Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-13, n° 3044 (TALCH12)

Jugt no 3044/2025

Not. 3351/25/CC

2x ic (sp/tp)

Audience publique du 13 novembre 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à (…), demeurant à L-ADRESSE1.) ;

• prévenu FAITS : Par citation du 2 octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – coups et blessures involontaires, ivresse (2,37 mg/l), THC (5,09 ng/ml), contraventions. A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 2 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du 2 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accidents en application de l’article 453 du Code des assurances sociales. Vu le procès-verbal numéro 1110/2025 du 14 janvier 2025, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R). Vu l’expertise toxicologique du 20 janvier 2025 établie par le Laboratoire National de Santé. Le Ministère Public reproche PERSONNE1.) d’avoir, le 14 janvier 2025 vers 18h10 à ADRESSE2.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE3.), née le DATE2.), d’avoir circulé avec un taux d'alcool de 2,37 mg par litre d’air expiré ainsi qu’avec un taux sérique de THC de 5,09 ng/ml, et d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il y a d’emblée lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la citation à prévenu, en ce sens que le taux reproché au prévenu est de 1,61 g par litre de sang et non pas 2,37 mg par litre d’air expiré. A l’audience publique du 13 octobre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Il a sollicité la clémence du Tribunal et a présenté ses excuses. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif, et notamment les déclarations du témoin PERSONNE4.) et le résultat de l’expertise toxicologique : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, 2

le 14 janvier 2025 vers 18h10 à ADRESSE2.),

1. d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment par l'effet des préventions suivantes :
2. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,61 g/l ;

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 529,26 euros (dont 458,65 euros pour l’analyse toxicologique) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

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confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ; excepte des quatorze (14) mois restants de cette interdiction de conduire, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.