Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 234 (TALCH12)

Décision officielle commentée

2

1. il faut qu’il y ait soustraction,
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse,
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. En l’occurrence, il ressort des déclarations du plaignant auprès de la police qu’aucun objet n’a été dérobé et il appert du reportage photographique que la maison dans laquelle le cambriolage a eu lieu était en rénovation, de sorte qu’elle était quasi vide. Il en découle qu’il n’y pas eu de soustraction d’objets, mais que celle-ci est due à des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu. Il y partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade libellée sub 2.. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre le 02/05/2023 vers 23:50 heures et le 03/05/2023 vers 7:00 heures à L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) des objets non déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la fenêtre du garage avec un objet indéterminé afin de s’introduire dans la maison d’habitation, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs. » La peine En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

4

Vu le jugement numéro 1075/2024 du 8 mai 2024, rendu par défaut à l'égard d’PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, notifié au prévenu le 12 décembre 2024. Vu l’opposition relevée par le mandataire d’PERSONNE1.) contre ce jugement. Vu la citation du 6 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). À l’audience publique du Tribunal du 16 décembre 2025, la représentante du Ministère public a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour avoir été faite tardivement. À la même audience, le mandataire du prévenu a soutenu que l’opposition serait recevable au motif que le jugement n’aurait pas été notifié en personne à son mandant, la signature figurant sur l’avis de réception n’étant pas la sienne, et que les voies de recours ne lui auraient pas été communiquées dans une langue qu’il comprend, de sorte que le délai d’opposition n’aurait pas commencé à courir. L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ». Le dernier alinéa du même article prévoit toutefois que « si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine ». Dans le dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal figure un avis de réception retourné au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg duquel il résulte que le jugement n° 1075 du 8 mai 2024 aurait été notifié en personne au prévenu le 12 décembre 2024. PERSONNE1.) a fait relever opposition par son mandataire Maître Naïma EL HANDOUZ contre le jugement précité par courriel au greffe du Ministère Public en date du 16 octobre 2025 et dont le contenu est le suivant : « (…) Subject : opposition PERSONNE1.) Monsieur le Procureur d’Etat, Mesdames, Messieurs, Je prends contact avec vous dans le dossier sous rubrique et je vous prie de trouver en annexe copie de l’opposition au jugement du 26/06/2025, numéro 66/2025. Profond respect.

5

Naïma EL HANDOUZ (…) »

La pièce jointe à ce courriel est de la teneur suivante : « Concerne : Opposition jugement du 08/05/2024 numéro 1075/2024 concernant le sieur PERSONNE3.) not. : 18040/23/CD Monsieur le Procureur d’Etat, Madame, Monsieur le Substitut au Procureur d’Etat, Par la présente, je vous informe que je représente les intérêts de Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à Algérie, sans domicile fixe, actuellement placé en détention préventive au CPL. Monsieur PERSONNE4.) m’a mandaté afin de former opposition contre le jugement par défaut numéro 1075/2024, rendu le 8 mai 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle dans une affaire pénale notice 18040/23/CD aussi, je vous prie de me donner acte de mon opposition, au nom et pour le compte de Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.), sans domicile fixe, actuellement placé en détention préventive au CPL, préqualifié, contre le jugement numéro 1075/2024, rendu le 8 mai 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle dans une affaire pénale notice 37286/2023. En effet, Monsieur PERSONNE4.) n’a pas reçu la citation et n’a pas été informé de l’audience, et n’a pas été informé de son audience pour pouvoir être confronté avec les faits lui reprochés. Monsieur PERSONNE4.) n’a pas eu non plus une traduction dans une langue qu’il comprend de la décision, des voies de recours et des délais de recours. Aussi, les délais de recours n’ont pu courir. (…) ».

Même si le courriel du 16 octobre 2025 comporte des références erronées et que la pièce jointe entretient une certaine confusion en évoquant successivement un jugement rendu « en matière criminelle dans une affaire pénale notice 37286/2023 » et le jugement n° 1075 du 8 mai 2024 rendu en matière correctionnelle dans l’affaire notice 18040/23/CD, il apparaît néanmoins clairement que l’opposition vise le jugement n° 1075 du 8 mai 2024 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Au vu de la teneur du courrier du mandataire du prévenu, son argumentation à l’audience publique du 16 décembre 2025 ne saurait toutefois être retenue. D’abord, dans son courrier d’opposition du 16 octobre 2025, le mandataire du prévenu ne conteste à aucun moment qu’PERSONNE1.) se serait vu notifier le jugement dont 6

opposition, mais critique au contraire le défaut de « traduction dans une langue qu’il comprend de la décision, des voies de recours et des délais de recours ». Cette omission est significative : si le prévenu entendait contester la régularité ou l’existence même de la notification, il lui appartiendrait de le faire valoir immédiatement. Le fait que ce grief n’apparaisse qu’ultérieurement, et uniquement à l’audience, affaiblit fortement sa crédibilité. Ensuite, l’argumentation présentée à l’audience est contradictoire. Soutenir que la signature sur l’accusé de réception n’est pas celle du prévenu revient à affirmer qu’il n’a reçu ni le jugement ni l’annexe relative aux voies de recours. Or, prétendre simultanément que la décision dont opposition et les voies de recours ne lui ont pas été traduites suppose nécessairement qu’il a eu accès à ces documents. Ces deux affirmations s’excluent mutuellement et ne peuvent être retenues ensemble. Il ne peut simultanément prétendre ne jamais avoir reçu le document dont il critique le contenu. Par ailleurs, l’avis de réception retourné au Parquet atteste d’une notification effectuée à personne le 12 décembre 2024. Le prévenu n’apporte toutefois aucun élément concret susceptible de faire croire que la signature figurant sur cet avis de réception serait une falsification : aucune expertise, aucune contestation immédiate, aucune démarche antérieure visant à signaler une irrégularité. L’ensemble de ces éléments conduit à retenir que le prévenu a bien reçu notification à personne du jugement le 12 décembre 2024. En ce qui concerne le défaut de traduction de la décision et des délais et voies de recours, le Tribunal rappelle qu’aucun texte de droit interne ne subordonne le point de départ du délai d’opposition à la traduction, dans une langue comprise par le prévenu, du jugement qui lui a été notifié ainsi que des informations relatives aux voies et délais de recours. Il n’en demeure pas moins que l’article 3-3 du Code de procédure pénale prévoit en son alinéa 1er que : « Une personne qui ne comprend pas la langue de procédure a droit à la traduction gratuite, dans un délai raisonnable, dans une langue qu’elle comprend, de tous documents lui notifiés ou signifiés ou auxquels elle est en droit d’accéder qui sont essentiels pour lui permettre d’exercer ses droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure dès qu’elle est interrogée à titre de personne susceptible d’avoir commis une infraction, dans le cadre de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou citée comme prévenue devant la juridiction de fond et jusqu’au terme de la poursuite pénale ». L’alinéa 3 de la même disposition prévoit encore que s’apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, est à traduire d’office notamment la décision statuant sur l’action publique. Or, en l’espèce, il résulte du procès-verbal n° NUMERO1.)-1/2024 du 26 janvier 2024 que le prévenu était signalé suite aux faits du 2 au 3 mai 2023 et que la police a pu l’interpeller le 26 janvier 2024. Même si le prévenu a fait usage de son droit de se taire lors de son interrogatoire policier relatif aux faits du 2 au 3 mai 2023, il n’en reste pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément de ce procès-verbal qu’il aurait été à un

7

quelconque moment nécessaire aux policiers de recourir aux services d’un interprète pour pouvoir communiquer avec PERSONNE1.), mais que ce dernier a, au contraire, indiqué en langue française vivre dans la rue et ne pas avoir de domicile fixe. Par conséquent, et même si le prévenu a eu recours à un interprète à l’audience du 16 décembre 2025, le Tribunal retient qu’il maîtrisait suffisamment la langue française pour comprendre l’information sur les voies et délais de recours jointe à la notification du jugement dont opposition, de sorte que les droits de la défense du prévenu ont été respectés et que l’absence de traduction demeure sans incidence sur le point de départ du délai d’opposition. Par conséquent, le délai de quinze jours prévu à l’article 187 du Code de procédure pénale a commencé à courir à cette date. L’opposition formée le 16 octobre 2025 est dès lors manifestement tardive et doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, déclare l’opposition relevée par le prévenu PERSONNE1.) contre le jugement par défaut numéro 1075/2024 du 8 mai 2024 irrecevable ; condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais liquidés à 8,09 euros.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.