Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° TAL-2021-08100 (TALCH06)

Décision officielle commentée

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SOCIETE1.) affirme qu’après plusieurs mois de discussions infructueuses qui n’ont pas permis aux parties de trouver un accord quant à la facturation, elle aurait déposé son mandat en date du 24 janvier 2019. PERSONNE1.) aurait encore insisté pendant plusieurs mois, sans succès, SOCIETE1.) ayant confirmé sa décision de déposer mandat encore en date du 2 mai 2019. SOCIETE1.) indique avoir alors émis trois notes d’honoraires en date du 12 juillet 2019, en soulignant qu’elle est en droit d’être rémunérée pour les prestations fournies, sur base de la responsabilité contractuelle. Il resterait en effet un solde impayé, après déduction de 2 provisions, de 656.191,39 EUR. Les notes d’honoraires litigieuses auraient aussi fait l’objet d’une taxation du Conseil de l’Ordre, qui aurait entièrement confirmé les montants mis en compte. SOCIETE1.) souligne que contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), les montants d’ores et déjà payés par ce dernier totalisent un montant de 129.100,50 EUR seulement (deux provisions de 120.100,50 EUR et de 9.000,- EUR). SOCIETE1.) conteste également l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle les parties auraient conclu un prétendu accord sur une facturation forfaitaire. D’une part, Maître Elvinger n’aurait jamais émis d’offre ferme et précise pour un montant forfaitaire étant donné que les échanges auxquels ferait référence la partie adverse, et en particulier le courriel de Maître Elvinger à PERSONNE1.) en date du 28 août 2015, ne seraient que des estimations, des pures hypothèses, émises dans le cadre de discussions entre parties. D’autre part, même à supposer qu’il se serait agi d’une offre ferme, cette dernière aurait été soumise à la condition de l’obtention de gain de cause par PERSONNE1.), condition qui ne se serait pas produite, de sorte que l’offre serait dans cette hypothèse devenue caduque. De surcroît, SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) n’a pas non plus accepté les termes proposés dans le courriel du 28 août 2015, de sorte qu’aucun contrat n’aurait pu se former entre parties, faute d’acceptation. Elle précise que PERSONNE1.) n’a jamais émis de contestation, ni même répondu au prédit courriel, alors qu’il souhaiterait aujourd’hui voir interpréter les termes dudit courriel en sa faveur. L’article 1162 du Code civil ne trouverait pas application en l’espèce, puisqu’il ne s’agirait pas d’un contrat d’adhésion, mais de négociations libres entre parties. L’absence d’acceptation par PERSONNE1.) serait en outre confirmée par les courriels subséquents envoyés par Maître Elvinger à PERSONNE1.), démontrant que les parties étaient toujours en pourparlers quant aux honoraires et aux modalités de paiement. En ce qui concerne le courriel envoyé par Maître Elvinger en date du 12 juin 2017, SOCIETE1.) indique qu’il ne s’agit ici pas non plus d’une preuve d’un accord sur une facturation forfaitaire, mais qu’il s’agit d’une mise au point par Maître Elvinger des honoraires facturés jusqu’au 31 mai 2017. L’éventualité d’une facturation à hauteur de 109.000,- EUR, hors TVA et frais de bureau, n’aurait été envisagée que dans l’hypothèse où le litige aurait été perdu « sur toute la ligne ». Or, SOCIETE1.) aurait obtenu la condamnation d’SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 666.666,66 EUR, ainsi que le rejet des demandes reconventionnelles formulées à l’encontre de PERSONNE1.) à hauteur de 3.045.131,05 EUR, de sorte que cette hypothèse ne se serait en l’espèce pas produite.

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Par courriel du 28 août 2018, Maître Elvinger aurait à nouveau procédé à une « mise au point ». A ce moment, les honoraires redus pour les trois volets se seraient élevés au montant de 706.139,56 EUR HTVA, soit 826.183,29 EUR TTC. Dans la mesure où la décision d’arbitrage n’aurait pas entièrement donné satisfaction à PERSONNE1.), SOCIETE1.) aurait accepté d’entrer en pourparlers dans le but de trouver un accord sur le montant des honoraires à régler. Ainsi, Maître Elvinger aurait demandé aux termes du courriel du 28 août 2018 à PERSONNE1.) de proposer un montant, mais ce dernier n’aurait pas répondu. Ce serait en outre à tort que PERSONNE1.) ferait plaider qu’il aurait immédiatement contesté le courriel du 28 août 2018. En effet, s’il ressortait des pièces qu’il aurait transféré ce courriel à son conseil belge, il n’aurait jamais fait parvenir une quelconque contestation ou réaction à SOCIETE1.). En tout état de cause, PERSONNE1.) aurait été conscient de la prolongation substantielle de la procédure d’arbitrage et de l’accumulation des honoraires tout au long de la procédure. SOCIETE1.) fait plaider que le nombre d’heures facturées, d’ailleurs non contesté par le défendeur, est justifié par rapport aux prestations fournies dans le cadre de trois procédures différentes. Elle conteste encore l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il se serait trouvé dans une situation financière précaire, fait qui laisserait d’être établi par un quelconque élément du dossier. Le Conseil de l’Ordre aurait d’ailleurs également retenu, dans ses décisions de taxation, qu’aucun élément ne permettrait de conclure à une situation financière précaire dans le chef du défendeur. La demanderesse fait plaider que l’avocat est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, et conteste avoir commis une quelconque faute dans l’exécution de ses prestations. Elle insiste sur le fait que les demandes de PERSONNE1.) dans la procédure d’arbitrage ont été déclarées partiellement fondées, qu’il a obtenu la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 666.666,66 EUR et que les demandes reconventionnelles de cette dernière ont été déclarées non fondées. SOCIETE1.) indique qu’elle « regrette » la décision d’incompétence du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce, mais souligne que cette décision ne porte pas préjudice à PERSONNE1.) dans la mesure où ce dernier pourrait porter son litige devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, il ne saurait être reproché à SOCIETE1.) d’avoir prodigué des conseils erronés, puisque la question litigieuse aurait été controversée. SOCIETE1.) estime avoir régulièrement informé PERSONNE1.) de l’évolution du montant des honoraires dus. Elle renvoie à cet égard à des courriels envoyés au défendeur en date des 8 octobre 2015, 7 octobre 2016, 12 juin 2017 et 26 août 2018. PERSONNE1.) aurait d’ailleurs échangé au cours des procédures avec les avocats d’SOCIETE1.), de sorte qu’il était parfaitement conscient du travail que ces avocats prestaient pour son compte et ne pouvait se méprendre sur l’évolution des honoraires. D’ailleurs, PERSONNE1.) n’aurait jamais émis de contestation par rapport aux informations ainsi reçues de la part d’SOCIETE1.) concernant les montants mis en compte. SOCIETE1.) souligne que Maître Elvinger avait, déjà en date du 7 octobre 2016, indiqué à PERSONNE1.) qu’il procéderait à une facturation définitive de ses honoraires après la fin de la procédure d’arbitrage.

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SOCIETE1.) conteste le moyen de prescription soulevé par PERSONNE1.) en ce qui concerne les frais de bureau et les autres frais. L’article 2273 du Code civil ne serait pas applicable en l’espèce, puisqu’il aurait uniquement vocation à s’appliquer aux frais et émoluments qui tombent sous le champ d’application du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments aux avoués et aux avocats, et non aux frais de bureau liés à une consultation, qui seraient soumis à la prescription trentenaire de droit commun. SOCIETE1.) en conclut qu’il n’y a pas lieu à réduction de ses honoraires en raison d’une quelconque prescription. SOCIETE1.) argue en outre que la prescription de l’article 2273 du Code civil repose sur une présomption de paiement. Elle renvoie à la jurisprudence pour en conclure que la négation de la dette par le débiteur est incompatible avec cette présomption de paiement. En l’espèce, PERSONNE1.) aurait nié l’existence de la dette à l’égard d’SOCIETE1.), notamment par courrier du 26 juillet 2019 adressé à SOCIETE1.), ainsi que par courriers des 11 juin et 11 septembre 2019 adressés au bâtonnier, de sorte que la prescription invoquée ne serait pas applicable en l’espèce. SOCIETE1.) conclut au rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE1.). Elle indique tout d’abord que le montant de 120.100,50 EUR dont PERSONNE1.) demanderait le remboursement a d’ores et déjà été imputé sur le montant de 766.952,96 EUR à la suite de la libération de cette somme par la Caisse de consignation sur le compte tiers d’SOCIETE1.) à l’issue de la procédure d’arbitrage. Renvoyant aux dispositions de l’article 12.2.3. du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats, ainsi qu’aux articles 1289 et 1290 du Code civil relatifs au mécanisme de la compensation, SOCIETE1.) soutient que la retenue de fonds par l’avocat est soumise à deux conditions : l’information préalable du client et l’imputation des montants retenus sur des créances certaines, liquides et exigibles. Ces conditions seraient remplies en l’espèce, puisque Maître Elvinger aurait avisé PERSONNE1.) par courriel du 31 août 2018 de la note d’acompte. La retenue aurait d’ailleurs été effectuée à la demande de PERSONNE1.). Concernant la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son dommage allégué, SOCIETE1.) argue que les reproches formulés à son encontre tiennent essentiellement à sa mission de représentation dans le cadre des deux saisies-arrêts diligentées à l’encontre d’SOCIETE2.) et dans le cadre de la procédure d’arbitrage qui s’est soldée par une décision d’incompétence du Centre d’Arbitrage de la Chambre de commerce. Elle réitère que les obligations de l’avocat sont en général de moyens, au motif que chaque procédure devant une juridiction comporte toujours nécessairement un aléa judiciaire. Face à une obligation de moyens dans le chef d’SOCIETE1.), il incomberait à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une faute commise par l’avocat, faute qui laisserait en l’espèce d’être établie. En effet, dans la mesure où l’un des trois contrats, sur lesquels était basée l’action de PERSONNE1.) contre SOCIETE2.), aurait contenu une clause compromissoire et au vu de la connexité entre ces trois contrats, qu’il y aurait lieu d’analyser comme un ensemble contractuel, SOCIETE1.) aurait été d’avis que seul le Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce serait compétent pour statuer sur l’ensemble contractuel. Elle souligne qu’une telle interprétation extensive des clauses d’arbitrage a été

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confirmée par la Cour de cassation française. SOCIETE1.) souligne en outre que PERSONNE1.) n’a subi aucun préjudice de cette action. Concernant les saisies-arrêts diligentées, SOCIETE1.) souligne qu’il s’agissait d’une question juridiquement complexe et sujette à aléa. Elle souligne que tant PERSONNE1.) que son conseil belge étaient impliqués dans l’élaboration de la stratégie des saisies-arrêts et dans la rédaction des requêtes. En tout état de cause, SOCIETE1.) fait plaider qu’il n’y a aucun lien de causalité entre une prétendue faute dans son chef et le préjudice prétendument subi par PERSONNE1.). Le préjudice revendiqué par ce dernier serait purement financier et résulterait selon ses propres dires de la seule sentence arbitrale du 5 juillet 2018, sans qu’il puisse établir que les agissements d’SOCIETE1.) ont causé le préjudice dont il se prétend lésé. Son préjudice, à le supposer établi, constituerait tout au plus une perte de chance d’obtenir le paiement des sommes dont il allègue la perte, perte de chance qui ne serait même pas alléguée en l’espèce. PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du tribunal de céans ainsi que quant à la loi applicable. Quant au fond, il conclut au rejet des demandes formulées à son encontre. A titre subsidiaire, il demande au tribunal de réduire les honoraires réclamés à concurrence des sommes qu’il a déjà payées. PERSONNE1.) réclame, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 120.100,50 EUR, qui aurait été indûment retenu par cette dernière sur les sommes consignées en vue de la procédure d’arbitrage, avec les intérêts légaux à compter de la « date du prélèvement », sinon à partir de la décision à intervenir, jusqu’à solde. Il conclut encore au paiement d’un montant de 900.000,- EUR à titre d’indemnisation pour le dommage qu’il estime avoir subi à cause des fautes commises par SOCIETE1.) dans la défense de ses intérêts. Enfin, il réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 15.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) expose que sur la période de 2014 à 2018, SOCIETE1.) a presté des services de conseil juridique et de représentation dans le cadre d’un litige l’ayant opposé à SOCIETE2.), incluant plusieurs procédures liées. Le litige aurait porté sur l’exercice d’une option d’achat d’actions d’une société cotée de droit belge aux termes d’une convention dénommée Heads of terms conclue entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.) en date du 23 décembre 2010. En date du 28 juillet 2013, PERSONNE1.) et SOCIETE2.) auraient en outre conclu un Separation Agreement, par lequel ils auraient mis fin à leur collaboration et défini leurs obligations mutuelles dans le contexte de la séparation. Dans le cadre de ce litige, PERSONNE1.) aurait, sur conseil d’SOCIETE1.), saisi le Centre d’arbitrage de la Chambre de commerce. Parallèlement, il aurait fait procéder à des saisies-arrêts sur les avoirs d’SOCIETE2.), les fonds saisis ayant été consignés en attendant l’issue de l’arbitrage en cours. Le

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Centre d’Arbitrage de la Chambre de commerce se serait toutefois déclaré incompétent. SOCIETE1.) aurait par la suite prélevé, sans l’accord de PERSONNE1.), le montant de 120.100,50 EUR sur les fonds consignés devant être libérés à son profit, et émis trois notes d’honoraires en date du 12 juillet 2019, qui auraient immédiatement été contestées. PERSONNE1.) invoque le moyen de prescription tiré de l’article 2273 du Code civil pour en conclure que la demande en paiement des frais et honoraires d’SOCIETE1.) doit être réduite du montant de 71.621,97 EUR, correspondant aux frais et débours mis en compte par SOCIETE1.) dans les trois notes d’honoraires. Il souligne que la présomption de paiement sur laquelle est basée la courte prescription de l’article 2273 du Code civil doit s’appliquer lorsque, comme en l’espèce, le débiteur a payé des provisions. A titre subsidiaire, il estime que la présomption de paiement doit à tout le moins s’appliquer à la portion des émoluments facturés pour laquelle un paiement a été effectué. PERSONNE1.) fait plaider que les parties s’étaient au préalable accordées sur un montant forfaitaire à facturer pour les frais et honoraires. Il aurait ainsi été convenu entre parties que Maître Elvinger, confiant dans le succès de la cause, serait rémunéré par PERSONNE1.) sur base d’un forfait minimal et se paierait ensuite un montant supplémentaire sur la base de la condamnation aux frais de la partie adverse. Le défendeur renvoie à cet égard à des courriels de Maître Elvinger des 28 août 2015, 12 juin 2017 et 28 août 2018. Il n’aurait jamais été question que les sommes que Maître Elvinger espérait récupérer soient à charge du client en cas d’échec de la procédure. PERSONNE1.) dit avoir intégralement payé les honoraires conformément aux modalités convenues entre parties, de sorte que la demande en paiement d’SOCIETE1.) serait à rejeter. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) plaide que les devoirs effectués par SOCIETE1.) ne méritent pas une rémunération aussi élevée. Il soutient que les montants réclamés sont excessifs par rapport aux critères habituels de fixation des honoraires, que les services ont été mal rendus par SOCIETE1.) et qu’il n’a jamais été informé de l’évolution prévisible des honoraires. Il considère par conséquent qu’il y a lieu de réduire les notes d’honoraires à un prix raisonnable. PERSONNE1.) indique qu’il a d’ores et déjà payé un montant total de 249.201,60 EUR. Il souligne que les décisions de taxation du Conseil de l’Ordre ne sont qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni son client, ni encore le tribunal. Le défendeur précise qu’il ne conteste pas la réalité du temps presté encodé par les avocats d’SOCIETE1.), mais il souligne qu’il conteste l’utilité, la qualité et le coût des heures mises en compte. Les 1.487 heures facturées correspondraient à 11 mois de travail à temps plein dont plus de 200 heures de recherches juridiques et plus de 40 heures de traduction de l’anglais vers le français seraient facturées. PERSONNE1.) argue qu’il ne doit pas incomber au client de prendre en charge les nombreuses recherches qui ont dû être faites pour permettre aux avocats de se familiariser avec la matière ou la procédure. PERSONNE1.) n’aurait d’ailleurs jamais donné son accord à ce qu’une équipe entière d’SOCIETE1.) travaille sur son dossier. Or, 14 intervenants seraient repris sur les relevés des prestations comme ayant travaillé sur le dossier, dont 6 de manière intensive, ce qui représenterait un nombre tout à fait inutile. En tout état de cause, le temps presté ne pourrait pas donner lieu à application d’un seul et

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même tarif. Il y aurait lieu de distinguer entre les actes intellectuels et les actes administratifs ou de routine réalisés par l’avocat. PERSONNE1.) soutient ensuite que le résultat obtenu et l’utilité du travail presté doivent être vérifiés. Il souligne que les moyens mis en œuvre n’ont abouti qu’à un « constat d’échec total ». SOCIETE1.) l’aurait mal conseillé et aurait mal diligenté les actions en justice, les saisies-arrêts ayant été jugées fautives. Elle aurait de même mal saisi la question des options d’achat d’actions ayant fait l’objet d’une convention autonome, le Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce s’étant en conséquence déclaré incompétent. Au vu du résultat « désastreux » de ces procédures, PERSONNE1.) ajoute que les montants facturés sont disproportionnés par rapport à ses capacités financières. Il aurait rencontré des difficultés à payer dès l’émission des premières notes de provision, ainsi que pour avancer les frais d’expertise et d’arbitrage, ce dont SOCIETE1.) aurait été parfaitement informée. Cette dernière aurait d’ailleurs dû le relancer à plusieurs reprises, et lui aurait proposé de procéder par paiement échelonné via tranches de 10.000,- EUR sur une période de 12 mois. PERSONNE1.) fait encore valoir qu’SOCIETE1.) aurait manqué à son obligation de l’informer sur l’évolution des honoraires, ce d’autant plus que le budget initialement prévu se serait in fine multiplié par 7. Il précise qu’il avait pris le soin, en tant que client, de s’informer sur les honoraires, cette question étant essentielle pour lui. A aucun moment les échanges entre parties n’auraient laissé présager une telle somme et les notes d’honoraires litigieuses n’auraient été établies qu’un an après la clôture des procédures. PERSONNE1.) en conclut qu’SOCIETE1.) a violé sa confiance légitime. Le changement de ligne dans la facturation par SOCIETE1.) proviendrait uniquement du fait que le résultat n’aurait pas été à la hauteur des attentes de l’avocat qui était convaincu de gagner l’affaire. Le montant de 120.100,50 EUR dont PERSONNE1.) réclame le remboursement, aurait selon lui été imputé sans son accord sur le montant devant être libéré à son profit sur les fonds consignés. Il aurait immédiatement contesté ce prélèvement injustifié par courriel du 1er septembre 2018. Il souligne qu’SOCIETE1.) n’est pas fondée à réclamer une quelconque compensation, puisqu’au jour du prélèvement, elle n’aurait pas encore émis ses notes d’honoraires. PERSONNE1.) estime avoir subi un préjudice qu’il évalue au montant de 900.000,EUR du fait d’avoir été mal conseillé par son avocat. Il entend ainsi rechercher la responsabilité d’SOCIETE1.) du fait d’avoir diligenté les saisies-arrêts des 25 août et 2 septembre 2015, qui ont été jugées fautives, et du fait d’avoir parallèlement saisi une juridiction qui s’est déclarée incompétente, alors que compte tenu des informations dont elle disposait au moment de l’introduction des actions, les risques étaient excessifs, ce dont elle avait été informée par les conseils belges. Il argue que l’introduction d’une procédure dont l’échec est manifestement assuré est constitutive d’une faute dans le chef de l’avocat, qui a un devoir d’orientation à l’égard de son mandant. Il précise que le montant de 900.000,- EUR résulte de la perte de chance d’obtenir gain de cause dans son litige, ainsi que « des condamnations aux frais liées aux procédures qui ont été considérées comme abusives ». Il indique qu’il serait faux de considérer, comme le ferait SOCIETE1.), qu’il n’aurait pas subi de préjudice

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puisqu’il pourrait toujours introduire une instance devant les juridictions étatiques, dans la mesure où le résultat de l’arbitrage lui aurait fait perdre de l’argent. Appréciation A titre préliminaire, il y a lieu de d’analyser la question de la nature civile ou commerciale du présent litige afin de déterminer en quelle matière le tribunal de céans doit statuer. Il appartient en effet au tribunal d’énoncer dans quelle matière il se prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifié erronément. La demande a pour objet le recouvrement judiciaire de trois notes d’honoraires émises par SOCIETE1.) en exécution des prestations d’avocat effectuées pour le compte de PERSONNE1.) dans le cadre d’un litige privé opposant ce dernier à la société SOCIETE2.). Il s’ensuit que le litige est de matière civile. Par conséquent, le tribunal statue en matière civile. I.

Quant à la compétence territoriale et à la loi applicable

PERSONNE1.) résidant à ADRESSE4.), SOCIETE1.) se base sur l’article 14 du Code civil pour justifier la compétence du tribunal de céans. Il y a lieu de préciser que la Principauté de ADRESSE4.) n’est pas partie au règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance, et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I bis), ni à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano II). A défaut de convention particulière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de ADRESSE4.), il y a lieu de se référer aux règles de compétence internationale telles que prévues par le droit interne luxembourgeois en tant que loi du for. L’article 14 du Code civil dispose que « l’étranger, même non résidant dans le Luxembourg, pourra être cité devant les tribunaux luxembourgeois, pour l’exécution des obligations par lui contractées dans le Luxembourg avec un Luxembourgeois ; il pourra être traduit devant les tribunaux luxembourgeois, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Luxembourgeois ». Ce privilège de juridiction joue pleinement à l’encontre d’un étranger domicilié en dehors d’un des Etats parties à des conventions internationales, ce qui est le cas en l’espèce puisque la Principauté de ADRESSE4.) et le Luxembourg ne sont liés par aucun traité en ce qui concerne la compétence juridictionnelle.

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Malgré le terme « obligations contractuelles », l’article 14 du Code civil a une portée générale s’étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles ou des demandes de partage portant sur des immeubles situés à l’étranger ainsi que des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors du Luxembourg (Cour d’appel, 21 novembre 2000, Pas. 31, page 480). Au vu de ce qui précède, le privilège de juridiction institué par l’article 14 du Code civil a vocation à s’appliquer en l’espèce. Il s’ensuit que le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande formulée par SOCIETE1.). En ce qui concerne la loi applicable au présent litige, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice, sans pour autant formuler une quelconque contestation précise à cet égard. S’il est exact que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. A défaut de contestations précises, et dans la mesure où les deux parties ont conclu sur base de la loi luxembourgeoise, le tribunal retient que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige. II.

Quant à la demande d’SOCIETE1.) en paiement de ses frais et honoraires

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il incombe dès lors à SOCIETE1.) de prouver l’existence de sa créance. En l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste ni l’existence d’une relation contractuelle entre parties, suivant laquelle il a mandaté SOCIETE1.) pour le conseiller et le représenter en justice, ni la réalité des heures prestées mises en compte par SOCIETE1.). Il est partant établi qu’SOCIETE1.) a effectué des prestations de service pour le compte de son mandant, donnant lieu à rémunération.

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Il soutient toutefois qu’une partie des montants réclamés serait prescrite, conformément aux dispositions de l’article 2273 du Code civil. Aux termes de l’article 2273 du Code civil, « l’action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans ». Les salaires tels que visés à l’article 2273 du Code civil s’entendent comme étant les émoluments dus à l’avocat pour les actes de son ministère. Par frais, on entend les avances ou débours que l’avocat a été obligé de faire pour l’exécution de son mandat, telles les redevances dues aux huissiers, les droits d’enregistrement, le coût des actes nécessaires à l’instruction des affaires et les réquisitions hypothécaires (TAL, 3ème chambre, 22 juin 2007, n° 113/ 2007 du registre). Il s’ensuit que l’article 2273 du Code civil s’applique uniquement aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats en raison des actes de postulation et de procédure et non aux honoraires pour consultations et plaidoiries (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 30110 du rôle), ces derniers étant soumis à la prescription de droit commun (Cour constitutionnelle, 11 janvier 2013, n° 74/13 ; Cour d’appel, 24 juin 2003, n° 27450 du rôle ; Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 30110 du rôle). Il en est de même pour ce qui concerne les frais de bureau, dus à l’avoué du chef d’une consultation, qui échappent dès lors à la prescription de deux ans prévue à l’article 2273 du Code civil, la demande en recouvrement de ces frais restant soumise à la prescription de droit commun (Cour d’appel, 20 mars 2019, n° CAL-2018-00472 du rôle). La courte prescription édictée par l’article 2273 du Code civil repose sur une présomption de paiement. Elle n’est ainsi pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées (Cass., 25 février 2016, n° 21/16, n° 3608 du registre ; Cour d’appel, 24 juin 2003, n° 27450 du rôle). Le montant de 71.621,97 EUR dont PERSONNE1.) demande qu’il soit déduit de la somme réclamée par SOCIETE1.) pour cause de prescription correspond au montant total des frais de bureau et « autres frais » mis en compte par SOCIETE1.) dans ses trois notes d’honoraires du 12 juillet 2019. Étant donné que PERSONNE1.) reconnaît ne pas avoir payé les mémoires de frais et honoraires du 12 juillet 2019 qui font l’objet du litige soumis au tribunal, il ne saurait opposer la prescription biennale de l’article 2273 du Code civil à la demande en recouvrement des frais et honoraires mis en compte. Par conséquent, l’action d’SOCIETE1.) en recouvrement de ses frais et honoraires n’est pas prescrite. PERSONNE1.) fait encore valoir que les parties auraient convenu d’un montant forfaitaire à payer au titre des honoraires dus pour les services prestés par SOCIETE1.). Il renvoie à cet égard aux échanges de courriels entre parties, et en

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particulier aux courriels envoyés par Maître Elvinger en date des 28 août 2015, 12 juin 2017 et 28 août 2018. Or, contrairement à la position soutenue par le défendeur, il résulte de la lecture du courriel envoyé par Maître Elvinger en date du 28 août 2015 que ce dernier envisage la possibilité de fixer un montant forfaitaire pour le paiement des honoraires (« Je peux m’imaginer… », « je propose… », « je serais d’accord… »), mais il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) ait répondu à ce courriel, qu’il ait accepté la proposition ou qu’il aurait encore davantage négocié sur les montants proposés. Il en est de même en ce qui concerne le courriel du 12 juin 2017, par lequel Maître Elvinger rappelle que les demandes de provision émises à ce stade sont maintenues, et réitère que les parties ont discuté lors d’une conversation téléphonique de la possibilité de travailler sur base d’une success fee. Maître Elvinger formule des propositions de montants, et demande à PERSONNE1.) de lui confirmer que cette façon de procéder est acceptable pour lui. Aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne permet de conclure que PERSONNE1.) ait accepté cette proposition ou même réagi d’une quelconque façon à ce courriel. Suivant courriel du 28 août 2018, Maître Elvinger rappelle à PERSONNE1.) le montant des honoraires actuellement en suspens pour la procédure d’arbitrage diligentée, pour la procédure devant la Cour de cassation ainsi que pour la procédure de saisie-arrêt et de consignation des fonds. Le montant indiqué s’élève à 706.139,56 EUR. Maître Elvinger précise également qu’il a conscience du fait que ce montant, « bien que reflétant le travail effectivement presté dans le cadre de ce dossier, ne peut être mis en compte au vu de la décision d’arbitrage qui n’a pas abouti [au résultat attendu] ». Il invite dès lors PERSONNE1.) à faire une proposition pour un montant à facturer et il suggère de fixer un entretien téléphonique pour en discuter par la suite. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que PERSONNE1.) ait répondu à SOCIETE1.) ou à Maître Elvinger ou ait à un quelconque moment formulé une proposition pour le montant à facturer au titre des honoraires dus à SOCIETE1.). A défaut, les courriels auxquels PERSONNE1.) se réfère ne permettent pas de conclure à l’existence d’un accord entre parties quant à un montant forfaitaire à facturer par SOCIETE1.). En l’absence d’autres éléments, la preuve de l’accord allégué fait défaut, de sorte que ce moyen est également à rejeter. PERSONNE1.) conteste ensuite la qualité, respectivement l’utilité des devoirs prestés par SOCIETE1.). Il reproche à SOCIETE1.) d’avoir mal exécuté son obligation de conseil, cette exécution défectueuse s’étant soldée en un « échec total » de la procédure d’arbitrage diligentée. Il soulève en fait le moyen de l’exception d’inexécution. Le tribunal rappelle à cet égard que l’exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande

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reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel Planiol et Georges Ripert, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Les reproches de mauvaise exécution de ses obligations par SOCIETE1.), à les supposer établis, ne sont dès lors pas de nature à permettre à PERSONNE1.) de s’opposer de manière définitive au paiement des honoraires lui réclamés. Il y a lieu d’analyser, le cas échéant, les reproches formulés par PERSONNE1.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts. PERSONNE1.) soutient encore qu’il n’a jamais été informé de l’évolution prévisible des honoraires. Ce fait est toutefois contredit par les éléments du dossier. Il ressort ainsi des pièces que Maître Elvinger a régulièrement envoyé des courriels à PERSONNE1.), reprenant le montant des honoraires dus pour les différentes procédures diligentées, et envisageant différentes modalités de paiement. Divers rappels ont également été émis à l’égard de PERSONNE1.) pour le paiement de notes d’honoraires déjà émises et non encore réglées. Le moyen du défendeur tombe dès lors à faux. PERSONNE1.) fait ensuite plaider que les montants facturés sont excessifs par rapport aux critères habituels de fixation des honoraires par les avocats, et en particulier par rapport à l’envergure et la complexité du dossier, aux motifs que le nombre d’heures prestées et le nombre de collaborateurs ayant travaillé sur le dossier sont disproportionnés, par rapport au résultat obtenu ainsi que par rapport à ses propres capacités financières. Il est admis en jurisprudence que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Aux termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. A défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée

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par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie souverainement la demande en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés, comme il peut le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant, en principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159). Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l’avocat. Ils incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante. S’il est vrai que les heures prestées ne peuvent pas toutes donner lieu à l’application d’un seul et unique tarif, puisqu’il y a lieu de distinguer entre les actes intellectuels et les actes administratifs réalisés par l’avocat, toujours est-il que PERSONNE1.) ne conteste pas l’application d’un taux horaire en particulier. Ses contestations sur ce point ne sauraient valoir, faute d’être suffisamment étayées. Le tribunal retient que le nombre d’heures prestées ne paraît pas excessif par rapport aux multiples devoirs réalisés pour le compte de PERSONNE1.) dans plusieurs procédures (arbitrage, cassation, saisies-arrêts). Un dossier d’une telle envergure requiert nécessairement des recherches. Aucun élément du dossier ne permet en outre de douter de l’utilité des recherches effectuées pour le client. Par ailleurs, le tribunal relève que le fait que PERSONNE1.) n’ait pas donné son accord à ce que plusieurs collaborateurs d’SOCIETE1.) travaillent sur son dossier

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n’est pas pertinent, dans la mesure où c’est précisément ce fait qui permet de faire avancer les procédures plus rapidement, puisque plusieurs devoirs et recherches peuvent être effectués en parallèle. PERSONNE1.) est dès lors malvenu de contester l’utilité de ce travail réalisé par plusieurs collaborateurs de l’étude. En ce qui concerne le critère des capacités financières du mandant, force est de constater que bien que PERSONNE1.) affirme se trouver dans une situation financière précaire, cette affirmation n’est étayée par aucun élément du dossier et reste partant à l’état de pure allégation. Quant au résultat obtenu, le tribunal relève qu’il est loin d’un « échec total ». Il y a lieu de rappeler à cet égard que l’obligation de conseil de l’avocat est une obligation de moyens et non de résultat et que toute procédure judiciaire comporte nécessairement un aléa. Il ressort à suffisance des éléments du dossier que PERSONNE1.) était parfaitement informé des risques liés aux procédures engagées, tant par SOCIETE1.) que par ses conseils belges. Il ne ressort en outre pas des éléments du dossier qu’SOCIETE1.) aurait mal conseillé son client ou mal diligenté les actions de ce dernier. Le seul fait que le Centre d’Arbitrage de la Chambre de commerce s’est déclaré incompétent n’est pas suffisant à caractériser une faute dans le chef d’SOCIETE1.), dans la mesure où la question de soumettre le litige à un arbitrage plutôt qu’aux juridictions étatiques était juridiquement complexe au vu des termes des contrats conclus entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.). La complexité de ce point juridique ressort d’ailleurs des développements du Centre d’Arbitrage de la Chambre de commerce sur sa compétence. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que les montants mis en compte par SOCIETE1.) au titre des devoirs réalisés pour le compte de PERSONNE1.) ne sont pas disproportionnés par rapport aux critères habituels de fixation des honoraires par les avocats. Ce constat est d’ailleurs également partagé par le Conseil de l’Ordre qui a intégralement entériné les montants des trois notes d’honoraires litigieuses d’SOCIETE1.) par trois décisions du 1er juillet 2020. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal décide d’entériner les montants des honoraires d’SOCIETE1.) tels qu’ils ressortent des trois décisions de taxation du Conseil de l’Ordre du 1er juillet 2020. Faute pour PERSONNE1.) de prouver qu’il a déjà payé le montant lui réclamé, ne serait-ce qu’en partie, la demande d’SOCIETE1.) en paiement de ses honoraires est à déclarer fondée pour la totalité du montant réclamé de 656.191,39 EUR. Il y a lieu d’allouer sur le prédit montant principal les intérêts légaux à compter du présent jugement, dans la mesure où le montant réclamé a été augmenté depuis la demande en justice. III.

Quant aux demandes reconventionnelles de PERSONNE1.)

A) La demande en paiement du montant retenu par SOCIETE1.)

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PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 102.100,50 EUR, indûment retenu par SOCIETE1.). Le règlement intérieur de l’Ordre des Avocats, dans sa version applicable au moment de la retenue du prédit montant par SOCIETE1.) en août 2018, prévoit dans son article 12.2.3 que « l’avocat ne peut transférer tout ou partie des fonds de tiers reçus à son profit, au titre de provisions, d’honoraires ou de remboursements de frais, qu’après en avoir avisé son mandant par écrit ». Il convient de relever que le Code de déontologie des avocats européens (adopté lors de la session plénière du Conseil des barreaux européens le 28 octobre 1988 et modifié par la suite), texte que les avocats luxembourgeois sont tenus de respecter dans leurs activités transfrontalières (cf. article 17.2.1. du R.I.O.), contient un article similaire qui exige que « [l]’avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d’une provision d’honoraires ou frais s’il n’en a avisé son client par écrit » (cf. article 3.8.5. dudit code). En l’espèce, SOCIETE1.) a émis en date du 30 août 2018 une note d’acompte d’un montant de 120.100,50 EUR. Cette note d’acompte a été envoyée à PERSONNE1.) par courriel en date du 31 août 2018, par lequel SOCIETE1.) a indiqué qu’elle va procéder, conformément à la demande de PERSONNE1.), à la retenue du montant de la note d’acompte sur le montant des fonds revenant au défendeur. Le tribunal souligne qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait répondu à SOCIETE1.). Il a seulement transféré ledit courriel à ses conseils belges en marquant son désaccord, sans toutefois préciser sur quels points il porte. A défaut de tout élément permettant au tribunal d’apprécier à quel moment le transfert des fonds a eu lieu, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a été informé au préalable de la retenue par SOCIETE1.) du montant de 120.100,50 EUR, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats, et qu’il n’a pas contesté la retenue des fonds. Aucun manquement ne saurait donc être reproché à SOCIETE1.) de ce chef. Dans la mesure où il a été retenu que les honoraires mis en compte par SOCIETE1.) sont justifiés et où le prédit montant de 102.100,50 EUR a déjà été imputé sur le paiement des notes d’honoraires, la demande de PERSONNE1.) en remboursement est à déclarer non fondée. B) La demande en indemnisation du préjudice subi PERSONNE1.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir mal exécuté son obligation de conseil. L’activité essentielle de l’avocat est une activité de conseil. En principe, il appartient à l’avocat de rapporter la preuve qu’il a rempli son obligation de conseil vis-à-vis de son client. Il ne peut pas être reproché à l’avocat d’avoir donné des conseils erronés lorsque la question litigieuse était controversée ou d’avoir engagé une procédure aléatoire alors qu’il avait averti son client, ou avoir perdu un procès alors qu’il a plaidé de bonne foi. 18

En revanche, il engagerait sa responsabilité en fournissant à son client des renseignements erronés alors même que les textes sont clairs ou d’avoir engagé une procédure en omettant d’observer les nouvelles règles régissant la matière. En présence de deux textes de loi contradictoires, il ne saurait se retrancher derrière cette contradiction pour se décharger de toute responsabilité, alors qu’il lui appartient d’en aviser son client et de lui faire apprécier le risque. Il a en effet le devoir d’informer le client et de le conseiller, c’est-à-dire d’évaluer le risque et de s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences juridiques préjudiciables pour lui (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, 2014, page 567). Le Tribunal relève qu’il est admis que les obligations que l’avocat assume sont en général des obligations de moyens en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer. L’obligation de l’avocat peut néanmoins être une obligation de résultat dans le cas où il n’y a pas d’aléa. Sont notamment considérés comme ne comportant pas d’aléa, la rédaction par l’avocat d’un acte exempt de vice de procédure. D’une manière plus générale, l’avocat doit assurer le caractère efficace d’un acte rédigé par ses soins, une telle prestation ne comportant pas d’aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569). L’obligation de conseil de l’avocat étant une obligation de moyens et non de résultat, il appartient en l’espèce à PERSONNE1.), qui se prévaut d’une violation de cette obligation par SOCIETE1.), de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de cette dernière, d’un préjudice dans son propre chef ainsi que d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le seul fait que le résultat attendu n’ait pas été intégralement obtenu n’est pas suffisant pour conclure ipso facto à une faute dans le chef d’SOCIETE1.). Il n’est en l’espèce pas établi qu’SOCIETE1.) ait diligenté, pour le compte de PERSONNE1.), des procédures dont elle savait qu’elles étaient manifestement vouées à l’échec. Si PERSONNE1.) fait plaider que les saisies-arrêts des 25 août 2015 et 2 septembre 2015 ont été jugées fautives et qu’SOCIETE1.) a saisi une autorité qui s’est in fine déclarée incompétente sur un volet de la demande, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) était conscient des risques liés auxdites procédures, ces risques ayant été discutés entre parties et notamment avec ses conseils belges, de sorte que l’issue des procédures ne saurait être constitutive d’une faute dans le chef d’SOCIETE1.). Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice n’est pas fondée. IV.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) réclame sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil le paiement du montant de 6.000,- EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son

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origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse deux notes d’honoraires des 19 décembre 2022 et 8 août 2023 pour les montants respectifs de 3.510,- EUR et de 3.480,- EUR, ainsi que les preuves de paiement de ces montants. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande d’SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance fondée à concurrence du montant réclamé de 6.000,- EUR. Faute de prouver en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-29, n° TAL-2021-08100 (TALCH06)

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