Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 244 (TALCH13)

Jugt n° 244/2026

not. 21282/25/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

• prévenu -----------------------------------------------------------------------------------------------------FAITS: Par citation du 30 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré). À cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 2 janvier 2026. À cette audience, le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21282/25/CC et notamment le procès-verbal n°318/2025 du 17 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale. Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,60 milligramme par litre d’air expiré. Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 17 décembre 2025 et versé à l’audience par le représentant du Ministère Public. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17 mai 2025 vers 00.41 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,60 mg par litre d'air expiré. A l’audience du 2 janvier 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère Public. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et notamment au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbal précité, du résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre, ainsi que des aveux du prévenu, l’infraction reprochée à PERSONNE1.) telle que libellée par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de celle-ci. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience et les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17 mai 2025 vers 00.41 heures à ADRESSE3.),

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avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,60 mg par litre d'air expiré. » L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la conduite en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ». En circulant sur la voie publique en état d’ivresse, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité de l’infraction retenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 3.000 euros, et de prononcer à son encontre une peine d’interdiction de conduire de 14 mois pour l’infraction retenue à sa charge. Au vu de deux antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, dont un très récent, le Tribunal décide de ne pas le faire bénéficier d’une mesure de sursis ou de tout autre aménagement de la peine d’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende correctionnelle de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 5,82 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE (30) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge, pour la durée de QUATORZE (14) mois, l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

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Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Larissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du SaintEsprit, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut Principal du Procureur d’État, et de Melany MARTINS, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.