Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 438 (TALCH12)

Jugt no 438/2026

Not.: 14378/24/CD

3x ex.p (s.prob)

Audience publique du 5 février 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Royaume-Uni), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu en présence de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (République Tchèque), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation à prévenu du 16 décembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 385ter, alinéa 1er et alinéa 2ème point 6 du Code pénal et 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

À l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut ensuite entendu en ses explications. Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Au pénal :

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1038/25 (Ve) rendue en date du 8 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 385ter du Code pénal, ainsi qu’aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l’extrait du judicaire luxembourgeois daté du 23 décembre 2025 et versé à l’audience par le représentant du Ministère Public.

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Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, entre le mois de septembre 2023 et le 27 mai 2024, et notamment en date des 11 janvier 2024, 11 février 2024 et 7 mars 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes, I. en infraction à l'article 385 ter, alinéa 1er et alinéa 2ème point 6 du Code pénal, d'avoir usé de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, à l'insu ou sans le consentement de la personne, avec la circonstance que des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises, en l'espèce, d'avoir usé de son téléphone portable afin d'apercevoir les parties intimes et/ou les sousvêtements de PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE6.) ainsi que d'autres personnes non autrement déterminées, en les filmant et/ou en les photographiant dans un lieu clos, à savoir notamment la salle de bains et la chambre à coucher, à leur insu et sans leur consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées, II. en infraction à l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d'avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en observant ou en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions l'image de cette personne, en l'espèce, d'avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée de PERSONNE2.), préqualifiée, ainsi que d'autres personnes non autrement déterminées, en les filmant et/ou en les photographiant à l'aide de son téléphone portable, sans leur consentement, et en fixant leur image sur son téléphone portable, III. en infraction à l'article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d'avoir sciemment placé ou fait placer un appareil quelconque dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ou d'en avoir rendu possible la perpétration, en l'espèce, d'avoir placé un téléphone portable notamment dans la salle de bains et dans le couloir de l'immeuble sis à L-ADRESSE5.), dans le but de commettre l'une des infractions prévues par l'article 2 de la loi du 1 1 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et notamment l'infraction libellée sub. II., IV. en infraction à l'article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d'avoir, sans le consentement des personnes visées à l'article 2 de la même loi, sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 2 de la même loi, en l'espèce, d'avoir sciemment conservé les enregistrements obtenus à l'aide des faits visés sub. II. sans le consentement de ces personnes. »

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, Au pénal : condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,92 euros ; 6

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; dit qu'il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1. suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au Grand-Duché de Luxembourg en vue du traitement de ses tendances contraires aux bonnes mœurs sinon de tout autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant ;
2. faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’Etat ; avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ; Au civil :