Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° 3319 (TALCH13)

Décision officielle commentée

3

en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), un portefeuille, des clés, un clavier pour ENSEIGNE2.), une enceinte de la marque JBL, une tablette ENSEIGNE2.), une cigarette électronique, une housse pour ENSEIGNE2.), le manuel de la voiture ENSEIGNE3.), un briquet de la marque Djeep et divers documents, partant des choses appartenant à autrui ». À l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté le fait lui reproché, n’ayant plus de souvenir y relatif. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n°1270/2023 du 5 février 2023, le Tribunal constate que ni la tablette ENSEIGNE4.), ni la housse de protection d’ENSEIGNE4.) n’ont été volées. Quant au briquet de la marque Djeep, il résulte dudit procès-verbal que celui-ci a été saisi par la police, n’ayant pas appartenu à la victime. Pour le surplus, l’infraction mise à charge du prévenu se trouve établie tant en fait qu’en droit, au vu des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 5 février 2023 entre 06.30 heures et 15.00 heures à ADRESSE4.), sur le parking de la ADRESSE5.), en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.), un portefeuille, des clés, un clavier pour ENSEIGNE4.), une enceinte de la marque JBL, une cigarette électronique, le manuel de la voiture ENSEIGNE3.) et divers documents, partant des choses appartenant à autrui ».

Notice 25016/23/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 5 février 2023 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

4

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), plusieurs bouteilles d’alcool qui ont été consommées sur place, sans préjudice quant à d’autres objets ». À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a expliqué avoir commis le fait sur fond de consommation excessive d’alcool et de stupéfiants, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n°1267/2025, ensemble les déclarations policières de PERSONNE6.) et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait, qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 5 février 2023 vers 09.00 heures à L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.), plusieurs bouteilles d’alcool qui ont été consommées sur place, partant des choses appartenant à autrui ». Notice 17811/24/CD Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 18 avril 2024 vers 16.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), dans le magasin SOCIETE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), une paire de lunettes de soleil, une paire de chaussures, un bijou, un portemonnaie, un pull et un t-shirt, d’une valeur totale de 92,94 euros, partant des choses appartenant à autrui».

5

À l’audience publique, le prévenu a été en aveu du fait lui reproché. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n°12112/2024, ensemble les déclarations policières de PERSONNE7.), vendeuse du magasin SOCIETE2.), et les aveux du prévenu, l’infraction mise à charge de ce dernier se trouve établie tant en fait, qu’en droit, de sorte que le prévenu est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 18 avril 2024 vers 16.25 heures à L-ADRESSE7.), dans le magasin SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), une paire de lunettes de soleil, une paire de chaussures, un bijou, un portemonnaie, un pull et un t-shirt, d’une valeur totale de 92,94 euros, partant des choses appartenant à autrui ». La peine : Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu des éléments du dossier répressif et en tenant compte de la situation personnelle du prévenu, de ses aveux complets, des regrets exprimés à l’audience et de son repentir qui semble sincère, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. L’article 22, alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994 dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.» En l'espèce, le Tribunal décide, au vu de ce qui précède, que l’infraction retenue à sa charge est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans 6

l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner le prévenu à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 240 heures non rémunérées. Au vu de la situation financière précaire du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à sa charge.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° 3319 (TALCH13)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.