Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-19, n° 3080 (TALCH13)

Jugt n° 3080/2025

not. 19074/25/CC

2x i.c. 1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.),

• prévenu-

FAITS: Par citation du 20 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: ivresse (0,68 mg par litre d’air expiré). À cette audience, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 12709/2025 du 2 mai 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 24 octobre 2025, versé à l’audience par le Ministère Public. Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre, établissant l’alcoolémie de le prévenu à 0,68 milligramme par litre d’air expiré. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 2 mai 2025 vers 21.00 heures à ADRESSE3.), rond-point ADRESSE3.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, avec un taux d’alcool de 0,68 mg par litre d’air expiré. À l’audience, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché par le Parquet. Il a présenté ses excuses au Tribunal.. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et notamment le résultat de l’examen toxicologique, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 mai 2025 vers 21.00 heures à ADRESSE3.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, avec un taux d’alcool de 0,68 mg par litre d’air expiré ». L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de 2

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1000 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois. Le prévenu se trouvant en état de récidive légale, n’y a pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un quelconque sursis ou aménagement. Dans la mesure où le prévenu a, de nouveau, circulé en état d’ivresse le 11 janvier 2024, et ce, avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où la précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, la confiscation du véhicule automoteur appartenant au prévenu est obligatoire, conformément aux prescriptions de l’article 12 §2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée. En l’espèce, il résulte de l’audition du prévenu à l’audience qu’il était le propriétaire initial du véhicule et qu’il est actuellement également de nouveau le propriétaire. Entretemps la voiture a été immatriculée pendant un certain temps au nom de son ex-compagne, mais il ressort clairement des explications du prévenu qu’il a été toujours propriétaire dudit véhicule. Le Tribunal prononce partant la confiscation du véhicule de marque BMW 320I, immatriculé sous le n° NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu et conduit par celui-ci au moment des faits incriminés. Il y a lieu de fixer le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier Vice-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de MILLE (1000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

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p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de VINGT (20) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque BMW 320I, immatriculé sous le n° NUMERO1.) (L) et appartenant au prévenu, f i x e le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à DIX MILLE (10.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CENT (100) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal ; 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.