Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-13, n° 3039 (TALCH12)

Décision officielle commentée

• avant qu’il n’ait été procédé au contrôle du taux d’alcoolémie auprès de PERSONNE1.), celui-ci aurait pris plusieurs bouffées du spray SOCIETE1.),
• ce spray contiendrait de l’alcool et fausserait partant le mesurage du taux d’alcoolémie,
• son client aurait informé les agents verbalisant du fait qu’il avait inhalé ce médicament,
• ainsi, lesdits agents auraient dû attendre l’écoulement d’un certain temps avant de procéder au contrôle du taux d’alcoolémie.

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A l’appui de ses dires, le mandataire du prévenu a versé seulement à l’audience et sans communication préalable au représentant du Ministère Public, les pièces suivantes :

• Une page dactylographiée qui est intitulée « Asthma-Spray : Vorsicht, Polizeikontrolle ! - SOCIETE2.) online ».

Le Tribunal retient que

• la page ainsi versée ne constitue pas, du moins au sens typographique, un article de presse,
• la présentation de cette pièce ne lui permet pas de vérifier si les deux paragraphes y figurant ont effectivement été publiés sur le site internet du journal SOCIETE2.),
• même la date de la publication de ce prétendu article n’a pas été indiquée,
• ladite page ne contient pas non plus de référence permettant de retrouver ledit article sur internet,
• il ne lui est donc pas possible de prendre connaissance de l’entièreté dudit article. Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de ne pas prendre en considération ladite pièce.

• Un article figurant aux archives du journal « Le Quotidien » et intitulé « Ivresse au volant : acquitté grâce à sa pompe d’asthme ». Ledit article fait état d’une décision prise par une juge de la « Cour supérieure » (belge ?) qui a confirmé le jugement rendu en première instance ayant acquitté un prévenu « accusé de conduite avec les facultés affaiblies et d’avoir eu une alcoolémie supérieure à ,08, parce que le test de l’ivressomètre n’était pas fiable ». (sic) Dans ledit article, il est indiqué ce qui suit :

• « Or, selon la preuve soumise par la défense, le SOCIETE1.) contient de l’alcool et dans ces circonstances, l’opérateur de l’éthylomètre doit attendre 15 minutes avant le test. Les policiers ignorant que l’accusé avait pris du SOCIETE1.) parce qu’ils ne le surveillaient pas, ils ne pouvaient donc pas appliquer la directive », « (…) le juge retient que le médicament contient de l’alcool et que l’Ecole nationale de police recommande un délai d’attente, sans lequel on peut mettre en doute la fiabilité des résultats ». Force est de constater que ledit article de presse ne contient aucune référence précise ni à la décision rendue en première instance, ni à celle rendue en appel.

Le Tribunal se trouve donc dans l’impossibilité de prendre connaissance du contenu intégral desdits décisions judiciaires qui, de toute façon, n’auraient pas été soumises à un débat contradictoire. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que l’analyse effectuée et les conclusions tirées d’une décision judiciaire par un journaliste ne sont pas nécessairement les mêmes que celles faites par un juriste qui tient compte des prémisses et contexte ayant amené une juridiction à statuer d’une telle manière plutôt que d’une autre. Au vu de ces considérations, le Tribunal fait également abstraction de cette seconde pièce.

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La seule pièce susceptible d’être pertinente dans le cadre de la présente instance est le certificat médical établi le 16 janvier 2025 et annexé au procès-verbal dressé en cause. Aux termes de ce certificat, le docteur PERSONNE2.), spécialisée en « médecine générale (et) DIU de Santé de l’enfant », a attesté ce qui suit : « (…) Mr PERSONNE3.) (…) nécessite un traitement par bronchodilatateurs de courte durée d’action par inhalateur type SOCIETE1.) en cas de difficultés respiratoires, étant donné qu’il souffre d’asthme ». Or, force est de constater que, lors de son interrogatoire, le prévenu a affirmé que son médecin lui aurait indiqué « que l’inhalateur peut temporairement faire augmenter le résultat du test d’alcool » et « qu’il fallait attendre au moins 20 minutes après l’utilisation de l’inhalateur avant de passer un test d’alcool » mais qu’il n’a pas versé de certificat médical confirmant ces prétendus dires ni même, du moins, la notice accompagnant le médicament précité. La proposition faite par le mandataire du prévenu de procéder, lors d’une audience du Tribunal, à des tests d’alcoolémie aussi bien avant qu’après inhalation du spray SOCIETE1.) n’est pas pertinente en l’absence de toute pièce médicale objective, étant d’ailleurs précisé que les modalités pratiques de l’exécution de ces tests voire de leur contrôle n’ont pas été spécifiées par ledit avocat. Les affirmations concernant le prétendu effet du médicament SOCIETE1.) sur le taux d’alcoolémie mesuré restent donc à l’état de pures allégations.

En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que c’est seulement pour la première fois à l’audience que le prévenu a fait soulever qu’il aurait concrètement averti l’un des agents verbalisant du fait qu’il aurait fait plusieurs inhalations avant le premier test d’alcoolémie et d’autres, en surplus, avant le second test. Abstraction faite de ce que le prévenu n’a pas fait état de cette prétendue information lors de son interrogatoire, il y a lieu de constater que les agents verbalisant n’ont mentionné nulle part dans leur procès-verbal que PERSONNE1.) leur aurait fait part d’une quelconque inhalation effectuée avant les contrôles du taux d’alcoolémie réalisés en cause. Le cas échéant, et conformément aux instructions figurant au verso de la citation à prévenu, PERSONNE1.) aurait pu faire procéder à l’audition desdits agents verbalisant à la barre du Tribunal afin d’établir ses dires qui, à l’heure actuelle, restent donc également à l’état de pures allégations. Or, il est de principe que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et réglementaires de nomination et d’assermentation. De plus, les contrôles du taux d’alcoolémie ont été effectués au moyen d’appareils dûment étalonnés et contrôlés. Conformément à ce qui a été dit ci-dessus, PERSONNE1.) n’a pas prouvé qu’il avait informé les agents verbalisant du fait qu’il avait fait des inhalations avec le spray précité ni, surtout, que ces inhalations auraient pu avoir une influence sur le taux d’alcoolémie mesuré. Le prévenu reste d’ailleurs encore en défaut d’établir qu’au Grand-Duché de Luxembourg, les agents de police se verraient également « recommande(r) un délai d’attente, sans lequel on peut mettre en

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doute la fiabilité des résultats », et ce à l’instar de « l’Ecole nationale de police », étant rappelé que le prétendu article de presse précité ne parle d’ailleurs que de recommandations dans ce contexte. Dans ce même ordre d’idées, il n’est pas compréhensible pour quelle raison PERSONNE1.), ayant été conscient du fait qu’il avait consommé de l’alcool et inhalé de la SOCIETE1.), a décidé de continuer sa route voire n’a, du moins, pas insisté à ce qu’une prise de sang aux fins d’analyse toxicologique soit effectuée. Il n’est donc pas à exclure, du moins a priori, que les affirmations présentées pour compte du prévenu ont pour seul but de faire échapper celui-ci à toute condamnation pour conduite sous influence d’alcool, la consommation de boissons alcooliques elle-même n’ayant d’ailleurs pas été contestée. Il résulte de toutes les considérations et développements exposés ci-dessus que PERSONNE1.) n’a apporté aucun élément de preuve pertinent permettant de mettre en doute la fiabilité des valeurs mesurées lors des contrôles du taux d’alcoolémie effectués en cause et que, partant, le Ministère Public a rapporté à suffisance de droit la preuve de la culpabilité du prévenu. Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir : Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 janvier 2025, vers 23.55 heures, à ADRESSE2.), avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,37 mg par litre d’air expiré. En ce qui concerne la peine applicable, il convient de rappeler que l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme contravention grave punissable d’une amende de 25.- EUR à 500.- EUR le fait de circuler, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris l’antécédent judiciaire spécifique figurant sur son casier judiciaire, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 500.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 3 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Compte tenu de ce que PERSONNE1.) n’a pas été, avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’il ne paraît pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

JUGEMENT qui suit :

Vu le jugement numéro 351/25 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 2 juin 2025. Vu l’appel interjeté par PERSONNE1.) en date du 7 juillet 2025 contre ledit jugement. L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Vu la citation du 11 août 2025 régulièrement notifiée au prévenu. A l’audience du 13 octobre 2025, le mandataire de PERSONNE1.) se désista de l’appel interjeté par celui-ci en date du 7 juillet 2025. Il échet de lui en donner acte. La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à ce désistement. Le désistement de PERSONNE1.) est régulier et valable, de sorte qu'il est à décréter.

PAR CES MOTIFS :

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses conclusions, donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel contre le jugement numéro 351/25 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 2 juin 2025, décrète ce désistement, condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles cités par le premier juge-président en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210, 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 7

En appel - Contradictoire ou réputé contradictoire En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-13, n° 3039 (TALCH12)

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