Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-05, n° TAL-2022-02829 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Ils précisent qu’en date du DATE2.), un inspecteur de l’assurance, des représentants de la Ville de Dudelange et un représentant de la SOCIETE1.) sont venus voir leur maison. Selon l’inspecteur de l’assurance, ces fissures / fissurations dans la maison des consorts PERSONNE3.) résulteraient de problèmes statiques apparus après la réalisation des travaux de voirie. Par courriers des DATE3.), DATE4.) et DATE5.), l’assureur protection juridique des consorts PERSONNE3.) aurait dénoncé ces fissures à la Ville de Dudelange et à la SOCIETE1.), mais ces courriers seraient restés sans réponse. Par courrier recommandé avec accusé de réception du DATE6.), les consorts PERSONNE3.) auraient sollicité une prise de position de la Ville de Dudelange et de la SOCIETE1.) quant à l’apparition et l’existence des fissures dans leur maison à la suite des travaux de voirie. Seule la SOCIETE1.) aurait répondu en minimisant l’ampleur des travaux et en niant toute implication desdits travaux dans le cadre de l’apparition des fissures. Par assignation en référé expertise du DATE7.), les consorts PERSONNE3.) ont assigné la Ville de Dudelange et la SOCIETE1.) afin de demander la nomination d’un expert judiciaire. Par assignation du DATE8.), la Ville de Dudelange a mis en intervention l’établissement public POST au motif qu’en 2017, la Ville de Dudelange et l’établissement public POST auraient partagé la maîtrise d’œuvre d’une partie du chantier ayant eu lieu dans la ADRESSE3.), la ADRESSE4.) et dans la ADRESSE6.). Par ordonnance du 26 août 2020, l’expert judiciaire Christian ROBERT (désigné ci-après l’« expert judiciaire ROBERT ») a été nommé avec la mission, entre autres, de dresser un état des lieux contradictoire de la maison des consorts PERSONNE3.) et de déterminer et décrire, le cas échéant, les causes et origines exactes des désordres, dommages, dégâts et vices constatés. Les consorts PERSONNE3.) font exposer que l’expert judiciaire ROBERT a déposé son rapport final en date du 10 mars 2021 et qu’il ressort clairement dudit rapport que la quasi-totalité des murs extérieurs et intérieurs de leur maison est affectée de fissurations et qu’il est évident que l’origine des désordres affectant leur maison résulte d’un phénomène de mouvement de sol sous les fondations des murs extérieurs. Ils font encore exposer que l’expert judiciaire ROBERT a conclu que les travaux de terrassement réalisés, dans le cadre de l’aménagement du réseau POST, à proximité des fondations de surface des murs historiques de leur maison par la SOCIETE1.), constituent la cause principale dudit mouvement du sol. Ces travaux auraient 4

décompressé la terre adjacente avec la conséquence que le terrain des consorts PERSONNE3.) se serait dérobé sous le poids du mur. Même si l’expert judiciaire ROBERT aurait identifié deux facteurs complémentaires ayant probablement contribué à une aggravation des fissures dans la suite, à savoir les conditions climatiques en 2018 et le mode constructif de la maison, les consorts PERSONNE3.) font valoir qu’il est évident que sans les travaux de voirie, les fissures ne seraient pas apparues. Ils font enfin exposer que l’expert judiciaire ROBERT a évalué le coût des travaux de remise en état au montant de 88.298,19 euros TTC, mais compte tenu de l’augmentation constante des prix du bâtiment, ledit montant serait à actualiser et selon un devis sollicité par les consorts PERSONNE3.), et validé par l’expert judiciaire, le coût des desdits travaux s’élèverait désormais au montant de 96.999,08 euros TTC. Les consorts PERSONNE3.) font encore valoir qu’ils ont subi un préjudice moral à concurrence de 30.000 euros et ils auraient droit à obtenir une indemnité d’un montant de 5.659,20 euros pour perte de jouissance de leur immeuble pendant la durée des travaux de remise en état. Par voie de conséquence, les consorts PERSONNE3.) sollicitent, dans le cadre de la présente instance, la condamnation solidaire, sinon in solidum des Parties Assignées, sinon chacune pour le tout, à leur indemniser leur préjudice subi, outre les intérêts. Ils font valoir que l’établissement public POST a engagé sa responsabilité, principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, subsidiairement sur l’article 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques (désignée ci-après la « Loi du 1er septembre 1988 »), et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Concernant la SOCIETE1.), cette dernière aurait engagé sa responsabilité, principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’établissement public POST ainsi que la SOCIETE1.) demandent au Tribunal, à titre principal, in limine litis, de déclarer nulle, sinon irrecevable l’assignation des consorts PERSONNE3.) pour cause de libellé obscur. Plus précisément, ils font valoir que les consorts PERSONNE3.) n’ont pas procédé à la ventilation de leur demande en condamnation formulée à l’encontre des Parties Assignées et ils soutiennent que les consorts PERSONNE3.) sont restés en défaut de motiver l’existence d’une solidarité entre les Parties Assignées. 5

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ne déclarerait pas l’assignation du DATE1.) nulle ou irrecevable, l’établissement public POST fait exposer que la Ville de Dudelange a entrepris des travaux de réaménagement de la voirie dans la ADRESSE3.) et dans la ADRESSE4.) à Dudelange. La Ville de Dudelange aurait confié ces travaux à la SOCIETE1.), qui les aurait exécutés au cours des années 2016 et 2017. L’établissement public POST admet qu’elle a réalisé des travaux dans le périmètre de la maison des consorts PERSONNE3.) au cours de la période du DATE9.) au DATE10.) afin d’y déployer la fibre optique. Il souligne que ces travaux seraient à qualifier de travaux de petite envergure. Il précise qu’au cours de la période du DATE11.) au DATE12.), des travaux ont eu lieu dans la ADRESSE4.) et entre la ADRESSE6.) et la maison des consorts PERSONNE3.). Ces travaux auraient constitué un chantier communal. Il précise encore qu’il a simplement profité de l’ouverture dudit chantier communal pour introduire le microtube du câble à fibre optique dans la gaine déjà existante. L’établissement public POST réitère que les travaux réalisés par lui auraient été achevés en date du DATE10.). Il admet encore que la maîtrise de l’ouvrage d’une partie du chantier litigieux a été partagée entre la Ville de Dudelange, la société SOCIETE2.) et l’établissement public POST, tout en précisant que les travaux exécutés par la société SOCIETE2.) n’ont pas eu lieu à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.). L’établissement public POST et la SOCIETE1.) contestent le rapport d’expertise du 10 mars 2021, tel que dressé par l’expert judiciaire ROBERT, en soutenant que ledit expert a ignoré des éléments importants, notamment les travaux de rénovation de la maison des consorts PERSONNE3.) réalisés avant 2016 et l’état du sol sur lequel ladite maison est construite. L’établissement public POST et la SOCIETE1.) contestent encore les conclusions de l’expert judiciaire ROBERT suivant lesquelles un préjudice subi d’un montant de 88.298,19 euros dans le chef des consorts PERSONNE3.) a été retenu du fait de l’apparition de fissures dans leur maison d’habitation. Les Parties Assignées font encore valoir que les conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS, issues de l’expertise unilatérale réalisée à la demande de la SOCIETE1.), sont « diamétralement opposées » à celles de l’expert judiciaire ROBERT. De manière générale, les Parties Assignées contestent la présence de gros engins sur le chantier litigieux à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.) et que

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ces travaux y exécutés pourraient être à l’origine des fissures et dégâts apparus dans la maison de ces derniers. Elles soulignent que l’expert judiciaire ROBERT n’a pas été sur place lors des travaux litigieux et que c’est à tort qu’il a retenu dans son rapport d’expertise l’utilisation de gros engins dans le cadre desdits travaux. Il ressortirait clairement des pièces versées au dossier que ni l’établissement public POST, ni la SOCIETE1.) n’ont utilisé des gros engins dans le cadre du chantier litigieux à Dudelange, tout en précisant que le bordereau, voire la feuille d’engagement dudit chantier aurait explicitement limité le nombre d’engins à utiliser et leur poids, à savoir deux pelles mécaniques avec rétro qui ne pourraient pas dépasser le poids de sept tonnes. Il appartiendrait ainsi aux consorts PERSONNE3.) de prouver l’utilisation de gros engins sur le chantier à proximité de leur maison. Eu égard au fait que le rapport d’expertise de l’expert judiciaire ROBERT du 10 mars 2021 ne serait pas à qualifier de complet sur différents points et que ledit expert a omis de prendre en compte des éléments majeurs, l’établissement public POST et la SOCIETE1.) demandent au Tribunal d’ordonner une nouvelle expertise respectivement un complément d’expertise, sinon d’inviter l’expert judiciaire ROBERT, par application de l’article 445 du Nouveau Code de procédure civile, de prendre position quant aux différentes critiques soulevées par les Parties Assignées. L’établissement public POST soutient qu’en l’espèce, sa responsabilité ne peut être engagée ni sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, ni sur base de l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988 et non plus sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Quant à la demande principale des consorts PERSONNE3.) tendant à voir engager la responsabilité de l’établissement public POST sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, l’établissement public POST fait valoir que la garde d’une chose est toujours alternative et non cumulative. En l’espèce, il aurait sous-traité le chantier à la SOCIETE1.), qui serait partant devenue la gardienne du chantier en ayant exercé seule l’usage, la direction et le contrôle du chantier. En outre, il soutient qu’en tout état de cause, aucun préjudice dans le chef des consorts PERSONNE3.) n’est établi alors que les fissures ont déjà existé avant les travaux de voirie effectués en 2016 et 2017 et qu’il est exclu que ces travaux ont provoqué une décompression du sol ayant conduit à l’apparition de fissures à l’extérieur et à l’intérieur de la maison des consorts PERSONNE3.). 7

Concernant la demande subsidiaire des consorts PERSONNE3.) basée sur l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988, l’établissement public POST fait valoir qu’en l’espèce, les consorts PERSONNE3.) restent en défaut de rapporter la preuve d’un fonctionnement défectueux du service au sens de l’alinéa 1er de la disposition légale précitée et ils restent en défaut de démonter l’existence d’un préjudice spécial et exceptionnel conformément à l’alinéa 2 de ladite disposition légale. À défaut de rapporter de telles preuves, les consorts PERSONNE3.) seraient à débouter de leur demande en indemnisation basée sur l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988. Les consorts PERSONNE3.) seraient également à débouter de leur demande en indemnisation basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, étant dépourvue de tout fondement. Ils ne rapporteraient ni la preuve d’une quelconque faute ou imprudence commise par l’établissement public POST, ni la preuve d’un lien de causalité entre les travaux sur les réseaux enterrés à proximité de leur maison et les fissures affectant leur maison. De plus, le préjudice allégué est contesté tant en son principe qu’en son quantum. La SOCIETE1.) demande au Tribunal de déclarer non fondée la demande en indemnisation adverse basée à titre principal sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et à titre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Plus précisément, quant à la demande en indemnisation basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, la SOCIETE1.) conteste tout transfert sur elle de la garde du chantier à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.). Elle souligne que ces travaux ont été réalisés suivant le tracé de réseau soumis et décidé par l’établissement public POST. En outre, elle précise que dans le cadre de l’appel d’offres lancé par l’établissement public POST concernant les travaux à Dudelange, ce dernier a émis une feuille d’engagement très précise. Il serait évident qu’en imposant un tracé de réseau ainsi que les moyens qui devraient être mis à disposition desdits travaux, l’établissement public POST aurait conservé le pouvoir de contrôle, de direction et de surveillance sur le chantier en question. En tout état de cause, même en cas de transfert de garde, la SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’est pas à considérer comme gardienne des travaux à Dudelange au motif qu’il faut se placer au moment où le dommage s’est produit pour déterminer la garde d’une chose ayant causé un dommage. En l’espèce, les consorts PERSONNE3.) auraient fait leur déclaration de sinistre fin 2018, mais la qualité de la SOCIETE1.) en tant que de gardienne du chantier, en cas de transfert de garde, aurait cessé concomitamment avec la fin des travaux en septembre 2017.

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Quant à la demande en indemnisation basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la SOCIETE1.) soutient que les consorts PERSONNE3.) restent en défaut de prouver une quelconque faute dans son chef. En outre, le lien de causalité entre les travaux réalisés par la SOCIETE1.) et les fissures affectant la maison des consorts PERSONNE3.) ne serait pas établi de manière non équivoque, alors que suivant les conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS, l’origine des dégâts subis par les consorts PERSONNE3.) est lié à un phénomène naturel touchant tout leur quartier. Pour être complet, la SOCIETE1.) conteste encore le quantum du préjudice allégué, en faisant valoir que les consorts PERSONNE3.) n’établissent pas la réalité de leur préjudice allégué. Tant l’établissement public POST que la SOCIETE1.) concluent au rejet de la demande en réparation du préjudice moral formulée par les consorts PERSONNE3.) pour défaut de preuve dudit préjudice allégué ainsi qu’au rejet de la demande adverse en allocation d’une indemnité pour perte de jouissance, alors que les fissures affectant leur maison n’auraient pas empêché les consorts PERSONNE3.) de vivre dans leur maison. Les consorts PERSONNE3.) concluent au rejet des demandes adverses en institution d’une nouvelle expertise, voire d’un complément d’expertise et s’opposent à saisir à nouveau l’expert judiciaire ROBERT afin qu’il prenne position quant aux différentes critiques soulevées conformément à l’article 445 du Nouveau Code de procédure civile. Ils demandent au Tribunal d’écarter le rapport d’expertise dressé par l’expert Fernand ZEUTZIUS en faisant valoir que le rapport d’expertise, tel qu’établi par l’expert judiciaire ROBERT, est suffisamment claire, précis et pertinent pour retenir la responsabilité des Parties Assignées. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux moyens des Parties Assignées tirés du libellé obscur Le Tribunal actuellement saisi relève que l’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154 (1) du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ». Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

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Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au Tribunal d’y statuer utilement. L’exigence de clarté dans l’exposé des moyens comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige d’une façon claire et intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque. Dans la même mesure, la présentation de l’objet de la demande doit être univoque. Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154, point 1 du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les moyens de défense appropriés. En l’espèce, les Parties Assignées ont invoqué leurs moyens de nullité, sinon d’irrecevabilité avant toute défense au fond. Plus précisément, les Parties Assignées reprochent aux consorts PERSONNE3.) un défaut de ventilation de leurs demandes dans le chef des Parties Assignées ainsi qu’un défaut de précision et de motivation sur l’obligation solidaire entre les Parties Assignées. Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite. Par conséquent, il convient d’analyser les deux moyens invoqués par les Parties Assignées. Les Parties Assignées soulèvent, en premier lieu, l’absence de ventilation de la demande des consorts PERSONNE3.) pour conclure à la nullité de l’assignation. 10

Le Tribunal estime que, dans la mesure où les consorts PERSONNE3.) formulent une demande en condamnation solidaire des Parties Assignées, ces dernières ne sauraient valablement faire valoir une quelconque absence de ventilation entre elles, puisqu’il est évident qu’en cas d’obligation solidaire, tout obligataire peut se voir réclamer l’intégralité de la dette. Ce moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter pour être non fondé. Les Parties Assignées soulèvent, en second lieu, l’absence de motivation quant à la condamnation solidaire sollicitée par les consorts PERSONNE3.). Quant au moyen tiré de l’absence de motivation expresse sur l’obligation solidaire entre les Parties Assignées, il résulte de la lecture de l’assignation que le dommage allégué par les consorts PERSONNE3.) serait unique, respectivement indivisible et que chacune des Parties Assignées devrait être considérée comme responsable de l’intégralité du dommage subi par les consorts PERSONNE3.). Il y a donc lieu de retenir que l’exposé des faits et les reproches des consorts PERSONNE3.) formulés à l’encontre des Parties Assignées ont permis à ces dernières de comprendre qu’elles doivent assurer leur défense par rapport aux fautes et négligences qui leur sont reprochées et qu’il y avait lieu de prendre en considération l’éventualité de leur responsabilité personnelle dans la production de l’intégralité du dommage unique allégué, tout en pouvant faire valoir, le cas échéant, toutes les causes d’exonération qui sont susceptibles d’être les leurs et qui pourraient permettre d’aboutir à un partage de responsabilité. Les développements des consorts PERSONNE3.), tels que mis en avant dans leur assignation du DATE1.), sont à leur tour suffisamment précis pour permettre aux Parties Assignées d’organiser leur défense face à l’allégation d’une responsabilité solidaire. Il est en outre de jurisprudence constante qu’une responsabilité in solidum peut être retenue en cas de dommage unique. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que la question de savoir si les conditions d’une condamnation solidaire, respectivement in solidum, sont réunies en l’espèce relève du fond de l’affaire. Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de motivation quant à la condamnation solidaire sollicitée par les consorts PERSONNE3.), est partant également à rejeter. Par conclusion, et au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, force est de constater que la demande des consorts PERSONNE3.) est suffisamment précise 11

pour permettre aux Parties Assignées de préparer utilement leur défense, de sorte que le Tribunal ne saurait admettre l’existence d’un grief dans leur chef au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a ainsi lieu de retenir que les moyens de nullité de l’assignation tirés de l’exception du libellé obscur ne sont dès lors pas fondés et la demande des consorts PERSONNE3.) est donc à déclarer recevable sur ce point. Quant au fond Il convient de rappeler que conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. Faits constants Il est constant en cause que les consorts PERSONNE3.) sont propriétaires d’une maison d’habitation située à L-ADRESSE1.). Plus précisément, ladite maison est située au coin de la ADRESSE5.) et de la ADRESSE4.). Il est encore constant en cause qu’au cours des mois d’octobre 2016 à décembre 2016, des travaux liés aux réseaux enterrés ont été effectués à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.) par la SOCIETE1.) pour le compte de l’établissement public POST et qu’au cours de l’année 2017, des travaux de réaménagement de voirie ont été réalisés dans le quartier des consorts PERSONNE3.) par la SOCIETE1.) pour le compte de la Ville de Dudelange. Il est enfin constant en cause que fin 2018, les consorts PERSONNE3.) ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur après avoir constaté l’existence de fissures dans leur maison. Quant au rapport d’expertise de l’expert judiciaire ROBERT Le Tribunal de céans constate qu’il résulte des développements des consorts PERSONNE3.) qu’ils basent leur demande en réparation du préjudice matériel sur le

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rapport d’expertise établi le 10 mars 2021 par l’expert judiciaire ROBERT (désigné ciaprès le « Rapport d’expertise ROBERT »). Ledit rapport est contesté par les Parties Assignées, motifs pris que l’expert judiciaire ROBERT a omis de prendre en compte différents éléments, notamment la prise en considération des engins qui ont été réellement utilisés dans le cadre des travaux à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.), les spécificités géologiques du quartier dans lequel ladite maison est construite, la sécheresse prolongée au cours de l’été 2018 ayant un impact sur le sol, la prise en compte des travaux de rénovation effectués par les consorts PERSONNE3.) après l’acquisition de leur maison. Les Parties Assignées soutiennent que les conclusions de l’expert judiciaire ROBERT sont contredites par l’expertise unilatérale établie par l’expert Fernand ZEUTZIUS. Par voie de conséquence, les Parties Assignées demandent au Tribunal d’écarter le Rapport d’expertise ROBERT et d’ordonner une nouvelle expertise, sinon d’entendre l’expert judiciaire ROBERT conformément à l’article 445 du Nouveau Code de procédure civile. Les consorts PERSONNE3.) s’opposent à voir écarter le Rapport d’expertise ROBERT et s’opposent également à l’institution d’une nouvelle expertise, voire complément d’expertise ainsi qu’à l’audition de l’expert judiciaire ROBERT. Il convient de relever que s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (cf. Cour d’appel, 23 mai 2019, CAL-2018-00096), respectivement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (cf. Cour d’appel, 4 décembre 2019, CAL-2018-00741). Il appartient alors au Tribunal d’examiner si les contestations émises à l’égard des rapports d’expertise sont fondées ou dépourvues de pertinence, s’il a besoin d’informations complémentaires de la part de l’expert ou si lesdites contestations permettent d’admettre que l’expert s’est trompé dans ses conclusions, étant rappelé qu’en application des principes directeurs régissant la charge de la preuve découlant des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. C’est partant dans cette optique que le Tribunal de céans procédera à l’analyse des conclusions de l’expert judiciaire ROBERT.

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Le Tribunal constate d’emblée qu’il résulte du Rapport d’expertise ROBERT que la Ville de Dudelange a encore assisté en tant que partie défenderesse aux opérations d’expertise menées par l’expert judiciaire ROBERT. Ceci s’explique par le fait que les consorts PERSONNE3.) ont d’abord assigné la SOCIETE1.) et la Ville de Dudelange à comparaître devant le juge des référés, cette dernière ayant assigné en intervention l’établissement public POST devant le même juge pour voir ordonner une expertise judiciaire. Force est de relever que dans son rapport d’expertise, plus précisément sous la partie intitulée « Causes et origines des désordres », l’expert judiciaire ROBERT a retenu ce qui suit : « Reste à noter qu’une quelconque causalité des travaux de voirie réalisés pour le compte de la Ville de Dudelange avec les désordres affectant les murs de l’immeuble [maison des consorts PERSONNE3.)] peut être formellement exclue, vue la distance importante entre la fin du dernier tronçon réalisé et la maison PERSONNE3.) (…). » (cf. Rapport d’expertise ROBERT, page 31). Il y a lieu de rappeler que les travaux de réaménagement de voirie réalisés par la SOCIETE1.) pour le compte de la Ville de Dudelange ont eu lieu au cours de l’année 2017 et ont pris fin au cours du mois de septembre 2017. Le Tribunal relève que le fait que l’expert judiciaire ROBERT a formellement exclu tout lien de causalité entre lesdits travaux de réaménagement de voirie et les fissures affectant la maison des consorts PERSONNE3.) en raison de la distance importante entre le lieu de réalisation de ces travaux et la localisation de la maison des consorts PERSONNE3.) n’est contesté ni par ces derniers, ni par les Parties Assignées. Un autre élément permettant d’admettre que les consorts PERSONNE3.) ont accepté l’absence de causalité entre les désordres affectant leur maison et les travaux de réaménagement de voirie réalisés pour le compte de la Ville de Dudelange, telle que retenue par l’expert judiciaire ROBERT, est le fait que les consorts PERSONNE3.) n’ont pas agi au fond contre la Ville de Dudelange dans le cadre de la présente instance. Au vu de ces éléments, le Tribunal limite son analyse à l’envergure et aux effets des travaux liés aux réseaux enterrés réalisés par la SOCIETE1.) pour le compte de l’établissement public POST au cours des mois de septembre 2016 à décembre 2016 ainsi que des travaux d’installation d’un regard devant la maison des consorts PERSONNE3.) au cours du mois de septembre 2017, également réalisés par la SOCIETE1.). Concernant lesdits travaux liés aux réseaux enterrés, l’expert judiciaire ROBERT a retenu ce qui suit : « (…) les travaux liés aux réseaux enterrés réalisés à proximité de la maison PERSONNE3.) représentent la cause la plus plausible et vraisemblable des

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désordres apparus et constatés, qui auraient pu être évités par un changement du tracé du réseau. » (cf. Rapport d’expertise ROBERT, page 31). Cette conclusion de l’expert judiciaire ROBERT est contestée par les Parties Assignées et a conduit la SOCIETE1.) à mandater l’expert Fernand ZEUTZIUS de réaliser une expertise unilatérale pour établir la cause réelle des désordres affectant la maison des consorts PERSONNE3.). À l’examen des conclusions finales de l’expert judiciaire ROBERT, force est de relever que ce dernier a relativisé ses conclusions antérieures afin de conclure finalement comme suit :

FICHIER1.) Il y a partant lieu de retenir que l’expert judiciaire ROBERT a qualifié un phénomène de mouvement du sol sous les fondations des murs extérieurs de la maison des consorts PERSONNE3.) comme étant l’origine exclusive des désordres constatés. Le Tribunal de céans relève cependant que l’expert judiciaire ROBERT est moins claire quant à la cause, voire les causes de ce phénomène de mouvement du sol en employant des termes comme « selon toute vraisemblance », « probablement contribué à une aggravation des désordres » et « d’une probable défaillance du système de contreventement de l’immeuble ».

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D’autant plus, force est encore de constater que le géologue E. LEHMANN, dont le rapport géotechnique est annexé au Rapport d’expertise ROBERT, a clairement conclu ce qui suit : « Zusammenfassend ist somit zu sagen, dass anhand geologischer Randbedingungen weder in der Nähe ausgeführte Tiefbausmassnahmen noch natürliche Ursachen, wie Setzungen, Schrumpferscheinungen der Böden ausgeschlossen werden können. Nachteilig in der Situation wirkt sich dabei auch die sehr wahrscheinlich nur aus Natursteinen bestehende Fundamentierung und die ungünstige Tragstruktur des Gebäudes [la maison des consorts PERSONNE3.)] mit geringer innerer Steifigkeit aus. » (cf. annexe E du Rapport d’expertise ROBERT). Au vu des conclusions finales de l’expert judiciaire ROBERT, il y a lieu de noter que les travaux liés aux réseaux enterrés en automne 2016, respectivement les travaux d’installation du regard au cours du mois de septembre 2017, tous réalisés par la SOCIETE1.) pour le compte de l’établissement public POST et ayant eu lieu à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.), ne peuvent pas être retenus comme la cause directe, voire la cause exclusive des fissures affectant ladite maison. Afin de corroborer le fait que lesdits travaux réalisés par la SOCIETE1.) ne constituent pas la cause des désordres constatés, la SOCIETE1.) verse une expertise unilatérale établie par l’expert Fernand ZEUTZIUS en date du 24 août 2021 (désigné ci-après le « Rapport d’expertise ZEUTZIUS »), donc seulement quelques mois après le dépôt du Rapport d’expertise ROBERT en date du 10 mars 2021. Quant au Rapport d’expertise ZEUTZIUS, il est encore constant en cause que ni les consorts PERSONNE3.), ni l’établissement public POST n’ont participé aux opérations d’expertise menées par l’expert Fernand ZEUTZIUS et n’ont pu lui faire connaître ses moyens, de sorte que le Rapport d’expertise ZEUTZIUS en date du 24 août 2021 revêt un caractère unilatéral. L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie a fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile et si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties elle est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour de cassation, 7 novembre 2002, Pasicrisie 32, page 363 ; Cour d’appel, 3 mai 2007, n° 31.186 ; Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle). L’expertise unilatérale, même si elle ne peut avoir valeur d’expertise judiciaire, peut être produite aux débats judiciaires, à condition que la règle du contradictoire ait été respectée. La contradiction suppose que l’expertise ait été régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, comme les autres documents de la cause. 16

L’essentiel est que les parties aient été à même de discuter contradictoirement des informations communiquées au juge. Dès lors que le principe du contradictoire a été respecté, une expertise unilatérale vaut comme élément de preuve opposable à toutes les parties en cause, et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (cf. T. MOUSSA, Dictionnaire juridique, Expertise matières civile et pénale, Dalloz, 2e éd., p. 166). Le Rapport d’expertise ZEUTZIUS versé en cause par la SOCIETE1.) a pu être librement débattu entre parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter des débats, mais de le prendre en considération à titre d’élément de preuve. Les conclusions finales de l’expert Fernand ZEUTZIUS se lisent comme suit : « Au vu de ce qui précède et en considération des pièces remises dont les conclusions de l’expert judiciaire Christian ROBERT, le soussigné [l’expert ZEUTZIUS] dit que les constructions érigées dans ce secteur souffrent sous les fluctuations de la nappe phréatique. Cette hypothèse est également soutenue par le géologue de l’État, Monsieur Robert COLBACH, qui renseigne sur l’effet de la sécheresse géotechnique. L’expert soussigné retient que les fissurations vues sur la maison de la partie PERSONNE3.) ressemblent fortement aux types de défaillance qu’on retrouve aussi dans les ouvrages spécifiques sur la formation de fissurations par tassement et non pas les fissurations provoquées par vibrations d’engins lors de la confection d’une tranchée. L’expert soussigné ne retient qu’une ‘mini-fouille’ confectionnée dans le présent cas par SOCIETE1.) ne peut en aucun être à l’origine des fissures observées dans la maison PERSONNE3.), d’autant plus qu’il s’avère que les déblais en question ont en majeure partie été effectuée par un engin à aspiration et non pas par marteau hydraulique et/ou engin lourd. Et puis, il faudra encore se poser la question sur l’espace dans le temps (plus d’un an !) entre confection de la tranchée en automne 2017 et l’apparition des dégâts seulement fin 2018. Suivant toute expérience en matière, un affaissement dû à une tranchée, pour autant qu’elle soit profonde (ce qui n’est pas le cas à présent) et provoquant des fissures, se manifeste de suite pendant ou très peu de temps après les travaux. Et finalement, si besoin en était, il faudrait encore vérifier en substance la qualité des travaux de construction / transformation sur la maison PERSONNE3.) en 2009. Quoi qu’il en soit, l’expert soussigné dit que les dégâts / fissurations en question trouvent leurs origines dans un problème de fluctuations au niveau de la nappe phréatique qui touchent manifestement le quartier entier ; les constats sur la zone 17

avoisinante développés ci-devant font preuve de cette conclusion. » (cf. Rapport d’expertise ZEUTZIUS, pages 16 et 17). Le Tribunal de céans tient à préciser qu’il ressort clairement du Rapport d’expertise ZEUTZIUS que l’expert Fernand ZEUTZIUS n’a effectué son expertise que sur base des éléments figurant dans le Rapport d’expertise ROBERT afin de confirmer, respectivement de remettre en question les conclusions de l’expert judiciaire ROBERT. Au vu des conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS, le Tribunal relève que ce dernier a exposé suffisamment d’éléments sérieux permettant de conclure que l’expert judiciaire ROBERT n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises, notamment les engins que la SOCIETE1.) a réellement utilisés pour les travaux effectués à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.) et leur impact réel sur ladite maison ainsi que la situation géologique du quartier entier dans lequel la maison des consorts PERSONNE3.) se situe. Il ressort de manière non équivoque qu’une très grande majorité des maisons se situant dans ce quartier présentent également des fissurations similaires à celles affectant la maison des consorts PERSONNE3.). En outre, il est fortement remis en question par l’expert Fernand ZEUTZIUS que des fissurations en lien direct avec les travaux effectués par la SOCIETE1.) en 2016 et 2017 n’apparaissent que fin 2018. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le Tribunal retient que les conclusions de l’expert judiciaire ROBERT sont légitimement remises en question par les conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS. Il y a lieu de rappeler que les Parties Assignées demandent au Tribunal d’écarter le Rapport d’expertise ROBERT et d’ordonner une nouvelle expertise, voire un complément d’expertise, sinon d’entendre l’expert judiciaire ROBERT sur base de l’article 445 du Nouveau Code de procédure civile. Les consorts PERSONNE3.) concluent au rejet de ces demandes et demandent au Tribunal de ne prendre en compte que le Rapport d’expertise ROBERT pour trancher leurs demandes indemnitaires formulées à l’encontre des Parties Assignées. Il y a lieu de préciser que les consorts PERSONNE3.) s’opposent même à saisir à nouveau l’expert judiciaire ROBERT afin qu’il prenne position quant aux différentes critiques soulevées conformément à l’article 445 du Nouveau Code de procédure civile.

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Le Tribunal tient à rappeler qu’en application des règles de la charge de la preuve, prévues aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient aux consorts PERSONNE3.), en tant que demandeurs en réparation, de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ainsi que la réunion des conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité des Parties Assignées. Dans ces circonstances, le Tribunal rejette les demandes en institution d’une nouvelle expertise, voire d’un complément d’expertise ainsi que la demande tendant à voir entendre l’expert judiciaire ROBERT. Le Tribunal n’écarte partant ni le Rapport d’expertise ROBERT, ni le Rapport d’expertise ZEUTZIUS des débats et tranche, par voie de conséquence, la question de la responsabilité des Parties Assignées sur base de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation par les parties litigantes. Quant aux demandes indemnitaires formulées par les consorts PERSONNE3.) Il convient de rappeler que par leurs conclusions du 2 avril 2024, les consorts PERSONNE3.) demandent à voir condamner les Parties Assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 96.999,08 euros au titre du préjudice matériel subi, outre les intérêts, le montant de 5.659,20 euros au titre d’indemnité pour perte de jouissance de leur maison pendant la durée des travaux de remise en état ainsi que le montant de 30.000 euros au titre du préjudice moral subi.

Quant à la demande en réparation du préjudice dirigée à l’encontre de l’établissement public POST

La demande en indemnisation, telle que formulée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de l’établissement public POST est basée à titre principal sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988, sinon à titre plus subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Le Tribunal tient à rappeler que la condition pour que joue la présomption de responsabilité du fait des choses prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil à l’encontre du gardien est le rôle actif de la chose, intervenue dans la genèse du dommage. Pour que la présomption de la causalité s’applique, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime ou le bien endommagé et qu’en cas d’absence de contact, aucune présomption défavorable ne jouant contre le gardien, la victime doit prouver, positivement, la participation de la chose à la production du

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dommage. (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2014, 3ème éd., n°785 et 786, pages 820 et 821). Quant à la mise en cause de la responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil la réunion de trois conditions, à savoir une faute de l’auteur responsable, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage, doit être établie par la victime. Quant à la responsabilité d’un établissement public sur base de l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988, force de rappeler que l’alinéa 1er de ladite disposition légale prévoit une responsabilité pour faute de la puissance publique et que son alinéa 2 prévoit une responsabilité sans faute de la puissance publique. Par conséquent, conformément à l’article 1er, alinéa 1er de Loi du 1er septembre 1988, la victime doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués. En revanche, l’alinéa 2 de l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988 prévoit une responsabilité sans faute de l’État et des collectivités publiques, supposant la preuve d’un préjudice spécial et exceptionnel, non imputable à la faute de l’administré victime et qu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser à sa charge. L’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988 a pour objet l’indemnisation des personnes victimes, sans faute de leur part, d’un acte d’une autorité administrative, même objectivement régulier, mais dont la finalité légale n’était pas de faire supporter à la victime les conséquences dommageables qui en ont résulté. Le dommage doit donc être la conséquence indirecte, normalement non voulue, d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent. (cf. G. RAVARINI, op.cit., n°369). À l’examen des développements des consorts PERSONNE3.), il y a lieu de relever que ces derniers demandent à voir condamner l’établissement public POST soit sur base de l’article 1er, alinéa 1er de Loi du 1er septembre 1988, soit sur base de son alinéa 2. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de résumer que l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ainsi que l’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988 instaurent une responsabilité sans faute, contrairement à l’article 1er, alinéa 1er de ladite loi et aux articles 1382 et 1383 du Code civil qui instaurent une responsabilité pour faute de l’auteur du dommage.

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En l’espèce, le Tribunal de céans tient à rappeler que les consorts PERSONNE3.) s’appuient exclusivement sur le Rapport d’expertise ROBERT pour voir engager la responsabilité des Parties Assignées, donc y compris celle de l’établissement public POST. Eu égard au fait que le Tribunal de céans a retenu ci-dessus que les conclusions de l’expert judiciaire ROBERT sont légitimement remises en doute par d’autres éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, essentiellement par le Rapport d’expertise ZEUTZIUS, il y a lieu de retenir qu’à défaut d’autres éléments versés en cause, le Tribunal est dans l’impossibilité de déterminer de manière non équivoque si les travaux liés aux réseaux enterrés litigieux réalisés par la SOCIETE1.) pour le compte de l’établissement public POST constituent la cause adéquate des fissures affectant la maison des consorts PERSONNE3.). En d’autres termes, la causalité adéquate entre les travaux litigieux et lesdites fissures n’est, en l’espèce, pas établie à suffisance de droit. En ce qui concerne, plus précisément, la responsabilité du fait des choses sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il y a donc également lieu de retenir que le rôle actif du chantier, voire des travaux réalisés à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.), n’est pas non plus établi à suffisance de droit. Quant à la responsabilité pour faute, soit sur le fondement de l’article 1er, alinéa 1er de la Loi du 1er septembre 1988, soit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, il convient de noter que par application de la théorie de la causalité adéquate, la preuve d’un lien de causalité direct entre la faute et le dommage subi est requise. Par conséquent, même à admettre que l’établissement public POST aurait commis une faute dans le cadre desdits travaux, il n’est pas établi à suffisance de droit que cette faute alléguée constitue la cause des fissurations affectant la maison des consorts PERSONNE3.). Par conséquent, même dans l’hypothèse où aucune faute ne peut être reprochée à l’établissement public POST, la responsabilité de ce dernier ne peut pas être engagée sur le fondement de l’article 1er, alinéa 2 de la Loi du 1er septembre 1988, prévoyant une responsabilité sans faute de l’État et des collectivités publiques, eu égard au défaut de la preuve que les travaux liés aux réseaux enterrés réalisés à proximité de la maison des consorts PERSONNE3.) ont provoqué les fissures affectant ladite maison. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter la demande des consorts PERSONNE3.) en réparation de leurs préjudices subis pour être non fondée tant sur le fondement des articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du Code civil que sur le fondement de l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988.

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Quant à la demande en réparation du préjudice dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.)

La demande en indemnisation, telle que formulée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la SOCIETE1.) est basée à titre principal sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Au vu des développements reproduits ci-dessus, à l’exception de ceux portant sur l’article 1er de la Loi du 1er septembre 1988, étant inapplicables à la SOCIETE1.), il y a lieu de rejeter la demande des consorts PERSONNE3.) en réparation de leurs préjudices subis, telle que dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.), pour être non fondée eu égard à l’absence d’un lien de causalité adéquate entre une prétendue faute commise par la SOCIETE1.) dans le cadre des travaux litigieux et l’existence de fissurations dans la maison des consorts PERSONNE3.). Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat Aux termes de leurs conclusions de synthèse du 2 avril 2024, les consorts PERSONNE3.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout des Parties Assignées à leur payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 15.607,43 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les Parties Assignées concluent au rejet de ladite demande. À titre reconventionnel, l’établissement public POST demande la condamnation des consorts PERSONNE3.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 9.993,27 euros et la SOCIETE1.) entend voir condamner les consorts PERSONNE3.) à lui payer le montant 3.510 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés. Les consorts PERSONNE3.) sollicitent le rejet desdites demandes adverses. Quant au bien-fondé de ces demandes, le Tribunal note qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. RAVARANI, op.cit., p.1127). 22

S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que la partie sollicitant le remboursement des honoraires d’avocat doit établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Au vu de l’issue du litige, la demande des consorts PERSONNE3.) en remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat exposés est d’emblée à déclarer non fondée. Quant aux demandes reconventionnelles des Parties Assignées en remboursement des frais et honoraires d’avocat, force est de constater que celles-ci n’établissent pas en quoi les consorts PERSONNE3.) auraient été fautifs à défendre leurs intérêts dans le cadre de la présente instance. Par voie de conséquence, tant les consorts PERSONNE3.) que les Parties Assignées sont à débouter de leur demande respective en remboursement des honoraires d’avocat. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure Les consorts PERSONNE3.) entendent voir condamner les Parties Assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Tout en contestant la demande des consorts PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure, l’établissement public POST demande au Tribunal à les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros. De son côté, la SOCIETE1.) conteste également la demande des consorts PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure et demande leur condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros. Les consorts PERSONNE3.) concluent au rejet des demandes adverses en allocation d’une indemnité de procédure. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de 23

cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande respective des Parties Assignées en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité et de condamner les consorts PERSONNE3.) à payer à chacune des Parties Assignées une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les consorts PERSONNE3.), succombant à l’instance, sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN et de Maître David GROSS, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-05, n° TAL-2022-02829 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.