Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° 3169 (TALCH13)

Décision officielle commentée

crainte sérieuse dans leur chef, les trois agents de police indiquant qu’ils sont habitués à un tel comportement de la part du prévenu, ce dernier proférant souvent des menaces à leur encontre. Ainsi, il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.) qu’il a, suite à la menace de mort, dit à plusieurs reprises au prévenu « dass et elo géif duergoen ». Selon les déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) « den Kolleg PERSONNE2.) huet den Här PERSONNE1.) dann emmer remm opgefuerdert dest ze enerlossen sos géifen mir Protokoll erstellen ». Finalement, PERSONNE2.) a indiqué que « all Kéiers ass en onkooperativ, beleidegend a mécht Menacen ». Cela est également confirmé par PERSONNE3.) et PERSONNE5.). Ladite menace n’ayant inspiré aucune crainte sérieuse dans le chef des victimes, le prévenu est à acquitter de cette infraction. Il y cependant a lieu de rappeler que le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée aux faits et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58). Le Tribunal a par conséquent l’obligation de statuer sur les faits lui renvoyés soit en prononçant une condamnation, quitte à en changer la qualification, soit en acquittant le prévenu si les faits ne sont pas prouvés ou ne revêtent aucune qualification pénale (Tribunal Luxembourg, 16 octobre 2002, n° 2181/2002). Au vu de la description donnée, celles-ci sont plutôt à qualifier d’outrage à agents, telle que définie par l’article 276 du Code pénal. En effet, la notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l’autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). Il ne vise dès lors pas seulement l’injure et les propos blessants, mais de manière générale tout ce qui est de nature à dénoter un manque de respect envers des agents de l’autorité. Doit être réprimé tout acte tenant à abaisser la personne visée, à diminuer l’autorité morale dont elle est investie par la fonction qu’elle assume ou la mission qu’elle accomplit, voire tout acte qui diminue le respect dû à sa fonction. En ce qui concerne l’infraction de menace par geste libellée sub 2), celle-ci doit, pour être punissable, causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. A ce sujet, le Tribunal renvoie à ses précédents développements pour retenir que le geste commis par le prévenu n’est pas à qualifier de menace par geste, infraction pour laquelle il doit être acquittée, mais d’outrage à agent. Quant à l’infraction d’outrage libellée sub 3), celle-ci est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les constatations policières consignées dans le procèsverbal dressé en cause, les déclarations policières de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) ainsi que les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience, sous la foi du serment. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin à l’audience : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 20 octobre 2024 entre 6.49 heures et 16.00 heures, à L-ADRESSE3.), sur le site de la gare ferroviaire SOCIETE1.), et à L-ADRESSE4.), au commissariat de police d’ADRESSE2.), en infraction à l'article 276 du Code pénal, 5

d'avoir outragé par paroles, gestes et menaces, un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce, d'avoir outragé par gestes l'agent de police PERSONNE2.), partant un agent dépositaire de la force publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, notamment en jetant son caleçon taché d'excréments sur lui et en urinant sur son uniforme, et outragé par paroles, gestes et menaces les agents de police PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), partant des agents dépositaires de la force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en les traitant de « connards » et de « fils de pute », en leur disant « je vous tire une balle dans la tête » et en imitant une arme avec ses doigts et en la pointant en direction des agents de police. » Quant à la notice 30819/25/CD : Vu la citation du 21 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 30819/25/CD et notamment le procès-verbal n°11320/2025 du 26 février 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 26 février 2025 entre 21.13 heures et 23.06 heures, aux alentours du Commissariat d’ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce d’avoir volontairement endommagé et détruit les biens mobiliers appartenant à la Police grand-ducale, notamment en endommageant l’interphone situé devant le commissariat en y introduisant des cure-dents, ainsi q’en détruisant le lecteur de cartes permettant l’ouverture de la porte du garage du commissariat en l’arrachant de son support mural ». A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés, n’ayant plus de souvenirs y relatifs. Il a encore présenté ses excuses au Tribunal. En ce qui concerne l’interphone, le Tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que celui-ci a été endommagé ou détérioré d’une quelconque manière. En effet, il résulte du procès-verbal dressé en cause que « die Freisprechanlage war jedoch weiterhin funktionsfähig und wies keinerlei Beschädigungen auf ». Il s’en suit que ce fait n’est pas à retenir dans le chef du prévenu. Quant au lecteur de cartes, son endommagement résulte en l’espèce à suffisance des images de la caméra de vidéosurveillance joints au procès-verbal dressé en cause, ensemble les aveux du prévenu. 6

Contrairement aux réquisitions du Ministère Public, le Tribunal rappelle, en ce qui concerne le bien détruit en l’espèce, que la notion de meuble doit être prise dans son acception usuelle et étymologique, c’est-à-dire les propriétés qui sont meubles par leur nature (Nypels et Servais, Code pénal interprété, p. 279). Sous le concept de « constructions », seuls les immeubles par nature bénéficient de la protection légale ; les immeubles par destination, meubles par leur nature physique, sont exclus de la catégorie des édifices et constructions (Encyclopédie Dalloz, Droit Pénal II, destructions, dégradations, dommages, n° 18 et 20). En effet, il convient de rappeler le principe d’autonomie du droit pénal par rapport au droit civil. Le droit civil recourt au concept d’immeuble par destination pour des besoins qui lui sont propres. Cette règle, qui instaure une fiction, n’est pas transposable en droit pénal. Il a été jugé en matière de destruction de la propriété mobilière d’autrui que le Code pénal ne doit pas être interprété par les textes du Code civil qui considèrent comme immeubles par destination certains objets mobiliers attachés à un immeuble. C'est une simple fiction et les fictions n'ont pas cours en droit pénal (Justice de Paix de Luxembourg, 27 janvier 1992, LJUS n° 99215703). Le lecteur de cartes endommagé par le prévenu n’est en conséquence pas à considérer comme un immeuble par destination, mais comme un meuble au sens de la loi pénale, et tombe dès lors dans le champ d’application de l’article 528 du Code pénal. Au vu des considérations qui précèdent, PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 528 du Code pénal lui reprochée en ce qui concerne l’endommagement du lecteur de cartes. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 26 février 2025 entre 21.13 heures et 23.06 heures, aux alentours du Commissariat d’ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE5.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers appartenant à la Police Grand-Ducale, notamment en endommageant le lecteur de cartes permettant l’ouverture de la porte du garage du commissariat, en l’arrachant de son support mural ». Quant à la notice 23147/25/CD : Vu l’ordonnance numéro 1097/25 (XXIIe) rendue le 1er octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 276, 319 et 327 alinéa 2 du Code pénal. 7

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 23147/25/CD et notamment le procès-verbal n°13707/2025 du 15 juin 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Esch (C3R). Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 31 octobre 2025 et versé à l’audience par la représentante du Ministère Public. Vu l’instruction et les débats à l’audience du 14 novembre 2025. Conformément à l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 15 juin 2025 entre minuit et 03.00 heures du matin, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 319 du Code pénal d'avoir par paroles, par écrit ou par tout autre moyen avoir fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage, en l'espèce d'avoir fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant en appelant à plusieurs reprises le Centre d'Intervention national 113

à partir de 02.23 heures, à plusieurs reprises, pour annoncer qu'il allait faire sauter le Commissariat d'ADRESSE2.), vers 02.27 heures en appelant à nouveau le Centre d'Intervention national 113 pour annoncer qu'il avait l'intention de faire sauter avec des bombes le Commissariat d'ADRESSE2.) et que tous les policiers d'Esch allaient mourir lors de cette explosion, en précisant à plusieurs reprises qu'il avait déposé plusieurs bombes au Commissariat d'ADRESSE2.), peu après, lors d'un nouvel appel, pour annoncer qu'il se trouvait devant le Commissariat d'ADRESSE2.) avec un fusil d'assaut AK47 et que si la Police viendrait le chercher il tirerait sur les policiers entraînant directement l'intervention de la Police pour le localiser et l'interpeller

1. en infraction aux articles 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

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en l'espèce, d'avoir, lors de son interpellation, menacé de tuer le Commissaire PERSONNE6.) qu'il allait le tuer quand il sortirait de prison. 3. en infraction à l'article 276 du Code pénal d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'espèce, d'avoir outragé dans l'exercice de leurs fonctions, les membre de la Police GrandDucale PERSONNE4.), 1er Commissaire et PERSONNE7.) Inspecteur adjoint, qui s'étaient rendus à son domicile pour l'interpeller, notamment par les paroles « fils de pute », « cons » et « je vais vous tuer tous », et plus tard, lors de la fouille corporelle au commissariat, en se déshabillant complètement, en jetant ses habits en dehors de la cellule, en montrant ses fesses écartées aux policiers en les invitant à regarder dans son anus et en urinant dans sa cellule tout en essayant d'uriner également en dehors de sa cellule, ce qui a été empêché par la mise en place d'un rideau ». A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés, n’ayant plus de souvenirs y relatifs. Il a encore indiqué être choqué par son comportement lorsqu’il se trouve dans un état alcoolisé et a présenté ses excuses au Tribunal. En ce qui concerne la menace d’attentat, le Tribunal renvoie à ses précédents développements effectués sub la notice 14023/25/CD pour conclure à l’acquittement du prévenu de ce chef alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le commissaire PERSONNE6.) a pris les menaces au sérieux. En se référant aux même développements, le Tribunal requalifie ce fait en outrage tel qu’incriminé par l’article 276 du Code pénal. Pour le surplus, les infractions libellées à l’encontre du prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations policières, de l’exploitation du téléphone portable du prévenu ainsi que de la transcription des enregistrements des appels effectués par le prévenu au 113. Il y a cependant lieu de rectifier sub 1., dans la partie en l’espèce, les heures d’appels alors que le premier fait a eu lieu à 2.13 heures et non pas à 2.23 heures, le deuxième fait a eu lieu à 2.24 heures et non pas à 2.27 heures et le troisième fait a eu lieu à 2.33 heures. Il y a encore lieu de remplacer, concernant le troisième fait, le bout de phrase « qu'il se trouvait devant le Commissariat d'ADRESSE2.) avec un fusil d'assaut AK47 » par « qu'il se trouvait devant son domicile situé au ADRESSE7.) avec un fusil d'assaut AK47 », tel que cela résulte de la transcription des communications du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 15 juin 2025 entre 1.00 heure et 3.00 heures du matin, à ADRESSE6.),

1. en infraction à l'article 319 du Code pénal,

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d'avoir par paroles ou par tout autre moyen fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement l'intervention de la force publique, en l'espèce, d'avoir fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant en appelant le Centre d'Intervention national 113

à partir de 2.13 heures, à plusieurs reprises, pour annoncer qu'il allait faire sauter le Commissariat d'ADRESSE2.),

• à 2.24 heures pour annoncer qu'il avait l'intention de faire sauter avec des bombes le Commissariat d'ADRESSE2.) et que tous les policiers d'Esch allaient mourir lors de cette explosion, en précisant à plusieurs reprises qu'il avait déposé plusieurs bombes au Commissariat d'ADRESSE2.),
• à 2.33 heures pour annoncer qu'il se trouvait devant son domicile situé au ADRESSE7.) avec un fusil d'assaut AK47 et que si la Police vennait le chercher, il tirerait sur les policiers, entraînant directement l'intervention de la Police pour le localiser et l'interpeller,

1. en infraction à l'article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, gestes et menaces, un agent dépositaire de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce, d'avoir outragé dans l'exercice de leurs fonctions, les membre de la Police Grand-Ducale PERSONNE4.), 1er Commissaire, et PERSONNE7.), Inspecteur adjoint, qui s'étaient rendus à son domicile pour l'interpeller, notamment par les paroles « fils de pute », « cons » et « je vais vous tuer tous », et plus tard, lors de la fouille corporelle au commissariat, en se déshabillant complètement, en jetant ses habits en dehors de la cellule, en montrant ses fesses écartées aux policiers en les invitant à regarder dans son anus, en urinant dans sa cellule tout en essayant d'uriner également en dehors de sa cellule, ce qui a été empêché par la mise en place d'un rideau, et en menaçant le Commissaire PERSONNE6.) en déclarant qu'il allait le tuer quand il sortirait de prison ». Quant à la peine : L’ensemble des infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 276 du Code pénal sanctionne l’outrage à agent d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros. L’article 319 alinéa 1 du Code pénal sanctionne la fausse alerte d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 300 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. L’endommagement de biens mobiliers d’autrui est puni, conformément à l’article 528 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 319 du Code pénal. 10

Au vu de la multiplicité et de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière. Le Tribunal estime que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence au vu de l’absence d’antécédents spécifiques dans son chef. Comme il résulte cependant du dossier répressif et des déclarations du prévenu qu’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique s’avère nécessaire, l’ensemble des prédites infractions ayant été commises lorsqu’il se trouvait en état d’ébrieté, le Tribunal décide de placer le prévenu pour une durée de 3 ans sous le régime du sursis partiel probatoire quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que retenues dans le dispositif du présent jugement. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du téléphone portable iPhone 11, saisi suivant procès-verbal n°28052-1447/2025 du 27 juillet 2025 du Commissariat d’Esch (C3R), comme objet ayant servi à commettre l’infraction. AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 14 novembre 2025, PERSONNE2.), préqualifié, se constitua partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil réclama la somme de 1.000 euros à titre de son dommage moral subi. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée à concurrence du montant réclamé de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 14 novembre 2025, PERSONNE3.), préqualifié, se constitua partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil réclama la somme de 250 euros à titre de son dommage moral subi. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. 11

La demande est fondée en son principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée à concurrence du montant réclamé de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 250 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. 3. Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 14 novembre 2025, PERSONNE4.), préqualifiée, se constitua partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclama la somme de 1.000 euros à titre de son dommage moral subi. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée à concurrence du montant réclamé de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

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p r o n o n c e la confiscation du téléphone portable iPhone 11, saisi suivant procès-verbal n°28052-1447/2025 du 27 juillet 2025 du Commissariat d’Esch (C3R). AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant réclamé de MILLE (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant réclamé de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

2. Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable,

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d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant réclamé de MILLE (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de MILLE (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276, 319 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de Yashar AZARMGIN, Premier Juge, légitimement empêché à la signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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