Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-04, n° 3345 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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Le prévenu est par conséquent à retenir dans les infractions libellées à son encontre sub

1. et 3). Dans la mesure où les témoins susmentionnés avaient en outre déclaré avoir observé PERSONNE1.) sortir une arme à feu de son véhicule avant de partir, une fouille du véhicule a été effectuée, à l’occasion de laquelle un pistolet soft-air ainsi que deux boules de respectivement 0,2 grammes brut et 0,3 grammes brut de cocaïne ont pu être trouvées. Il résulte encore du procès-verbal n° 12917/2025 du 11 mai 2025 du Commissariat Esch (C3R), « Da, wie bereits erwähnt, im Fahrzeug von PERSONNE1.) Drogen aufgefunden wurden, bestand somit auch der Verdacht des Fahrens unter Drogeneinfluss. Aus diesem Anlass wollten die Beamten PAPILLO und TUBIC eine Blut- sowie Urinentnahme veranlassen, wozu sich PERSONNE1.) jedoch weigerte ». PERSONNE1.) est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2). Par conséquent, PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 mai 2025 vers 00.22 heures à ADRESSE3.),
2. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,83 mg par litre d'air expiré ;
3. en circulant sur la voie publique alors qu’il existe un indice grave faisant présumer qu’il se trouve sous influence de cocaïne, cet indice grave consistant dans le fait que le conducteur est en possession de cette substance, entravant ses aptitudes et capacités de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, d’avoir refusé de se soumettre à une prise de sang et d’urine;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » Notice 19818/25/CC Vu le procès-verbal numéro 12921/2025 du 11 mai 2025, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 mai 2025 vers 4.24 heures à ADRESSE5.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

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circulé avec un taux d’alcool de 0,55 mg par litre d’air expiré, cirulé sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, ainsi que d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. À l’audience publique du 7 novembre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir circulé en état d’ivresse à 04.24 heures. Il a toutefois déclaré que les policiers, à l’issue de son interpellation de 01.40 heures, lui auraient rendu ses clés de la voiture et qu’ils ne l’auraient pas informé de l’interdiction de conduire provisoire, de sorte qu’il contesterait avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier répressif qu'une interdiction de conduire provisoire fut notifiée au prévenu, et qu'il avait refusé de la signer. Le Tribunal constate encore que lors de son interrogatoire policier du 11 mai 2025 à 22.24 heures, le prévenu avait déclaré que : « Je n’étais pas du tout d’accord avec le premier retrait, car vous ne m’avez pas vu rouler la première fois mon véhicule et je n’ai pas signé les papiers. Le policier m’a demandé de signer mon interdiction de conduire provisoire, vu que je n’étais pas d’accord je n’ai pas signé. Ensuite je suis parti avec mes affaires. Je pensais que vu que je refusais de signer le papier et que les policiers ne m’ont pas vu conduire, que j’avais le droit de conduire. Je n’étais pas au courant que je n’avais pas le droit de conduire vu que je n’étais pas d’accord de signer le papier concernant mon interdiction de conduite provisoire. Les policiers ne m’ont pas dit que je n’avais pas le droit de conduire. » Le Tribunal retient par conséquent que les déclarations du prévenu à l’audience publique comme quoi il n’aurait pas su qu’il n’avait plus le droit de conduire sont dénuées de tout fondement. Le Tribunal retient que le prévenu a conduit un véhicule tout en étant conscient qu’il se trouvait à ce moment sous une interdiction de conduire provisoire et qu’il est partant à retenir dans les liens de cette prévention. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 mai 2025 vers 4.24 heures à ADRESSE5.),

1. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,55 mg par litre d'air expiré ;
2. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

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1. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

Quant aux peines Les infractions retenues sous la notice 19822/25/CC sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les infractions retenues sous la notice 19818/25/CC sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal. Les groupes d’infractions retenues sous les notices 19818/25/CC et 19822/25/CC se trouvent encore en concours réel entre elles. Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) sous la notice 19818/25/CC sub 1) et 2) et sous la notice 19818/25/CC sub 1) et 2) sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

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En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et sous l’influence de drogues, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Le Tribunal condamne encore PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à une interdiction de conduire de :

19 mois du chef de l’infraction retenue sous la notice 19822/25/CC sub 1) à sa charge, 12 mois du chef de l’infraction retenue sous la notice 19822/25/CC sub 2) à sa charge. 12 mois du chef de l’infraction retenue sous la notice 19818/25/CC sub 1) à sa charge, 12 mois du chef de l’infraction retenue sous la notice 19818/25/CC sub 2) à sa charge.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Au vu de l’antécédent spécifique du prévenu, de la gravité et multiplicité des faits et du comportement du pévenu tout au long de la procédure, y compris à l’audience, le Tribunal décide de ne pas lui accorder la faveur du sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

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b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer pour les infractions retenues à son encontre, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. L’article 12 §2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable. Il ressort du casier judiciaire du prévenu que par ordonnance pénale du 22 mars 2024, qui lui a été notifiée en date du 23 avril 2024, le prévenu a été condamné à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis total pour conduite en état d’ivresse (0,64 mg d’alcool par litre d’air expiré). La confiscation de son véhicule est partant obligatoire. Au vu de cet élément, il y a lieu, en application des articles 12 et 14 précités, de prononcer la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO2.) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 12922/2025 du 11 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) et appartenant au prévenu. Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

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dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 19818/25/CC sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice 19818/25/CC sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique; excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

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ordonne la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO2.) (F), saisi suivant procès-verbal numéro 12922/2025 du 11 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal; 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-04, n° 3345 (TALCH12)

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