Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-13, n° TAL-2025-05324 (TALCH01)

(Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par courrier du 30 mai 2024 du délégué du bâtonnier Albert MORO)

Jugement civil no 2025TALCH01/00303 Audience publique du jeudi treize novembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-05324 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, du 29 mai 2024, comparaissant par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI,

défaillant,

EN PRESENCE DE :

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Exposé du litige et procédure

PERSONNE1.) expose avoir entretenu une brève relation amoureuse avec PERSONNE3.) au courant de l’année 2021, dont serait issue une enfant, à savoir PERSONNE2.), née le DATE1.) à Luxembourg. Il résulte de l’acte de naissance n° NUMERO1.) que la filiation de l’enfant mineure précitée n’est établie qu’à l’égard de sa mère, PERSONNE1.). Il appert de divers échanges ayant eu lieu entre parties sur « MEDIA1.) », que PERSONNE3.) considère l’enfant mineure susmentionnée comme sa fille biologique. À défaut de reconnaissance volontaire de la part de ce dernier, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure PERSONNE2.), a, par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2024, fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de céans, aux fins de voir dire qu’il est le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE2.) ; pour autant que de besoin, de voir ordonner un examen sanguin ou génétique afin d’établir sa paternité à l’égard de l’enfant mineure susmentionnée et de le voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-05324 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Maître Laura GUETTI a été informée par bulletin du 23 septembre 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 30 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Maître Laura GUETTI n’a pas sollicité à plaider oralement. 2

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 30 octobre 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

1. Prétentions et moyens des parties

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) déclare tout d’abord, sur base d’une jurisprudence n° 2021TALCH01/00004 rendue en date du 6 janvier 2021, que le tribunal de céans serait territorialement compétent pour statuer sur l’action en recherche de paternité par elle introduite au nom et pour le compte de sa fille mineure. En effet, PERSONNE3.) est domicilié en Allemagne et afin d’éviter un déni de justice en raison du renvoi opéré par les juridictions allemandes aux juridictions du lieu de la résidence habituelle de l’enfant, respectivement de la mère, il y aurait lieu de conclure à la compétence territoriale du tribunal de céans. Ensuite, dans la mesure où l’action en recherche de paternité est soumise à la loi nationale de l’enfant, les dispositions du droit allemand seraient applicables en l’espèce. En application de l’article § 1600 d) du Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch », ci-après : « BGB »), la filiation paternelle de PERSONNE3.) à l’égard de l’enfant mineure PERSONNE2.) serait incontestable, ce dernier ayant été le seul à avoir eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir qu’il est le père biologique de l’enfant mineure susmentionnée. D’ailleurs, il résulterait de divers messages « MEDIA1.) » échangés entre parties que PERSONNE3.) aurait reconnu être le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE2.) pour s’être enquis de son évolution et de son bien-être. Se prévalant de l’article § 1598a 1) et 2) du BGB, PERSONNE1.) fait valoir, pour autant que de besoin, que la paternité de PERSONNE3.) pourrait également être établie par un examen sanguin ou génétique. Toutefois, dans la mesure où ce dernier ne s’est pas constitué dans le cadre de la présente procédure, respectivement y témoignerait un désintérêt manifeste, PERSONNE1.) déclare se réserver le droit de solliciter que la participation de ce dernier à de telles opérations d’expertise soit assortie d’une astreinte. Le Ministère public demande à ce que l’action en recherche de paternité soit déclarée recevable en la forme et conclut, à l’instar de PERSONNE1.), à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour statuer sur la prédite action et à l’application de la loi allemande. 3

Il fait ensuite valoir qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître ses origines biologiques et de voir sa filiation établie de manière certaine et que seule une expertise génétique est susceptible d’apporter une telle certitude, de sorte qu’il y aurait lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner pareille expertise. 3. Motifs de la décision

À titre liminaire, il échet de relever qu’en application de l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande. Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit par conséquent examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier sa compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a effectivement été atteint par la convocation en justice de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent. Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE3.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. Dès lors, avant de se prononcer sur le bien-fondé de l’action en recherche de paternité telle que formée par PERSONNE1.) au nom et pour le compte de sa fille mineure PERSONNE2.) (3.4.), il convient tout d’abord de vérifier si l’acte introductif d’instance du 29 mai 2024 a été valablement transmis à PERSONNE3.) (3.1.), d’apprécier la 4

compétence territoriale internationale du tribunal saisi (3.2.) ainsi que la loi applicable à la présente procédure (3.3.).

3.1. Quant à la signification de l’acte introductif d’instance Les dispositions relatives à la signification ou à la notification des exploits règlent en détail la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou à résidence. Le but poursuivi par ces principes est évident : il s’agit d’assurer par des règles strictes que l’on doit pouvoir considérer comme relevant de l’organisation judiciaire, un maximum de garanties au profit de la partie signifiée ou notifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse adopter l’attitude appropriée. Selon l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile « le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur. » L’article 156, paragraphe 1er, dudit code précise qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire. PERSONNE3.) étant domicilié en Allemagne, il convient partant de se référer au Règlement européen (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après : le « Règlement (UE) n° 2020/1784 »), applicable à partir du 1er juillet 2022. L’article 22, paragraphe 1er, du Règlement (UE) n° 2020/1784, dont le texte est identique à celui de l’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dispose que: « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » 5

La non-comparution d’un défendeur domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne oblige ainsi le juge, avant tout autre progrès en cause, à s’assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre.

En vertu de l’article 3, point 2, du Règlement (UE) n° 2020/1784 « chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre ci-après dénommés « entités requises. » » Il résulte du site internet du portail européen e-Justice (MEDIA2.)/) que l’Allemagne a déclaré comme entité requise le tribunal d’instance (« Amtsgericht ») dans le ressort duquel l’acte doit être signifié ou notifié. Suivant les indications contenues dans l’exploit d’assignation civile du 29 mai 2024, l’huissier de justice instrumentant a adressé « copie de [s]on exploit, avec copie d’une lettre de l’ordre des avocats du barreau de ADRESSE1.), datée du 16/01/2024, accordant l’assistance judiciaire à Madame PERSONNE1.), le tout traduit en langue allemande, en double sous pli recommandé avec avis de réception au SOCIETE1.), établi à DADRESSE4.), aux fins de signification ou de notification de l’acte à ladite partie signifiéeassignée, en vertu du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 26 novembre 2020 […]. » Il s’ensuit que l’huissier de justice instrumentant a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par le Règlement (UE) n° 2020/1784. Il résulte en outre du formulaire K « BESCHEINIGUNG ÜBER DIE ZUSTELLUNG BZW. NICHTZUSTELLUNG VON SCHRIFTSTÜCKEN » tel que prévu par l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784 soumis au tribunal que l’entité requise, soit l’Allemagne, a fait procéder à la signification ou la notification de l’assignation civile le 16 mai 2025 selon le droit de l’État membre requis. Moyennant la documentation examinée ci-avant, l’entité requise confirme donc que l’acte introductif d’instance a été valablement signifié (à domicile) selon les formes prescrites par la législation allemande pour la signification des actes dressés en Allemagne et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur le territoire allemand. La signification effective de l’exploit introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que la partie défenderesse ait pu se défendre, ceci conformément à l’article 22, paragraphe 1er, premier alinéa, du Règlement (UE) n° 2020/1784. Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution en matière civile se fait par constitution d’avocat et le délai de comparution, tel que défini à l’article 196 dudit code est de 15 jours. Suivant l’article 167 du même code, le délai de citation usuel de 15 jours se voit augmenter d’une nouvelle période de 15 jours pour les personnes demeurant « […] dans 6

un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange. » L’Allemagne étant un État membre de l’Union européenne, le délai de comparution est partant de 30 jours en l’espèce. Encore faut-il analyser à partir de quel moment ce délai commence à courir pour déterminer si l’assignation a été valablement faite. En l’espèce, il y a lieu de se référer encore une fois au Règlement (UE) n° 2020/1784 qui prévoit en son article 13, paragraphes 1 et 2, ce qui suit : « 1. Sans préjudice de l’article 12 [hypothèse du refus de réception de l’acte], la date de la signification ou de la notification effectuée en application de l’article 11 [notamment la signification ou notification de l’acte conformément à la législation de l’État membre requis] est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis. 2. Toutefois, lorsque le droit d’un État membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre ». Pour le destinataire de l’acte, le Règlement (UE) n° 2020/1784 renvoie donc, en tout état de cause, à la loi interne de l’État membre requis, soit en l’espèce l’Allemagne, de sorte qu’il y a lieu d’apprécier le point de départ du délai de comparution conformément à la loi allemande. À l’instar de ce qui a été retenu ci-dessus, l’acte d’assignation civile du 29 mai 2024 a été signifié à PERSONNE3.) selon la loi allemande en date du 16 mai 2025. « C’est la signification qui traditionnellement saisit en droit luxembourgeois le juge des prétentions y formulées et l’oblige à trancher le litige qui lui est soumis. Par contre, la mise au rôle est une simple mesure d’administration interne, dépourvue d’effets juridiques propres et destinée à soumettre matériellement le dossier au tribunal appelé à en connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p. 42). « Le délai pour constituer avoué est fixé à 15 jours. Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et suivants). Il s’ensuit qu’il faut se placer au jour des plaidoiries pour apprécier si le délai pour constituer avoué a été respecté.

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En l’occurrence, l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 octobre 2025, soit plus d’un an après la date de signification de l’acte d’assignation conformément à la législation allemande, de sorte que le délai de 30 jours a bien été respecté. Au vu de tout ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) est partant recevable pour avoir été introduite dans les délais et conformément aux prescriptions légales. PERSONNE3.) n’ayant pas comparu et l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas été délivré à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile.

3.2. Quant à la compétence territoriale internationale du tribunal saisi En matière de filiation, il n’existe pas de réglementation communautaire, ni de convention, respectivement d’accord international. En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de recourir au régime de droit commun pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (cf. CA, 1er février 1895, Pas 3, p. 438 ; TAL, 23 janvier 1992, n° 32/92 citée in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de ADRESSE1.), Ed. Paul Bauler, ADRESSE1.), 2011, p. 234 et suivants). Par application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur. En l’espèce, PERSONNE3.) est domicilié en Allemagne, de sorte que le tribunal saisi est en principe territorialement incompétent pour connaître de l’action en recherche de paternité naturelle telle qu’introduite par PERSONNE1.) au nom et pour le compte de sa fille mineure PERSONNE2.). Il ressort toutefois d’un jugement n° NUMERO2.) de l’Amtsgericht Starnberg rendu le 4 septembre 2019 que : « 2. Die internationale Zuständigkeit und hier die Zuständigkeit deutscher Gerichte bestimmt sich jedoch nach §100 FamFG. Der Wortlaut der Vorschrift legt nahe, dass der Antragsgegner nicht unter den „Vaterbegriff“ dieser Vorschrift fällt. Weder ist dieser Vater iSd §1592 FamFG noch kommt die Definition der Alternative (Mann, der an Eides statt versichert, der Mutter während der Empfängniszeit beigewohnt zu haben) zu Tragen. Es ist daher auf den gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes bzw. der Mutter abzustellen. Dieser liegt in Frankreich, weshalb deutsche Gerichte nicht zuständig sind. »

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Un renvoi vers les juridictions du domicile du défendeur, en l’espèce l’Allemagne, en application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile est dès lors exclu dans le cas d’espèce (cf. en ce sens : TAL, 6 janvier 2021, n°TAL-2020-03260). Le tribunal relève qu’il est admis en jurisprudence qu’un principe élémentaire de justice, joint au souci de protection de la paix publique, veut que toute personne puisse trouver des juges et que toute contestation puisse être légalement déférée à une juridiction, à condition qu’il existe un risque de déni de justice (défaut de compétence normale des juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le ADRESSE1.) (cf. JurisClasseur droit international, Fasc. 581-21, nos 85 et suivants ; CA, 6 novembre 2013, Pas. 36, p. 448). En l’espèce, PERSONNE1.) est actuellement domiciliée avec l’enfant mineure PERSONNE2.) au Grand-Duché de Luxembourg. Dans un souci d’éviter un déni de justice, il y a lieu de retenir la compétence internationale du tribunal saisi au regard du for de nécessité. Par conséquent, le tribunal de céans se déclare internationalement compétent pour connaître de la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.) au nom et pour le compte de sa fille mineure PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.), entendu le Ministère public en ses conclusions, se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), la dit recevable, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le docteur PERSONNE4.), sinon Monsieur PERSONNE5.), sinon Madame PERSONNE6.), sinon Monsieur PERSONNE7.), sinon le docteur PERSONNE8.), du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-ADRESSE6.), avec la mission de : 11

ꟷ procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) ; sur sa mère PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), en Allemagne et sur PERSONNE3.), après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen, et ꟷ se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE3.) et l’enfant mineure PERSONNE2.), dont PERSONNE1.) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier juge Melissa MOROCUTTI du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 9 mars 2025 au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus ainsi que les frais et dépens de l’instance, tient l’affaire en suspens.

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