Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 111 (TALCH12)

Jugt no 111/2026

Not.: 25218/25/CD

1x ex.p. (s) Confisc. 1x

Audience publique du 15 janvier 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria), demeurant à F-ADRESSE2.),

• prévenu -

FAITS : Par citation du 18 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications.

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La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Olivier UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1105/25 (XXIIe) rendue en date du 1er octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé des 29 juillet 2025 et 25 août 2025. Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, sinon le 26 juin 2025, vers 18.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement au ADRESSE3.) et rues, parcs et forêts avoisinants, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert en vente à des personnes non autrement déterminées des quantités non autrement déterminées de cocaïne et d’héroïne et notamment d'avoir vendu à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), une boule d'héroïne et une boule de cocaïne, pour la somme de 20 euros. Il est également reproché à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les produits stupéfiants visés sub (1) ainsi que 5 boules d'héroïne et 12 boules de cocaïne saisies le 26 juin 2025. Il est finalement reproché à PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment détenu

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 l'objet des infractions libellées sub (1) et sub (2), à savoir les quantités de cocaïne et d'héroïne y libellées,  le produit direct ou indirect des infractions libellées sub (1), notamment la somme de 163,19 euros et le téléphone portable de marque Motorola, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d'argent et ce bien, qu'ils provenaient d'infractions ou de la participation à des infractions. À l’audience publique du 11 décembre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions qui lui sont reprochées. Il a exprimé ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Il a encore demandé la restitution du téléphone portable et de l’argent liquide saisis. Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 182254 du 26 juin 2025 du Commissariat Gare/Hollerich (C2R), des déclarations de PERSONNE3.) et de la saisie de stupéfiants effectuée sur ce dernier, de la saisie de 12 boules de cocaïne et de 5 boules d’héroïne, du résultat des expertises toxicologiques des stupéfiants saisis, et du résultat de l’exploitation sommaire du téléphone portable saisi, ensemble les aveux du prévenu à l’audience publique du Tribunal, les infractions de vente de cocaïne et d’héroïne, de détention de cocaïne et d’héroïne en vue de la vente à autrui et de blanchiment-détention de ces produits stupéfiants ainsi que de la somme de 163,19 euros sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de ces infractions, sauf à préciser toutefois que, dans la mesure où aucune vente de stupéfiants autre que celle à PERSONNE3.) ne résulte des éléments du dossier répressif, il n’y a pas lieu de retenir que la somme d’argent de 143,19 euros (163,19 – 20) saisie sur sa personne provient du trafic de stupéfiants, ni que le téléphone portable a été financé par le produit de la vente de stupéfiants. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 26 juin 2025, vers 18.15 heures, à Luxembourg, plus particulièrement au ADRESSE3.) et rues, parcs et forêts avoisinants,

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, 5

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.140,33 euros (dont 1.893,06 euros pour les analyses toxicologiques) ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :  téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle G04 de couleur noire/violet (écran cassé), PIN : NUMERO1.), IMEI 1: NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.) ;  argent liquide d'un montant total de 143,19 € ; saisis suivant procès-verbal n° 182254-4/2025 du 26 juin 2025, dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R) ; ordonne la confiscation des objets suivants :  argent liquide d’un montant de 20.- euros ; saisi suivant procès-verbal n° 182254-4/2025 du 26 juin 2025, dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R) ;  1 seringue contenant de l’héroïne et de la cocaïne ;  1 petite cassolette de couleur verte avec un petit reste d’héroïne et de cocaïne ; saisis suivant procès-verbal n° 182254-3/2025 du 26 juin 2025, dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R) ;  6 boules blanches de cocaïne trouvées dans les buissons ;  2 boules noires d’héroïne trouvées dans les buissons ;  1 sachet transparent en plastique contenant 6 boules blanches de cocaïne et trois boules noires d’héroïne (trouvé dans les buissons) ; saisis suivant procès-verbal n° 182254-5/2025 du 26 juin 2025, dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).