Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-26, n° 3170 (TALCH13)

Jugt n° 3170/2025

not. 3635/25/CD

amende

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).

• prévenu -

FAITS: Par citation du 21 octobre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : Infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal, À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

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En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, Substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3635/25/CD et notamment le procès-verbal n°SPJ/173948-2 dressé le 24 février 2025 par la Police GrandDucale, service de police judiciaire, section anti-terrorisme. Vu la citation à prévenu du 21 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’instruction à l’audience du 14 novembre 2025. Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 31 octobre 2025 et versé à l’audience par la représentante du Ministère Public. Les faits Il résulte du procès-verbal précité qu’en date du 20 janvier 2025, les autorités policières se sont vues transmettre un « rapport de signalement de contenu illégal » par le biais de la plate-forme « Bee Secure Stopline », relatif à deux publications sur le mur virtuel du profil SOCIETE1.) de l’utilisateur « PERSONNE1.) » auquel un lien internet vers lesdites publications ainsi que deux captures d’écran des publications en question étaient annexés. Les enquêteurs ont constaté qu’il s’agissait en l’espèce de deux publications du 16 janvier 2025 publiées à 13.44 heures, respectivement à 15.34 heures par l’utilisateur SOCIETE1.) « PERSONNE1.) » sur son profil SOCIETE1.) publiquement accessible et ce, dans l’intention de provoquer en jouant sur la provenance, respectivement la couleur de peau des personnes reprises sur la photo, le tout, selon les agents de police, afin d’attaquer ce groupe de personnes et pour montrer son mécontentement. L’enquête a révélé que le profil SOCIETE1.) en question est attribué au prévenu PERSONNE1.). Lors de son audition policière, le prévenu a indiqué être le seul utilisateur du prédit compte SOCIETE1.) et avoir partagé lesdites publications pour se plaindre de personnes qui mettraient au monde des enfants dans l’unique but de profiter des aides étatiques. Il a contesté avoir voulu inciter à la haine contre une nation mais a déclaré que ses publications seraient basées sur des faits réels et qu’il n’aurait pas spécifiquement visé avec sa publication des personnes venant du continent africain alors qu’il aurait également pu publier une photo d’une famille arabe faisant la même chose. Sur question, il a expliqué que, selon lui, les luxembourgeois, et plus généralement les européens, ne feraient pas une telle chose, étant plus responsables. Il aurait 2

également pensé qu’uniquement ses amis auraient accès à ses publications. Pour finir, il a déclaré être frustré du fait que beaucoup de personnes sans papiers en règle viennent en Europe pour profiter de l’Etat et pour enfreindre la loi. A l’audience publique du 14 novembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a avoué la publication de la photo incriminée et a expliqué avoir publié ladite photo sur SOCIETE1.) pour recueillir l’avis de ses amis au sujet de la polygamie. Cette photo ne serait pas un « fake » alors que ce serait un fait que ces personnes ne respectent pas les règles. Il connaitrait deux faits de polygamie, serait d’avis que cela est contraire à la loi et que les gens devraient respecter les lois luxembourgeoises. Confronté à l’absence de toute référence à la polygamie en ce qui concerne la publication incriminée, il a admis ne pas avoir réfléchi en publiant l’image incriminée mais ne pas comprendre la raison pour laquelle sa publication était visée par la justice et non pas la publication originale faite sur SOCIETE2.), laquelle il aurait simplement partagée par la suite. En Droit Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction le 16 janvier 2025, vers 13.44 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile, à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises, en infraction à l'article 457-1, 3° du Code Pénal, avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, d'avoir publié sur le réseau social SOCIETE1.) la publication suivante :

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 457-1 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de Yashar AZARMGIN, Premier Juge légitimement empêché à la signature, et du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.