Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° 230 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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Au vu de ces mêmes déclarations, il n’y a pas non plus lieu à restitution de la somme de 100.- euros, le prévenu ayant reconnu de vendre de la cocaïne au prix de 10 à 15 euros par boule au Luxembourg. Dans la mesure où il ne résulte toutefois pas des éléments du dossier répressif que le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) serait l’objet ou le produit des infractions retenues à charge du prévenu ou qu’il aurait servi à les commettre, le Tribunal décide de le restituer au prévenu. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 14 août 2024 vers 16.30 heures, à Luxembourg, au quartier de ADRESSE5.), ADRESSE3.), ainsi qu'en France à ADRESSE4.), 1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l'espèce, d'avoir importé à plusieurs reprises depuis la France des quantités indéterminées de cocaïne, mais au moins le 14 août 2024 10 boules de cocaïne de 0,5 grammes bruts chacune, 3 boules de cocaïne de 0,6 grammes bruts chacune, 2 boules de cocaïne de 0,8 grammes bruts chacune et une boule de cocaïne de 0,9 grammes bruts, saisies en date du 27 août 2024 suite à leur évacuation par PERSONNE1.), ainsi que d'avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne à des personnes non identifiées et ce pour le prix de 10 à 15 euros par boule de cocaïne, d'après ses propres déclarations, 2. en infraction à l'article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux une des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les quantités de cocaïne reprises sous sub. 1., et d'avoir acquis à plusieurs reprises entre 10 et 15 boules de cocaïne pour le prix de 150 euros auprès d'une personne dénommée « PERSONNE2.) » habitant à ADRESSE4.) et auprès d'une personne inconnue en vue de leur revente, 3. en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d'avoir acquis et détenu l'objet et le produit direct des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa ler, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions, en l'espèce, en étant auteur des infractions libellées sub.1. et sub.2., d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1. et sub. 2., et la somme de 100 euros en espèces, partant l'objet et le produit direct des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cette somme d'argent, qu'ils provenaient de ces infractions.» La peine Pour chaque importation et pour chaque offre en vente voire vente, les infractions consistant à acquérir, importer, puis à détenir et transporter pour compte d’autrui, d’offrir en vente voire de vendre les stupéfiants, et de détenir ensuite l’argent provenant de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’acquérir, d’importer des stupéfiants au Luxembourg et de les y vendre voire de les offrir en vente, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, il n’y a plus lieu d’accorder au prévenu la faveur du sursis même partiel.

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Confiscations et restitutions : Il y a encore lieu de prononcer la confiscation, pour constituer les objets sinon le produit des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des biens suivants :

10 boules emballage bleu (0,5 grammes bruts) 3 boules emballage bleu (0,6 grammes bruts) 2 boules emballage bleu (0,8 grammes bruts) 1 boule emballage bleu (0,9 grammes bruts)

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/162047-15 du 27 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

de l’argent en espèce d’un montant de 100 euros (2x billets de 50 euros)

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2024/162047-4 du 14 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Tribunal ordonne finalement la restitution à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), des objets suivants :

téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) de couleur noir (IMEI NUMERO1.))

saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2024/162047-4 du 14 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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