Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-18, n° TAL-2024-08358 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00354 Audience publique du jeudi dix-huit décembre mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-08358 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (États-Unis) ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 1er octobre 2024, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, défaillant,

EN PRÉSENCE DE

Monsieur le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Rétroactes de procédure Par exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le jugement rendu par la Supreme Court of the State of ADRESSE1.) County of ADRESSE4.) (Money Judgment) du 9 juin 2023, condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une somme de 9.215.564,84 dollars américains au principal, à savoir une somme de 9.206.484,48 dollars américains au principal, augmentée des intérêts légaux à 9 % par an à compter de la date dudit jugement, soit le montant de 9.080,36 dollars américains, est exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile et de condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué, qui affirme en avoir fait l’avance. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08358 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Par ordonnance du 20 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois. Suivant un jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00130 du 10 juin 2025 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le tribunal de céans a reçu la demande en exequatur telle que formulée par PERSONNE1.) en la forme ; ordonné avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 mai 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à PERSONNE1.) de prendre position quant à la recevabilité de la demande et le cas échéant d’attraire à la présente procédure toutes les parties auxquelles la décision, sujette à exequatur, est opposable ; sursis à statuer pour le surplus et réservé les frais et dépens de l’instance. Suite au prédit jugement, Maître Sabrina MARTIN a conclu en date du 3 juillet 2025. Les parties ont été informées par bulletin du 22 septembre 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 20 novembre 2025, l’instruction de l’affaire a de nouveau été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. 2

Entendu le Ministère public. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 20 novembre 2025.

1. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) Suite au jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00130 du 10 juin 2025, PERSONNE1.) expose que la procédure initiale de divorce des parties aurait été introduite par PERSONNE2.) et enregistrée sous l’index n° NUMERO1.) (ci-après : « Action n° 1 »). Elle-même aurait également introduit une seconde procédure en divorce enregistrée sous l’index n° NUMERO2.) (ci-après : « Action n° 2 »). Par la suite et après que PERSONNE2.) eut transféré des actions de la société SOCIETE1.) Inc. - représentant une part substantielle du patrimoine commun - dans certains trusts inaccessibles à la requérante, une procédure distincte et indépendante de l’issue de la procédure de divorce (dite : « Plenary Action »), aurait été introduite sous l’intitulé : « PERSONNE1.) c. SOCIETE2.)., PERSONNE3.) et les Trusts », et enregistrée sous l’index n° NUMERO3.) (ci-après : « Action n° 3 »). PERSONNE1.) donne à considérer que s’il est certes vrai que la société SOCIETE1.) Inc. a comparu et participé à la procédure engagée entre parties (Action n° 3), ni le trustee, PERSONNE4.), ni les Trusts concernés ne se seraient constitués dans le cadre de cette affaire. Elle précise qu’en date des 25 avril 2017 et 14 février 2022, elle aurait signé des protocoles d’abandon d’instance à l’égard d’abord de la société SOCIETE1.) Inc., et ensuite de PERSONNE2.), dans le cadre de la procédure distincte dite : « Plenary Action ». La procédure dirigée à l’encontre de PERSONNE4.) et des Trusts aurait par conséquent pris fin dès lors que ceux-ci ne se seraient jamais constitués à l’instance et que de toute façon un jugement par défaut n’aurait pas été requis à leur égard. Dans ce contexte, PERSONNE1.) explique qu’en date du 14 juillet 2017, la Cour suprême de l’État de ADRESSE1.) du Comté de ADRESSE4.) avait en effet fait droit à sa demande en jonction de l’instance « de la procédure distincte » (Action n° 3) avec la procédure de divorce (Actions nos 1 et 2) dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (« interests of judicial economy »), ce qui expliquerait en l’occurrence la présence de trois intitulés distincts dans le jugement final. À cet égard, il serait important de relever que la jonction constitue un acte de pure administration, qui conserve à chaque cause son individualité, sans les fondre dans une instance unique. 3

PERSONNE1.) souligne qu’en fin de compte, les actions litigieuses de la société SOCIETE1.) Inc. auraient été rachetées par « la société elle-même » et le produit de la vente aurait été finalement, pour l’essentiel, bloqué et consigné par la société SOCIETE1.) Inc.. Dès lors, les prétentions à l’encontre de PERSONNE4.), en sa qualité de Trustee, ainsi qu’à l’encontre des Trusts, seraient devenues sans objet, alors que ces derniers n’avaient plus ni la possession, ni le contrôle des actions. PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir que dans le cadre de la procédure enregistrée sous l’index n° NUMERO2.), à savoir : « Action n° 2 » « PERSONNE1.) c. PERSONNE2.) », la Cour suprême de l’État de ADRESSE1.) du Comté de ADRESSE4.) aurait rendu un jugement en sa faveur « à l’encontre de PERSONNE2.) uniquement, pour le montant de 9.215.564,84 dollars américains ». Ce jugement aurait été enregistré sous l’index n° NUMERO2.) « PERSONNE1.) c. PERSONNE2.) » et non dans la procédure distincte dite « Plenary Action », à savoir : « Action n° 3 », tel que cela aurait été rappelé à la première page dudit jugement, émis par le greffe. Le prédit jugement viserait exclusivement PERSONNE2.) à titre personnel et ne mentionnerait ni la société SOCIETE1.) Inc., ni PERSONNE4.), ni les Trusts comme débiteurs de la condamnation. Le jugement ferait d’ailleurs référence à la décision et l’ordonnance rendues par le tribunal le 9 juin 2023, confirmant que les mesures de réparation visent exclusivement PERSONNE2.). Le susdit jugement ne serait donc exécutoire ni à l’encontre de PERSONNE4.), ni des différents Trusts, auxquels il ne serait par ailleurs pas non plus opposable. Par conséquent, l’action en exequatur telle qu’introduite par voie d’assignation devant ce tribunal serait dirigée seulement contre PERSONNE2.), de sorte qu’elle aurait été régulièrement introduite en cause. Conformément à l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, il y aurait partant lieu d’accorder à la partie requérante l’exequatur du jugement « Money Judgement » rendu en date du 9 juin 2023 par la Cour suprême de l’État de ADRESSE1.), Comté de ADRESSE4.), en ce qu’il a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.215.564,84 dollars américains. Le Ministère public Lors de l’audience des plaidoiries du 20 novembre 2025, le Ministère public s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la demande en exequatur de PERSONNE1.).

1. Motifs de la décision 4

3.1.

Quant à la recevabilité

L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’un jugement émanant de la Supreme Court of the State of ADRESSE1.) County of ADRESSE4.) (Money Judgement) daté du 9 juin 2023 qui a condamné PERSONNE2.) à lui payer une somme au principal de 9.215.564,84 dollars américains. Il découle des développements non contestés en cause, que le prédit jugement dont l’exequatur est demandé par PERSONNE1.), se rapporte à la seule instance introduite sous l’index n° NUMERO2.), dans le cadre de laquelle PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme au principal de 9.215.564,84 dollars américains. Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée étant parties à la présente instance et l’action ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de déclarer celle-ci recevable. 3.2.

Quant au fond

Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (cf. TAL, 28 mars 1984, Pas. 26, p. 255). Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.

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La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 6 février 1985, n° 83-11.241), le principe selon lequel la compétence internationale est vérifiée si le litige présente « un lien caractérisé » avec le pays dont le juge a été saisi. La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». La formule de l’arrêt « Simitch » a depuis lors été répétée à maintes reprises (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 23 ; TAL, 19 juin 2019, n° TAL-2019-01952). Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle nationale de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (cf. JurisClasseur, op.cit., nos 25 et 26). Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. En l’espèce, il résulte des éléments de la cause qu’au moment de l’introduction de la demande en divorce les deux ex-époux résidaient aux États-Unis, PERSONNE1.) y réside d’ailleurs toujours, de sorte que la décision a été rendue par l’autorité étrangère compétente en raison du domicile des époux, sinon de l’un des époux, à savoir PERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenir que la juridiction ALIAS1.) était compétente pour statuer sur les prétentions formulées de part et d’autre dans le cadre de leur procédure de divorce. Le tribunal constate également que le caractère définitif du prédit jugement est confirmé par un certificat émanant de PERSONNE5.), Esq., du 15 novembre 2023 indiquant ce qui suit : « I submit this Affirmation to confirm that the Supreme Court (Conway, J.) issued a Decision and Order After Hearing dated June 9, 2023, in which, inter alia, Me PERSONNE1.) was awarded a Money Judgement in the principal amount of $9,215,564.84 as against PERSONNE2.), Plaintiff in Action #1, and Defendant in Actions #2 and #3 (hereinafter ‘‘PERSONNE2.)’’), That Judgment was signed on July 6, 2023 and entered in the Clerk’s Office of ADRESSE4.) Country on July 10, 2023 and is annexed hereto as Exhibit ‘‘A’’. This is a final judgment after hearing. 3. There has been no perfected appeal, request for a stay, or restraining Order entered with respect to the Decision and Order After Hearing dated June 9, 2023 and PERSONNE2.)’ time to do so has expired. »

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Le tribunal constate en outre que le jugement précité a été valablement légalisé en date du 19 mars 2025 suivant apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Il échet partant de retenir que le jugement précité, candidat à l’exequatur, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise, qu’il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’a été établie. Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de la Supreme Court of the State of ADRESSE1.) County of ADRESSE4.) (Money Judgement) du 9 juin 2023 ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une somme au principal de 9.215.564,84 dollars américains. La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les entiers frais et dépens de l’instance sont à laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère public entendu en ses conclusions, statuant en continuation du jugement civil interlocutoire n° 2025TALCH01/00130 rendu en date du 10 juin 2025, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de la Supreme Court of the State of ADRESSE1.) County of ADRESSE4.) (Money Judgement) du 9 juin 2023 ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une somme au principal de 9.215.564,84 dollars américains, laisse les frais à charge de PERSONNE1.).

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