Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-12, n° 3000 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Le Ministère Public reproche sub 2.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir frauduleusement accédé les comptes utilisateur associés à la messagerie électronique « MAIL3.) » appartenant à PERSONNE15.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement. Le Ministère Public reproche sub 2.1.3 au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.) des données stockées endéans les comptes utilisateur associés à la messagerie électronique « MAIL3.) », dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues de PERSONNE15.) au cours de l’escroquerie précitée. Le Ministère Public reproche sub 3.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, mais avant ou le 11 décembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de PERSONNE14.), notamment en se faisant passer pour PERSONNE16.), une ancienne copine de PERSONNE14.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE14.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions. Le Ministère Public reproche sub 3.2.1. au prévenu, le 11 et 12 décembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE14.) et s’y être maintenu aux fins d’envoi de messages au nom de PERSONNE14.), dont notamment à PERSONNE13.) et PERSONNE15.). Le Ministère Public reproche sub 4.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 13 janvier 2017, au GrandDuché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née le DATE13.) et s’y être maintenu aux fins d’envoi de messages au nom de PERSONNE16.), dont notamment à PERSONNE14.). Le Ministère Public reproche sub 4.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’PERSONNE16.), directement ou indirectement, modifié l’adresse courriel de récupération de son compte MEDIA1.) rendant de ce fait impossible toute modification ou récupération ultérieure de ses logins et de son contenu. Le Ministère Public reproche sub 4.2.1. à PERSONNE1.), entre le 9 avril 2018 et le 10 octobre 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de

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Madame PERSONNE16.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 4.2.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE16.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 5.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, et notamment le 28 avril 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO3.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE1.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL4.)) de Madame PERSONNE17.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos et documents. Le Ministère Public reproche sub 5.1.2. au prévenu dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE17.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL4.)), dont notamment des documents et 1077 photos personnels à hauteur de 2,04 GB, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 6.1.1. à PERSONNE1.), le 27 décembre 2019, au GrandDuché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et précises, d’avoir tenté frauduleusement d’accéder au compte MEDIA3.) (MAIL5.)) de Madame PERSONNE11.) en déclenchant à plusieurs reprises la procédure de mot de passe oublié en espérant pouvoir réinitialiser un nouveau mot de passe au détriment de Madame PERSONNE11.). Le Ministère Public reproche sub 6.2.1. au prévenu, le 28 avril 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO3.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE1.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL5.)) de Madame PERSONNE11.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 6.2.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE11.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL5.)), dont notamment des documents et 1633 photos personnels à hauteur de 3,46 GB, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime.

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Le Ministère Public reproche sub 7.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, et notamment aux alentours de 2016, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment au domicile de Madame PERSONNE10.), au moment de l’établissement de la déclaration d’impôts sur l’ordinateur de Madame PERSONNE10.), avoir frauduleusement accédé la partition du disque dur réservée au stockage des photos privées de Madame PERSONNE10.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et téléchargement de photos très personnelles. Le Ministère Public reproche sub 7.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE10.) des données stockées sur le disque dur de son ordinateur, dont notamment des photos et documents personnels, partant des choses ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche sub 8.1.1. au prévenu, le 31 mars 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.), d’avoir : (i) (ii)

frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE6.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos, et tenté d’accéder frauduleusement le compte MEDIA5.) de Madame PERSONNE6.) « MAIL6.) ».

Le Ministère Public reproche sub 8.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE6.) des données stockées endéans son compte MEDIA4.), dont notamment des photos personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 9.1.1. au prévenu, le 4 mars 2020 à 9.00 heures et le 6 juin 2020 à 16.21 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis (i) le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.), et (ii) l’adresse NUMERO5.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE1.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE7.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 9.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE7.) des données stockées endéans son compte MEDIA4.), dont notamment des photos très personnelles (55 photos intimes), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 10.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et avant le 21 août 2020, jour de la perquisition au domicile de Monsieur PERSONNE1.), au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE4.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos très personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

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circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 11.1.1. à PERSONNE1.), depuis le 7 mars 2014 (date de l’envoi du mail phishing) et notamment le 1er mai 2020, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et précises, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE18.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA6.), MEDIA1.) et MEDIA3.) (MAIL7.)), dont notamment des documents et photos personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 12.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et avant le 21 août 2020, jour de la perquisition au domicile de Monsieur PERSONNE1.), au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL8.)) de Madame PERSONNE19.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos.

Le Ministère Public reproche sub 12.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE19.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL8.)), dont notamment des photos personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 13.1.1. au prévenu, depuis le 12 février 2018 à partir de 17.28 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) ainsi que depuis l’adresse NUMERO6.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA1.) et MEDIA6.) (MAIL9.)) de Madame PERSONNE20.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 13.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE20.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA1.) et MEDIA6.) (MAIL9.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 13.2.1. au prévenu, entre le 15 octobre 2018, date d’envoi du message phishing depuis le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE21.), et le 5 juillet 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE20.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE21.), une ancienne copine de Madame PERSONNE20.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec Madame PERSONNE20.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos

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d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant à suivre ses instructions et de lui faire parvenir des Codes de sécurité. Le Ministère Public reproche sub 13.2.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL10.)) de Madame PERSONNE20.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 13.2.3. au prévenu, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE20.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL10.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 13.3.1. à PERSONNE1.), le 2 avril 2020 et le 22 mai 2020 à ADRESSE12.), dans les bureaux de l’administration des contributions directes, et notamment depuis les ordinateurs mis à disposition de (i) Monsieur PERSONNE1.) (MAIL11.)) et (ii) Madame PERSONNE20.) (MAIL12.)), d’avoir frauduleusement accédé l’ordinateur mis à disposition par l’administration des contributions directes à Madame PERSONNE20.) (MAIL12.)) pendant son absence et s’y être maintenu afin d’essayer de s’introduire dans le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE20.). Le Ministère Public reproche sub 13.3.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir frauduleusement tenté d’accéder le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE20.). Le Ministère Public reproche sub 14.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment entre décembre 2019 et janvier 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE9.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 14.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE9.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos très personnelles sur son compte MEDIA4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 15.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment entre 2017 et 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et précises, d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA1.) et MEDIA3.) (MAIL13.)) de Madame PERSONNE22.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ainsi que pour envoyer des messages MEDIA1.) au nom de Madame PERSONNE22.). Le Ministère Public reproche sub 15.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE22.), 10

directement ou indirectement supprimé dans son compte MEDIA1.) des messages reçus et envoyés à ses contacts afin d’effacer ses traces. Le Ministère Public reproche sub 15.1.3. à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE22.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA1.) et MEDIA3.) (MAIL13.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 16.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment en date du 15 mars 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO7.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS1.)) de Madame PERSONNE23.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 16.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE23.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos très personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS1.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 17.1.1. à au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment le 15 octobre 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et précises, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (ALIAS0.)) de Madame PERSONNE21.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE21.), dont notamment à Madame PERSONNE20.) le 15 octobre 2018. Le Ministère Public reproche sub 17.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE21.), directement ou indirectement supprimé dans son compte MEDIA1.) (ALIAS0.)) des messages reçus et envoyés à ses contacts afin d’effacer ses traces. Le Ministère Public reproche sub 17.1.3. au prévenu, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE21.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.) (ALIAS0.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 17.2.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment en date du 23 juillet 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse

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NUMERO8.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA4.) et MEDIA1.) de Madame PERSONNE21.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 17.2.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE21.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur ses comptes MEDIA4.) et MEDIA1.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 18.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit au Grand-Duché de Luxembourg et notamment le 29 mars 2020 depuis l’adresse NUMERO9.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et le 25 octobre 2020 depuis l’adresse NUMERO10.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et le 30 mai 2020 depuis l’adresse NUMERO11.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL14.)) de Madame PERSONNE24.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 18.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE24.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL15.)), dont notamment des documents et 782 photos personnels à hauteur de 4,12 GB, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 19.1.1 à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, et notamment le 19 mai 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de PERSONNE25.), notamment en se faisant passer pour PERSONNE26.), une ancienne copine de PERSONNE25.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE25.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions. Le Ministère Public reproche sub 19.2.1. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, depuis le 19 mai 2019 (obtention des identifiants) et notamment les 19 mai 2019 et 1er juin 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (ALIAS2.)) de Madame PERSONNE25.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE25.), dont notamment à Madame PERSONNE27.).

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Le Ministère Public reproche sub 19.2.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE25.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.) (ALIAS2.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 20.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, et notamment le 21 avril 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE26.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE28.), une ancienne copine de Madame PERSONNE26.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE26.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions. Le Ministère Public reproche sub 20.2.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment le 19 mai 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (NUMERO12.)) de Madame PERSONNE26.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE26.), dont notamment à Madame PERSONNE25.). Le Ministère Public reproche sub 20.2.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE26.), directement ou indirectement supprimé dans son compte MEDIA1.) des messages reçus et envoyés à Madame PERSONNE25.) afin d’effacer ses traces. Le Ministère Public reproche sub 20.3.1. à PERSONNE1.), depuis le 21 avril 2018, au GrandDuché de Luxembourg, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE26.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.) (NUMERO12.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 21.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, et notamment le 1er juin 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE27.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE25.), une ancienne copine de Madame PERSONNE27.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE27.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions.

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Le Ministère Public reproche sub 21.2.1. à PERSONNE1.), depuis le 1 juin 2019, au GrandDuché de Luxembourg et notamment le 1er juin 2019 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA6.) (MAIL16.)) et MEDIA3.) (MAIL17.)) de Madame PERSONNE27.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 21.2.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE27.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA6.) (MAIL16.)) et MEDIA3.) (MAIL17.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 22.1.1. à PERSONNE1.), depuis début 2018 au Grand-Duché de Luxembourg et notamment les 24 et 26 janvier 2018 depuis l’adresse NUMERO13.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et entre le 28 janvier 2018 et le 22 juillet 2018 depuis l’adresse NUMERO2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (ALIAS3.)) de Madame PERSONNE29.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE29.), dont notamment à Madame PERSONNE30.). Le Ministère Public reproche sub 22.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE29.), directement ou indirectement modifié les identifiants de connexion à son compte MEDIA1.), la privant ainsi de tout accès et utilisation dans le futur. Le Ministère Public reproche sub 22.1.3. à PERSONNE1.), toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE29.) le compte MEDIA1.) ainsi que les données y stockées (ALIAS3.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 23.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, et notamment le 28 janvier 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE30.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE31.), une ancienne copine de Madame PERSONNE30.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE30.), notamment en lui envoyant un lien la dirigeant vers un faux sondage en ligne, soi-disant organisé par ORGANISATION1.), et en lui demandant de s’y inscrire. Le Ministère Public reproche sub 23.2.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, et notamment le 1er novembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de

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faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE30.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE29.), une ancienne copie de Madame PERSONNE30.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions. Le Ministère Public reproche sub 24.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment en date du 14 mai 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO14.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS4.)) de Madame PERSONNE8.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 24.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE8.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS4.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 24.2.1. au prévenu, en date du 5 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE8.), notamment en lui envoyant un lien la redirigeant vers un faux sondage en ligne, soi-disant organisée par une amie pour le compte de ORGANISATION1.), et en lui demandant de s’y inscrire. Ceci en contrepartie pour lui avoir aidé avec sa déclaration d’impôts. Puis en lui demandant de fournir le Code de sécurité reçu par SMS, Code (2FA), en lui faisant croire que celui-ci est requis pour le sondage. Le Ministère Public reproche sub 24.3.1.à PERSONNE1.), depuis le 5 juin 2020, au GrandDuché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL18.)) de Madame PERSONNE8.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 24.3.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE8.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL18.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 25.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment en date du 6 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO15.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé

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le compte MEDIA4.) (ALIAS5.)) de Madame PERSONNE32.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 25.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE32.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS5.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 26.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment en date du 6 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que des adresses NUMERO16.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et de l’adresse NUMERO17.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS12.)) de Madame PERSONNE33.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 26.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE33.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS12.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 27.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, et notamment le 3 mai 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE34.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE35.), une ancienne copine de Madame PERSONNE34.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec Madame PERSONNE34.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions. Le Ministère Public reproche sub 27.2.1. au prévenu, depuis le 3 mai 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (MAIL19.)) de Madame PERSONNE34.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 27.2.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE34.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (MAIL19.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

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en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 27.3.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment en date du 8 janvier 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE34.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE34.). Le Ministère Public reproche sub 28.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment en date du 6 mai 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresses NUMERO18.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS6.)) de Madame PERSONNE36.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 28.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE36.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS6.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 29.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment en date du 22 avril 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresses NUMERO19.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS7.)) de Madame PERSONNE37.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 29.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE37.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS7.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 30.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment en date du 2 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresses NUMERO20.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS8.)) de Madame PERSONNE38.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 30.1.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE38.) des

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données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS8.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 31.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg et notamment en date du 6 août 2018 depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et le 30 juin 2018 depuis l’adresse NUMERO21.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de sa voisine, Madame PERSONNE2.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE2.), dont notamment à sa cousine, Madame PERSONNE39.), le 6 août 2018. Le Ministère Public reproche sub 32.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment aux dates du 5 et 6 mai 2018, au Grand-Duché de Luxembourg et notamment depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE5.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE5.). Le Ministère Public reproche sub 33.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment en date du 10 mars 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis l’adresses NUMERO2.) mises à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE40.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE40.) à au moins 52 personnes. Le Ministère Public reproche sub 34.1.1 au prévenu, depuis un temps non prescrit, et notamment le DATE14.), au Grand-Duché de Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de Madame PERSONNE41.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE22.), une ancienne copine de Madame PERSONNE41.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec Madame PERSONNE41.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions. Le Ministère Public reproche sub 34.2.1. à PERSONNE1.), entre le DATE14.) et le 16 août 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL20.)) de Madame PERSONNE41.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 34.2.2. au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE41.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL20.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol

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a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 34.3.1. à PERSONNE1.), le 16 août 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement tenté d’accéder au compte MEDIA7.) (MAIL20.)) de Madame PERSONNE41.) et de s’y maintenir aux fins de consultation et de téléchargement de données, notamment via une application spécialisée. Le Ministère Public reproche sub 35.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, et notamment le 26 juillet 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA7.) (MAIL21.)) de Madame PERSONNE42.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de données. Le Ministère Public reproche sub 35.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE42.) des données stockées endéans son compte MEDIA7.) (MAIL21.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 36.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, au GrandDuché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL22.)) de Madame PERSONNE43.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 36.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE43.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL22.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 37.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment en date du 4 décembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, et le 16 juillet 2020 depuis de l’adresses NUMERO8.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), et notamment à plusieurs reprises depuis les téléphones portables de marque ENSEIGNE1.), modèles NUMERO4.) et NUMERO22.), d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE44.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 37.1.2 à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE44.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime.

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Le Ministère Public reproche sub 38.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, au GrandDuché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE45.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 38.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE45.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos très personnelles sur son compte MEDIA4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 39.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit, au GrandDuché de Luxembourg, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA7.) de Madame PERSONNE46.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos. Le Ministère Public reproche sub 39.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE46.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans une cloud, dont notamment des photos très intimes, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime. Le Ministère Public reproche sub 40.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment jusqu’au 21 août 2020 et 9 février 2021, jours des perquisitions au domicile de Monsieur PERSONNE1.) et dans son bureau auprès de l’Administration des contributions directes, d’avoir détenu et utilisé les photos et données personnelles, voir intimes, de plusieurs femmes, dont celles visées sub 1) à 39), formant l’objet ou le produit direct ou indirect d’infractions aux articles 461, 467 et 509-1 du Code pénal, sachant au moment où il les recevait, qu’elles provenaient de ces infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Le Ministère Public reproche sub 41.1.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg, aux alentours du domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le réseau local privé de Monsieur PERSONNE3.) afin d’utiliser la connexion internet de ce dernier, dont notamment les adresses NUMERO1.) et NUMERO23.) pour masquer sa réelle identité lors de la commission de certaines des infractions précitées, provoquant des perquisitions, saisies et interpellations au domicile de Monsieur PERSONNE3.). Le Ministère Public reproche sub 42.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 28 janvier 2018 (envoi lien à Madame PERSONNE30.)), depuis le Grand-Duché de Luxembourg et notamment aussi depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), d’avoir dans une intention frauduleuse, mis en place et détenu un dispositif informatique de type page web phishing (fausse page web d’accueil MEDIA2.)), destinée à obtenir par ruse les clefs électroniques des personnes auxquelles le lien vers ce site est diffusé, et d’avoir lui-même diffusé ce lien à plusieurs personnes, dont PERSONNE13.), PERSONNE15.), PERSONNE14.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.), PERSONNE30.), PERSONNE34.) et 20

PERSONNE41.), d’avoir ainsi obtenu et détenu les clefs électroniques de ces personnes lui permettant accéder frauduleusement leurs comptes personnels. Le Ministère Public reproche sub 42.2.1. à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et avant le 21 août 2020, jour de la perquisition au domicile de Monsieur PERSONNE1.), au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir dans une intention frauduleuse, obtenu et détenu : a) un dispositif informatique lui permettant d’accéder et de télécharger des données stockées dans une cloud à l’insu de son propriétaire, dont notamment les programmes « MEDIA8.) » de MEDIA9.) et « MEDIA10.) », donc aux fins de commettre des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, et b) les clefs électroniques des personnes visées sub 1) à 39) permettant d’accéder, au mépris de leurs droits, à une partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données contenant leurs données personnelles. Le Ministère Public reproche sub 43.1.1. au prévenu, depuis un temps non prescrit et notamment en date du 10 février 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les bureaux de l’Administration des contributions directes, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le système informatique de l’Administration des contributions directes en utilisant l’identifiant et le mot de passe de PERSONNE47.). Le Ministère Public reproche sub 43.1.2. à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de l’Administration des contributions directes et de PERSONNE47.) introduit dans le système informatique de l’Administration des contributions directes des données qu’il savait être fausses/fictives, notamment en validant et contresignant au nom de PERSONNE47.) des feuilles d’établissement établies par lui en relation avec quatre dossiers fiscaux. Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 12 décembre 2019, PERSONNE13.) s’est présentée au poste de police pour porter plainte contre inconnu du chef de fraude informatique. Lors de son audition policière, PERSONNE13.) a expliqué qu’elle avait été contactée la veille (le 11 décembre 2019) à 11.38 heures, via MEDIA1.), par une personne se faisant passer pour PERSONNE14.), une amie de longue date. Cette personne lui aurait indiqué, en langue luxembourgeoise, qu’elle avait créé un lien (« link ») sur lequel elle avait téléchargé d’anciennes photos où figurait également PERSONNE13.). Cette même personne (se présentant comme PERSONNE14.)) lui aurait dit de cliquer sur ledit lien pour avoir accès au fichier en question, ce que PERSONNE13.) a fait et a été redirigée sur une page « MEDIA2.) » où elle a dû utiliser ses données personnelles Microsoft pour se connecter. Étant donné que le lien en question ne semblait pas fonctionner, la personne, se faisant passer pour PERSONNE14.), a demandé à PERSONNE13.) de lui fournir un mot de passe qu’elle allait recevoir par la suite, ce que PERSONNE13.) a fait. D’après les dires de cette dernière, elle disposait d’une double identification pour accéder à ses données MEDIA11.) et le

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prétendu mot de passe aurait probablement servi à la prétendue PERSONNE14.) d’accéder à ses comptes MEDIA6.) et MEDIA11.) (MAIL1.) ; MAIL2.). En présence des agents de police et sur demande de ces derniers, PERSONNE13.) a vérifié son compte MEDIA6.) et il a pu être constaté qu’une tentative de connexion audit compte avait eu lieu le 11 décembre 2019 à 13.51 heures depuis l’adresse NUMERO1.), mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.). Contactée par les agents de police, PERSONNE14.) a déclaré qu’elle n’avait pas envoyé lesdits messages à PERSONNE13.) et que son compte MEDIA1.) avait été piraté dans la mesure où plusieurs de ses amis MEDIA1.) avaient été contactés via l’application MEDIA12.) avec ce genre de demande. Le 23 décembre 2019, PERSONNE15.) s’est présentée au poste de police pour porter plainte contre inconnu du chef de fraude informatique. Elle a expliqué avoir été contactée le 11 décembre 2019 par une personne se faisant passer pour PERSONNE14.), une amie de longue date, avec le même procédé que celui utilisé avec PERSONNE13.). PERSONNE15.) a décidé de se diriger au poste de police, après avoir reçu une notification l’avertissant d’une tentative de connexion inconnue à son compte Gmail (MAIL3.)). Le 6 janvier 2020, PERSONNE14.) s’est présentée au poste de police et a déclaré que PERSONNE15.) lui avait envoyé des captures d’écran d’une conversation sur MEDIA13.) entre les profils MEDIA1.) de PERSONNE15.) et de PERSONNE14.) et qu’une personne non identifiée avait accédé frauduleusement à son compte MEDIA1.) et envoyé lesdits messages à son insu. Elle a par ailleurs précisé avoir déjà été contactée auparavant, selon le même stratagème, par le compte MEDIA1.) d’une connaissance (PERSONNE16.)), mais qu’elle n’avait pas donné suite au lien reçu, se doutant qu’il s’agissait d’une arnaque. Suite aux déclarations de PERSONNE14.), PERSONNE16.) a été entendue par la Police en date du 15 janvier 2020. Lors de son audition, elle a expliqué que son compte MEDIA1.) avait été piraté déjà auparavant et qu’elle avait réussi à le récupérer après avoir négocié avec son « hacker », de sorte que le courriel de récupération lié à son compte MEDIA1.) était depuis celui lui fournit par le « hacker », à savoir MAIL23.). Les enquêteurs de la Section Cybercrime de la SPJ, saisis de l’affaire, ont mené plusieurs perquisitions. La perquisition menée auprès du fournisseur de réseau Internet SOCIETE1.) a permis d’établir que l’adresse IP (NUMERO24.)), utilisée par la personne se faisant passer pour PERSONNE14.)/PERSONNE16.), a pu être attribuée au dénommé PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE13.). L’enquête a permis de révéler que ladite adresse IP avait été utilisée dans le cadre de l’accès frauduleux aux comptes de PERSONNE13.), PERSONNE16.), PERSONNE14.), PERSONNE15.) et MAIL23.). Le 12 août 2020, le domicile de PERSONNE3.) a été perquisitionné et ce dernier a fait l’objet d’une audition policière, lors de laquelle il a nié toute implication de sa part. Il a par ailleurs

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expliqué que son voisin, PERSONNE1.), détenait ses codes d’accès Internet (WLAN) lesquels lui auraient été communiqués à l’époque où ce dernier l’assistait dans l’établissement de sa déclaration d’impôts. PERSONNE3.) a en outre donné des explications par rapport aux dates de connexions frauduleuses relevées par l’enquête, indiquant notamment que le 25 septembre 2017, il passait ses vacances en France. L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE3.) a permis de corroborer ses déclarations policières. Le 21 août 2020, une perquisition a été menée au domicile de PERSONNE1.), lors de laquelle les enquêteurs ont saisi de nombreux supports informatiques, dont entre autres, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) (IMEI : NUMERO25.)). Le même jour, PERSONNE1.) a été entendu par les enquêteurs. Lors de son audition, PERSONNE1.) a confirmé être client auprès du fournisseur d’Internet SOCIETE2.) et avoir eu accès au WLAN de son voisin PERSONNE3.) tant avec son téléphone portable qu’avec son ordinateur portable. Quant aux différents accès frauduleux aux comptes des plaignantes, il a nié en être l’auteur. Suite à son audition policière, le mandataire de l’époque de PERSONNE1.) a adressé des documents servant d’alibis à son mandant, respectivement servant à prouver que le compte MEDIA1.) de ce dernier avait été piraté, bien que PERSONNE1.) n’en a pas pipé mot dans son audition. L’exploitation desdits documents a relevé que PERSONNE1.) ne disposait d’aucun alibi concret relatif aux moments des connexions frauduleuses et que son compte MEDIA1.) n’avait aucunement été piraté. Le 9 février 2021, une deuxième perquisition a été menée au domicile de PERSONNE1.), lors de laquelle les enquêteurs ont saisi un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.). L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) a mis en évidence les éléments suivants :

PERSONNE1.) détenait un « Secure Folder » caché sur son téléphone portable, accessible à l’aide d’un mot de passe, trouvé grâce à un programme spécifique utilisé dans le cadre de l’exploitation, à partir duquel les enquêteurs ont extradé des « Thumbnails » (692 données), soit des extraits de photographies/vidéos préalablement effacées. Sur les 692 données, 686 concernaient des photos de femmes dénudées/intimes ou en plein ébats sexuels, Le lien « phishing » envoyé aux plaignantes a été retrouvé sur le téléphone portable de PERSONNE1.), ce dernier l’ayant notamment envoyé à la dénommée PERSONNE48.) le 7 août 2017 via MEDIA1.) (MEDIA13.)).

Une partie des victimes ayant été identifiée par les enquêteurs, les enquêteurs ont procédé à leurs auditions. Ainsi, PERSONNE17.) a été identifiée à l’aide d’une photo d’une facture de médecin, figurant sur son téléphone portable et se trouvait partant sur son MEDIA11.). Entendue par les enquêteurs, elle a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et par conséquent ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle. Par ailleurs, elle a expliqué que son téléphone faisait des

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sauvegardes automatiques sur MEDIA11.) (MAIL4.)) et que les photos trouvées chez PERSONNE1.) y avaient été enregistrées. Elle a également indiqué qu’elle n’avait, à sa connaissance, pas réagi à des liens « phishing » probablement lui envoyés. PERSONNE11.) a déclaré connaître PERSONNE1.) du lycée, mais ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, tout en précisant que ces photos se trouvaient sur son MEDIA11.) (MAIL5.)). Elle a également indiqué qu’elle n’avait, à sa connaissance, pas réagi à des liens « phishing » probablement lui envoyés. PERSONNE10.) a été identifiée sur base d’une échographie trouvée sur le téléphone de PERSONNE1.). Elle a déclaré connaître PERSONNE1.) étant donné qu’ils avaient été voisins aux alentours de l’année 2016 et qu’il l’avait aidée à quelques reprises pour l’établissement de sa déclaration d’impôts. Sur question, elle a confirmé ne jamais avoir envoyé des photographies à PERSONNE1.), ni d’elle ni celles de son nouveau-né. Elle a par ailleurs précisé que certaines photographies extradées ne s’étaient pas trouvées sur son téléphone portable ou son MEDIA11.), mais sur son ordinateur portable et que PERSONNE1.) a dû les extraire à partir de celui-ci lorsqu’il l’utilisait pour la déclaration d’impôts. PERSONNE6.) a également déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle. Par ailleurs, elle a indiqué que les photos (intimes) avaient été prises avec l’application MEDIA4.) et après avoir consulté l’historique de connexion de ladite application (Device-History) elle a découvert qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), lui inconnu, le même modèle que celui de PERSONNE1.), avait tenté de se connecter à son compte MEDIA4.) en date du 31 mars 2020. PERSONNE7.) (de laquelle pas moins de 55 photos intimes ont été trouvées sur le téléphone portable de PERSONNE1.)) a également déclaré ne pas le connaître et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle. La vérification de l’historique de connexion de son compte MEDIA4.) a permis de relever qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), lui inconnu, le même modèle que celui de PERSONNE1.), avait été connecté à son compte MEDIA4.) une première fois en date du 4 mars 2020. Ledit téléphone portable avait également accédé le compte MEDIA4.) de cette dernière en date du 6 juin 2020 à partir de l’adresse NUMERO5.). PERSONNE4.) a déclaré être la cousine de PERSONNE1.) tout en précisant qu’elle ne lui avait pas envoyé les photos intimes qu’il détenait d’elle sur le téléphone portable. PERSONNE18.) a, lors de son dépôt de plainte, déclaré connaître PERSONNE1.) de son enfance, mais ne jamais lui avoir envoyé les photos que ce dernier détenait d’elle. Cette dernière a par ailleurs expliqué qu’elle avait reçu un lien de PERSONNE1.) (le 7 mars 2014) sur lequel elle avait cliqué et s’était identifiée pour accéder à des photos partagées. Elle a par ailleurs ajouté qu’une de ses amies avait par la suite reçu le même lien de la part du compte MEDIA1.) de PERSONNE18.) sans que cette dernière lui ait adressé ledit message. PERSONNE19.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, tout en précisant que les photos provenaient de son compte MEDIA11.) (MAIL8.)).

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PERSONNE20.) a déclaré connaître PERSONNE1.) alors qu’ils travaillaient dans le même service auprès de l’Administration des Contributions. Elle a expliqué qu’elle avait déjà déposé une plainte en date du 13 février 2018 (CP Luxembourg/Ville-Haute) après qu’un inconnu avait accédé sans autorisation à ses comptes MEDIA1.) et MEDIA6.) depuis l’adresse NUMERO2.) (connexion au compte MEDIA1.) : 12 février 2018 – 17.28 heures - cette IP a également été utilisée pour la connexion au compte MEDIA1.) de PERSONNE16.)), respectivement NUMERO6.) (connexion au compte MEDIA6.) : 12 février 2018 – 17.48 heures). De plus, PERSONNE20.) a indiqué aux enquêteurs que des connexions sur son compte MEDIA4.) avaient également été initiées à partir d’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO26.) (même modèle que celui de PERSONNE1.)), entre autres, les 8 février 2019 et 19 décembre 2018. Elle a encore expliqué qu’elle avait été contactée par e-mail depuis l’adresse MAIL24.), qui indiquait être un détective voulant l’informer que son conjoint de l’époque était infidèle. En sus, PERSONNE20.) a expliqué que PERSONNE1.) lui avait déclaré sa flamme à travers une lettre manuscrite, qui fut saisie par les enquêteurs. PERSONNE20.) a également ajouté qu’elle avait été contactée par une connaissance (PERSONNE21.)) à travers MEDIA14.) avec le lien « phishing ». PERSONNE9.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, tout en précisant que les photos provenaient de son compte MEDIA4.). PERSONNE22.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle sur son ordinateur de la marque ENSEIGNE2.) - dans un fichier qui avait été supprimé par PERSONNE1.), mais retrouvé dans le cadre de l’exploitation par le Service des Nouvelles Technologies de la SPJ - tout en précisant que les photos provenaient de son compte MEDIA11.). Elle a par ailleurs expliqué qu’en 2017/2018 certains de ses contacts MEDIA1.) avaient été contactés via MEDIA12.) avec le lien « phishing », qu’elle n’avait pas elle-même envoyé. PERSONNE23.) a, suite à la consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.), découvert que son compte MEDIA4.) avait été accédé le 15 mars 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), depuis l’adresse NUMERO7.) appartenant au fournisseur SOCIETE2.) S.A., bien que cette dernière ne détînt qu’un téléphone de la marque ENSEIGNE3.). PERSONNE21.) a déclaré que son compte MEDIA1.) avait été piraté et qu’une partie de ses contacts MEDIA1.) avait été contactée via MEDIA13.) avec le lien « phishing », qu’elle n’avait pas elle-même envoyé. Par ailleurs, la consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.) a démontré que son compte MEDIA4.) avait été accédé le 23 juillet 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), à partir de l’adresse NUMERO8.) appartenant au fournisseur SOCIETE2.) S.A. PERSONNE24.) a déclaré que ses photos, trouvées sur le disque dur de l’ordinateur de PERSONNE1.), avaient été prises avec son téléphone portable et sauvegardées sur son compte MEDIA11.).

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PERSONNE25.) a expliqué avoir reçu le lien « phishing » de la part du compte MEDIA1.) de son amie PERSONNE26.) (le 19 mai 2019) et avoir inséré ses données (mot de passe et adresse mail) telles que requises dans ledit lien. PERSONNE8.) a déclaré connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, tout en précisant que les photos provenaient de son compte MEDIA4.). Elle a par ailleurs ajouté que PERSONNE1.) l’aurait contactée le 5 juin 2020 via MEDIA13.) avec le lien « phishing ». La consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.) a démontré que son compte avait été accédé le 14 mai 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), à partir de l’adresse NUMERO14.) appartenant au fournisseur SOCIETE2.) S.A., et utilisée par PERSONNE1.) au moment des faits avec son adresse mail (MAIL25.)). PERSONNE32.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, extraites du compte MEDIA4.) de cette dernière. La consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.) a démontré que son compte avait été accédé le 6 juin 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), à partir de l’adresse NUMERO15.) appartenant au fournisseur SOCIETE2.) S.A., utilisée par PERSONNE1.) au moment des faits avec son adresse mail (MAIL25.)). PERSONNE33.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, extraites, entre autres, du compte MEDIA4.) de cette dernière. La consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.) a démontré que son compte avait été accédé le 6 juin 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), à partir des adresses NUMERO16.) et NUMERO17.) appartenant aux fournisseurs SOCIETE2.) S.A., et SOCIETE1.) et utilisées au moment des faits lors de la connexion à l’adresse mail de PERSONNE1.) (MAIL25.)). PERSONNE34.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, extraites du compte MEDIA4.) de cette dernière. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle avait reçu un lien « phishing », lui envoyé à travers le compte MEDIA1.) de son amie PERSONNE35.) le 3 mai 2018. Elle a en outre été informée, par plusieurs de ses amies, que le même lien avait été adressé à plusieurs de ses contacts MEDIA1.) à partir de son compte MEDIA1.), bien qu’elle ne les ait pas envoyés. À ce sujet, l’enquête a révélé que l’adresse NUMERO2.) avait été utilisée le 8 janvier 2018 avec cette finalité (même adresse IP utilisée lors des connexions aux comptes MEDIA1.) de PERSONNE20.) et PERSONNE16.)). PERSONNE36.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, extraites du compte MEDIA4.) de cette dernière. La consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.) a démontré que son compte MEDIA4.) avait été accédé le 6 mai 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), à partir de l’adresse NUMERO18.) appartenant au fournisseur SOCIETE2.) S.A., et utilisée au moment des faits lors de la connexion à l’adresse mail de PERSONNE1.) (MAIL25.)). PERSONNE46.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle.

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PERSONNE37.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle. La consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.) a démontré que son compte avait été accédé le 22 avril 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), à partir de l’adresse NUMERO27.) appartenant au fournisseur SOCIETE2.) S.A., et utilisée au moment des faits lors de la connexion à l’adresse mail de PERSONNE1.) (MAIL25.)). PERSONNE38.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle. La consultation de son historique de connexion de l’application MEDIA4.) a démontré que son compte avait été accédé le 2 juin 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)), à partir de l’adresse NUMERO20.) appartenant au fournisseur SOCIETE2.) S.A. PERSONNE45.) et PERSONNE44.) ont déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elles, extraites du compte MEDIA4.) de ces dernières. La consultation de l’historique de connexion de l’application MEDIA4.) de PERSONNE44.) a démontré que son compte avait été accédé les 4 décembre 2019 et 16 juillet 2020 à l’aide d’un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) (même marque et modèle que celui de PERSONNE1.)). PERSONNE2.) (épouse de PERSONNE3.)) a déclaré que plusieurs liens « phishing » avaient été envoyés à partir de son compte MEDIA1.) en date du 6 août 2018. PERSONNE5.) avait déposé plainte auprès du Commissariat de Belvaux, en date du 6 mai 2018, alors qu’elle avait été rendue attentive au fait que plusieurs liens « phishing » avaient été transmis à ses amis à partir de son compte MEDIA1.), bien qu’elle ne les ait pas elle-même envoyés. PERSONNE40.) avait déposé plainte auprès du Commissariat de Capellen, en date du 14 mars 2018, alors qu’elle avait été rendue attentive par des amis que plusieurs liens « phishing » avaient été transmis à ses contacts MEDIA1.) à partir de son compte MEDIA1.) (52 amis contactés) notamment le 10 mars 2018, bien qu’elle ne les ait pas elle-même envoyés. PERSONNE41.) a déclaré avoir été contactée avec un lien « phishing » via MEDIA1.) par son amie PERSONNE22.) (le DATE14.)). PERSONNE42.) a déclaré ne pas connaître PERSONNE1.) et ne pas lui avoir envoyé les photos qu’il détenait d’elle, extraites de son compte MEDIA11.). Entendu par les enquêteurs le 9 février 2021, au sujet de l’avancée de l’enquête, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations, tout en indiquant ne pas savoir s’expliquer la présence des diverses photos qu’il détenait, sans autorisation de leurs propriétaires respectifs, sur son téléphone portable. La perquisition menée au CTIE a révélé que PERSONNE1.), qui travaillait auprès de l’Administration des contributions directes et avait partant accès aux données RNPP, avait consulté les données RNPP de certaines des personnes ayant été victimes d’accès frauduleux

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et notamment de PERSONNE25.), PERSONNE11.), PERSONNE10.), PERSONNE44.), PERSONNE2.), PERSONNE20.), PERSONNE29.) et PERSONNE8.) et que l’adresse NUMERO28.) (CTIE) avait été utilisée pour la connexion au compte MEDIA4.) de PERSONNE20.). La perquisition menée auprès du fournisseur d’Internet SOCIETE2.) S.A., a permis d’identifier les adresses IP suivantes, utilisées lors de certains accès frauduleux :

l’adresse NUMERO5.), utilisée le 6 juin 2020 pour se connecter au compte MEDIA4.) de PERSONNE7.), qui a pu être attribuée à PERSONNE1.), l’adresse NUMERO3.), utilisée le 28 avril 2020 pour se connecter aux comptes MEDIA11.) de PERSONNE17.) et de PERSONNE11.), qui a pu être attribuée à PERSONNE1.). l’adresse NUMERO29.) a pu être attribuée à PERSONNE1.), l’adresse NUMERO30.) a pu être attribuée à PERSONNE1.).

La perquisition menée auprès de MEDIA7.) a démontré que l’adresse NUMERO1.), attribuée à PERSONNE3.), avait été utilisée dans le cadre de la création du compte MAIL24.), ayant contacté PERSONNE20.). Il s’est par ailleurs avéré que la même adresse IP avait été utilisée pour la connexion au compte de PERSONNE11.) (27 décembre 2019) et pour la connexion au compte MEDIA11.) de PERSONNE13.) (11 décembre 2019). Le 6 novembre 2020, PERSONNE3.) a contacté les enquêteurs au sujet d’une lettre rédigée sur ordinateur, déposée dans sa boîte aux lettres, dans laquelle l’auteur des accès frauduleux s’excusait et lui fournissait des tuyaux afin que PERSONNE3.) évite des connexions extérieures sur son WLAN. Le 17 novembre 2020, le mandataire de PERSONNE1.) a contacté la Police au sujet du même courrier que son mandant aurait également reçu. Ledit courrier a fait l’objet d’une expertise dactyloscopique, qui n’a toutefois pas été concluante. Dans la mesure où, à ce moment, l’ordinateur privé de PERSONNE1.) avait déjà été saisi, les enquêteurs ont procédé à une perquisition sur le lieu de travail de ce dernier (Administration des Contributions à Luxembourg) afin d’y saisir son ordinateur professionnel, sur lequel de nombreuses photos intimes et photos de carte d’identité, n’appartenant pas à PERSONNE1.) ont été trouvées en tant qu’images miniatures (Thumbnails). La perquisition menée auprès de l’Administration des Contributions à Luxembourg a, en outre, mis en évidence les faits suivants :

l’adresse IP NUMERO31.) a été attribuée à l’ordinateur MAIL12.) – utilisé par PERSONNE20.) au travail et l’IP NUMERO32.) a été attribuée à l’ordinateur MAIL11.) – utilisé par PERSONNE1.) au travail, des tentatives de connexion au compte MEDIA4.) de PERSONNE20.) ont eu lieu le 2 avril 2020 et le 22 mai 2020 à partir de ces mêmes ordinateurs (PERSONNE20.) a expliqué n’utiliser l’application que sur son téléphone portable et qu’à ces dates elle partageait son bureau avec PERSONNE1.)),

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PERSONNE1.) se trouvait sur son local de travail (d’après ses heures de travail enregistrées à l’aide de son badge) au moment des tentatives de connexion au compte MEDIA4.) de PERSONNE20.).

Le 9 février 2021, les enquêteurs ont procédé à l’arrestation de PERSONNE1.) (sur son lieu de travail). Entendu sur l’avancée de l’enquête, ce dernier a maintenu ses contestations. L’enquête policière a par ailleurs permis de dégager les faits suivants :

l’adresse NUMERO1.), utilisée pour la connexion frauduleuse au compte MEDIA1.) de PERSONNE25.) les 19 mai 2019 et 1er juin 2019, a pu être attribuée à PERSONNE3.) et utilisée dans le cadre des connexions aux adresses mail MAIL23.) et MAIL24.), l’adresse NUMERO8.), utilisée pour la connexion frauduleuse au compte MEDIA1.) de PERSONNE21.) le 23 juillet 2020, a été utilisée dans le cadre de la connexion à l’adresse mail de PERSONNE1.) (MAIL25.)), le compte MEDIA11.) de PERSONNE27.) a été accédé frauduleusement le 1er juin 2019, celui de PERSONNE29.) les 24 et 26 janvier 2018, le compte MEDIA1.) de PERSONNE5.) le 6 mai 2020, avec l’adresse IP attribuée à PERSONNE3.) (et utilisée par PERSONNE1.)), le compte MEDIA11.) de PERSONNE24.) a été accédé frauduleusement le 30 mai 2020 à partir de l’NUMERO10.), également utilisée au même moment dans le cadre de la connexion à l’adresse mail de PERSONNE1.) (MAIL25.)), l’utilisateur de l’adresse mail MAIL26.) et PERSONNE1.) ont, à plusieurs dates, utilisés le même fournisseur VPN, le programme « MEDIA15.) » (rapport côte B17) était installé sur l’ordinateur portable de PERSONNE1.) et a servi à extrader des photos à partir des comptes de PERSONNE17.), PERSONNE11.), PERSONNE24.) et des contacts MEDIA1.) de PERSONNE18.), le programme « MEDIA16.) » (rapport côte B17) était installé sur l’ordinateur portable de PERSONNE1.) et a servi à extrader des photos à partir du compte MEDIA17.) de PERSONNE42.).

L’enquête a encore révélé que l’Administration des Contributions à Luxembourg avait adressé un procès-verbal, daté au 23 mars 2017, au Parquet de Luxembourg, duquel il résulte que PERSONNE1.) avait accédé au compte d’une de ses collègues de travail (PERSONNE47.)), à l’insu de cette dernière, et avait contresigné et validé des bulletins d’impôt notifiés à des contribuables. Questionné sur ces faits par l’Administration, il aurait été surmené à l’époque des faits et aurait observé par hasard PERSONNE47.) se connecter à l’aide de son mot de passe qu’il aurait mémorisé pour l’utiliser. 

Les déclarations auprès du Juge d’instruction

Lors de sa première comparution par devant le Juge d’instruction en date du 10 février 2021, PERSONNE1.) a réitéré ses contestations faites devant les enquêteurs. Il a ainsi nié son implication dans les faits, tout en soutenant qu’il avait probablement lui-même été victime d’un « hacker ». Sur question, il a confirmé qu’il avait eu accès au WLAN de PERSONNE3.), mais qu’il ne l’avait pas utilisé pour accéder aux comptes privés des personnes relevées par l’enquête.

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Lors de sa deuxième comparution par devant le Juge d’instruction en date du 3 novembre 2021, PERSONNE1.) a réitéré ses contestations faites lors de son premier interrogatoire. 

Les rapports d’expertises o

Le rapport d’expertise psychologique du 10 janvier 2022 établi par le psychologue diplômé Robert SCHILTZ

Dans son rapport, Robert SCHILTZ a conclu que PERSONNE1.) présentait un niveau d’intelligence se situant au-dessus de la moyenne en comparaison avec la population de référence. Il a par ailleurs constaté que PERSONNE1.) présentait une tendance à la dépendance relationnelle, des difficultés pour aborder ses conflits, des problèmes et difficultés sur un mode réaliste, des tendances anxieuses et dépressives, ainsi qu’un manque de maturité émotionnelle apparaissant dans la fragilité de capacités de mentalisation et dans la déficience de la capacité d’élaboration imaginaire et symbolique. o

Le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 14 février 2022 établi par Dr Marc GLEIS

Dans son rapport, le docteur Marc GLEIS a conclu que PERSONNE1.) ne présentait pas, au moment de faits, des troubles mentaux ou autres anomalies mentales ou psychiques qui auraient pu affecter ou annihiler sa faculté de perception des normes morales élémentaires, respectivement sa liberté d’action. Le psychiatre a en outre relevé que si les faits s’avéraient exacts (PERSONNE1.) les ayant niés avec constance lors de l’établissement du rapport d’expertise) une prise en charge à la fois psychiatrique et psychothérapeutique semblerait opportune. 

Les déclarations aux audiences du Tribunal

À l’audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE12.), enquêteur OPJ auprès de la Police grand-ducale et 1er Inspecteur auprès de la Section Cybercrime au moment des faits, a, sous la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent de l’ensemble de l’enquête menée et des procès-verbaux et rapports dressés à cet effet. Il a en outre précisé que la plupart des victimes ne pouvaient pas être identifiées, alors qu’ensemble avec le magistrat instructeur il faut décidé de clôturer l’instruction. Lors de la même audience, le prévenu PERSONNE1.) est revenu sur ses déclarations initiales et a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées par le Ministère Public, tout en exprimant son repentir. En droit Quant aux infractions à l’article 496 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1), sub 2.1), sub 3.1), sub 13.2.1), sub 19.1.1), sub 20.1.1), sub 21.1.1), sub 23.1.1), sub 23.2.1), sub 24.2.1), sub 27.1.1) et sub 34.1.1), dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui et notamment des photos et vidéos des amitiés des personnes prétendument escroquées, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités et en employant des manœuvres 30

frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité de PERSONNE13.), PERSONNE15.), PERSONNE14.), PERSONNE20.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.), PERSONNE30.), PERSONNE8.), PERSONNE34.) et de PERSONNE41.), en se faisant passer pour des amies MEDIA1.) des personnes contactées, les invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en leur demandant de suivre les instructions, respectivement en envoyant un lien d’un faux sondage en ligne, prétendument organisé par ORGANISATION1.), à PERSONNE30.) et à PERSONNE8.). L’infraction d’escroquerie requiert la réunion de trois éléments constitutifs :

un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges ou clefs électroniques, l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses, un élément moral.

Remise ou délivrance L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, etc. En l’espèce, il est établi par l’enquête menée par le Police judiciaire, le résultat de l’exploitation du matériel informatique saisi au domicile de PERSONNE1.), les déclarations des plaignantes, ensemble les débats menés à l’audience et notamment l’aveu du prévenu à la barre, que PERSONNE1.) s’est fait remettre par les victimes libellées par le Ministère Public leurs clefs électroniques (adresse électronique et mot de passe). Il y a partant eu remise de clefs électroniques au sens de l’article 496 du Code pénal, de sorte que le premier élément constitutif de l’escroquerie est établi. Emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise. Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306). Enfin, le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

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Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317). En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78). La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504). Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le mensonge est accompagné de l’abus d’une qualité vraie. Pareil comportement constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l’apparence de vérité, à commander ainsi la confiance de la victime et à la déterminer à remettre des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour 19 février 1973, P. 22, 290). Il résulte de l’enquête menée, ensemble l’exploitation du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.), les déclarations des plaignantes et ses aveux à la barre, que PERSONNE1.) a fait usage de faux noms et de fausses qualités, ce dernier s’étant fait passer par des contacts MEDIA1.) des victimes, respectivement en employant deS manœuvres frauduleuses en envoyant des faux sondages prétendument organisés par ORGANISATION1.), pour persuader de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de ses victimes, le tout afin d’induire en erreur les victimes pour obtenir la remise de leurs clefs électroniques. Il y a partant eu emploi de faux noms et de fausses qualités, respectivement de manœuvres frauduleuses, au sens de l’article 496 du Code pénal, de sorte que le deuxième élément constitutif de l’escroquerie est établi.

L’élément moral L'élément de l'intention frauduleuse est caractérisé dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens spécifiés à l'article 496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose mobilière. L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du caractère imaginaire que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime. L’intention frauduleuse de PERSONNE1.) est, en l’espèce, établi à suffisance au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement de l’enquête menée, ensemble l’aveu du prévenu à l’audience ce dernier ayant délibérément cherché à induire les victimes en erreur afin d’obtenir leurs clefs électroniques.

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Il s’ensuit que le troisième élément constitutif de l’escroquerie est établi en l’espèce. Compte tenu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l’escroquerie étant réunis, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions d’escroqueries, telles que lui reprochées par le Ministère Public sub 1), sub 2.1), sub 3.1), sub 13.2.1), sub 19.1.1), sub 20.1.1), sub 21.1.1), sub 23.1.1), sub 23.2.1), sub 24.2.1), sub 27.1.1) et sub 34.1.1). Quant aux infractions à l’article 509-1 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1.1.2), sub 2.1.2), sub 3.2.1), sub 4.1.1), sub 4.2.1), sub 5.1.1), sub 6.2.1), sub 7.1.1), sub 8.1.1), sub 9.1.1), sub 12.1.1), sub 13.1.1), sub 13.2.2), sub 13.3.1), sub 13.3.2), sub 14.1.1), sub 15.1.1), sub 16.1.1), sub 17.1.1), sub 17.2.1), sub 18.1.1), sub 19.2.1), sub 20.2.1), sub 21.2.1), sub 22.1.1), sub 24.1.1), sub 24.3.1), sub 25.1.1), sub 26.1.1), sub 27.2.1), sub 27.3.1), sub 28.1.1), sub 29.1.1), sub 30.1.1), sub 31.1.1), sub 32.1.1), sub 33.1.1), sub 34.2.1), sub 34.3.1), sub 35.1.1), sub 36.1.1), sub 37.1.1), sub 38.1.1) et sub 39.1.1), d’avoir frauduleusement accédé aux comptes :

utilisateurs associés aux messageries électroniques (PERSONNE13.) et PERSONNE15.)), MEDIA1.) (PERSONNE14.), PERSONNE16.), PERSONNE20.), PERSONNE22.), PERSONNE21.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE29.), PERSONNE34.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE40.)), MEDIA4.) (PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE20.), PERSONNE9.), PERSONNE23.), PERSONNE21.), PERSONNE8.), PERSONNE32.), PERSONNE33.), PERSONNE34.), PERSONNE36.), PERSONNE37.), PERSONNE38.), PERSONNE44.) et PERSONNE45.)), MEDIA6.) (PERSONNE20.) et PERSONNE27.)), MEDIA7.) (PERSONNE42.)), MEDIA3.) (PERSONNE17.), PERSONNE11.), PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE22.), PERSONNE27.), PERSONNE8.), PERSONNE41.) et PERSONNE43.)), respectivement à la partition du disque dur de PERSONNE10.),

et de s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement. Le Ministère Public lui reproche en outre sub 41.1.1) d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le réseau local privé de PERSONNE3.), son voisin à l’époque, afin d’utiliser la connexion internet de ce dernier, et notamment les adresses IP lui attribuées, pour masquer sa réelle identité lors de la commission de certaines infractions en matière informatique. Le Ministère Public lui reproche encore sub 43.1.1) d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le système informatique de l’Administration des contributions directes en utilisant l’identifiant et le mot de passe de PERSONNE47.). L’article 509-1 du Code pénal prévoit que « quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisée de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines ».

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Le délit de l’article 509-1 du Code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à un système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais également le maintien dans le système. L’un ou l’autre suffit à caractériser l’élément matériel du délit. Le fait d’accéder de manière autorisée à un serveur ou à un réseau n’implique pas que le maintien dans le système soit forcément régulier. Il est admis que le fait pour un employé, autorisé à accéder de manière inconditionnelle au réseau pour exécuter des tâches relevant de son activité, de se maintenir dans le réseau pour exécuter des opérations non autorisées rend le maintien frauduleux (Internet et les nouvelles technologies de la communication face au droit luxembourgeois, PERSONNE50.), p. 389). Il résulte du dossier répressif et plus particulièrement de l’enquête policière menée, des déclarations des plaignantes et du résultat des perquisitions menées tant auprès du fournisseur de réseau Internet SOCIETE1.) qu’au domicile du prévenu, de l’exploitation du matériel informatique saisi chez lui, ensemble les débats menés à l’audience et plus particulièrement les aveux du prévenu à la barre, que PERSONNE1.) a accédé aux comptes de réseaux sociaux, respectivement aux comptes mail des victimes libellées par le Ministère Public, sans l’accord de ces personnes, partant frauduleusement, et qu’il s’y est maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos et données personnelles de ces personnes. En agissant de la sorte, PERSONNE1.) a frauduleusement accédé et s’est maintenu dans un système de traitement automatisé de données appartenant aux victimes libellées par le Parquet. S’agissant de l’infraction reprochée au prévenu sub 41.1.1), le prévenu a reconnu qu’il avait frauduleusement accédé et s’était maintenu dans le réseau local privé de son voisin de l’époque PERSONNE3.), afin d’utiliser la connexion internet de ce dernier, et notamment les adresses IP lui attribuées, le tout pour masquer sa réelle identité lors de la commission des infractions informatiques retenues à son égard. Outre l’aveu du prévenu à la barre, cette infraction est également établie au vu des déclarations policières de PERSONNE3.), des constatations et vérifications des enquêteurs et du résultat de la perquisition menée auprès du fournisseur de réseau Internet SOCIETE1.). S’agissant de l’infraction reprochée au prévenu sub 43.1.1), celle-ci est également établie, outre au vu de l’aveu du prévenu à la barre, au vu de l’enquête menée et plus particulièrement du procès-verbal du 23 mars 2017 établi par l’Administration des Contributions et adressé au Parquet, relatif à la dénonciation selon laquelle le prévenu PERSONNE1.) a accédé au compte d’une de ses collègues de travail (PERSONNE47.)), à l’insu de cette dernière, et a contresigné et validé des bulletins d’impôt notifiés à des contribuables. Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions à l’article 509-1 du Code pénal, telles que lui reprochées sub 1.1.2), sub 2.1.2), sub 3.2.1), sub 4.1.1), sub 4.2.1), sub 5.1.1), sub 6.2.1), sub 7.1.1), sub 8.1.1), sub 9.1.1), sub 12.1.1), sub 13.1.1), sub 13.2.2), sub 1.3.1), sub 13.3.2), sub 14.1.1), sub 15.1.1), sub 16.1.1), sub 17.1.1), sub 17.2.1), sub 18.1.1), sub 19.2.1), sub 20.2.1), sub 21.2.1), sub 22.1.1), sub 24.1.1), sub 24.3.1), sub 25.1.1), sub 26.1.1), sub 27.2.1), sub 27.3.1), sub 28.1.1), sub 29.1.1), sub 30.1.1), sub 31.1.1), sub 32.1.1), sub 33.1.1), sub 34.2.1), sub 34.3.1), sub 35.1.1), sub 36.1.1), sub 37.1.1), sub 38.1.1), sub 39.1.1), 41.1.1) et 43.1.1) par le Ministère Public.

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Quant aux infractions à l’article 509-3 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données y contenues ou leurs modes de traitement ou transmission, et plus particulièrement, d’avoir :

modifié l’adresse courriel de récupération du compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), rendant de ce fait impossible toute modification ou récupération ultérieure de ses logins et contenu (sub 4.1.2), supprimé des messages reçus et envoyés sur le compte MEDIA1.) de PERSONNE22.), pour effacer des traces (sub 15.1.2), supprimé des messages reçus et envoyés sur le compte MEDIA1.) de PERSONNE21.), pour effacer des traces (sub 17.1.2), supprimé des messages reçus et envoyés à PERSONNE25.) sur le compte MEDIA1.) de PERSONNE26.), pour effacer des traces (sub 20.2.2), modifié les identifiants de connexion du compte MEDIA1.) de PERSONNE29.), la privant ainsi de tout accès et utilisation dans le futur (sub 22.1.2), et introduit dans le système informatique de l’Administration des Contributions directes des données qu’il savait être fausses/fictives, notamment en validant et en contresignant au nom de PERSONNE47.) des feuilles d’établissement préparées par lui-même en relation avec quatre dossiers fiscaux (sub 43.1.2).

Pour que l’infraction à l’article 509-3 du Code pénal soit donnée, il faut que :

le prévenu ait agi intentionnellement, au mépris des droits d’autrui, et directement ou indirectement, o soit en introduisant des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé, o soit en supprimant les données qu’il contient ou leur mode de traitement ou de transmission, o soit en modifiant les données qu’il contient ou leur mode de traitement ou de transmission.

Les trois modes d'action sur les données, qui aboutissent à un « changement d'état » du système, tiennent compte de la façon dont s'opèrent en pratique les détériorations de données, c'est-à-dire l'adjonction, la modification ou la suppression (Répertoire Dalloz, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, v° informatique (fraude informatique), n°199). En proposant l’introduction de cet article dans le Code pénal, le Conseil d’État s’est inspiré de la législation française en matière de fraude informatique. Ce que la législation française a entendu protéger par la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique c’est les agissements portant atteinte aux systèmes informatiques. En l’espèce, il est établi au vu de l’enquête menée, des déclarations des plaignantes, ensemble l’aveu du prévenu, que PERSONNE1.) a intentionnellement modifié et supprimé des données contenues dans un système de traitement automatisé de données au mépris des droits de

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PERSONNE16.), de PERSONNE22.), de PERSONNE21.), de PERSONNE26.) et de PERSONNE29.). S’agissant de l’infraction reprochée au prévenu sub 43.1.2), il résulte du procès-verbal du 23 mars 2017 établi par l’Administration des Contributions et adressé au Parquet, ensemble l’aveu du prévenu, que PERSONNE1.) a, intentionnellement et au mépris des droits de l’Administration des Contributions, introduit des données dans le système informatique de ladite Administration, qu’il savait être fausses/fictives, notamment en validant et en contresignant au nom de PERSONNE47.) des feuilles d’établissement, qu’il avait lui-même préparées, en relation avec quatre dossiers fiscaux. Il suit des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions à l’article 509-3 du Code pénal, telles que lui reprochées sub 4.1.2), sub 15.1.2), sub 17.1.2), sub 20.2.2), sub 22.1.2) et sub 43.1.2) par le Ministère Public. Quant aux infractions à l’article 509-5 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 42.1.1) d’avoir, dans une intention frauduleuse, mis en place et détenu un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, et notamment un dispositif informatique de type page web « phishing », destinée à obtenir par ruse les clefs électroniques des personnes auxquelles le lien vers ce site est diffusé et d’avoir ainsi obtenu et détenu les clefs électroniques de personnes lui permettant d’accéder frauduleusement à leurs comptes personnels. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 42.2.1) d’avoir, dans une intention frauduleuse, obtenu et détenu des dispositifs informatiques destinés à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, et notamment les programmes « MEDIA8.) » de MEDIA9.) et « MEDIA16.) » lui permettant d’accéder et de télécharger des données stockées dans une cloud à l’insu de leur propriétaire, et d’avoir obtenu et détenu les clefs électroniques des personnes visées sub 1) à sub 39) permettant d’accéder, au mépris des droits de ces personnes, à une partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données contenant leurs données personnelles. L’article 509-5 du Code pénal dispose que « sera puni de 4 mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros quiconque aura, dans une intention frauduleuse, produit, vendu, obtenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal ou toute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie du système de traitement ou de transmission automatisé de données ». Il est établi par l’enquête menée, par les déclarations des plaignantes et plus particulièrement par l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.), ensemble l’aveu du prévenu, que PERSONNE1.) a détenu un dispositif informatique de type page web « phishing », destiné à obtenir par ruse les clefs électroniques des personnes auxquelles le lien vers ce site a été diffusé, partant un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, et qu’il a, suite à la diffusion dudit lien « phishing », obtenu et

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détenu les clefs électroniques des personnes reprises dans la citation du Parquet, lui permettant d’accéder frauduleusement aux comptes personnels de ces dernières. En outre, il résulte de l’enquête menée et plus particulièrement de l’exploitation de l’ordinateur portable de PERSONNE1.), ensemble l’aveu du prévenu, que PERSONNE1.) a détenu les programmes « MEDIA8.) » de MEDIA9.) et « MEDIA16.) » sur son ordinateur portable et que ces programmes, tel que l’enquêteur l’a confirmé sous la foi du serment, ont permis au prévenu d’accéder et de télécharger des données stockées sur des services de cloud à l’insu de leurs propriétaires respectifs. Il en découle que ces programmes constituent des dispositifs informatiques destinés à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal. Par ailleurs, tel que développé ci-avant, les éléments du dossier répressif et notamment l’exploitation du matériel informatique saisi et ayant appartenu à PERSONNE1.) démontrent que PERSONNE1.) a obtenu et détenu les clefs électroniques des personnes visées sub 1) à sub 39) lui permettant d’accéder, au mépris des droits de ces personnes, à une partie d’un système de traitement automatisé de données contenant les données personnelles de ces personnes. Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions à l’article 509-5 du Code pénal, telles que lui reprochées sub 42.1.1) et sub 42.2.1) par le Ministère Public. Quant aux infractions aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir tenté d’accéder frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données, et notamment :

sub 6.1.1), d’avoir frauduleusement tenté d’accéder au compte MEDIA3.) de PERSONNE11.) en déclenchant à plusieurs reprises la procédure « mot de passe oublié » en espérant pouvoir réinitialiser un nouveau mot de passe au détriment de PERSONNE11.), sub 8.1.1) (ii), d’avoir frauduleusement tenté d’accéder le compte MEDIA5.) de PERSONNE6.), sub 13.3.2), d’avoir frauduleusement tenté d’accéder le compte MEDIA4.) de PERSONNE20.), sub 34.3.1), d’avoir frauduleusement tenté d’accéder au compte MEDIA5.) de PERSONNE41.).

Le Tribunal renvoie à ses développements relatifs à l’article 509-1 du Code pénal et souligne que l’article 509-6 du Code pénal prévoit que « la tentative des délits prévus par les articles 5091 à 509-5bis est punie des mêmes peines que le délit lui-même ». En l’espèce, lesdites tentatives d’accès frauduleux auxdits comptes MEDIA5.), MEDIA3.) et MEDIA4.) résultent à suffisance de l’enquête menée et notamment des déclarations policières des plaignantes, ensemble les débats menés à l’audience et plus particulièrement l’aveu du prévenu à la barre.

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Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal, telles que lui reprochées par le Ministère Public sub 6.1.1), sub 8.1.1), sub 13.3.2) et sub 34.3.1). Quant aux infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 1.1.3), sub 2.1.3), sub 4.2.2), sub 5.1.2), sub 6.2.2), sub 8.1.2), sub 9.1.2), sub 10.1.1), sub 11.1.1), sub 12.1.2), sub 13.1.2), sub 13.2.3), sub 14.1.2), sub 15.1.3), sub 16.1.2), sub 17.1.3), sub 17.2.2), sub 18.1.2), sub 19.2.2), sub 20.3.1), sub 21.2.2), sub 22.1.3), sub 24.1.2), sub 24.3.2), sub 25.1.2), sub 26.1.2), sub 27.2.2), sub 28.1.2), sub 29.1.2), sub 30.1.2), sub 34.2.2), sub 35.1.2), sub 36.1.2), sub 37.1.2), sub 38.1.2) et sub 39.1.2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), PERSONNE15.), PERSONNE14.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE11.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE18.), PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE9.), PERSONNE22.), PERSONNE23.), PERSONNE21.), PERSONNE24.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.), PERSONNE29.), PERSONNE8.), PERSONNE32.), PERSONNE33.), PERSONNE34.), PERSONNE36.), PERSONNE37.), PERSONNE38.), PERSONNE41.), PERSONNE42.), PERSONNE43.), PERSONNE44.), PERSONNE45.) et PERSONNE46.), des données appartenant à ces dernières et notamment des photos et vidéos qu’elles avaient stockées sur leur matériel informatique ou dans une cloud (MEDIA3.), MEDIA6.), MEDIA4.), MEDIA1.)), avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide de fausses clefs et notamment des données de connexion obtenues frauduleusement et sans l’accord de la victime. Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : 1) 2) 3) 4)

il faut qu’il y ait soustraction ; l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ; l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. En l’occurrence, l’enquête menée par la Police judiciaire, ensemble l’exploitation du matériel informatique saisi au domicile du prévenu, des déclarations des plaignantes et de l’aveu du prévenu à la barre, a permis de mettre en exergue que PERSONNE1.) a frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE13.), PERSONNE15.), PERSONNE14.), PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE11.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE18.), PERSONNE19.), PERSONNE20.), PERSONNE9.), PERSONNE22.), PERSONNE23.), PERSONNE21.), PERSONNE24.), PERSONNE25.), PERSONNE26.),

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PERSONNE27.), PERSONNE29.), PERSONNE8.), PERSONNE32.), PERSONNE33.), PERSONNE34.), PERSONNE36.), PERSONNE37.), PERSONNE38.), PERSONNE41.), PERSONNE42.), PERSONNE43.), PERSONNE44.), PERSONNE45.) et de PERSONNE46.) des photos, vidéos et documents personnels de ces dernières, partant des choses ne lui appartenant pas, après avoir accédé frauduleusement aux messageries électroniques, respectivement aux comptes de réseaux sociaux de ces dernières à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement et sans leur accord, partant à l’aide de fausses clefs. Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, telles que lui reprochées par le Ministère Public sub 1.1.3), sub 2.1.3), sub 4.2.2), sub 5.1.2), sub 6.2.2), sub 8.1.2), sub 9.1.2), sub 10.1.1), sub 11.1.1), sub 12.1.2), sub 13.1.2), sub 13.2.3), sub 14.1.2), sub 15.1.3), sub 16.1.2), sub 17.1.3), sub 17.2.2), sub 18.1.2), sub 19.2.2), sub 20.3.1), sub 21.2.2), sub 22.1.3), sub 24.1.2), sub 24.3.2), sub 25.1.2), sub 26.1.2), sub 27.2.2), sub 28.1.2), sub 29.1.2), sub 30.1.2), sub 34.2.2), sub 35.1.2), sub 36.1.2), sub 37.1.2), sub 38.1.2) et sub 39.1.2). Quant à l’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 7.1.2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.) des données stockées sur le disque dur de l’ordinateur de cette dernière, dont notamment des photos et documents personnels. Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement de l’enquête menée par la Police Judiciaire, du résultat de la perquisition menée au domicile du prévenu (clef USB), des déclarations policières de PERSONNE10.), ensemble des débats menés à l’audience et notamment de l’aveu circonstancié du prévenu à la barre, l’infraction de vol simple reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu est partant à retenir dans les liens d’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, telle que lui reprochée par le Ministère Public sub 7.1.2).

Quant aux infractions à l’article 506-1 3) du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 40.1.1), d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment jusqu’au 21 août 2020 et 9 février 2021 (jours des perquisitions menées au domicile du prévenu et dans son bureau auprès de l’ACD) détenu et utilisé les photos et données personnelles, voire intimes, des personnes de sexe féminin visées sub 1) à sub 39), formant l’objet ou le produit direct ou indirect d’infractions aux articles 461, 467 et 509-1 du Code pénal, sachant au moment où il les recevait, qu’elles provenaient de ces infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 506-1 point 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens (…) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions primaires ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

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Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. Il est par ailleurs rappelé que le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol qualifié, de détenir - ne fût-ce qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction, tels les choses faisant l’objet du vol, commet un blanchiment. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions de vol qualifié, de vol simple et d’accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou non de données, comme rentrant dans le champ d’application de cet article. Il résulte de l’enquête policière, notamment de l’exploitation du matériel informatique saisi au domicile du prévenu et en particulier de son téléphone portable, ainsi que de ses aveux à la barre, que PERSONNE1.) a détenu et utilisé les photos et données personnelles des personnes visées sub 1) à sub 39), constituant à la fois l’objet et le produit direct des infractions prévues aux articles 461, 463, 467 et 509-1 du Code pénal, en sachant, au moment de leur réception, qu’elles provenaient de ces infractions dont il était lui-même l’auteur. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention lui reprochée sub 40.1.1) par le Ministère Public, sauf à rajouter l’article 463 du Code pénal parmi les infractions primaires retenues dans le chef du prévenu (infraction de vol simple libellée sub 7.1.2) - PERSONNE10.)). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. Victime PERSONNE13.), née le DATE15.) à Luxembourg, 1.1. Le 11 décembre 2019 à partir de 11.38 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), 1.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de PERSONNE13.), notamment en se faisant passer pour PERSONNE14.), une ancienne copine de PERSONNE13.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE13.), lui promettant de disposer d’un 40

certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 1.1.2. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé les comptes utilisateur associés aux messageries électroniques « MAIL1.) » et « MAIL2.) » appartenant à PERSONNE13.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement ; 1.1.3. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.) des données stockées endéans les comptes utilisateur associés aux messageries électroniques « MAIL1.) » et « MAIL2.) », dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues de PERSONNE13.) au cours de l’escroquerie précitée ; 2. Victime PERSONNE15.), née le DATE12.) au Monténégro, 2.1. Le 11 décembre 2019 à partir de 15.01 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), 2.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de PERSONNE15.), née le DATE12.) au Monténégro, notamment en se faisant passer pour PERSONNE14.), une ancienne copine de PERSONNE15.), et en utilisant son 41

compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE15.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 2.1.2. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé les comptes utilisateur associés à la messagerie électronique « MAIL3.) » appartenant à PERSONNE15.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement ; 2.1.3. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.) des données stockées endéans les comptes utilisateur associés à la messagerie électronique « MAIL3.) », dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues de PERSONNE15.) au cours de l’escroquerie précitée ; 3. Victime PERSONNE14.), née le DATE16.) à Luxembourg, 3.1. Le 11 décembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, 3.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de PERSONNE14.), notamment en se faisant passer pour PERSONNE16.), une ancienne copine de PERSONNE14.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE14.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son 42

ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 3.2. Les 11 et 12 décembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), 3.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE14.) et s’y être maintenu aux fins d’envoi de messages au nom de PERSONNE14.), dont notamment à PERSONNE13.) et PERSONNE15.) ; 4. Victime PERSONNE16.), née le DATE13.) à ADRESSE14.), 4.1. Depuis le 13 janvier 2017, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment le 6 mai 2019 et le 10 janvier 2020 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), 4.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de PERSONNE16.), née le DATE13.) et s’y être maintenu aux fins d’envoi de messages au nom de PERSONNE16.), dont notamment à PERSONNE14.) ; 4.1.2. en infraction à l’article 509-3 alinéa 1 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, modifié des données dans un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’PERSONNE16.), directement ou indirectement, modifié l’adresse courriel de récupération de son compte MEDIA1.) rendant de ce fait impossible toute modification ou récupération ultérieure de ses logins et de son contenu ; 4.2. Entre le 9 avril 2018 et le 10 octobre 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.), 4.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal

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d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE16.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 4.2.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE16.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 5. Victime PERSONNE17.), née le DATE17.) à ADRESSE7.), 5.1. Le 28 avril 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO3.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE1.), 5.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL4.)) de Madame PERSONNE17.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos et documents ;

5.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE17.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL4.)),

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dont notamment des documents et 1077 photos personnels à hauteur de 2,04 GB, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 6. Victime PERSONNE11.), née le DATE11.) à Luxembourg, 6.1. Le 27 décembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), 6.1.1. en infraction aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal d’avoir frauduleusement tenté d’accéder dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement tenté d’accéder au compte MEDIA3.) (MAIL5.)) de Madame PERSONNE11.) en déclenchant à plusieurs reprises la procédure de mot de passe oublié en espérant pouvoir réinitialiser un nouveau mot de passe au détriment de Madame PERSONNE11.) ; 6.2. Le 28 avril 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO3.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE1.),

6.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL5.)) de Madame PERSONNE11.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 6.2.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE11.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL5.)), dont notamment des documents et 1633 photos personnels à hauteur de 3,46 GB, partant des choses ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 7. Victime PERSONNE10.), née le DATE10.) à Luxembourg, 7.1. Aux alentours de 2016, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment au domicile de Madame PERSONNE10.) sis à ADRESSE15.) au moment des faits, 7.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, au moment de l’établissement de la déclaration d’impôts sur l’ordinateur de Madame PERSONNE10.), avoir frauduleusement accédé la partition du disque dur réservée au stockage des photos privées de Madame PERSONNE10.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et téléchargement de photos très personnelles ; 7.1.2. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE10.) des données stockées sur le disque dur de son ordinateur, dont notamment des photos et documents personnels, partant des choses ne lui appartenant pas ; 8. Victime PERSONNE6.), née le DATE6.) à Luxembourg, 8.1. Le 31 mars 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.), 8.1.1. en infraction aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal d’avoir frauduleusement tenté et d’avoir accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir : (iii)

(iv)

frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE6.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; et tenté d’accéder frauduleusement le compte MEDIA5.) de Madame PERSONNE6.) « MAIL6.) »,

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8.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE6.) des données stockées endéans son compte MEDIA4.), dont notamment des photos personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 9. Victime PERSONNE7.), née le DATE7.) à Luxembourg, 9.1. Le 4 mars 2020 à 9.00 heures et le 6 juin 2020 à 16.21 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis (i) le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.), et (ii) l’adresse NUMERO5.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE1.), 9.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE7.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 9.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE7.) des données stockées endéans son compte MEDIA4.), dont notamment des photos très personnelles (55 photos intimes), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 10. Victime PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg,

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10.1. Depuis un temps non prescrit et avant le 21 août 2020, jour de la perquisition au domicile de Monsieur PERSONNE1.), au Grand-Duché de Luxembourg, 10.1.1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE4.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans un cloud, dont notamment des photos très personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 11. Victime PERSONNE18.), née le DATE18.) à Luxembourg, 11.1.

Entre le 7 mars 2014 (date de l’envoi du mail phishing) et le 1er mai 2020,

11.1.1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE18.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA6.), MEDIA1.) et MEDIA3.) (MAIL7.)), dont notamment des documents et photos personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 12. Victime PERSONNE19.), née le DATE19.) à ADRESSE14.), 12.1. Depuis un temps non prescrit et avant le 21 août 2020, jour de la perquisition au domicile de Monsieur PERSONNE1.), au Grand-Duché de Luxembourg, 12.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données,

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en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL8.)) de Madame PERSONNE19.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 12.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE19.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL8.)), dont notamment des photos personnelles, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 13. Victime PERSONNE20.), née le DATE20.) à Luxembourg, 13.1. Depuis le 12 février 2018 à partir de 17.28 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) ainsi que depuis l’adresse NUMERO6.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.),

13.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA1.) et MEDIA6.) (MAIL9.)) de Madame PERSONNE20.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 13.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE20.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA1.) et MEDIA6.) (MAIL9.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 13.2. Entre le 15 octobre 2018, date d’envoi du message phishing depuis le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE21.), et le 5 juillet 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, 13.2.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE20.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE21.), une ancienne copine de Madame PERSONNE20.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec Madame PERSONNE20.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant à suivre ses instructions et de lui faire parvenir des Codes de sécurité ;

13.2.2. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL10.)) de Madame PERSONNE20.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 13.2.3. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE20.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL10.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 13.3. Le 2 avril 2020 et le 22 mai 2020 à ADRESSE12.), dans les bureaux de l’Administration des contributions directes, depuis les ordinateurs mis à disposition de Monsieur PERSONNE1.) (MAIL11.)) et de Madame PERSONNE20.) (MAIL12.)), 13.3.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé l’ordinateur mis à disposition par l’Administration des contributions directes à Madame PERSONNE20.) (MAIL12.)) pendant son absence et s’y être maintenu afin d’essayer de s’introduire dans le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE20.) ; 13.3.2. en infraction aux articles 509-1 et 509-6 du Code pénal d’avoir frauduleusement tenté d’accéder une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement tenté d’accéder le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE20.) ; 14. Victime PERSONNE9.), née le DATE9.) à Luxembourg, 14.1.

Entre décembre 2019 et janvier 2020, au Grand-Duché de Luxembourg,

14.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE9.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 14.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE9.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont

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notamment des photos très personnelles sur son compte MEDIA4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 15. Victime PERSONNE22.), née le DATE21.) à ADRESSE14.), 15.1.

Entre 2017 et 2018, au Grand-Duché de Luxembourg,

15.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA1.) et MEDIA3.) (MAIL13.)) de Madame PERSONNE22.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ainsi que pour envoyer des messages MEDIA1.) au nom de Madame PERSONNE22.) ; 15.1.2. en infraction à l’article 509-3 alinéa 1 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, supprimé des données contenues dans un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE22.), directement ou indirectement supprimé dans son compte MEDIA1.) des messages reçus et envoyés à ses contacts afin d’effacer ses traces ; 15.1.3. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE22.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA1.) et MEDIA3.) (MAIL13.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 16. Victime PERSONNE23.), née le DATE22.) à Luxembourg,

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16.1. Le 15 mars 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO7.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 16.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS1.)) de Madame PERSONNE23.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 16.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE23.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos très personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS1.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 17. Victime PERSONNE21.), née le DATE23.) à ADRESSE16.), 17.1.

Le 15 octobre 2018, au Grand-Duché de Luxembourg,

17.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (ALIAS0.)) de Madame PERSONNE21.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE21.), dont notamment à Madame PERSONNE20.) le 15 octobre 2018 ; 17.1.2. en infraction à l’article 509-3 alinéa 1 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, supprimé des données contenues dans un système de traitement automatisé de données,

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en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE21.), directement ou indirectement supprimé dans son compte MEDIA1.) (ALIAS0.)) des messages reçus et envoyés à ses contacts afin d’effacer ses traces ; 17.1.3. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE21.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.) (ALIAS0.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 17.2. Le 23 juillet 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO8.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 17.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA4.) et MEDIA1.) de Madame PERSONNE21.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 17.2.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE21.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur ses comptes MEDIA4.) et MEDIA1.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ;

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1. Victime PERSONNE24.), née le DATE24.) à Luxembourg, 18.1. Le 29 mars 2020 depuis l’adresse NUMERO9.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et le 25 octobre 2020 depuis l’adresse NUMERO10.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et le 30 mai 2020 depuis l’adresse NUMERO11.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 18.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL14.)) de Madame PERSONNE24.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 18.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE24.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL15.)), dont notamment des documents et 782 photos personnels à hauteur de 4,12 GB, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ;
2. Victime PERSONNE25.), née le DATE25.) à Luxembourg, 19.1.

Le 19 mai 2019, au Grand-Duché de Luxembourg,

19.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de PERSONNE25.), notamment en se faisant passer pour PERSONNE26.), une ancienne copine de PERSONNE25.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour

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échanger des messages avec PERSONNE25.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 19.2. Depuis le 19 mai 2019 (obtention des identifiants) et notamment les 19 mai 2019 et 1er juin 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), 19.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (ALIAS2.)) de Madame PERSONNE25.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE25.), dont notamment à Madame PERSONNE27.) ; 19.2.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE25.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.) (ALIAS2.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 20. Victime PERSONNE26.), née le DATE26.) à Luxembourg, 20.1.

Le 21 avril 2018, au Grand-Duché de Luxembourg,

20.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses

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qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE26.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE28.), une ancienne copine de Madame PERSONNE26.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE26.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 20.2.

Le 19 mai 2019, au Grand-Duché de Luxembourg,

20.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (NUMERO12.)) de Madame PERSONNE26.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE26.), dont notamment à Madame PERSONNE25.) ; 20.2.2. en infraction à l’article 509-3 alinéa 1 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, supprimé des données contenues dans un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE26.), directement ou indirectement supprimé dans son compte MEDIA1.) des messages reçus et envoyés à Madame PERSONNE25.) afin d’effacer ses traces ; 20.3.

Le 21 avril 2018, au Grand-Duché de Luxembourg,

20.3.1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE26.) des données stockées endéans son compte MEDIA1.) (NUMERO12.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ;

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1. Victime PERSONNE27.), née le DATE27.) à Luxembourg, 21.1.

Le 1er juin 2019, au Grand-Duché de Luxembourg,

21.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE27.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE25.), une ancienne copine de Madame PERSONNE27.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE27.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ;

21.2. Le 1er juin 2019 depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.), 21.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé les comptes MEDIA6.) (MAIL16.)) et MEDIA3.) (MAIL17.)) de Madame PERSONNE27.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos ; 21.2.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE27.) des données stockées endéans ses comptes MEDIA6.) (MAIL16.)) et MEDIA3.) (MAIL17.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 22. Victime PERSONNE29.), née le DATE28.) à Luxembourg, 22.1. Les 24 et 26 janvier 2018 depuis l’adresse NUMERO13.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et entre le 28 janvier 2018 et le 22 juillet 2018 depuis l’adresse NUMERO2.), 22.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) (ALIAS3.)) de Madame PERSONNE29.) et s’y être maintenu aux fins de consultation, téléchargement de photos et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE29.), dont notamment à Madame PERSONNE30.) ;

22.1.2. en infraction à l’article 509-3 alinéa 1 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, modifié des données contenues dans un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de Madame PERSONNE29.), directement ou indirectement modifié les identifiants de connexion à son compte MEDIA1.), la privant ainsi de tout accès et utilisation dans le futur ; 22.1.3. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE29.) le compte MEDIA1.) ainsi que les données y stockées (ALIAS3.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 23. Victime PERSONNE30.), née le DATE29.) à Luxembourg,

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23.1.

Le 28 janvier 2018, au Grand-Duché de Luxembourg,

23.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE30.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE31.), une ancienne copine de Madame PERSONNE30.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE30.), notamment en lui envoyant un lien la redirigeant vers un faux sondage en ligne, soi-disant organisée par ORGANISATION1.), et en lui demandant de s’y inscrire ; 23.2.

Le 1er novembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg,

23.2.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE30.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE29.), une ancienne copine de Madame PERSONNE30.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec PERSONNE30.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 24. Victime PERSONNE8.), née le DATE8.) à ADRESSE7.), 24.1. Le 14 mai 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO14.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 24.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal

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d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS4.)) de Madame PERSONNE8.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 24.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE8.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS4.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 24.2.

Le 5 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg,

24.2.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE8.), notamment en lui envoyant un lien la redirigeant vers un faux sondage en ligne, soi-disant organisée par une amie pour le compte de ORGANISATION1.), et en lui demandant de s’y inscrire. Ceci en contrepartie pour lui avoir aidé avec sa déclaration d’impôts. Puis en lui demandant de fournir le Code de sécurité reçu par SMS, Code (2FA), en lui faisant croire que celui-ci est requis pour le sondage ; 24.3.

Le 5 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg,

24.3.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données,

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en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL18.)) de Madame PERSONNE8.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 24.3.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE8.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL18.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ;

1. Victime PERSONNE32.), née le DATE30.) à ADRESSE17.), 25.1. Le 6 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO15.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 25.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS5.)) de Madame PERSONNE32.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 25.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE32.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS5.)), partant des choses ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 26. Victime PERSONNE33.), née le DATE31.) au ADRESSE18.), 26.1. Le 6 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO16.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.) et de l’adresse NUMERO17.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.), 26.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS12.)) de Madame PERSONNE33.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ;

26.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE33.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS12.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 27. Victime PERSONNE34.), née le DATE32.) à ADRESSE7.), 27.1.

Le 3 mai 2018, au Grand-Duché de Luxembourg,

27.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

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en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE34.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE35.), une ancienne copine de Madame PERSONNE34.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec Madame PERSONNE34.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 27.2.

Le 3 mai 2018, au Grand-Duché de Luxembourg,

27.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (MAIL19.)) de Madame PERSONNE34.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 27.2.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE34.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (MAIL19.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 27.3. Le 8 janvier 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.), 27.3.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE34.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE34.) ;

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1. Victime PERSONNE36.), née le DATE33.) à ADRESSE16.), 28.1. Le 6 mai 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO18.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 28.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS6.)) de Madame PERSONNE36.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 28.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE36.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS6.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ;
2. Victime PERSONNE37.), née le DATE34.) à ADRESSE16.), 29.1. Le 22 avril 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO19.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 29.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS7.)) de Madame PERSONNE37.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 29.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE37.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS7.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 30. Victime PERSONNE38.), née le DATE35.) à Luxembourg, 30.1. Le 2 juin 2020, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.) ainsi que de l’adresse NUMERO20.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 30.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) (ALIAS8.)) de Madame PERSONNE38.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 30.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE38.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.) (ALIAS8.)), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 31. Victime PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, 31.1. Le 6 août 2018 depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et le 30 juin 2018 depuis l’adresse NUMERO21.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.),

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31.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de sa voisine, Madame PERSONNE2.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE2.), dont notamment à sa cousine, Madame PERSONNE39.), le 6 août 2018; 32. Victime PERSONNE5.), née le DATE5.) à Luxembourg, 32.1.

Les 5 et 6 mai 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.),

32.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE5.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE5.) ; 33. Victime PERSONNE40.), née le DATE36.) à Luxembourg, 33.1. Le 10 mars 2018, au Grand-Duché de Luxembourg, depuis l’adresse NUMERO2.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), 33.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA1.) de Madame PERSONNE40.) et s’y être maintenu aux fins de consultation de ses photos, liste de ses amis et d’envoi de messages au nom de Madame PERSONNE40.) à au moins 52 personnes ; 34. Victime PERSONNE41.), née le DATE37.) à ADRESSE16.), 34.1.

Le DATE14.), au Grand-Duché de Luxembourg,

34.1.1. en infraction à l’article 496 du Code pénal d'avoir dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques, en faisant usage de faux noms et de fausses

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qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des clefs électroniques en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la crédulité de Madame PERSONNE41.), notamment en se faisant passer pour Madame PERSONNE22.), une ancienne copine de Madame PERSONNE41.), et en utilisant son compte MEDIA1.) pour échanger des messages avec Madame PERSONNE41.), lui promettant de disposer d’un certain nombre de photos d’antan qu’elle puisse télécharger directement sur son ordinateur en l’invitant sur une fausse page de connexion MEDIA2.) et en lui demandant de suivre ses instructions ; 34.2.

Entre le DATE14.) et le 16 août 2020, au Grand-Duché de Luxembourg,

34.2.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL20.)) de Madame PERSONNE41.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 34.2.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE41.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL20.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 34.3.

Le 16 août 2020, au Grand-Duché de Luxembourg,

34.3.1. en infraction aux article 509-1 et 509-6 du Code pénal d’avoir frauduleusement tenté d’accéder et de se maintenir dans une partie d’un système de traitement automatisé de données,

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en l’espèce, d’avoir frauduleusement tenté d’accéder au compte MEDIA7.) (MAIL20.)) de Madame PERSONNE41.) et de s’y maintenir aux fins de consultation et de téléchargement de données, notamment via une application spécialisée ; 35. Victime PERSONNE42.), née le DATE38.) à Luxembourg, 35.1.

Le 26 juillet 2020, au Grand-Duché de Luxembourg,

35.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA7.) (MAIL21.)) de Madame PERSONNE42.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de données ;

35.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE42.) des données stockées endéans son compte MEDIA7.) (MAIL21.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 36. Victime PERSONNE43.), née le DATE39.) à Luxembourg, 36.1.

Depuis un temps non prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg,

36.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA3.) (MAIL22.)) de Madame PERSONNE43.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 36.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE43.) des données stockées endéans son compte MEDIA3.) (MAIL22.)), dont notamment des documents et photos personnels, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 37. Victime PERSONNE44.), née le DATE40.) à Luxembourg, 37.1. Le 4 décembre 2019, au Grand-Duché de Luxembourg, et le 16 juillet 2020 depuis l’adresse NUMERO8.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE2.), et à plusieurs reprises depuis les téléphones portables de marque ENSEIGNE1.), modèles NUMERO4.) et NUMERO22.), 37.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE44.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 37.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE44.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos personnelles sur son compte MEDIA4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 38. Victime PERSONNE45.), née le DATE41.) à Luxembourg, 38.1.

Depuis un temps non prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg,

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38.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA4.) de Madame PERSONNE45.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 38.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE45.) des données enregistrées et stockées dans un cloud, dont notamment des photos très personnelles sur son compte MEDIA4.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 39. Victime PERSONNE46.), née le DATE42.) à Luxembourg, 39.1.

Depuis un temps non prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg,

39.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé le compte MEDIA7.) de Madame PERSONNE46.) et s’y être maintenu aux fins de consultation et de téléchargement de photos ; 39.1.2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame PERSONNE46.) des données enregistrées et stockées par son matériel informatique ou dans un cloud, dont notamment des photos très intimes, partant des choses ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’occurrence à l’aide des données de connexion obtenues frauduleusement, sans l’accord de la victime ; 40. Blanchiment 40.1. Depuis un temps non prescrit jusqu’au 21 août 2020 et 9 février 2021, jours des perquisitions au domicile de Monsieur PERSONNE1.) et dans son bureau auprès de l’Administration des contributions directes, 40.1.1. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les photos et données personnelles, voir intimes, de plusieurs femmes, dont celles visées sub 1) à 39), formant l’objet et le produit direct d’infractions aux articles 461, 463, 467 et 509-1 du Code pénal, sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces infractions, dont il était lui-même l’auteur ; 41. Victime PERSONNE3.), né le DATE3.), 41.1. Depuis un temps non prescrit, aux alentours du domicile de Monsieur PERSONNE3.), situé au moment des faits à L-ADRESSE13.), 41.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de transmission automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le réseau local privé de Monsieur PERSONNE3.) afin d’utiliser la connexion internet de ce dernier, dont notamment les adresses NUMERO1.) et NUMERO23.) pour masquer sa réelle identité lors de la commission de certaines des infractions précitées, provoquant des perquisitions, saisies et interpellations au domicile de Monsieur PERSONNE3.) ; 42. Outils informatiques 42.1. Depuis le 28 janvier 2018 (envoi du lien à Madame PERSONNE30.)), depuis le Grand-Duché de Luxembourg et notamment depuis l’adresse NUMERO1.) mise à disposition par l’opérateur SOCIETE1.) et allouée au domicile de Monsieur PERSONNE3.) ; 42.1.1. en infraction à l’article 509-5 du Code pénal

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d’avoir dans une intention frauduleuse, détenu et diffusé un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal, et d’avoir obtenu et détenu des clefs électroniques permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, mis en place et détenu un dispositif informatique de type page web phishing (fausse page web d’accueil MEDIA2.)), destiné à obtenir par ruse les clefs électroniques des personnes auxquelles le lien vers ce site est diffusé, et d’avoir lui-même diffusé ce lien à plusieurs personnes, dont PERSONNE13.), PERSONNE15.), PERSONNE14.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.), PERSONNE30.), PERSONNE34.) et PERSONNE41.) ; d’avoir ainsi obtenu et détenu les clefs électroniques de ces personnes lui permettant accéder frauduleusement leurs comptes personnels ; 42.2. Depuis un temps non prescrit et avant le 21 août 2020, jour de la perquisition au domicile de Monsieur PERSONNE1.), au Grand-Duché de Luxembourg, 42.2.1. en infraction à l’article 509-5 du Code pénal d’avoir dans une intention frauduleuse, obtenu et détenu des dispositifs informatiques destinés à commettre l’une des infractions visées aux articles 5091 à 509-4 du Code pénal et des clefs électroniques permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, obtenu et détenu : a) un dispositif informatique lui permettant d’accéder et de télécharger des données stockées dans une cloud à l’insu de son propriétaire, dont notamment les programmes « MEDIA8.) » de MEDIA9.) et « MEDIA10.) », donc aux fins de commettre des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 du Code pénal ; et b) les clefs électroniques des personnes visées sub 1) à 39) permettant d’accéder, au mépris de leurs droits, à une partie d’un système de traitement automatisé de données contenant leurs données personnelles. 43. Administration des contributions directes 43.1. Le 10 février 2017, dans les bureaux de l’Administration des contributions directes, 43.1.1. en infraction à l’article 509-1 du Code pénal,

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d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans une partie d’un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le système informatique de l’Administration des contributions directes en utilisant l’identifiant et le mot de passe de PERSONNE47.), 43.1.2. en infraction à l’article 509-3 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement, introduit des données dans un système de traitement automatisé de données, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de l’Administration des contributions directes et de PERSONNE47.) introduit dans le système informatique de l’Administration des contributions directes des données qu’il savait être fausses/fictives, notamment en validant et en contresignant au nom de PERSONNE47.) des feuilles d’établissement établies par lui en relation avec quatre dossiers fiscaux ». Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’escroquer une nouvelle victime, respectivement d’accéder frauduleusement à ses données personnelles et de les voler, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, il y a dès lors également concours réel. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de vol simple est punie, en vertu des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

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L’infraction à l’article 509-1 du Code pénal est réprimée d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou l’une de ces deux peines. La tentative de cette infraction est punie, d’après l’article 509-6 du Code pénal, de la même peine. L’infraction à l’article 509-3 alinéa 1 du Code pénal sera punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. L’infraction à l’article 509-5 est punie d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. La peine la plus sévère est celle comminée par l’article 509-5 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) et de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné par le casier judiciaire du prévenu, tout en tenant aussi compte de ses aveux exprimés à la barre et de son repentir paraissant sincère, mais également et surtout de l’impact psychologique que les faits ont eu sur les victimes. En effet, en accédant frauduleusement à des espaces numériques personnels appartenant à autrui, le prévenu s’est immiscé dans la sphère la plus intime de ses victimes. Le Tribunal a pu mesurer la profondeur de la douleur des victimes lors de leur constitution de partie civile. Ces dernières ayant exprimé le sentiment d’avoir été dépossédées de leur intimité et la crainte persistante que les photographies et contenus extrêmement personnels auxquels le prévenu a eu frauduleusement accès puissent un jour être diffusés. Si aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que ces images ont d’une manière quelconque été diffusées, le Tribunal souligne, à l’instar de l’enquêteur entendu, qu’il n’est pas possible d’affirmer que le prévenu ne les détient plus. Effectivement, malgré les saisies opérées et l’exploitation complète du matériel informatique, le risque subsiste qu’il ait conservé ces données particulièrement sensibles, sur des espaces de stockage dématérialisés ou à distance. Il est évident que ce doute contribue à entretenir la souffrance psychologique des victimes, qui demeurent prisonnières de cette incertitude. Le Tribunal retient dès lors que le préjudice subi par les victimes est profond et durable et qu’il ne réside pas seulement dans la violation ponctuelle de leur vie privée, mais également dans l’insécurité continue que ces victimes éprouvent quant au sort de leur intimité. Dans ces conditions, seule une peine d’emprisonnement d’une durée significative apparaît apte à sanctionner la gravité des faits et à prévenir la réitération d’agissements d’une telle nature. Par conséquent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende correctionnelle de 5.000 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à l’exécution, le Tribunal retient qu’il n’est pas indigne d’une certaine clémence quant à la peine d’emprisonnement.

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Toutefois, au vu de la gravité des faits et de son antécédent judiciaire spécifique, le Tribunal ne saurait lui accorder un sursis intégral mais décide qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis probatoire quant à l’exécution de 50 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement. Les confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

1 hard disk « ENSEIGNE4.) » 2TB, 1 GSM ENSEIGNE1.) GT-193000, IMEI NUMERO33.), mot de passe : NUMERO34.), carte sim Tango NUMERO35.), 1 GSM ENSEIGNE1.), IMEI NUMERO36.), mot de passe : NUMERO34.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/2021/JDA79671_73/BALU du 9 février 2021 dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section Cybercrime,

laptop ENSEIGNE5.) S/N NUMERO0.), mot de passe : NUMERO37.), mot de passe : NUMERO38.), (PGD NUMERO39.)), 1 carte Sim holder Tango NUMERO40.) (NUMERO41.)),

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saisis suivant procès-verbal n° SPJ/2021/JDA79671_74/BALU du 9 février 2021 dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section Cybercrime. AU CIVIL

1. Partie civile de l’État du Grand-Duché de Luxembourg À l'audience publique du 8 octobre 2025, Maître Claude SCHMARTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’État du GrandDuché de Luxembourg, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.) défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile demande à titre de réparation du préjudice moral la somme de 1 euro symbolique, à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 1.500 euros et à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats la somme de 8.541 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec une partie des infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Concernant le préjudice moral, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé de 1 euro symbolique, au vu notamment des explications fournies par le mandataire de la partie demanderesse au civil à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil. Concernant le préjudice matériel, au vu notamment des explications fournies par le mandataire de la partie demanderesse au civil à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice matériel, ex aequo et bono, au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 501 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral et matériel subi par l’État, avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à compter du jugement à intervenir, soit le 12 novembre 2025, jusqu’à solde. Concernant les frais d’avocats réclamés, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du code de procédure pénale) permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

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Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de l’État du GrandDuché de Luxembourg tendant au paiement des honoraires de son mandataire est recevable et fondée. Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal pour réclamer indemnisation de ses préjudices subis. En l’espèce, il est toutefois compréhensible, au vu notamment du fait que PERSONNE1.) a commis une partie des infractions retenues à son égard sur son lieu de travail, respectivement en utilisant les équipements informatiques mis à sa disposition par l’État, que l’État se soit adressé à son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile en son nom et pour son compte. La demande est dès lors à déclarer recevable, le recours à un avocat étant en l’espèce justifié. Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021). Le mandataire de la partie demanderesse au civil a versé, à l’appui de la constitution de partie civile, des justificatifs attestant du règlement par l’État de ses notes d’honoraires. Dans ces circonstances, la demande relative à l’indemnisation des honoraires d’avocat est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 8.541 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 8.541 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats engagés par l’État, avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à compter du jugement à intervenir, soit le 12 novembre 2025, jusqu’à solde. 2) Partie civile de PERSONNE2.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, Maître Gilles PLOTTKE, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation du fait de l’atteinte à son honneur et la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral, subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.). Elle demande en outre la somme de 5.785,65 euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats. La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Concernant les montants réclamés à titre d’indemnisation du fait de l’atteinte à l’honneur et du préjudice moral, le Tribunal évalue, au vu des explications fournies à l’audience par le mandataire de la partie demanderesse au civil, des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir à PERSONNE2.) à 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral et de l’atteinte à l’honneur, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2018, date du début de l’utilisation par PERSONNE1.) de l’adresse IP allouée à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), jusqu’à solde. Concernant les frais d’avocat réclamés, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant relatifs aux frais d’avocats et rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021). En l’espèce, le Tribunal considère que la demande est à déclarer recevable, le recours à un avocat étant en l’espèce justifié, alors qu’au vu des circonstances de l’affaire il est compréhensible que la demanderesse au civil se soit adressée à son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile en son nom et pour son compte. À l’appui de la constitution de partie civile, le mandataire de la partie demanderesse au civil a versé des notes d’honoraires. Il ressort toutefois de ces pièces que celles-ci sont établies au seul nom du conjoint de PERSONNE2.) (PERSONNE3.)), également partie civile dans la présente affaire et représenté à cet effet par le même mandataire, et non au nom de cette dernière. Dans ces conditions, et dès lors que la demanderesse au civil demeure en défaut de démontrer qu’elle a personnellement supporté des frais d’avocat distincts de ceux engagés par son conjoint dans le cadre de la même procédure, la demande tendant à l’indemnisation des honoraires d’avocat doit être déclarée non fondée.

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1. Partie civile de PERSONNE3.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, Maître Gilles PLOTTKE, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation du fait de l’atteinte à son honneur et la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral, subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.). Il sollicite en outre la somme de 5.785,65 euros à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats. La demande de PERSONNE3.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Concernant les montants réclamés à titre d’indemnisation du fait de l’atteinte à l’honneur et du préjudice moral, le Tribunal évalue, au vu des explications fournies à l’audience par le mandataire de la partie demanderesse au civil, des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant devant revenir à PERSONNE3.) à 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.000 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral et de l’atteinte à l’honneur, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2018, date du début de l’utilisation par PERSONNE1.) de l’adresse IP allouée à PERSONNE3.), jusqu’à solde. En ce qui concerne les frais d’avocat réclamés, le Tribunal considère que la demande est à déclarer recevable, le recours à un avocat étant en l’espèce justifié, alors qu’au vu des circonstances de l’affaire il est compréhensible que le demandeur au civil se soit adressé à son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile en son nom et pour son compte. À l’appui de la constitution de partie civile, le mandataire de la partie demanderesse au civil a versé des notes d’honoraires de 3.153,15 euros et de 2.632,50 euros, soit un montant total de 5.785,65 euros, avec les preuves de paiement y afférentes. Dans ces circonstances, la demande relative à l’indemnisation des honoraires d’avocat est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 5.785,65 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 5.785,65 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocats engagés, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2018, date du début de l’utilisation par PERSONNE1.) de l’adresse IP allouée à PERSONNE3.), jusqu’à solde. 4) Partie civile d’PERSONNE4.)

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À l'audience publique du 8 octobre 2025, Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 20.000 euros. Elle sollicite en outre l’indemnisation du préjudice matériel subi, du fait des frais engagés pour son suivi psychothérapeutique, qu’elle chiffre à 5.588,70 euros. La demande d’PERSONNE4.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Concernant le préjudice moral, au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, tout en tenant compte du lien de parenté unissant l’auteur des faits à la partie civile ainsi que des répercussions de l’affaire sur l’équilibre familial, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral subi par la partie civile au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 août 2020, jour de la perquisition domiciliaire menée au domicile de PERSONNE1.) où l’infraction relative à PERSONNE4.) a été découverte, jusqu’à solde. Concernant le préjudice matériel réclamé, au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile dont notamment les décomptes de la CNS et l’attestation de PERSONNE51.) du 25 octobre 2024, ensemble des éléments du dossier répressif, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 3.535,43 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 3.535,43 euros, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 août 2020, jour de la perquisition domiciliaire menée au domicile de PERSONNE1.) où l’infraction relative à PERSONNE4.) a été découverte, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 500 euros.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse au civil PERSONNE4.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. 5) Partie civile de PERSONNE5.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, Maître Tiphanie Andrien, Avocat, en remplacement de Maître Tommy Pranzetti, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 2.500 euros. La demande de PERSONNE5.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil et des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par PERSONNE5.) à 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 1.000 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à partir du 8 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE5.) l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE5.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. 6) Partie civile de PERSONNE6.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE6.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

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La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle chiffre à un montant de 8.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE6.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). À la barre, PERSONNE6.) a expliqué, encore visiblement bouleversée par les faits, qu’elle avait ressenti une humiliation difficilement supportable, compte tenu de sa fonction au sein de la Police, et notamment du fait que certains de ses collègues l’avaient reconnue sur les photographies intimes que PERSONNE1.) détenait d’elle à son insu. Au vu des explications fournies par PERSONNE6.) à la barre, ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral subi par la partie civile au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de 2.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral. 7) Partie civile de PERSONNE7.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE7.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle chiffre à 5.000 euros et l’indemnisation de son préjudice matériel qu’elle chiffre à 1.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE7.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). Concernant le préjudice moral, au vu des explications fournies par PERSONNE7.) à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif et notamment du nombre considérable de photos intimes (55 photos) que PERSONNE1.) détenait d’elle à son insu, et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral subi par la partie civile au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de 2.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.

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Concernant le préjudice matériel, au vu des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, dont notamment les preuves de paiement des frais relatifs aux consultations psychologiques, et des explications de PERSONNE7.) à l’audience, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel. 8) Partie civile de PERSONNE8.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE8.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle chiffre à 6.000 euros et l’indemnisation de son préjudice matériel qu’elle chiffre à 1.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE8.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). Concernant le préjudice moral, au vu des explications fournies par PERSONNE8.) à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif, et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral subi par la partie civile au montant de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 1.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral. Concernant le préjudice matériel, compte tenu des explications de la partie demanderesse au civil quant aux frais engagés pendant les années de psychothérapie tels que le carburant, le parking, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage matériel de PERSONNE8.) à 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel. 9) Partie civile de PERSONNE9.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE9.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle chiffre à 10.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE9.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par PERSONNE9.) à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral subi par la partie civile au montant de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) la somme de 1.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral. 10) Partie civile de PERSONNE10.) À l'audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE10.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle chiffre à 2.500 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE10.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par PERSONNE10.) à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif et notamment du fait que PERSONNE1.) détenait des photographies des enfants de PERSONNE10.), circonstance qui a profondément bouleversée cette dernière, et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral subi par la partie civile au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.

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1. Partie civile de PERSONNE11.) À l'audience publique du 9 octobre 2025, PERSONNE11.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral qu’elle chiffre à 4.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE11.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par PERSONNE11.) à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral subi par la partie civile au montant de 1.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) la somme de 1.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

1 hard disk « ENSEIGNE4.) » 2TB, 1 GSM ENSEIGNE1.) GT-193000, IMEI NUMERO33.), mot de passe : NUMERO34.), carte sim Tango NUMERO35.), 1 GSM ENSEIGNE1.), IMEI NUMERO36.), mot de passe : NUMERO34.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/2021/JDA79671_73/BALU du 9 février 2021 dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section Cybercrime, 104

laptop ENSEIGNE5.) S/N NUMERO0.), mot de passe : NUMERO37.), mot de passe : NUMERO38.), (PGD NUMERO39.)), 1 carte Sim holder Tango NUMERO40.) (NUMERO41.)),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/2021/JDA79671_74/BALU du 9 février 2021 dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section Cybercrime, statuant au civil,

1. Partie civile de l’État du Grand-Duché de Luxembourg donne

acte à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de un (1) euro symbolique, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg le montant de un (1) euro symbolique, avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à compter du jugement à intervenir, soit le 12 novembre 2025, jusqu’à solde, d i t fondée et justifiée la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg relative à l’indemnisation de son préjudice matériel, pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg le montant de cinq cents (500) euros, avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à compter du jugement à intervenir, soit le 12 novembre 2025, jusqu’à solde, d i t fondée et justifiée la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, pour le montant de huit mille cinq cent quarante et un euros (8.541) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg le montant de huit mille cinq cent quarante et un euros (8.541) euros, avec les intérêts au taux légal, tels que sollicités, à compter du jugement à intervenir, soit le 12 novembre 2025, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre, 2) Partie civile de PERSONNE2.) donne

acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

105

d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE2.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2018, date du début de l’utilisation par PERSONNE1.) de l’adresse IP allouée à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), jusqu’à solde, d i t non fondée la demande de PERSONNE2.) relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, partant la rejette, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre, 3) Partie civile de PERSONNE3.) donne

acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE3.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2018, date du début de l’utilisation par PERSONNE1.) de l’adresse IP allouée à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), jusqu’à solde, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE3.) relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, pour le montant de cinq mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-cinq centimes (5.785,65) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-cinq centimes (5.785,65) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2018, date du début de l’utilisation par PERSONNE1.) de l’adresse IP allouée à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre, 4) Partie civile de PERSONNE4.) donne

acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable,

106

d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE4.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de deux mille (2.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de deux mille (2.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 août 2020, jour de la perquisition domiciliaire menée au domicile de PERSONNE1.) où l’infraction relative à PERSONNE4.) a été découverte, jusqu’à solde, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE4.) relative à l’indemnisation de son préjudice matériel, pour le montant de trois mille cinq cent trente-cinq euros et quarantetrois centimes (3.535,43) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de trois mille cinq cent trente-cinq euros et quarante-trois centimes (3.535,43) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 août 2020, jour de la perquisition domiciliaire menée au domicile de PERSONNE1.) où l’infraction relative à PERSONNE4.) a été découverte, jusqu’à solde, d i t fondée et justifiée la demande relative à l’indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre, 5) Partie civile de PERSONNE5.) donne

acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE5.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 8 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, d i t fondée et justifiée la demande relative à l’indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de cinq cents (500) euros à titre d’indemnité de procédure, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre,

107

1. Partie civile de PERSONNE6.) donne

acte à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE6.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de deux mille (2.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de deux mille (2.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, 7) Partie civile de PERSONNE7.) donne

acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE7.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de deux mille (2.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de deux mille (2.000) euros, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE7.) relative à l’indemnisation de son préjudice matériel, pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, 8) Partie civile de PERSONNE8.) donne

acte à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE8.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros,

108

condamne (1.500) euros,

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant de mille cinq cents

d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE8.) relative à l’indemnisation de son préjudice matériel, pour le montant de cinq cents (500) euros, condamne euros,

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant de cinq cents (500)

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, 9) Partie civile de PERSONNE9.) donne

acte à PERSONNE9.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE9.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, condamne (1.500) euros,

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) le montant de mille cinq cents

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, 10) Partie civile de PERSONNE10.) donne

acte à PERSONNE10.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE10.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, 11) Partie civile de PERSONNE11.) donne

acte à PERSONNE11.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

109

d é c l a r e cette demande recevable, d i t fondée et justifiée la demande de PERSONNE11.) relative à l’indemnisation de son préjudice moral, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, condamne (1.500) euros,

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE11.) le montant de mille cinq cents

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496, 506-1, 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Lara UNFER, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sandrine EWEN, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

110

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-12, n° 3000 (TALCH18)

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