Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-27, n° TAL-2024-08572 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00326 Audience publique du jeudi vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-08572 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 27 septembre 2024, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

EN PRÉSENCE DE

1. PERSONNE2.), demeurant dans le quartier ADRESSE2.), à ADRESSE3.), au ADRESSE4.),

2. PERSONNE3.), demeurant dans le quartier ALIAS1.), à ADRESSE5.), au ADRESSE4.), et

3. PERSONNE4.), demeurant dans le quartier ALIAS1.), à ADRESSE5.), au ADRESSE4.), parties intervenant volontairement, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, le jugement civil de droit local n° NUMERO1.) rendu en date 23 avril 2024 par le Tribunal de Première Instance de ADRESSE3.)-ADRESSE6.) (République du ADRESSE4.)), statuant en matière civile de droit traditionnel, ayant délégué l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) (République du ADRESSE4.)), au profit de son oncle PERSONNE1.), frère de PERSONNE3.), mère biologique et beau-frère de PERSONNE2.), père biologique de l’enfant. Par actes des 18 et 19 novembre 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE2.), parents biologiques de l’enfant PERSONNE4.), ont déclaré intervenir volontairement dans l’instance en exequatur introduite suivant exploit d’huissier de justice du 27 septembre

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08572 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance du 4 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Suivant jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00060 rendu en date du 1er avril 2025, le tribunal de céans a reçu la demande en la forme ; avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 4 mars 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civil afin de permettre à la partie de Maître Nicky STOFFEL d’attraire l’enfant PERSONNE4.) à la présente procédure en exequatur ; sursis à statuer pour le surplus ; réservé les frais et dépens de l’instance et tenue l’affaire en suspens. Par acte du 30 mai 2025, l’enfant PERSONNE4.) a déclaré intervenir volontairement dans l’instance en exequatur introduite suivant exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2024. Les parties ont été informées par bulletin du 27 juin 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 15 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été reclôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. 2

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Entendu le représentant du Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 20 novembre 2025. 2. Prétentions et moyens des parties Pour rappel, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement civil de droit local n° NUMERO1.) rendu en date 23 avril 2024 par le Tribunal de Première Instance de ADRESSE3.)-ADRESSE6.) (République du ADRESSE4.)), statuant en matière civile de droit traditionnel, ayant délégué l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) (République du ADRESSE4.)), à son profit. Il fait valoir que le prédit jugement serait coulé en force de chose jugée ; qu’il aurait été rendu régulièrement selon les formes prescrites par la loi du for étranger et que les droits des parties auraient été respectés. Lors de l’audience publique du 20 novembre 2025, le Ministère public a déclaré ne pas s’opposer à la demande en exequatur. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la régularité de la procédure L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement civil de droit local n° NUMERO1.) rendu en date 23 avril 2024 par le Tribunal de Première Instance de ADRESSE3.)-ADRESSE6.) (République du ADRESSE4.)), statuant en matière civile de droit traditionnel, ayant délégué l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) (République du ADRESSE4.)), à son profit (cf. pièce n° 5 de la farde I de 9 pièces de Maître Nicky STOFFEL). Il découle des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que PERSONNE1.) est le frère de PERSONNE3.) et le beau-frère de PERSONNE2.), parents biologiques de l’enfant PERSONNE4.).

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PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont intervenus volontairement à la présente procédure suivant actes établis en date des 18 et 19 novembre 2024. Suite au jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00060 rendu en date du 1er avril 2025, l’enfant PERSONNE4.) est intervenue volontairement à la présente procédure suivant acte établi en date du 30 mai 2025.

Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée étant parties à la présente instance et l’action ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de déclarer celle-ci recevable. 3.2. Quant au fond Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (cf. TAL, 28 mars 1984, Pas. 26, p. 255). En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans ses relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises de la délégation de l’autorité parentale sur sa nièce, PERSONNE4.), PERSONNE1.) ne peut se contenter du seul jugement camerounais rendu en date du 23 avril 2024 sans que celui-ci soit déclaré exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il a intérêt à en solliciter l’exequatur. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 6 février 1985, n° 83-11.241), le principe selon lequel la compétence internationale est vérifiée si le litige présente « un lien caractérisé » avec le pays dont le juge a été saisi. La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». La formule de l’arrêt « Simitch » a depuis lors été répétée à maintes reprises (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 23 ; TAL, 19 juin 2019, n° TAL-2019-01952). Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle nationale de compétence directe n’existe dans ce pays. 4

Mais c’est alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (cf. JurisClasseur, op.cit., nos 25 et 26).

Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. En l’espèce, il résulte des éléments de la cause qu’au moment de la délégation de l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) (République du ADRESSE4.)), ses parents biologiques, tous deux de nationalité camerounaise et nés dans la République du ADRESSE4.), y résidaient également. Il s’ensuit que le facteur de rattachement pouvant justifier positivement la compétence internationale du tribunal camerounais est non seulement la nationalité des parties concernées, mais également leur lieu de naissance et de résidence. Il y a partant lieu de retenir que la juridiction camerounaise était compétente pour statuer sur la délégation de l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE4.). Le tribunal relève ensuite que la procédure, s’étant déroulée devant le Tribunal de Première Instance de ADRESSE3.)-ADRESSE6.), a été introduite par PERSONNE3.), la mère biologique de l’enfant PERSONNE4.), aux fins de transfert de l’autorité parentale au profit de son frère, PERSONNE1.). Il découle du jugement civil de droit local n° NUMERO1.) rendu en date 23 avril 2024 par le Tribunal de Première Instance de ADRESSE3.)-ADRESSE6.), statuant en matière civile de droit traditionnel, candidat à l’exequatur, que PERSONNE3.) a comparu à l’audience et y a été entendue. Il se dégage en outre de la lecture du prédit jugement que PERSONNE2.), père biologique de l’enfant PERSONNE4.), s’est présenté à l’audience pour corroborer les déclarations de PERSONNE3.), partant consentir au transfert de l’autorité parentale sur sa fille et que le juge camerounais, pour rendre sa décision, a fait application, notamment, de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dite Convention de ADRESSE7.), adoptée le 20 novembre 1989 à ADRESSE7.) par les Nations Unies, également en vigueur au Luxembourg. Le tribunal constate également que le caractère définitif du prédit jugement est confirmé par le « CERTIFICAT DE NON APPEL » dressé le 3 juin 2024 par le greffier en chef (cf. pièce n° 6 de la farde I de 9 pièces de Maître Nicky STOFFEL), de sorte qu’il y a lieu de considérer que ledit jugement est exécutoire dans son pays d’origine. Il ressort finalement des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que tant le jugement précité du 23 avril 2024 que le certificat de non-appel du 3 juin 2024 ont été signés par le greffier en chef dudit tribunal et que ceux-ci comportent des tampons officiels du même tribunal. Le tribunal de céans estime dès lors que l’authenticité du jugement, candidat à l’exequatur, est établie à suffisance de droit. 5

Il échet partant de retenir que le jugement précité, candidat à l’exequatur, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise, qu’il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’a été établie.

Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement civil de droit local n° NUMERO1.) rendu en date 23 avril 2024 par le Tribunal de Première Instance de ADRESSE3.)-ADRESSE6.) (République du ADRESSE4.)), statuant en matière civile de droit traditionnel, ayant délégué l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) (République du ADRESSE4.)), au profit de son oncle PERSONNE1.), frère de PERSONNE3.), mère biologique et beau-frère de PERSONNE2.), père biologique de l’enfant. La demande ne faisant pas l’objet de contestations et les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent jugement. La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les entiers frais et dépens de l’instance sont à laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, statuant en continuation du jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00060 rendu en date du 1er avril 2025, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement civil de droit local n° NUMERO1.) rendu en date 23 avril 2024 par le Tribunal de Première Instance de ADRESSE3.)-ADRESSE6.) (République du ADRESSE4.)), statuant en matière civile de droit traditionnel, ayant délégué l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) (République du ADRESSE4.)), au profit de son oncle PERSONNE1.), frère de PERSONNE3.), mère biologique et beau-frère de PERSONNE2.), père biologique de l’enfant, dit qu’il y a lieu à exécution provisoire, laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

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