Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 246 (TALCH13)

Décision officielle commentée

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute
2. principalement,

3

avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie subsidiairement, avoir circulé en présentant des signes manifestes d'influence d'alcool, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie 3) défaut de ralentir dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation 5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées 6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Quant à la compétence de la chambre correctionnelle Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à 6) à charge de PERSONNE1.) dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub 1) et 2) à son encontre. Quant au délit de fuite Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie publique, qui, impliqué dans un accident, prend la fuite. Il faut par conséquent :

• un usager de la voie publique,
• une implication de cet usager dans un accident de la circulation,
• la fuite de cet usager. En l’espèce, l’élément matériel du délit de fuite n’est pas contesté par le mandataire du prévenu. Il est clairement établi par les éléments du dossier répressif. Quant à l’élément moral, il faut que :
• l’usager ait connaissance de l’accident,
• l’usager doit avoir eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile.

4

Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur ayant été impliqué dans un accident et de son comportement. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n’est ainsi pas à lui seul constitutif de l’intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur ait voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite. Le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations même du prévenu auprès de la police qu’il avait connaissance de l’accident, a paniqué en apprenant que la police risquait d’arriver et qu’il a partant décidé de rentrer à pied. Ces déclarations concordent encore avec les constatations policières figurant au procès-verbal précité, un individu sortant des buissons à proximité ayant été aperçu et ayant pris la fuite. Le Tribunal constate également que le prévenu n’a pas demandé à l’automobiliste s’étant arrêté après l’accident de contacter la police, et qu’il n’a pas non plus pris l’initiative de prévenir immédiatement la police à son arrivée à son domicile. Bien que le prévenu soit revenu sur ses déclarations policières à l’audience, le Tribunal, au vu des développements qui précèdent, a acquis l’intime conviction que celui-ci a quitté les lieux afin d’échapper aux constatations utiles, et plus particulièrement pour dissimuler qu’il avait causé l’accident en raison de sa consommation excessive d’alcool. L’élément moral de l’infraction est dès lors établi. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) à sa charge. Quant à la conduite en état d’ivresse Tant devant la police qu’à l’audience, le prévenu a contesté avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse ou d’influence d’alcool, affirmant tantôt avoir consommé une bière toutes les deux heures au cours du festival, tantôt trois ou quatre bières au total. Il a insisté que son haleine sentait l’alcool vers 07.40 heures et qu’il présentait un taux d’alcool de 0,31mg/L d’air expiré à 08.02 heures car il aurait bu un verre d’alcool en rentrant à son domicile vers 05.00 heures. Lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie, bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu’il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve (cfr. Cour 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cfr. également Cour 23. 5. 1995, n° 232/95 V et Cour 1. 12. 2003, n° 346/03 VI). En l’espèce, le Tribunal constate que PERSONNE1.), qui a quitté les lieux après avoir causé un accident de la circulation et n’a pas prévenu la police dès qu’il en a eu la possibilité, n’a pas établi qu’il a bu après s’être arrêté de circuler en voiture et qu’auparavant il ne s’était pas déjà trouvé dans un des états d’imprégnation alcoolique sanctionnés par la loi. Au vu du taux d’alcool de 0,31mg/L d’air expiré mesuré à 08.02 heures, du fait que l’accident a eu lieu presque sept heures plus tôt et en partant d’une vitesse d’élimination moyenne de 0,05 à 0,10 mg/L d’air expiré par heure, le Tribunal retient que le prévenu se trouvait en état d’ivresse au moment de l’accident.

5

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 2) principalement à son encontre. Quant aux contraventions Au vu des développements qui précèdent, les contraventions relatives au fait de ne pas avoir ralenti à l’approche d’un obstacle, de ne pas s’être comporté raisonnablement de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ainsi que le défaut de maîtrise du véhicule se trouvent également établies tant en fait qu'en droit à charge du prévenu. Il y a cependant lieu de préciser que seules des propriétés publiques ont été endommagées lors de l’accident, à l’exclusion de toute propriété privée. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de ces contraventions. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 septembre 2021 vers 01.20 heures à ADRESSE3.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,
2. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
3. défaut de ralentir dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques,
6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » La peine : Les infractions retenues sub 2) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à l’égard du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de fuite d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

6

L’article 12 de la loi du 14 février 1955 précitée sanctionne la circulation en état d’ivresse des mêmes peines. Les contraventions retenues à charge du prévenu étaient punies, du temps de l’infraction, d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, lequel il y a lieu d’appliquer en vertu du principe de l’application de la loi plus douce dégagé par l’article 2 alinéa 2 du Code pénal. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique de sorte à perdre la maîtrise de son véhicule, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » Le mandataire du prévenu a fait valoir un dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

7

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, le Tribunal constate qu’un délai de près de quatre ans s’est écoulé entre l’audition du prévenu le 13 octobre 2021 et l’envoi de la citation à prévenu du 25 septembre 2025. Compte tenu de l’absence de réelle complexité du dossier, aucun acte d’enquête n’ayant encore été effectué par la suite, et en l’absence d’une justification objective de ce délai particulièrement long, qui n’est par ailleurs pas imputable au prévenu, il y a lieu de retenir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité. En l’absence d’incidence sur l’administration de la preuve et l’exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine à prononcer. Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu et de sa négation des faits mais compte tenu du dépassement du délai raisonnable et de l’apparente prise de conscience du prévenu à l’audience du comportement à adopter en cas d’accident, il y a lieu de condamner ce dernier à une amende correctionnelle de 700 euros et de prononcer à son encontre une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction libellée sub 1) ainsi qu’une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction libellée sub 2). En considération du dépassement du délai raisonnable et du fait qu’il ne présentait aucune inscription à son casier judiciaire au moment des faits, le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

9

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

10

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 246 (TALCH13) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 246 (TALCH13)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.