Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-04, n° TAL-2024-05170 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00564 Audience publique du jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-05170 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, signifié en date du 13 juin 2024, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, signifié en date du 13 juin 2024,

demanderesse sur reconvention comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

L e Tr i b u n a l : Les faits : La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a presté des travaux de chauffage sanitaire pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») sur un chantier sis à L-ADRESSE3.). SOCIETE2.) a adressé de nombreuses factures et notes de crédit à SOCIETE1.), dont notamment les factures suivantes :

la facture numéro F22/0310 du 30 septembre 2022 (ci-après la « Facture 1 »); la facture numéro F22/0386 du 1er décembre 2022 (ci-après la « Facture 2 »); la facture numéro F22/0387 du 1er décembre 2022 (ci-après la « Facture 3 »); la facture numéro F22/0406 du 2 décembre 2022 (ci-après la « Facture 4 »); la facture numéro F22/0407 du 2 décembre 2022 (ci-après la « Facture 5 »); la facture numéro F22/0408 du 2 décembre 2022 (ci-après la « Facture 6 » et les Facture 1, Facture 2, Facture 3, Facture 4, Facture 5 et Facture 6 ci-après ensemble les « Factures litigieuses »); la facture numéro F23/0085 du 21 mars 2023 à hauteur de 8.000,- EUR (ciaprès la « Facture 7 »); la facture numéro F23/0092 du 24 mars 2023 à hauteur de 696,- EUR (ci-après la « Facture 8 »); la facture numéro F23/0123 du 24 avril 2023 à hauteur de 696,- EUR (ci-après la « Facture 9 »); la facture numéro F23/0202 du 25 juillet 2023 à hauteur de 443,32 EUR (ciaprès la « Facture 10 »); la facture numéro F23/0203 du 25 juillet 2023 à hauteur de 13.796,99 EUR (ciaprès la « Facture 11 »); la facture numéro F23/0204 du 25 juillet 2023 à hauteur de 314,26 EUR (ciaprès la « Facture 12 »); la facture numéro F23/0216 du 31 août 2023 à hauteur de 3.466,01 EUR (ciaprès la « Facture 13 » et les Facture 8, Facture 9, Facture 10, Facture 11, Facture 12 et Facture 13 ci-après ensemble les « Factures impayées »).

Les Factures litigieuses ont été payées à deux reprises par SOCIETE1.) Le trop-payé en application desdites factures s’élève à 20.538,68 EUR. En date du 23 mai 2024, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui rembourser la somme de 20.538,68 EUR, correspondant au double paiement des Factures litigieuses, avant le 10 juin 2024.

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Procédure : Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2024, SOCIETE1.)a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 juillet 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 6 janvier 2025. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 22 octobre 2025. Prétentions et moyens : SOCIETE1.)sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 20.538,68 EUR, à augmenter des intérêts légaux, à compter des décaissements respectifs, sinon à compter de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse requiert encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Max LOEHR qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE1.)base sa demande à titre principal sur le paiement de l’indu et sur les articles 1371 et suivants du Code civil. A titre subsidiaire, la partie demanderesse base sa demande sur la responsabilité contractuelle et plus précisément sur les articles 1134, 1142 et 147 du Code civil. A titre plus subsidiaire, elle base sa demande sur la responsabilité délictuelle et plus précisément sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre infiniment subsidiaire, elle base sa demande sur l’action de in rem verso. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait, par erreur, payé à deux reprises les Factures litigieuses. Il appartiendrait dès lors à la partie défenderesse de lui rembourser la somme revendiquée. La partie défenderesse refuserait toutefois de procéder de la sorte. Le comportement adopté par SOCIETE2.) ferait dès lors état de sa mauvaise foi et constituerait une faute contractuelle, sinon délictuelle, dans le chef de cette dernière.

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SOCIETE1.)avance être de bonne foi et avoir payé l’ensemble des factures lui adressées par SOCIETE2.) jusqu’à l’émission de la Facture 7 émise en date du 21 mars 2023. Les Factures impayées à hauteur d’un montant de « 19.412,58 EUR », émises postérieurement à la Facture 7, seraient incompréhensibles et les prestations y facturées ne seraient pas retraçables. La réception desdites factures serait par ailleurs contestée. SOCIETE1.)fait encore valoir qu’elle aurait relancé SOCIETE2.) à compter du 26 avril 2023 à plusieurs reprises, afin que cette dernière lui rembourse le montant payé en trop à hauteur de 20.538,68 EUR. Suite à ce qui précède, SOCIETE2.) aurait, en date du 25 juillet 2023, proposé d’imputer le montant de 20.538,68 EUR, aux Factures impayées. Contrairement aux affirmations de SOCIETE2.), SOCIETE1.) n’aurait jamais marqué son accord inconditionnel avec cette façon de procéder. Elle se serait limitée à accepter le principe d’un tel règlement, sous réserve de voir et de vérifier l’exactitude des Factures impayées. S’il est certes vrai que SOCIETE2.) aurait adressé un courriel en date du 25 juillet 2023 à SOCIETE1.)mentionnant qu’elle aurait annexé les Factures impayées, aucune facture n’aurait cependant été annexée audit courriel, mais seulement des fichiers Excel intitulés « Historique du projet ». SOCIETE1.)n’aurait dès lors pas été en possession des Factures impayées et se trouverait, de ce fait, dans l’impossibilité de vérifier leur bien-fondé. La proposition émise par SOCIETE2.) n’aurait dès lors jamais été acceptée par SOCIETE1.). Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.) conteste également l’application du principe de la facture acceptée. Elle insiste avoir eu connaissance des Factures impayées que lors de la communication des pièces dans le cadre de la présente procédure. De plus, elle conteste les Factures impayées dans leur quantum. Après analyse desdites factures, il y aurait lieu de constater que les montants facturés ne correspondraient pas à ceux mentionnés dans les devis établis par SOCIETE2.) et acceptés par SOCIETE1.). Elle insiste encore que SOCIETE2.) aurait émis plusieurs notes de crédit, dont une portant sur le solde de la Facture 7 s’élevant à 839,64 EUR et qu’il y aurait lieu d’en tenir compte. A titre subsidiaire, la partie demanderesse ne s’oppose pas à une compensation judiciaire entre les créances respectives des parties. Elle avance qu’elle aurait payé à SOCIETE2.) la somme de 84.026,89 EUR. Cette dernière aurait émis des factures justifiées à hauteur de 78.881,49 EUR et aurait viré la somme de 948,76 EUR en faveur de SOCIETE1.). Au vu de ce qui précède, une compensation judiciaire entre les créances détenues réciproquement par les parties en cause serait justifiée.

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Il y aurait dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de « 4.194,46 » EUR (« 84.026.89 » – 78.881,49 – 948,76). Pour le surplus, SOCIETE1.) s’oppose à tout paiement, tant dans son principe que dans son quantum, en faveur de la partie défenderesse. SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.) sans contester que cette dernière a payé les Factures litigieuses à deux reprises et que le montant payé en trop s’élève à 20.538,68 EUR. La partie défenderesse conteste toutefois qu’il y aurait paiement indu et avance que les parties se seraient engagées sur base de devis et que des factures auraient été adressées en application desdits devis par ses soins à SOCIETE1.). Elle avance encore que « [elle] disposait d’une dette à l’égard de la REQUERANTE, il y a donc lieu de la débouter de sa demande pour ce chef, car le paiement litigieux était dû. » SOCIETE2.) avance ne pas avoir commis de faute contractuelle, voire délictuelle, qui serait en lien causal avec le prétendu préjudice subi par SOCIETE1.). Le préjudice invoqué serait par ailleurs également contesté. La partie défenderesse conteste encore que la relation entre parties serait de nature délictuelle. SOCIETE2.) s’oppose en outre à l’action de in rem verso tout en faisant valoir qu’en l’espèce, l’enrichissement invoqué aurait une cause juridique. Dans la mesure où le tribunal arriverait à la conclusion que SOCIETE2.) devrait procéder au paiement d’une somme quelconque à SOCIETE1.), la partie défenderesse conclut à la compensation conventionnelle, sinon légale, des créances respectives des parties en application des articles 1289 et suivants du Code civil. Dans son premier corps de conclusions, SOCIETE2.) avance que SOCIETE1.) aurait, en date du 21 mars 2023, cessé de régler les factures lui adressées par SOCIETE2.). Les Factures impayées d’un montant total de « 19.412,58 EUR » n’auraient dès lors jamais fait l’objet d’un paiement par SOCIETE1.) à SOCIETE2.). A cela s’ajouterait que la Facture 7 aurait fait l’objet d’un paiement partiel par SOCIETE1.), de sorte que le solde de ladite facture s’élèverait, à ce jour, à 839,64 EUR. SOCIETE2.) explique avoir proposé à SOCIETE1.) de déduire le montant payé en trop de 20.538,68 EUR du montant des Factures impayées. Après avoir obtenu l’accord inconditionnel de SOCIETE1.) sur ce qui précède, elle aurait procédé de la sorte et imputé le montant en question aux Factures impayées. Elle insiste dans ce contexte que SOCIETE1.) aurait eu la possibilité de vérifier le bien-fondé des Factures impayées par l’intermédiaire de PERSONNE1.), qui aurait détenu un mandat spécial, voire un mandat apparent, afin de procéder de la sorte.

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Les créances respectives des parties à hauteur de 20.538,68 EUR et de 20.252,22 EUR (19.412,58 + 839,64) seraient interchangeables et constitueraient des créances certaines, liquides et exigibles. Après déduction des créances respectives des parties, il resterait un montant de 286,46 EUR qui serait dû à SOCIETE1.). En date du 15 octobre 2024, SOCIETE2.) aurait versé la somme de 948,76 EUR à SOCIETE1.), de sorte que toute dette de la partie défenderesse à l’égard de la partie demanderesse serait éteinte. Il y aurait dès lors lieu de débouter SOCIETE1.)de sa demande en paiement pour être sans objet et la condamner à payer à SOCIETE2.) le montant de 662,30 EUR. Dans son second corps de conclusions, SOCIETE2.) fait état d’une autre méthode de calcul. Plus précisément, elle fait valoir qu’elle aurait adressé des factures, qui seraient toutes justifiées en application des devis signés entre parties, à SOCIETE1.). Lesdites factures, non autrement identifiées, s’élèveraient à hauteur d’un montant total de 79.098,73 EUR, incluant une remise de 10%. Elle ajoute avoir émis deux autres factures portant sur des travaux supplémentaires à hauteur de 4.016,94 EUR (3.697,86 + 319,08), de sorte que sa créance s’élèverait à 84.064,43 EUR. Elle avance encore avoir procédé à un virement bancaire à hauteur de 948,76 EUR effectué en faveur de SOCIETE1.). La partie demanderesse aurait déjà procédé au paiement de la somme de 63.488,21 EUR (montant correspondant au total des factures payées), et de 20.538,68 EUR (montant correspondant au trop-payé), voire à un montant total de 84.026,89 EUR, en sa faveur. Elle ajoute qu’une note de crédit à hauteur de 839,64 EUR aurait été émise en faveur de la partie demanderesse, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de tenir compte du solde de la Facture 7. En faisant application d’une compensation conventionnelle, sinon légale, des créances respectives des parties, il appartiendrait à SOCIETE1.) de payer à SOCIETE2.) la somme de 37,54 EUR. SOCIETE2.) demande encore au tribunal, à titre plus subsidiaire, de prononcer la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties. Pour établir sa créance, elle conclut à l’application du principe de la facture acceptée et avance que les Factures impayées n’auraient pas fait l’objet d’une contestation précise et circonstanciée endéans un bref délai dans le chef de SOCIETE1.). Elle conteste encore que les Factures impayées n’auraient jamais été transmises à SOCIETE1.)et avance que celles-ci lui auraient été communiquées par voie de courriel daté du 25 juillet 2023, sinon le 31 août 2023, lors d’une réunion qu’elle aurait eu dans ses locaux avec PERSONNE1.).

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La partie défenderesse insiste dans ce contexte que les attestations testimoniales versées en cause et portant sur ladite réunion seraient valables et établiraient le bienfondé de ses affirmations. De surcroît, SOCIETE1.) n’aurait, à aucun moment, contesté le courriel du 25 juillet 2023, voire que les Factures impayées y étaient annexées. Ledit courriel constituerait dès lors une correspondance commerciale acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. A titre plus subsidiaire, à défaut de compensation entre les créances conjointes et équivalentes, SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle basée sur l’article 1134 du Code civil et requiert la condamnation de la partie défenderesse par reconvention au paiement de la somme de 20.361,34 EUR, à augmenter des intérêts commerciaux à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde, correspondant au montant total des Factures impayées à hauteur de « 19.412,58 EUR », augmenté du montant du virement bancaire à hauteur de 948,76 EUR, effectué en faveur de la partie défenderesse par reconvention. Dans son premier corps de conclusions, SOCIETE2.) avance, à l’appui de sa demande reconventionnelle, que SOCIETE1.) se serait engagée, sur base des devis émis par la partie demanderesse par reconvention, de s’acquitter du montant total de l’ensemble des factures adressées par cette dernière à SOCIETE1.)à hauteur de « 83.643,46 » EUR. SOCIETE1.)resterait toutefois en défaut de payer les factures en question, de sorte qu’un solde à hauteur de « 21.200,98 » EUR resterait ouvert. Dans son second corps de conclusions, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 20.361,34 EUR, correspondant au montant des Factures impayées, augmentée de la somme de 948,76 EUR, à augmenter des intérêts commerciaux, à compter de la date du jugement, jusqu’à solde. La partie demanderesse par reconvention ajoute que les factures litigieuses n’auraient pas fait l’objet d’une contestation sérieuse et circonstanciée au sens de l’article 109 du Code de commerce. La partie défenderesse sollicite finalement la condamnation de la partie demanderesse au paiement de la somme de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation au même montant au titre des frais d’avocat exposés, sans préciser de base légale. SOCIETE2.) requiert finalement la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Guillaume MARY qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Motifs de la décision : I.

Quant à la demande principale

Quant à l’action en répétition de l’indu

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L’article 1376 du Code civil réglemente l’action en répétition de l’indu en disposant que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». La répétition de l’indu suppose donc la réunion de deux éléments :

• un élément économique, le paiement, et
• un élément juridique, l’indu, c’est-à-dire l’absence de cause susceptible de justifier ce mouvement de valeur d’un patrimoine à l’autre (Droit civil, Les obligations, Terré, Simler et Lequette, Dalloz, 8ème édition, n°1050). La charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution. Cette solution, conforme au droit commun, impose au solvens de démontrer l'existence du paiement et le caractère indu de ce paiement. En l’espèce, il est établi que SOCIETE1.) a viré, par le biais de plusieurs virements, le montant total de 20.538,68 EUR en faveur de SOCIETE2.). Il reste dès lors à déterminer si les paiements intervenus sont à qualifier d’indus. Il découle des explications fournies par les parties et des pièces versées en cause que SOCIETE1.) a procédé, par erreur, à deux reprises au règlement des Factures litigieuses. Les paiements à hauteur d’un montant total de 20.538,68 EUR, effectués par SOCIETE1.)en faveur de SOCIETE2.), sont partant à qualifier de paiements indus.

Quant à l’exception de compensation conventionnelle

Pour s’opposer à l’existence de la créance, SOCIETE2.) argue qu’en l’espèce il y aurait eu compensation conventionnelle des créances respectives des parties et elle avance que SOCIETE1.) aurait accepté de procéder à une compensation conventionnelle entre les montants prétendument dus de part et d’autre au titre des Factures impayées et des Factures litigieuses. Il découle d’un échange de courriels du 25 juillet 2023 entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) que cette dernière a proposé d’imputer le montant de 20.538,68 EUR, payé en trop par SOCIETE1.), aux Factures impayées et que SOCIETE1.)a répondu ce qui suit : « a priori, je suis d’accord pour le principe. Vous pouvez nous envoyer les factures et on va procéder au contrôle de celle-ci. Pour la différence qui restera ouverte, vous pouvez après validation des factures nous la rembourser. […] » (nous soulignons). Or, contrairement aux affirmations de SOCIETE2.), SOCIETE1.)n’a pas marqué son accord inconditionnel pour procéder à une compensation conventionnelle. En effet, il découle dudit courriel que cette dernière s’est réservé expressément le droit de vérifier d’abord le bien-fondé des Factures impayées avant d’accepter la proposition, telle qu’émise par SOCIETE1.)

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A défaut pour SOCIETE2.) d’avoir rapporté la preuve que SOCIETE1.) aurait, suite à une vérification desdites factures, marqué son accord quant à une compensation conventionnelle, le moyen de la partie défenderesse est à rejeter. SOCIETE2.) avance encore que les parties auraient lors d’une réunion, qui s’est déroulée en date du 31 août 2023, convenu d’une compensation conventionnelle et se réfère à ce titre aux attestations testimoniales versées en cause. Or, le tribunal constate à la lecture combinée des deux attestations testimoniales versées en cause que celles-ci se contredisent. En effet, PERSONNE2.) avance que les parties auraient retenu un solde à hauteur de 998,- EUR en faveur de SOCIETE1.) tandis que PERSONNE3.) affirme qu’un solde à hauteur de 948,71 EUR aurait été retenu en faveur de la partie demanderesse. Le tribunal retient dès lors que les attestations testimoniales en question ne rapportent pas de garanties suffisantes pour emporter sa conviction sur les éléments de fait qu’il s’agit de prouver. Il décide partant de ne pas en tenir compte dans le cadre de la résolution du présent litige. Au vu de l’ensemble des développements repris ci-avant, il y a lieu de rejeter l’exception de compensation conventionnelle.

Quant à l’exception de compensation légale

Pour s’opposer encore à l’existence de la créance SOCIETE2.) invoque la compensation légale. L’article 1289 du Code civil dispose que : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » L’article 1290 du Code civil prévoit ce qui suit : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. » Aux termes de l’article 1291 du Code civil, « La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles […] ». Il y a lieu de distinguer la compensation légale de la compensation judiciaire. La compensation légale suppose que les deux créances devant faire le jeu de la compensation soient également certaines, liquides et exigibles. La compensation légale est exclue au cas où l’une des dettes est contestée (Jurisclasseur, droit civil, art. 1289 à 1293, n°56). Pour que la compensation légale produise son effet extinctif, quatre conditions sont requises : réciprocité des obligations, fongibilité de leur objet, liquidité et exigibilité (Droit civil, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, Dalloz, précis, 8e édition, 2002, n° 1392).

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La condition de la réciprocité procède de la définition même de la compensation. Il faut que les deux personnes en présence soient simultanément et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (ibid. n° 1394). Pour leur compensation, les dettes réciproques doivent être également liquides (Jurisclasseur civil, art. 1289 à 1293, Contrats et obligations, Compensation, n° 55). Une dette est considérée comme liquide lorsque son existence est certaine et que sa quotité est déterminée. Si des deux dettes une seule est liquide, la compensation légale est écartée. Pour être liquide, il ne suffit pas que la dette soit certaine ; pour être compensable, il faut encore que son quantum soit nettement déterminé. La compensation n’est donc pas possible, lorsque le principe de la dette n’est pas discuté mais que son quantum ne peut pas être fixé sans un compte préalable ou une estimation (op. cit. n° 58). En l’espèce, la dette que détiendrait SOCIETE1.)envers SOCIETE2.) est contestée. De plus, les factures sur lesquelles SOCIETE2.) base sa demande sont également contestées et le quantum de sa prétendue créance n’est pas fixé. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le montant dû à SOCIETE1.), au titre de la répétition de l’indu, n’est pas éteint par la voie de la compensation légale avec les prétendues créances réciproques de SOCIETE2.) sur la partie demanderesse. Il y a partant lieu de rejeter l’exception de compensation légale.

Quant à la compensation judiciaire

SOCIETE2.) invoque enfin la compensation judiciaire entre les condamnations à prononcer par le tribunal. La compensation judiciaire est l’œuvre du juge. Elle est rendue possible par l’introduction d’une demande reconventionnelle que le défendeur oppose à l’action principale. Si la compensation légale constitue un moyen de défense et peut être opposée comme simple exception, il n’en est pas de même de la compensation judiciaire qui est inclusive d’une demande reconventionnelle pécuniaire. Le moyen tel que formulé par SOCIETE2.) est à déclarer non fondé à ce stade et sera analysé dans le cadre de la demande reconventionnelle formulée par la partie défenderesse. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) fondée à hauteur du montant de 20.538,68 EUR. Il y a lieu d’augmenter ledit montant des intérêts légaux, à compter du 23 mai 2024, SOCIETE2.) ayant été valablement mise en demeure à cette date, jusqu’à solde. II.

Quant à la demande reconventionnelle Quant à la demande en paiement

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SOCIETE2.) base sa demande reconventionnelle sur l’article 1134 du Code civil et requiert la condamnation de la partie défenderesse par reconvention au paiement de la somme de 20.361,34 EUR, correspondant au montant total des Factures impayées à hauteur de « 19.412,58 EUR », augmenté du montant du virement bancaire à hauteur de 948,76 EUR, effectué en faveur de la partie défenderesse par reconvention. Le tribunal met en avant que les montants invoqués à l’appui des demandes et moyens respectifs des parties ne sont pas toujours cohérents, ni corrects et qu’il n’est, de ce fait, pas possible de retracer l’ensemble des calculs effectués par les parties qui, par ailleurs, varient d’un corps de conclusions à l’autre. Le tribunal retient toutefois que les parties s’accordent à dire que les Factures impayées n’ont pas été réglées par SOCIETE1.)et que le montant desdites factures s’élève à « 19.412,58 EUR ». Elles s’accordent en outre à dire que le solde de la Facture 7 a été réglé. Il est par ailleurs constant en cause pour ne pas être contesté par SOCIETE1.)que SOCIETE2.) a viré le montant de 948,76 EUR en faveur de SOCIETE1.). SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) resterait en défaut de procéder au paiement des Factures impayées qui seraient toutefois dues et conclut à l’application de l’article 109 du Code de commerce. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, ouvrage précité, n°446 et suiv.).

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Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. Cloquet, ouvrage précité, n°578, 579 et 583). Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu’il a établi la facture mais encore qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client (A. Cloquet, La facture, n°403, p. 169). En l’espèce, il ressort du courriel du 25 juillet 2023 adressé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.)que la partie défenderesse a affirmé ce qui suit : « Voici les factures ainsi que l’annexe avec les trop payer par chantier ». Il en ressort encore que quatre documents ont été annexés audit courriel. A défaut pour la partie demanderesse d’avoir rapporté la preuve qu’elle aurait protesté contre ledit courriel en avançant que les Factures impayées n’étaient pas annexées audit courriel, mais d’autres documents, voire qu’elle n’aurait pas reçu l’ensemble des Factures impayées, le tribunal retient que les Factures impayées sont présumées avoir été réceptionnées par SOCIETE1.) en date du 25 juillet 2023. Il ne découle d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que lesdites factures ont fait l’objet d’une contestation précise et circonstanciée endéans un bref délai par SOCIETE1.). Les Factures impayées sont donc à considérer comme factures acceptées. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par la partie défenderesse. Afin de renverser la présomption de créance, SOCIETE1.) avance qu’elle ne serait pas en mesure de comprendre les prestations facturées, faute de transparence adoptée par SOCIETE2.). Elle reste toutefois en défaut d’étayer plus amplement son moyen. Or, toute contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. SOCIETE1.)avance encore que les montants facturés ne correspondraient pas aux devis signés entre parties, sans pour autant donner plus de détails. Le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut être déterminé qu'après l'achèvement des travaux et est fixé en fonction de l'importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés par référence à un tarif préexistant. Il est donc de l'essence du contrat sur devis que le prix total effectif peut différer du prix prévu ou calculable à partir du devis et ce en fonction du travail accompli ou des matériaux livrés.

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Le contrat sur devis diffère sur ce point essentiellement du contrat à forfait par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter un ouvrage pour un prix global fixé d'avance. Le moyen de la partie défenderesse tendant à voir dire que les montants facturés ne correspondraient pas à ceux reflétés aux devis est dès lors à écarter, une différence entre lesdits montants étant tout à fait normal. Le moyen de la partie défenderesse est dès lors également à écarter. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et à défaut pour SOCIETE2.) d’avoir établi quelles prestations facturées ne correspondraient pas à la réalité, le tribunal retient que SOCIETE1.)n’a pas renversé la présomption de l’existence de la créance à hauteur de « 19.412,58 EUR », correspondant au montant réclamé au titre des Factures impayées, dans le chef de SOCIETE2.). De plus, il découle des déclarations communes des parties que SOCIETE2.) a viré le montant de 948,76 EUR en faveur de SOCIETE1.). La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 20.361,34 EUR. SOCIETE2.) demande d’augmenter la condamnation des « intérêts commerciaux ». Le tribunal estime que les « intérêts commerciaux » vise les intérêts applicables aux transactions commerciales selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, de sorte que le montant de 20.361,34 EUR est à augmenter des intérêts prévus par le chapitre 1er de la loi précitée à compter du présent jugement, jusqu’à solde.

Quant à la compensation judiciaire

SOCIETE2.) demande au tribunal de procéder à une compensation des dettes des parties. SOCIETE1.)ne s’y opposant pas et au vu des développements repris ci-avant, le tribunal ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties. III.

Quant aux demandes accessoires :

Les demandes en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de SOCIETE1.)et de SOCIETE2.) sont à rejeter au motif que les deux parties n’ont pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à charge d’une partie les montants exposés par elle et non compris dans les dépens. SOCIETE2.) demande la somme de 5.000,- EUR au titre des frais d’avocat. Elle n’invoque ainsi pas de base légale à l’appui de sa demande, de sorte qu’il appartient au tribunal en application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile de rechercher la base légale sur laquelle est basée sa demande. Le tribunal retient que la prédite demande est basée sur l’article 1382 du Code civil et plus précisément sur base de la responsabilité délictuelle.

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Il y a toutefois lieu de retenir qu’à défaut de produire la moindre pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre du présent litige, SOCIETE2.) est à débouter de ce chef de demande. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à la moitié des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Max LOEHR qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance et SOCIETE1.) à l’autre moitié des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Guillaume MARY qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable ; la dit fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 20.538,08 EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du 23 mai 2024, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA recevable ; la dit fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 20.361,34 EUR, augmenté des intérêts prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du présent jugement, jusqu’à solde ; ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à la moitié des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Max LOEHR qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance et condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l’autre moitié des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Guillaume MARY qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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