Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-27, n° 3208 (TALCH12)

Jugt n° 3208/2025

Not.: 14854/25/CC

IC 2x Restit. 1x

Audience publique du 27 novembre 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à (…), demeurant à L-ADRESSE1.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 24 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 septembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 177179-1/2025 du 3 avril 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale (L-SRPR Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 avril 2025 vers 16.35 heures à ADRESSE2.), comme conducteur d’un véhicule motocycle, mis son véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement les constatations des agents de la police et les informations transmises par la compagnie d’assurances SOCIETE1.), ainsi que par la société nationale de la circulation automobile, l’infraction telle que libellée par le Ministère Public dans la citation est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule motocycle sur la voie publique, le 3 avril 2025 vers 16.35 heures à ADRESSE2.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable ». L’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

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L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ». Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal numéro JDA 177179-2/2025 du 3 avril 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale (L-SRPR Commissariat Luxembourg (C3R).

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 469,33 euros (dont 459,81 euros pour la facture de garage) ;

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fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; ordonne la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro JDA 177179-2/2025 du 3 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale (L-SRPR Commissariat Luxembourg (C3R). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Nicole MARQUES, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.