Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-17, n° 3508 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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d’avoir exercé des violences ou fait des menaces , soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite dans le cas où le voleur est surpris en flagrant délit, en l’espèce, ayant été surpris en flagrant délit de vol à l’intérieur de l’appartement de PERSONNE2.), d’avoir exercé des violences pour assurer sa fuite en repoussant à plusieurs reprises PERSONNE2.) et en essayant de le frapper tel qu’il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.)». A l’audience, le prévenu a été en aveux des faits lui reprochés. Il explique ses actions par le fait d’avoir consommé des stupéfiants et qu’il n’aurait pas été dans son état normal. Il a encore été en aveux d’avoir exercé des violences légères à l’encontre de PERSONNE2.) en se débattant pour essayer de s’enfuir. Il y a encore lieu de préciser que l’infraction libellée sub d) n’existe pas en tant qu’infraction séparée, mais constitue une circonstance aggravante de l’infraction libellée sub c). Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.), des constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 2 octobre 2025 vers 15.00 heures, à L-ADRESSE2.), a) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants d’un appartement situé au troisième étage ainsi que dans une salle de bains, pièce donnant sur les parties communes mais étant privative et fermée à clé, se trouvant au deuxième étage, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant les portes en donnant plusieurs coups de pied dans les portes de sorte à endommager les chambranles et ouvrir les portes, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur et notamment l’absence d’objets de valeur, b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), demeurant au deuxième étage, une montre de la marque ENSEIGNE1.), un briquet bleu, un billet de 50 euros, de la petite monnaie d’un montant de 0.85 euros, un câble de chargeur blanc, une veste noire de la marque ENSEIGNE2.) et un t-shirt vert de la marque ENSEIGNE3.), partant des objets appartenant à autrui,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée de l’appartement en y donnant plusieurs de coups de pieds de sorte à endommager le chambranle et l’ouvrir, c) en infraction aux articles 51, 461, 467 et 469 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et que l’auteur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), demeurant au premier étage, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, et notamment par la présence du propriétaire PERSONNE2.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant les portes en donnant plusieurs coups de pied dans les portes de sorte à endommager le chambranle et ouvrir la porte, et avec la circonstance que, surpris en flagrant délit de tentative de vol à l’intérieur de l’appartement de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a exercé des violences pour assurer sa fuite en repoussant à plusieurs reprises PERSONNE2.) et en essayant de le frapper ». La peine Les infractions de vol qualifié et de tentatives de vol qualifié retenues à charge de PERSONNE1.), préqualifié, se trouvent en concours réel entre elles. Le vol commis à l’aide d’effraction ou de violences est puni, par application des articles 467 et 469 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. La tentative de vol qualifiée est également punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Comme il résulte de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.) que ce dernier n’avait pas d’antécédents judiciaires au moment des faits qui justifieraient l’exclusion des mesures de sursis et comme il ne paraît pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la durée de 12 mois quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets saisis à leurs propriétaires légitimes. AU CIVIL

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À l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua partie civile en son nom et pour son compte contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamner à lui payer le montant total de 5.000 euros à titre de son préjudice moral accru. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, mais en l’absence de toute pièce, le Tribunal retient que la partie demanderesse au civil a subi un préjudice moral qu’il estime fondé, ex aequo et bono, pour la somme de 800 euros. Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

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prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-17, n° 3508 (TALCH13)

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