Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 114 (TALCH12)

Décision officielle commentée

PERSONNE5.), né le DATE5.), une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE2.), notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO2.) (L), PERSONNE6.), née le DATE6.), une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.) et une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE5.), d'une valeur totale de 800 à 900.euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO3.) (F), PERSONNE7.), née le DATE7.), une couverture électrique chauffante pour cheval, avec une batterie secondaire, d'une valeur totale d'environ 950.- euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO4.) (L), PERSONNE8.), née le DATE8.), deux paires de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), d'une valeur totale d'environ 600.- euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE8.), immatriculé NUMERO5.) (L), PERSONNE9.), né le DATE9.), le montant de 10.- euros notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO6.) (L),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que les vols ont commis en cassant les fenêtres des véhicules prémentionnés, partant à l'aide d'effraction. II.

Comme auteur, co-auteur ou complice,

entre le 26 avril 2024 à 20.00 heures et le 27 avril 2024 à 10.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, dans le quartier ADRESSE4.), notamment dans la ADRESSE5.), ADRESSE6.), ADRESSE7.), ADRESSE8.), ADRESSE9.) et ADRESSE10.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE10.), né le DATE10.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre de son véhicule ENSEIGNE9.), immatriculé NUMERO7.) (L), PERSONNE11.), née le DATE11.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE10.) immatriculé NUMERO8.) (L), PERSONNE12.), né le DATE12.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO9.) (L), PERSONNE13.), é le 09/10/1984, des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre de son véhicule ENSEIGNE12.) lio, immatriculé NUMERO10.) (L), PERSONNE14.), n le 06/05/1974, des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE13.), immatriculé NUMERO11.) (L), PERSONNE15.), née le DATE13.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE14.), immatriculé NUMERO12.) (L), PERSONNE16.), né le DATE14.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE15.), immatriculé NUMERO13.) (L), PERSONNE17.), née le DATE15.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE6.) ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO14.) (L), PERSONNE18.), né le DATE16.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE16.), immatriculé NUMERO15.) (L),

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PERSONNE19.), née le DATE17.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE17.), immatriculé NUMERO16.) (L), PERSONNE20.), né le DATE18.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE18.), immatriculé NUMERO17.) (L), PERSONNE21.), né le DATE19.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE19.), immatriculé NUMERO18.) (L), PERSONNE22.), né le DATE20.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE20.), immatriculé NUMERO19.) (L),

avec la circonstance que les tentatives de vol ont été commises en cassant les fenêtres des voitures prémentionnées, partant à l'aide d'effraction, tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ».

Au vu aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police le 15 septembre 2025 qu’à l’audience du 5 décembre 2025 corroborés par les constatations des agents de la police, les déclarations des propriétaires des véhicules, les photographies des véhicules prises par la police technique, l’ADN appartenant à PERSONNE1.) prélevé dans plusieurs véhicules et le mode opératoire identique pour chacun des véhicules, les infractions de vols à l’aide d’effraction et de tentatives de vols à l’aide d’effraction sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions de vols à l’aide d’effraction et de tentatives de vols à l’aide d’effraction telles que libellées par le Ministère Public dans le réquisitoire de renvoi et dans la citation à prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant commis lui-même les infractions, I. entre le 26 avril 2024 à 20.00 heures et le 27 avril 2024 à 10.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, dans le quartier ADRESSE4.), notamment dans la ADRESSE11.), la ADRESSE12.), la ADRESSE6.), la ADRESSE7.), la ADRESSE8.), la ADRESSE9.) et la ADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE23.), né le DATE21.), un sac à dos de couleur noire, notamment en cassant la fenêtre avant du côté passager et la fenêtre arrière du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (F), PERSONNE24.), né le DATE22.), une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE2.), notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO2.) (L), 5

PERSONNE25.), née le DATE23.), une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.) et une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE5.), d'une valeur totale de 800 à 900 euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO3.) (F), PERSONNE26.), née le DATE24.), une couverture électrique chauffante pour cheval, avec une batterie secondaire, d'une valeur totale d'environ 950 euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE3.), immatriculé NUMERO4.) (L), PERSONNE27.), née le DATE25.), deux paires de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE7.), d'une valeur totale d'environ 600 euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE8.), immatriculé NUMERO5.) (L), PERSONNE28.), né le DATE26.), le montant de 10 euros notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO6.) (L),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que les vols ont été commis en cassant les fenêtres des véhicules prémentionnés, partant à l'aide d'effraction. II. entre le 26 avril 2024 à 20.00 heures et le 27 avril 2024 à 10.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, dans le quartier ADRESSE4.), notamment dans la ADRESSE11.), la ADRESSE12.), la ADRESSE6.), la ADRESSE7.), la ADRESSE8.), la ADRESSE9.) et la ADRESSE10.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de

PERSONNE29.), né le DATE27.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre de son véhicule ENSEIGNE9.), immatriculé NUMERO7.) (L), PERSONNE30.), née le DATE28.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE10.) immatriculé NUMERO8.) (L), PERSONNE31.), né le DATE29.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO9.) (L), PERSONNE32.), le 9 octobre 1984, des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre de son véhicule ENSEIGNE21.), immatriculé NUMERO10.) (L), 6

PERSONNE33.), le 6 mai 1974, des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE13.), immatriculé NUMERO11.) (L), PERSONNE34.), née le DATE30.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE14.), immatriculé NUMERO12.) (L), PERSONNE35.), né le DATE31.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE15.), immatriculé NUMERO13.) (L), PERSONNE36.), née le DATE32.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE6.) ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO14.) (L), PERSONNE37.), né le DATE33.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE16.), immatriculé NUMERO15.) (L), PERSONNE38.), née le DATE34.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE17.), immatriculé NUMERO16.) (L), PERSONNE3.), né le DATE3.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE18.), immatriculé NUMERO17.) (L), PERSONNE39.), né le DATE35.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE19.), immatriculé NUMERO18.) (L), PERSONNE40.), né le DATE36.), des objets non autrement déterminés, notamment en cassant la fenêtre du côté conducteur de son véhicule ENSEIGNE20.), immatriculé NUMERO19.) (L),

avec la circonstance que les tentatives de vol ont été commises en cassant les fenêtres des voitures prémentionnées, partant à l'aide d'effraction, tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ». Notice 9347/25/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1170/25 (XXIIe) rendue en date du 15 octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol à l’aide d’effraction. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1392/2025 du 10 février 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R) et le rapport numéro SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2025/1741311/WÜIV dressé le 10 février 2025 par la Police Grand-Ducale, SPJ, PTR Centre-Est. 7

Vu les rapports d’expertises génétiques dressés par le Laboratoire National de Santé en date des 21 juillet 2025 et 18 août 2025. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir : « Comme auteur, coauteur ou complice, Le 10 février 2025 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE13.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE41.), née le DATE37.), les objets suivants :

un pendentif avec une image de la Vierge PERSONNE42.), une télécommande de garage, deux kits de pièces en euros du Luxembourg, de l'année 2002, d'une valeur de 80.- à 100.euros, deux boutons de manchette, un collier de perles avec de petites pierres précieuses, un collier de perles, une paire de boucles d'oreilles avec des perles, un ensemble comprenant : une chaîne en or, un pendentif, un bracelet, trois paires de boucles d'oreilles en or avec pierres précieuses, deux bagues en or multicolores, une montre de la marque ENSEIGNE22.), une montre de la marque ENSEIGNE23.), avec pierres précieuses, une bague pour homme avec pierres précieuses, une bague avec de petites pierres précieuses, un bracelet, une bague de fiançailles avec de nombreuses pierres précieuses, une bague avec un rubis et des pierres précieuses, une longue chaîne en or, une clé du véhicule ENSEIGNE0.), immatriculé NUMERO20.) (L),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre de la cuisine de la maison, partant à l'aide d'effraction ».

Au vu des aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police le 15 septembre 2025 qu’à l’audience du 5 décembre 2025 corroborés par les constatations des agents de la police, les photographies prises par la police technique et l’ADN de PERSONNE1.) prélevé sur les éclats de verre de la vitre cassée et sur les poignées des tiroirs de la table de nuit, l’infraction de vol à l’aide d’effraction, telle que libellée par le Ministère Public dans son réquisitoire de renvoi, est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu : 8

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 10 février 2025 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE43.), née le DATE37.), les objets suivants :

un pendentif avec une image de la Vierge PERSONNE42.), une télécommande de garage, deux kits de pièces en euros du Luxembourg, de l'année 2002, d'une valeur de 80 à 100 euros, deux boutons de manchette, un collier de perles avec de petites pierres précieuses, un collier de perles, une paire de boucles d'oreilles avec des perles, un ensemble comprenant : une chaîne en or, un pendentif, un bracelet, trois paires de boucles d'oreilles en or avec pierres précieuses, deux bagues en or multicolores, une montre de la marque ENSEIGNE22.), une montre de la marque ENSEIGNE23.), avec pierres précieuses, une bague pour homme avec pierres précieuses, une bague avec de petites pierres précieuses, un bracelet, une bague de fiançailles avec de nombreuses pierres précieuses, une bague avec un rubis et des pierres précieuses, une longue chaîne en or, une clé du véhicule ENSEIGNE0.), immatriculé NUMERO20.) (L),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre de la cuisine de la maison, partant à l'aide d'effraction ». Notice 1240/25/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 280/25 (Ve) rendue en date du 19 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. 9

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 51/2025 du 9 janvier 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R). Vu le rapport d’expertise génétique dressé par le Laboratoire National de Santé Luxembourg en date du 10 février 2025. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, comme auteurs d'un crime ou d'un délit, le 9 janvier 2025 vers 09.20 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE14.), d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE44.), né le DATE38.), des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant la fenêtre de la chambre à coucher à l'aide d'un objet inconnu afin de manipuler la poignée de fenêtre, partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, en l'espèce par le fait qu'ils ont été surpris par le propriétaire de la maison. Au vu des aveux de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à l’audience du 5 décembre 2025 corroborés par les constatations des agents de la police, les déclarations des témoins PERSONNE44.) et PERSONNE45.), les photographies prises par les agents de la police, la description des auteurs donnée par PERSONNE44.) et leur interpellation quelques instants plus tard dans les environs, et l’identification par PERSONNE45.) des prévenus sur les planches photographiques lui soumises, l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction telle que libellée par le Ministère Public dans le réquisitoire est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus : « comme co-auteurs ayant commis l’infraction ensemble, le 9 janvier 2025 vers 09.20 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE14.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE44.), né le DATE38.), des objets non autrement déterminés,

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avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant la fenêtre de la chambre à coucher à l'aide d'un objet inconnu afin de manipuler la poignée de fenêtre, partant à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce par le fait qu'ils ont été surpris par le propriétaire de la maison ». Quant aux peines  PERSONNE1.) Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les trois numéros de notice sont en concours réel entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de cinq à dix ans est commuée en un emprisonnement non inférieur à trois mois. L’article 77 du Code pénal prévoit encore une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. La tentative de vol à l’aide d’effraction est punie, conformément aux articles 51 et 476 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement non inférieure à trois mois. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions, mais prenant en considération les aveux faits à l’audience, le jeune âge de PERSONNE1.), ainsi que son enfance difficile, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Néanmoins, la gravité et la multiplicité des faits commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie

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que d’un sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.  PERSONNE2.) La tentative de vol à l’aide d’effraction est punie, conformément aux articles 51 et 476 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement non inférieure à trois mois. Au vu de la gravité de l’infraction, mais prenant aussi en considération les aveux faits à l’audience, ainsi que le jeune âge d’PERSONNE2.), le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Tenant compte de ses efforts de resocialisation paraissant sincères et PERSONNE2.) ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a finalement lieu à restitution des objets suivants :

téléphone mobile de la marque ENSEIGNE24.), modèle NUMERO21.) de couleur noire

saisi suivant procès-verbal numéro 52/2025 dressé le 9 janvier 2025 par la police grand-ducale, région centre-est, commissariat Syrdall ;

téléphone portable de la marque ENSEIGNE24.), de couleur noire, modèle NUMERO22.) téléphone portable de la marque ENSEIGNE25.), modèle Iphone 11, de couleur noire – NUMERO23.),

saisi suivant procès-verbal numéro 53/2025 dressé le 9 janvier 2025 par la police grandducale, service de police judiciaire, Répression du Grand banditisme – Centre-Est. Au civil : A l’audience du 5 décembre 2025, PERSONNE3.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, en vue de l’indemnisation de son dommage matériel qu’il a évalué comme suit :

• réparation de la vitre cassée
• frais administratifs
• dommage lié à l’immobilisation du véhicule pendant six jours

354,22 euros 100,00 euros 125,00 euros.

Il a finalement demandé une indemnité de procédure de 200,00 euros. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. 12

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande est également recevable pour avoir été introduite selon les forme et délai prévus par la loi. Le Tribunal constate tout d’abord que la demande tendant à l’indemnisation du dommage matériel en relation avec le remplacement de la vitre du véhicule est fondée et justifiée, sur base des explications de PERSONNE3.) à l’audience et de la facture de la société SOCIETE1.), pour le montant de 354,22 euros. Concernant le dommage lié à l’immobilisation du véhicule pendant six jours et l’indemnisation des frais administratifs, le Tribunal constate que PERSONNE3.) n’a pas expliqué en quoi consisteraient ces frais. Il n’a également pas versé de pièces les justifiant. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) le montant de 354,22 euros. PERSONNE3.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 50 euros. Au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 50 euros.

téléphone mobile de la marque ENSEIGNE24.), modèle NUMERO21.) de couleur noire

saisi suivant procès-verbal numéro 52/2025 dressé le 9 janvier 2025 par la police grandducale, région centre-est, commissariat Syrdall ; à son légitime propriétaire PERSONNE1.),

téléphone portable de la marque ENSEIGNE24.), de couleur noire, modèle NUMERO22.) téléphone portable de la marque ENSEIGNE25.), modèle Iphone 11, de couleur noire – NUMERO23.),

saisi suivant procès-verbal numéro 53/2025 dressé le 9 janvier 2025 par la police grandducale, service de police judiciaire, Répression du Grand banditisme – Centre-Est à son légitime propriétaire PERSONNE2.).

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Au civil donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de trois cent cinquante-quatre virgule vingt-deux (354,22) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de trois cent cinquantequatre virgule vingt-deux (354,22) euros ; dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinquante (50) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinquante (50) euros ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 32, 50, 51, 52, 60, 66, 73, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 130-1, 132, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président. Ainsi fait et jugé par Céline MERTES, premier juge-président, Lisa WAGNER, premier juge, et Karin SPITZ, juge, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public et de Karin SPITZ, juge, légitiment empêchée à la signature, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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