Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 243 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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Le même jour aux alentours de 22.00 heures elle aurait envoyé un email à PERSONNE9.) expliquant avoir subi des attouchements sexuels et demandant un entretien téléphonique. Le lendemain, elle aurait reçu un appel téléphonique de PERSONNE9.) qui lui aurait affirmé qu’elle et PERSONNE1.) étaient choqués de ses déclarations, qu’elle aurait montré l’email à PERSONNE1.) qui lui aurait dit que pour lui tout se serait bien passé. PERSONNE9.) lui aurait ensuite raconté qu’PERSONNE1.) était sa main droite, qu'il avait vingt ans d'expérience, qu'il n'y avait jamais eu de plainte, que ce n'était pas possible, qu'ils étaient professionnels. Elle lui aurait également reproché de ne rien lui avoir dit en sortant de la cabine alors qu’elles se seraient croisées, et qu’au contraire PERSONNE3.) lui aurait répondu que tout se serait bien passé, qu’elle avait l’air normale et lui avait même souri. Lors d’un entretien téléphonique du 11 janvier 2021 avec la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, PERSONNE3.) a demandé un report de son audition vidéo alors que les faits énoncés dans sa plainte l’auraient traumatisé au point qu’elle aurait dû contacter le Service d’Aide aux Victimes et ne se sentirait pas prête pour une nouvelle audition. Elle a expliqué avoir été victime d’agressions sexuelles et de viols récurrents de la part de son père de ses trois ans à ses vingt-quatre ans et qu’elle aurait réussi à refouler ces faits pendant longtemps mais que le massage aurait ravivé ces traumatismes de son enfance. Lors de son audition vidéo du 3 mars 2021, elle a confirmé les faits détaillés dans la déclaration écrite remise lors de sa plainte. Elle a précisé que lors du massage de son dos, PERSONNE1.) avait baissé la serviette de telle sorte que ses fesses n’étaient plus couvertes. Elle a expliqué avoir déjà eu plusieurs massages mais qu’elle n’aurait jamais été touchée de la sorte. Elle a contesté les explications données par PERSONNE1.) mais a reconnu avoir vu qu’il portait un bandage au genou. Elle a précisé ne pas avoir vu le pénis d’PERSONNE1.) mais être convaincue de l’avoir senti contre sa jambe, excluant autre chose alors qu’elle aurait « senti ses nervures du pénis ». Elle a expliqué ne rien avoir entrepris et ne pas avoir interrompu le massage alors qu’elle aurait été tétanisée et paralysée par la peur. Même lorsque PERSONNE1.) lui aurait demandé si tout s’était bien passé, elle ne se serait pas sentie capable d’aborder le malaise ressenti et aurait voulu quitter les lieux au plus vite. Lors d’un entretien téléphonique du 1er juillet 2022 avec PERSONNE5.), affecté du temps auprès du Service Décentralisé de Police Judiciaire Centre-Est, Section Protection de la Jeunesse, elle a réitéré les faits reprochés mais a avoué en pleurs ne pas avoir tout dit à la police lors de son audition précédente. Elle a précisé que le masseur l’aurait pénétrée vaginalement avec deux doigts. Suite à sa demande, PERSONNE3.) a été entendue une deuxième fois par la Police Judiciaire le 17 août 2022. Elle a expliqué avoir compris, à travers un travail thérapeutique, avoir dans un premier temps refoulé avoir été pénétrée lors de son massage du 13 janvier 2020, le décrivant comme une « amnésie sur mes ressentis corporels » et une dissociation de son corps, liées à la situation de stress engendrée par les attouchements sexuels d’PERSONNE1.). Ce ne serait qu’une semaine après avoir porté plainte contre son père en Belgique, soit le 24 mai 2022, qu’elle aurait réalisé avoir également été pénétrée par voie vaginale et anale lors dudit massage. Elle se souviendrait qu’au moment du massage de ses fesses, lorsque le masseur aurait déplacé son slip jetable en la massant, elle aurait également entendu des bruits de pénétrations et les gémissements d’un homme. Elle a précisé avoir senti et entendu l’agression mais avoir constamment gardé les yeux fermés. Elle n’a pas su donner de description quant aux pénétrations, ni concernant leur vigueur, ni leur nombre. Elle a encore ajouté qu’elle aurait eu 5

beaucoup de mal à retirer la coupe menstruelle portée lors du massage, celle-ci étant remontée jusqu’au col de son utérus, et que cela ne se produirait pas habituellement. Sur question, elle a déclaré que l’enquêteur qu’elle avait eu au téléphone le 1er juillet 2022 ne lui avait pas donné de détails sur le deuxième dossier et ne lui avait pas parlé de viol digital. Déclarations du prévenu Lors de son audition du 7 février 2020, PERSONNE1.) a contesté les reproches d’attouchements. Il a déclaré travailler comme masseur depuis vingt-deux ans, tant au Luxembourg qu’en Allemagne et depuis treize ans au SOCIETE1.) où il était responsable adjoint du spa depuis six ans. Il a insisté que de toute sa carrière, il s’agirait de la première plainte déposée à son encontre pour ce genre de faits et qu’il n’aurait jamais eu de problèmes avec la justice. Concernant les reproches de PERSONNE3.), il a contesté avoir touché les poils pubiens de celle-ci en massant sa jambe droite alors qu’à ce moment la serviette de bain aurait recouvert sa jambe gauche, sa fesse gauche, l’entièreté du dos ainsi que la partie intérieure de sa fesse droite. Il n’a pu expliquer le ressenti de PERSONNE3.) autrement que par le contact de sa main avec la serviette durant le massage, ce qui aurait ensuite appuyé sur le slip jetable et pu donner l’impression d’un frôlement au niveau des poils pubiens. Il a insisté qu’un frôlement des poils pubiens était tout à fait impossible dans le déroulement de ce massage. Il a conclu à la même chose quant au reproche concernant l’attouchement des grandes lèvres de la plaignante. Il a encore contesté que son pénis érigé ait pu toucher la jambe de PERSONNE3.), expliquant le pas avoir eu d’érection au moment du massage, que la table de massage était si large qu’aucune partie du corps de PERSONNE3.), excepté ses bras, ne pouvaient arriver jusqu’au bord de la table et que la table était à une hauteur telle que son bassin reposait contre la table. Il a expliqué porter une genouillère qu’il devrait régulièrement remonter à travers ses vêtements et qu’un paquet de chewing-gum et un briquet dans la poche de son short avaient pu donner l’illusion d’une érection. Il a expliqué qu’en bougeant la serviette recouvrant le slip jetable, il se pourrait que ledit slip ait été déplacé mais que les parties intimes de PERSONNE3.) n’auraient jamais été découvertes alors que la serviette les recouvrait également. Il n’a pas non plus contesté qu’il ait pu frôler le haut des poils pubiens de PERSONNE3.) en massant son ventre mais a insisté que cela n’aurait pas eu lieu de manière consciente. Il a toutefois contesté avoir frotté avec son avant-bras contre le pubis de la plaignante en massant le haut de son corps et touché son téton avec la boule en verre. Il a précisé avoir demandé au moins trois fois au cours du massage si tout allait bien et PERSONNE3.) lui aurait toujours répondu oui. Il n’aurait pas non plus eu l’impression qu’elle était tendue ou paniquée. Il a toutefois mentionné avoir eu l’impression que PERSONNE3.) avait initialement été surprise d’être massée par un homme mais elle n’aurait rien dit en ce sens et se serait montrée agréable. Lors de son interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction le 29 janvier 2024, le prévenu a maintenu ses contestations. Sur question, il a déclaré ne pas avoir proposé à PERSONNE3.) de garder son maillot de bain, cette option n’étant pas prévue alors que le 6

maillot risquait d’être abimé au cours du traitement. Il a toutefois nuancé que si les clients insistaient, ils pouvaient garder leur maillot. Concernant le ressenti d’un pénis en érection, il a déclaré toujours avoir dans la poche de son short un chewing-gum, une barre de céréales et une pince à ongles, qu’elle aurait pu sentir, mais il a contesté avoir tiré la jambe de sa cliente jusqu’au bord de la table de massage. Il a contesté avoir touché la poitrine de PERSONNE3.) avec les boules de verres, affirmant les avoir passées sur le ventre, puis entre les seins et ensuite de chaque côté des seins, tel que prévu par le protocole, sans toucher le dessus des seins. Il a finalement vigoureusement contesté toute pénétration vaginale ou anale de PERSONNE3.). Expertise neuropsychiatrique Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 8 décembre 2024, l’expert psychiatre Dr PERSONNE7.) a conclu que : PERSONNE1.) est pleinement conscient, réactif et ne présente aucun trouble cognitif ni de mémoire. Il n’existe aucun signe de maladie psychiatrique ou d’addiction. La communication est bonne, le comportement est adapté et coopératif, avec une attitude amicale et réservée tout au long de l’examen. Concernant la situation professionnelle, l’intéressé nie les accusations d’agressions sexuelles sur son lieu de travail en tant que masseur à ADRESSE6.). L’évaluation ne révèle aucune anomalie psychiatrique ni problème de dépendance. Quant aux infractions reprochées par PERSONNE10.) Le 6 juin 2022, PERSONNE10.) s’est présentée au commissariat d’Esch/Alzette afin de porter plainte contre un masseur du Domaine thermal de ADRESSE6.) pour des faits d’attentats à la pudeur et de viol commis le 4 juin 2022. Le masseur a, au cours de l’enquête, pu être identifié en la personne de PERSONNE2.). Déclarations de témoins PERSONNE10.) Lors de son dépôt de plainte du 6 juin 2022, PERSONNE10.) a déclaré qu’au cours d’un massage réservé au SOCIETE1.) le 4 juin 2022, PERSONNE2.) lui aurait demandé de se déshabiller, de s’allonger sur le ventre sur la table de massage et de recouvrir le bas de son corps avec une serviette. PERSONNE2.) lui aurait ensuite rapidement massé le dos avant de découvrir ses fesses et de masser celles-ci avec instance. A cet instant, elle aurait eu l’impression de sentir les parties génitales du masseur dans la main longeant son corps. Ne pouvant se retourner pour vérifier et n’étant pas certaine de son ressenti, elle n’aurait pas bougé et n’aurait rien dit. PERSONNE2.) lui aurait ensuite demandé de se retourner sur le dos et aurait massé ses jambes, de bas en haut. En arrivant sur ses cuisses, il aurait lentement glissé deux doigts dans son vagin avant de les ressortir aussitôt. Elle se serait alors exclamée que cela ne ferait pas partie du massage réservé, suite à quoi il se serait excusé et aurait demandé si elle souhaitait qu’il continue avec le massage classique, ce qu’elle aurait accepté. En massant ses épaules, PERSONNE2.) aurait encore laissé glisser ses mains sur sa poitrine et aurait embrassé ses tétons, avant d’annoncer la fin du massage. Il l’aurait remerciée pour ce massage intéressant avant de quitter la salle. Elle se serait ensuite rendue dans l’espace thermal avec son amie PERSONNE11.) jusqu’à 18.00 heures et n’aurait pas fait part de son vécu à son amie afin de ne pas gâcher l’ambiance. Seul le 5 juin 2022 au soir, elle aurait fait part de son vécu à son petit-ami qui lui aurait conseillé de porter plainte. 7

Lors de son audition vidéo du 9 juin 2022, elle a confirmé ses déclarations policières en décrivant plus en détails le déroulement des faits. Elle a ainsi précisé avoir fréquenté le SOCIETE1.) avec son amie PERSONNE11.). Après un premier tour dans l’espace thermal, et deux soins au sein de l’espace spa, elles seraient retournées toutes les deux dans la salle d’attente de l’espace spa en vue de la réalisation d’un massage chacune. PERSONNE2.) serait venu la récupérer et l’aurait conduite dans la cabine où il lui aurait demandé de se déshabiller entièrement avant de s’allonger sur la table de massage et de se couvrir avec une serviette de bain. En massant ses épaules, le masseur lui aurait demandé d’allonger ses bras le long de son corps avant de se déplacer à ses côtés, à hauteur de sa main, pour masser son épaule et son bras. A cet instant, elle aurait senti les parties génitales de PERSONNE2.) dans sa main et aurait eu l’impression que ce dernier ne portait pas de sous-vêtements. N’étant pas certaine sur le moment de ce qu’elle venait de sentir, elle n’aurait rien dit mais aurait taché de ne pas bouger sa main. Après lui avoir demandé de se retourner sur le dos, il aurait massé ses jambes jusqu’à ses parties intimes et aurait soudainement glissé deux doigts dans son vagin. Elle l’aurait alors interpellé et lui aurait fait part que cela ne faisait pas partie du programme de massage. Il se serait excusé et lui aurait demandé si elle souhaitait qu’il continue avec le massage classique et elle aurait acquiescé, tout en l’avertissant qu’elle n’accepterait rien d’autre. Plus tard, en massant sa poitrine en étant placé derrière sa tête, elle aurait soudainement senti le t-shirt de PERSONNE2.) sur son visage et qu’il avait embrassé ses tétons avant de lui annoncer que le massage était terminé et qu’elle pouvait se rhabiller tranquillement. Avant de quitter la pièce, il l’aurait encore remerciée pour ce massage intéressant. Elle a précisé avoir été perplexe par l’attitude du masseur et ne pas avoir réussi à réagir. En ressortant de la cabine, elle n’aurait pas osé parler des faits à son amie, craignant de gâcher la journée alors que son amie lui aurait fait un énorme cadeau avec cette journée au Domaine thermal. Elle a ajouté qu’en discutant du massage avec son amie, elle avait appris que celle-ci s’était vu proposer de garder son bas de maillot ou bien d’enfiler un slip jetable, tandis qu’elle-même s’était vue contrainte à se déshabiller entièrement. Elle a exclu que la pénétration digitale ait pu être faite malencontreusement, précisant avoir senti deux doigts bien enfoncés à l’intérieur de son vagin. Elle a également exclu que les parties intimes ressenties sur la main l’auraient simplement touchée par inadvertance alors qu’elle a expliqué qu’au plus tard lorsqu’elle avait ressenti la même chose dans son autre main, elle avait compris que c’était volontaire. Elle a également confirmé avoir senti que le masseur était en érection à ce moment-là. Elle a encore ajouté que le masseur était passé à plusieurs reprises très près de son anus et de sa vulve au cours du massage. A la fin de son audition, elle a expliqué avoir été violée à l’âge de 16 ou 18 ans par son petitami de l’époque mais ne pas avoir porté plainte, ce qu’elle regrettait à présent, raison pour laquelle elle avait décidé de se rendre auprès de la police avec les faits du 4 juin 2022. Le 1er juillet 2022, confrontée à une planche photographique, elle n’a pas su reconnaître le masseur et sur question, a nié connaître PERSONNE3.). PERSONNE11.) 8

Lors de son audition policière du 1er juillet 2022, PERSONNE11.) a déclaré avoir réservé un massage pour son amie et elle pour l’anniversaire de celle-ci. En se rendant au spa, PERSONNE10.) aurait été très détendue mais en ressortant du massage, elle aurait été moins détendue qu’auparavant. En lui demandant si le massage s’était bien passé, son amie se serait contentée de répondre « oui » avant de lui demander si elle avait réservé un massage « spécial ». Intriguée par cette question, elle aurait demandé des précisions et PERSONNE10.) lui aurait déclaré que le masseur serait devenu trop intime avec elle, mais qu’elle lui aurait fait une remarque, suite à quoi il aurait continué le massage normalement. PERSONNE11.) a précisé que son amie ne lui aurait à aucun moment raconté ce qui s’était passé exactement. Le 5 juin 2022, PERSONNE10.) l’aurait à nouveau contactée et lui aurait raconté en pleurant que le masseur du Domaine thermal l’avait pénétrée avec deux doigts et avait embrassé et léché son sein. Elle l’aurait informée souhaiter porter plainte. Sur question, elle a nié connaître PERSONNE3.). Elle n’a pas reconnu le masseur sur la planche photographique lui présentée. PERSONNE9.) Entendue le 11 mars 2024, elle a déclaré être responsable du spa et travailler au SOCIETE1.) depuis 1998. Elle a précisé qu’il arrivait que des clients se plaignent des massages mais que ces plaintes n’étaient pas en relation avec des agressions sexuelles. Elle a confirmé se souvenir que lorsque PERSONNE3.) avait quitté l’espace spa, elle lui avait demandé si tout s’était bien passé et celle-ci aurait répondu par l’affirmative. Elle a confirmé les déclarations faites par celle-ci lors de sa plainte mais a précisé ne pas avoir pris cette plainte au sérieux. Elle n’a pas pu faire de déclarations concernant PERSONNE10.), ne l’ayant pas vue, et ne pas avoir eu de retours sur celle-ci. PERSONNE12.) Entendue le 25 mars 2024, la réceptionniste du SOCIETE1.) a déclaré qu’il arrivait que des clients se plaignent auprès d’elle mais que jusque-là personne ne s’était plaint du comportement des masseurs. Elle se souviendrait toutefois d’un couple qui serait venu la voir et dont le mari se serait plaint du comportement d’un masseur envers sa femme. Elle aurait tenté de contacter la responsable du spa, mais faute de réussir à la joindre, aurait noté le numéro de téléphone de la personne et l’aurait remis plus tard à PERSONNE9.). Déclarations du prévenu Lors de son interrogatoire policier du 2 février 2023, PERSONNE2.) a contesté l’intégralité des faits d’attouchements et de viol lui reprochés par PERSONNE10.). Il a précisé travailler au SOCIETE1.) depuis 2019 et a insisté que jamais un client ne s’était plaint de son massage auprès de lui ou de la responsable du spa. Questionné sur la tenue vestimentaire des personnes massées, il a déclaré que celle-ci variait d’un client à l’autre. Ainsi, certains clients auraient voulu garder leurs sous-vêtements pendant 9

le massage tandis que d’autres s’allongeraient sur la table de massage en se recouvrant d’une serviette. Il a assuré qu’aucun masseur n’invitait ses clients à se déshabiller complètement. Lors de son interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction le 29 janvier 2024, PERSONNE2.) a maintenu ses contestations antérieures. Il a déclaré ne pas se souvenir de PERSONNE10.) mais a affirmé que les fesses n’étaient jamais massées alors qu’elles étaient recouvertes par une serviette de bain. Sur question, il a déclaré ne pas avoir proposé de slip jetable sur recommandation de la direction, pour des raisons budgétaires. Il a toutefois affirmé avoir proposé à PERSONNE10.) de garder son maillot de bain et a contesté avoir jamais demandé à une cliente de se dévêtir entièrement. Sur question, il a affirmé toujours porter des sous-vêtements et ne pas avoir posé ses parties génitales dans la main de sa cliente. Il a également insisté ne jamais avoir eu d’érection au cours d’un massage, se concentrant sur les muscles et non sur le corps de ses clients. Expertise neuropsychiatrique Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 31 décembre 2024, l’expert psychiatre Dr PERSONNE7.) a conclu que : lors de l’exploration, PERSONNE2.) apparaît pleinement conscient et réactif. Son profil révèle une personnalité sensible avec des réactions émotionnelles pendant l’examen, mais sans signe de dépression, de troubles cognitifs, de facteurs narcissiques ni d’addiction. La communication est bonne, le comportement est coopératif, amical, sensible et réservé. Tout au long de l’évaluation, son attitude reste adéquate, bien qu’il souffre de la situation liée à l’accusation. Concernant la plainte, il est reproché à PERSONNE2.) des agressions sexuelles lors d’un massage. L’intéressé conteste totalement ces accusations. L’examen ne met en évidence aucune maladie ou trouble psychique, ni indice de perversion ou de trouble sexuel pathologique. Son comportement est adapté et ne présente aucune anomalie. Expertise de crédibilité Dans son rapport d’expertise de crédibilité de juin 2024 concernant PERSONNE10.) et PERSONNE3.), l’expert-psychologue Dr PERSONNE4.) a conclu : « On peut constater par rapport à l’évaluation de la SVA que ce que Madame PERSONNE10.) et Madame PERSONNE3.) ont vécu, ont de fortes chances d’être le reflet d’un événement qui s’est réellement passé. Je n’ai trouvé aucune motivation d’enfoncer les masseurs, mais un forte envie d’être entendues pour que cela n’arrive pas à d’autres personnes. » Elle a ajouté que : « La relation thérapeutique, entre le client et le masseur, est un élément du massage qui est important. Le professionnalisme consiste à agir dans le meilleur intérêt du client. Les clients, lors des massages, sont généralement partiellement ou même entièrement déshabillés, ce qui les rend vulnérables devant le masseur. Nous savons que le massage peut avoir un effet significatif sur l'abaissement du taux de cortisol chez les clients. Ils sont tellement concentrés sur leur détente qu'ils ne se rendent même pas compte de « l'agression », c'est-à-dire des attouchements/pénétration malveillants du masseur. Au moment où le client se rend compte de l'agression, souvent, il n'est pas mentalement préparé à réagir à une agression sexuelle. Les deux femmes étaient sous le choc. Madame PERSONNE3.) était tétanisée et paralysée par la peur. Elle n’a pas bougé, elle est restée 10

immobile. Et pour Madame PERSONNE10.) « j’avais l’impression d’être un peu perdue. . . » ... « Mais je ne réagis pas... » « ...je n’ai pas réussi à réagir ». En fait, elle a pu repousser ses mains et Monsieur s’arrêtait, et elle a pu lui dire que « ça c’est prévu dans le programme ? »» A l’audience L’expert Dr PERSONNE4.) a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et conclusions consignées dans son rapport d’expertise. Elle a toutefois ajouté, à propos de PERSONNE3.), qu’elle avait constaté a posteriori que le délai séparant la première audition menée par la Police judiciaire de la seconde était excessif. Elle a expliqué qu’un tel intervalle pouvait avoir pour conséquence que la deuxième déposition soit influencée par l’ensemble des démarches entreprises par la victime entre ces deux auditions, notamment les consultations auprès de psychologues ainsi que les procédures engagées contre sa famille. Elle a relevé que certains des termes utilisés lors de cette seconde audition ne seraient pas employés d’ordinaire par une personne lambda. Elle a néanmoins précisé que cette observation ne remettait en rien en cause l’exactitude des informations ni la clarté des déclarations initiales de PERSONNE3.). Elle a conclu que ses conclusions étaient plus nuancées concernant la deuxième audition de PERSONNE3.). Sur question du Ministère Public, elle a confirmé que PERSONNE3.) avait pu avoir une amnésie uniquement en ce qui concerne la pénétration, la dissociant du reste. Sur question de Maître Caroline SCHILTZ, elle a précisé que son rapport évoquait une amnésie relative à son passé, et non la pénétration lors du massage. Elle a ajouté qu’il convenait effectivement de s’interroger au sujet de la seconde audition, sans que cela signifie pour autant que les déclarations seraient inexactes. Le témoin PERSONNE5.), affecté du temps auprès du Service Décentralisé de Police Judiciaire Centre-Est, Section Protection de la Jeunesse, a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause. Sur question du Tribunal, il a confirmé qu’aucun lien n’avait pu être trouvé entre les deux plaignantes. Sur question de Maître Caroline SCHILTZ, il a déclaré ne pas se souvenir exactement de ce qu’il avait dit à PERSONNE3.) lorsqu’il l’avait appelée en 2022, mais simplement l’avoir informée qu’ils avaient été mis au courant d’une seconde personne ayant subi des faits similaires à ceux dénoncés par elle et lui avoir demandé de décrire physiquement son masseur. Elle aurait immédiatement commencé à pleurer. Le témoin PERSONNE6.), a déclaré être une cliente de longue date d’PERSONNE1.) qui lui aurait été recommandé vingt ans plus tôt par un ami et l’aurait beaucoup aidée avec ses problèmes de cervicales. Elle l’aurait ainsi consulté toutes les six semaines et n’aurait jamais été victime de tels faits de sa part. Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations et réitéré ses explications antérieures. Il a précisé qu’en massant les jambes, il roulait la serviette jusqu’à l’aine et que partant les 11

parties intimes étaient couvertes. Il a également ajouté que les contacts au cours d’un massage pouvaient libérer des blocages émotionnels. Le prévenu PERSONNE2.) a maintenu ses contestations antérieures. Il a déclaré que les clients pouvaient soit garder leur maillot de bain, soit se déshabiller mais que tout ce qui n’était pas massé sur le moment était recouvert par une serviette. Il a ajouté que lorsqu’il massait le ventre, le bas du corps était recouvert par la grande serviette et qu’il posait une petite serviette supplémentaire sur la poitrine. Concernant les déclarations de PERSONNE10.) qu’elle avait pu sentir qu’il ne portait pas de sous-vêtements, il a insisté se changer dans un vestiaire collectif avec ses collègues et que ces derniers auraient nécessairement remarqué s’il ne portait pas de sous-vêtements sous son short. En droit Le Ministère Public reproche aux prévenus : « 1. PERSONNE1.), comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 13 janvier 2020, vers 15:00 heures, au Centre thermal de ADRESSE6.), sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de lieux et de temps plus exactes, 1.1. en infraction à l’article 375 du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE3.), née le DATE3.), en pénétrant le vagin et l’anus de celle-ci avec au moins un de ses doigts, sans le consentement de celle-ci, à un moment où elle était dévêtue et allongée sur une table de massage ; 1.2. en infraction à l’article 372 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment en la touchant au niveau de la poitrine, du vagin et des fesses et en frottant son pénis en érection contre les jambes de celle-ci ; 2. PERSONNE2.), comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 04 juin 2022, vers 16:00 heures, au Centre thermal de ADRESSE6.), sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de lieux et de temps plus exactes, 12

2.1. en infraction à l’article 375 du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE10.), née le DATE4.), en pénétrant le vagin de celle-ci avec deux doigts, sans le consentement de celle-ci, à un moment où elle dévêtue et allongée sur une table de massage ; 2.2. en infraction à l’article 372 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de PERSONNE10.), née le DATE4.), notamment en la touchant au niveau de la poitrine, du vagin et des fesses et en frottant son pénis en érection contre celle-ci. » Quant à la loi applicable Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu en 2020 et à PERSONNE2.) d’avoir contrevenu en 2022 aux articles 372 et 375 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs. Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ». L’article 372 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne des mêmes peines l’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle (anciennement attentat à la pudeur) commis sans violences ni menaces que l’ancien article 372 du Code pénal, à savoir d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. L’article 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne des mêmes peines l’infraction de viol que l’ancien article 375 du Code pénal, à savoir d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. Les formulations des nouveaux articles 372 et 375 du Code pénal sont cependant plus larges que celles des anciens textes de loi. Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés aux prévenus, en ce qui concerne les infractions d’attentat à la pudeur, à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 372 du Code pénal, et en ce qui concerne les infractions de viol, à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal, dans la version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infractions telles que libellées dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

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Quant au fond Les deux prévenus ont tout au long de la procédure contesté avoir commis les infractions leur reprochées par le Ministère Public. Le Tribunal le relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (PERSONNE13.) et PERSONNE14.) cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.) Quant à la valeur probante des déclarations de PERSONNE3.) Le Tribunal constate tout d’abord que les charges pesant sur le prévenu ne reposent sur aucune preuve matérielle objective, mais uniquement sur les déclarations de PERSONNE3.). Il y a donc lieu d’apprécier l’innocence ou la culpabilité d’PERSONNE1.) sur la base des dépositions audiovisuelles de PERSONNE3.), tout en prenant en compte les autres éléments du dossier répressif et notamment l’expertise de crédibilité de la victime ainsi que l’audition de l’expert-psychologue à l’audience. À ce titre, le Tribunal rappelle que les conclusions des experts psychiatres, quelles qu’elles soient, ne lient jamais le juge (Cour d’appel de Pau, 14 décembre 2007, 78/2007). 14

Le Tribunal relève que si PERSONNE3.) n’a, durant le massage et immédiatement après celuici, pas fait état de réclamations, elle a toutefois, le jour même, cherché à contacter la responsable du spa via la réception en évoquant des gestes déplacés de la part de son masseur, puis envoyé le soir-même un courriel à PERSONNE9.) afin de se plaindre « d’abus sexuel (attouchements,…)». Concernant la description des gestes déplacés fournie par PERSONNE3.) tout au long de l’enquête, le Tribunal constate que celle-ci a évolué dans le temps. Si elle a parlé « d’attouchements » dans son email, elle a, lors de sa plainte, décrit des effleurements de son sexe et de ses poils pubiens, un contact entre l’une des bulles en verre utilisées pour le massage et son téton ainsi que la sensation d’un pénis en érection contre sa jambe. S’agissant de ce dernier point, il résulte des déclarations mêmes de la témoin qu’elle a gardé les yeux fermés lors du massage et ne l’a pas vu mais l’a senti contre sa jambe, à travers le short du masseur, expliquant avoir pu ressentir « les nervures du pénis ». Le Tribunal relève toutefois que ces seuls ressentis, sans constat visuel ni élément matériel, ne peuvent suffire à asseoir la conviction du Tribunal. Concernant les effleurements de ses poils pubiens et de son sexe, le Tribunal constate encore que les explications du prévenu quant à la manipulation de la serviette de bain sont plausibles et qu’aucun élément ne permet de retenir avec certitude que PERSONNE3.) a bel et bien senti les doigts de son masseur sur ses grandes lèvres et non la serviette de bain et le slip jetable recouvrant celles-ci. Le Tribunal n’entend pas nier que le témoin a pu avoir les ressentis dont elle a fait état, mais ces ressentis, à eux seuls, ne sauraient suffire à emporter la conviction du Tribunal que des actes d’attentat à la pudeur, et a fortiori intentionnels, ont effectivement eu lieu. Enfin, ce n’est qu’après avoir été recontactée deux ans plus tard par la Police Judiciaire, après que le dossier ait été classé une première fois par le Ministère Public, que PERSONNE3.) a évoqué pour la première fois des pénétrations, d’abord uniquement vaginales puis à la fois anales et vaginales. Elle explique que ce souvenir lui serait revenu deux ans après les faits, lorsqu’en repensant au massage, elle aurait immédiatement ressenti des douleurs vaginales et anales, ce qui l’aurait mené à la conclusion qu’elle avait été victime de viols vaginal et anal de la part de son masseur. Elle n’a toutefois pu fournir aucune précision quant au nombre de pénétrations ni quant au nombre de doigts utilisés. Ces dernières explications, peu constantes, ne sauraient non plus suffire pour asseoir la conviction du Tribunal. Le Tribunal relève enfin que si l’expert Dr PERSONNE4.) se base sur le « Statement Validity Analysis (SVA) » pour retenir que les déclarations de PERSONNE3.) ont de fortes chances d’être le reflet d’un évènement réel, elle est néanmoins revenue à l’audience sur ses conclusions en ce qui concerne les reproches de viols, affirmant que les souvenirs de PERSONNE3.) avaient pu être contaminés par l’ensemble des démarches effectuées par la victime entre les deux auditions et notamment les consultations de psychologues et les poursuites judiciaires contre sa famille pour des faits similaires commis dans son enfance. Il résulte des développements qui précèdent que la crédibilité des déclarations de PERSONNE3.) ne peut, en l’état, être considérée comme pleinement établie, et le Tribunal ne

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saurait se fonder exclusivement sur celles-ci pour asseoir sa conviction quant à la culpabilité du prévenu. En l’absence d’autres éléments figurant au dossier répressif, les éléments de preuve disponibles demeurent partant insuffisants pour établir, avec le degré de certitude requis en matière pénale, la culpabilité du prévenu au-delà de tout doute raisonnable. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) des infractions lui reprochées, conformément au réquisitoire du Ministère Public.

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE2.) Quant à la valeur probante des déclarations de PERSONNE10.) Il y a lieu de constater que PERSONNE10.) a fourni, tout au long de la procédure, une description très détaillée et constante des faits. Le Tribunal constate encore que si elle n’a pas immédiatement fait part de son vécu à un responsable du spa ou bien à son amie PERSONNE11.), elle s’est, selon ses propres déclarations, immédiatement plainte de la pénétration vaginale auprès du prévenu, et son amie PERSONNE11.) a déclaré qu’elle avait immédiatement remarqué que PERSONNE10.) était plus tendue en sortant du massage qu’en s’y rendant. PERSONNE11.) a également mentionné que PERSONNE10.) lui avait demandé dès la fin du massage si elle avait réservé un massage « spécial » car le masseur aurait eu des gestes très intimes envers elle. Le Tribunal observe par ailleurs que ni l’examen du dossier ni la personnalité de PERSONNE10.) n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond des déclarations de PERSONNE10.) et qu’au contraire ses dires sont étayés par les éléments du dossier et notamment les constatations de son amie. Le Tribunal relève encore que les faits décrits, de nature clairement sexuelle, excluent toute possibilité d’une confusion avec des manipulations ordinaires d’un massage. Il ressort d’ailleurs des auditions du prévenu que celui-ci s’est borné à contester l’ensemble des faits reprochés sans parvenir — ni chercher — à proposer une explication aux actes décrits par la plaignante. Enfin, l’instruction de l’affaire n’a révélé aucun mobile crédible de nature à expliquer pourquoi PERSONNE10.) aurait inventé de toutes pièces des comportements inappropriés de la part de son masseur et porté de fausses accusations à son encontre. Le juge d’instruction en charge du dossier a ordonné en outre une expertise de crédibilité des déclarations de PERSONNE10.). L’expert PERSONNE4.), psychologue clinicienne, s’est prononcée, dans son rapport d’expertise établi en juin 2024, en faveur de la crédibilité des déclarations de PERSONNE10.). Elle a retenu que PERSONNE10.) était « une femme relativement passive qui ne cherche pas les histoires. Elle n’aime pas faire les vagues. Mais, elle n’a pas pu garder ce qui s’est passé chez le masseur car elle ne voulait pas que d’autres personnes en souffrent. »

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Au vu de ce qui précède, les déclarations de PERSONNE10.) emportent la conviction du Tribunal. Quant à l’infraction de viol libellée sub 2.1. L’alinéa 1er de l’article 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 11 juillet 2011, prévoit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans ». Il résulte de la définition légale prévue par l’article 375, tel qu’en vigueur au moment des faits, que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir : a)

un acte de pénétration sexuelle, l'absence de consentement de la victime, l'intention criminelle de l'auteur. L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle. L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles. En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte. En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin. En l’occurrence, il est établi en cause, au vu des développements qui précèdent, sur base des éléments du dossier répressif et des déclarations de la victime, que le prévenu a pénétré avec deux doigts le vagin de PERSONNE10.) le 4 juin 2022. Il s’ensuit que l’acte matériel se trouve rempli. b)

L'absence de consentement de la victime 17

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol. L’article 375 du Code pénal a été modifié en 2011 étant donné que dans sa version ancienne l’une des difficultés résidait dans l’administration de la preuve de l’absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l’alinéa 1er de l’article 375 ancien. Le nouveau libellé permet d’apporter la preuve de l’absence de consentement de la victime par tout moyen de preuve sans être limité par l’énumération des circonstances contenues dans l’article 375 du Code pénal. L’usage de violences, de menaces graves, la ruse, les artifices ou l’abus d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance ne constituent qu’une énumération non limitative des circonstances permettant d’établir l’absence de consentement de la victime. Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010). Tous les moyens illicites décrits ci-dessus doivent être concomitants avec l’agression sexuelle ; ils peuvent également la précéder, dès lors qu’ils ont été employés en vue de commettre l’attentat. Au vu des explications fournies par PERSONNE10.), le Tribunal retient que celle‑ci ne s’était pas vu proposer de relations sexuelles et n’avait, partant, pas pu y consentir. Le Tribunal relève en outre que la pénétration digitale est intervenue par ruse, dans le cadre d’un massage du corps effectué au sein d’un centre professionnel et réputé, contexte dans lequel la plaignante se trouvait légitimement en confiance. Le masseur lui avait demandé de se déshabiller entièrement sans lui proposer de slip jetable destiné à couvrir ses parties intimes, demande à laquelle elle a obtempéré en raison de la confiance qu’elle accordait au centre de soins et à la qualité professionnelle qu’elle en attendait. Le Tribunal retient encore que la pénétration a eu lieu par surprise, alors que PERSONNE10.) se trouvait dans un état de détente inhérent au massage, situation dans laquelle elle savait que des contacts corporels étaient normaux, mais ne pouvait en aucun cas s’attendre à être touchée de manière aussi intime. L’absence de consentement est partant établie. c)

L'intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible

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de l'absence de consentement de la victime (PERSONNE15.), Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44). Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76). L'élément intentionnel du viol disparaît si l'auteur a pu se méprendre sur le défaut de consentement de la victime. L'intention n'existe pas lorsque l'auteur des faits a pu croire, de bonne foi, que sa victime consentait aux relations sexuelles. En l’espèce, l’intention criminelle ne fait pas de doute dans le chef du prévenu alors qu’en introduisant ses doigts dans le vagin de PERSONNE10.) au cours d’une séance de massage professionnel, sans prévenir ni demander son accord, PERSONNE2.) devait être conscient du fait qu’il imposait à cette dernière un rapport sexuel contre son gré. Ceci a d’ailleurs été confirmé par la réaction de PERSONNE10.) qui l’a immédiatement interpellé en insistant que ces gestes ne faisaient pas partie de la prestation et qu’il devait s’en abstenir pour la suite du massage. En l’espèce, au vu des développements qui précèdent et notamment des déclarations de la victime, il est établi qu’au moment des faits, PERSONNE2.) avait conscience d’imposer à PERSONNE10.) des actes contraires à la volonté de celle-ci et qu’il a sciemment abusé de la confiance que celle-ci lui accordait en sa qualité de masseur dans un centre de soin réputé. L’intention coupable est par conséquent établie dans le chef de PERSONNE2.). Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction de viol. Quant à l’infraction d’attentat à la pudeur libellée sub 2.2. L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (PERSONNE15.), Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 52 ss). Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide d’une personne, le défaut de consentement, l’intention criminelle de l’auteur, un commencement d’exécution.

a) L’action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que 19

ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (PERSONNE16.), Rev. Dr Pén, p. 1002 à1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). L’attentat à la pudeur suppose donc une agression contre l’intégrité sexuelle, c’est-à-dire l’acte matériel d’attentat à la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux mœurs, acte immoral ou impudique exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, n°. 398 ; Dalloz, Répertoire de droit pénal et procédure pénale, verbo attentat aux mœurs). En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal n’a aucune raison de douter les déclarations de PERSONNE10.) et retient que ses déclarations sont crédibles. Le Tribunal relève toutefois qu’il ne résulte pas des déclarations de PERSONNE10.) que le prévenu a frotté son pénis en érection contre elle mais bien plus qu’il l’a posé, à deux reprises, dans sa main. Il y a partant lieu de rectifier le libellé en ce sens. Le fait de toucher une personne au niveau de son vagin, de ses fesses et de sa poitrine, de masser avec insistance et au-delà de ce qui est acceptable dans le cadre d’un massage les deux derniers, et d’autant plus de lui embrasser les tétons, ainsi que le fait de poser son pénis en érection dans sa main, constituent incontestablement des actes contraires aux mœurs et en tant que tels immoraux et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité. Les actions physiques reprochés par le Ministère Public tombent dès lors sous la définition de l’acte offensant la pudeur de PERSONNE10.) et l’élément constitutif de l’action physique est partant à retenir.

b) L’absence de consentement La Chambre criminelle renvoie à ses développements sub 2.1.b) en ce qui concerne l’absence de consentement de PERSONNE10.) aux attouchements de ses parties intimes. L’absence de réaction immédiate de la victime, tout comme le fait qu’elle soit restée couchée sur la table de massage et ait laissé le massage se poursuivre après le viol, ne saurait être interprété comme une quelconque forme d’accord de sa part à subir des attentats à la pudeur. Selon le Dr PERSONNE4.), cette attitude s’explique par une réaction d’immobilisme face à un comportement inattendu et déstabilisant. c) L’intention criminelle de l’auteur L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur 20

individuelle de la victime (PERSONNE16.), op. cit. ; PERSONNE17.), Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; PERSONNE18.), op. cit., t. I., art. 330 à 333 ; Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232). En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (PERSONNE19.) et PERSONNE20.), Les crimes et les délits du Code pénal, t. V, art. 372 à 374 et 326 à 328). Les actes que PERSONNE2.) a commis à l’égard de PERSONNE10.) traduisent de par leur nature l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime étant donné qu’il s’agit sans exception de gestes à connotation sexuelle et qu’il a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses actes. L’intention criminelle est encore soulignée par le fait que le prévenu a finalement remercié sa cliente pour le massage qu’il a qualifié d’ « intéressant ». Il y a partant lieu d’en conclure qu’il ne s’agissait pas d’un massage lambda. Le Tribunal retient partant que l’intention criminelle ne fait aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre des attentats à la pudeur. d) Le commencement d’exécution Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution de l’infraction. En l’espèce, il y a eu des contacts directs entre le prévenu et PERSONNE10.) à des endroits du corps où la pudeur interdit tout contact lorsque l’une des parties concernées n’est pas consentante, de sorte que cette condition est également remplie. PERSONNE2.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions d’attentat à la pudeur lui reprochées sub 2.2., sous réserve des précisions qui précèdent.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 4 juin 2022, vers 16.00 heures, au Centre thermal de ADRESSE6.), sis à L-ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 375 du Code pénal, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment par ruse, en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE10.), née le DATE5.), en pénétrant le vagin de celle-ci avec deux doigts, sans le consentement de celle-ci, à un moment où elle était dévêtue et allongée sur une table de massage,
2. en infraction à l’article 372 du Code pénal, 21

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de PERSONNE10.), née le DATE5.), notamment en la touchant au niveau de la poitrine, du vagin et des fesses et en posant son pénis en érection dans ses mains. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal entre elles alors qu’elles procèdent d’une intention unique consistant en la volonté du prévenu d’assouvir ses pulsions sexuelles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 375 du Code pénal, le crime de viol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil a décriminalisé cette infraction, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum de l’emprisonnement étant alors de cinq ans. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 à 10.000 euros. L’attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros aux termes de l’article 372 1° du Code pénal. La peine la plus forte est partant celle prévue pour le viol. Au vu de la gravité des faits commis par le prévenu, ayant abusé de la confiance lui accordée tant par sa cliente que son employeur, et leur dénégation par le prévenu, mais en tenant compte de l’absence d’antécédents judicaires dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros. PERSONNE2.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

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À l’audience du 27 novembre 2025, Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en réclamant le montant total de 78.286,42 euros à titre de réparation de ses préjudice moral et matériel subis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil PERSONNE1.).

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 372, 374 et 375 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS et Larissa LORANG, Premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le Premier Vice-président, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Melany MARTINS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 243 (TALCH13)

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