Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 357 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub l) et 2) cidessus, et l'argent provenant des infractions visées sub l) et 2), et notamment 2 téléphones portables et la somme d'au moins 3.000 euros ainsi que la somme de 575 euros saisis en date du 1 er octobre 2022, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. » Lors de l’audience publique du 8 janvier 2026, le mandataire du prévenu n’a émis aucune contestation quant aux infractions reprochées à son mandant. Il a toutefois demandé que le temps de commission des infractions soit apprécié de manière plus proportionnée, tout en sollicitant la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations policières telles que consignées dans le procès-verbal n°14881 dressé le 1er octobre 2022, ainsi que des rapports de police subséquents, des déclarations de PERSONNE2.), des auditions menées par les agents de police, du résultat des saisies, de l’expertise toxicologique du 14 octobre 2022, des débats menés à l’audience, ensemble les déclarations et aveux partiels du prévenu, les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens des préventions libellées à sa charge. Le prévenu ayant lui-même admis auprès du Juge d’instruction avoir commencé à vendre des stupéfiants au plus tard en 2021, et plusieurs témoins ayant déclaré avoir acheté des stupéfiants auprès du prévenu dans la période située entre 2021 et son arrestation le 1er octobre 2022, le Tribunal décide de retenir l’année 2021 comme début de la période infractionnelle à retenir à son encontre. Au vu de tout ce qui précède, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis l’année 2021 jusqu'au 1 er octobre 2022 vers 17.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, vendu et mis en circulation l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir vendu quotidiennement une demi boule de cocaïne à PERSONNE2.) dont une boule de cocaïne de 0,9 grammes bruts en date du 1 er octobre 2022 au prix de 50 euros, 4

d'avoir vendu une petite boule de cocaïne au prix de 20 euros et offert une petite boule de cocaïne à PERSONNE3.), d'avoir vendu une boule de cocaïne par semaine au prix de 50 euros à PERSONNE4.), d'avoir vendu à plusieurs reprises une boule de cocaïne au prix de 50 euros à PERSONNE5.) par l'intermédiaire d'une tierce personne indéterminée après avoir reçu un message par MEDIA1.), d'avoir vendu une boule de cocaïne au prix de 50 euros à 15 reprises à PERSONNE6.), d'avoir vendu à plusieurs reprises à raison de 3 fois par mois une boule de cocaïne au prix de 50 euros à PERSONNE7.), d'avoir vendu une boule de cocaïne au prix de 40 euros à 15 reprises à PERSONNE8.), d'avoir vendu de la cocaïne pour 150 euros à PERSONNE9.), 2) en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quantités de cocaïne libellées sub 1), 3) en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu l'objet et le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l’article 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) cidessus, l'argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), 2 téléphones portables et la somme de 575 euros saisis en date du 1 er octobre 2022, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones portables, qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus. » Dépassement du délai raisonnable Le mandataire du prévenu a fait valoir un dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue 5

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. En l’espèce, le Tribunal constate qu’un délai de plus de trois ans s’est écoulé entre les faits du 1er octobre 2022 et la citation du 17 décembre 2025. Compte tenu de l’absence de complexité du dossier, et en l’absence d’une justification objective de ce délai particulièrement long, qui n’est par ailleurs pas imputable au prévenu et a laissé ce dernier dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre, il y a lieu de retenir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité. Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale, ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, en l’absence d’incidence sur l’administration de la preuve et l’exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine à prononcer. La peine

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Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter les stupéfiants en vue de l’usage par autrui, à les vendre, et à détenir l’objet et le produit des ventes constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub 1), 2) et 3). Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’infraction réprimée par l’article 8 1.a), à savoir l’offre en vente illicite de stupéfiants, de même que celle réprimée par l’article 8 1.b), à savoir le transport, la détention et l’acquisition de stupéfiants en vue de l’usage par autrui, sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération tant la gravité des infractions en cause que les aveux du prévenu via son mandataire à l’audience ainsi que le dépassement du délai raisonnable et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est légalement exclue. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation, comme produits des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), des biens suivants :

du téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.), de couleur bleue (IMEI NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.)), du téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO4.), de couleur noire, (IMEI 1 : NUMERO5.), IMEI 2 NUMERO6.)), et de l’argent en espèce d’un montant de 575 euros (1x 100 euros, 4x 50 euros, 8x 20 euros, 11x 10 euros, 1x 5 euros),

saisis suivant procès-verbal n°14882 dressé le 1er octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), et comme objet des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), du bien suivant :

une boule contenant 0,9 grammes brut de cocaïne,

saisie suivant procès-verbal n°14883 dressé le 1er octobre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Larissa LORANG et Hannes WESTENDORF, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la 8

greffière Maïté LOOS, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° 357 (TALCH13)

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