Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 429 (TALCH12)

Décision officielle commentée

douane. Il a cependant précisé qu’il ne s’agissait que d’un simple dépannage entre consommateurs. Au vu des contestations formulées par PERSONNE1.) concernant les infractions lui reprochées par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal note tout d’abord les déclarations divergentes de PERSONNE1.) au cours de la procédure. Ainsi, lors de son interrogatoire par les agents de la douane, il n’a pas fait référence au prétendu fait qu’il venait de trouver les stupéfiants dans une cachette d’un trafiquant de stupéfiants nigérien. Il s’est limité à affirmer qu’il s’était déplacé entre l’SOCIETE2.) et la ADRESSE2.)) puis dans l’après-midi, il était allé au café SOCIETE1.) pour y boire une bière. Au Juge d’instruction, il a expliqué avoir trouvé les stupéfiants dix minutes avant d’être interpellé par les agents de la douane. Or, il serait étonnant que si une personne trouvait des quantités aussi importantes que celles saisies par les agents de la douane, elle n’en fasse pas mention lors de ses premières déclarations. De plus, en volant, suivant les indications de PERSONNE1.), les stupéfiants sur la roue d’un véhicule stationné dans la ADRESSE2.), il serait surprenant de s’asseoir dans cette même rue sur une terrasse - à la vue des trafiquants nigériens dont il venait de soustraire la marchandise - pour y boire une bière. Il s’ajoute que lors de son interrogatoire par les agents de la douane, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’avait pas vendu de stupéfiants à PERSONNE2.) et que lors de sa comparution devant le Juge d’instruction, il a indiqué qu’il s’était limité à lui dire bonjour, tout en précisant qu’il ne savait pas ce qui se trouvait dans le sachet prétendument soustrait aux trafiquants nigériens. Or, selon les déclarations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a sorti un petit sachet d’un paquet de cigarettes qu’il lui a remis, tout en lui disant qu’il devait « se débrouiller et qu’ils verraient après ». Ainsi, PERSONNE1.) savait exactement ce qui se trouvait dans le sachet remis à PERSONNE2.) et il ne possédait pas les stupéfiants pour sa propre consommation, sinon il se serait inquiété de recevoir une contrepartie de la part de PERSONNE2.) et ne se serait pas limité à lui dire de « se débrouiller ». De plus, les agents de la douane n’ont constaté qu’un bref échange qui n’a duré que quelques secondes et les quantités remises à PERSONNE2.) dépassent largement « un simple dépannage ».

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Le Tribunal constate encore que les stupéfiants étaient portionnés en vue de leur vente et que PERSONNE1.) disposait d’une part, de quantités importantes qui dépassent celles d’un simple consommateur et d’autre part, de trois sortes de stupéfiants, afin d’offrir un vaste choix à ses clients. Finalement, PERSONNE2.) a clairement déclaré qu’à défaut de trouver le dénommé « ALIAS1.) », il s’était rendu auprès de PERSONNE1.), afin de se voir remettre des stupéfiants à crédit et d’être l’intermédiaire de celui-ci dans le cadre de la vente. Le Tribunal retient dès lors que PERSONNE1.) s’est assis sur la terrasse du café SOCIETE1.), afin d’être visible pour les consommateurs et clients potentiels et d’y écouler sa marchandise qu’il avait pris le soin de portionner au préalable en vue d’une vente rapide. Au vu des développements qui précèdent, ensemble les observations des agents de la douane, les déclarations claires et précises de PERSONNE2.) et le résultat des saisies opérées sur PERSONNE2.) et sur PERSONNE1.), l’infraction de mise en circulation de cocaïne et d’héroïne, l’infraction de détention de ces stupéfiants et de ceux saisis sur la personne du prévenu, ainsi que l’infraction de blanchiment-détention libellées sub. a), b) et c) du réquisitoire de renvoi par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir dans le chef de PERSONNE1.), sauf retenir sub. a) que PERSONNE1.) a mis en circulation et non pas vendu les stupéfiants à PERSONNE2.) et à faire abstraction sub. c) du téléphone portable et de la somme de 42,24 euros, alors qu’il ne ressort pas du dossier répressif qu’ils sont en lien avec les infractions de détention et de mise en circulation de stupéfiants. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 15 juillet 2025 vers 15.30 heures à ADRESSE2.), a) en infraction à l'article 8. 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, de manière illicite, mis en circulation des substances visées à l’article 7 de la loi du 19 février 1973, en l'espèce, d'avoir remis à PERSONNE2.) 2 boules contenant un poids total brut de 8,4 grammes d'héroïne ainsi qu'une boule contenant un poids total brut de 2 grammes de cocaïne ; b) en infraction à l'article 8. 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

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d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite acquis, transporté et détenu plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu la cocaïne et l’héroïne décrite sub a) ainsi que 20 boules contenant un poids total brut de 6 grammes d'héroïne, 4 boules contenant un poids total brut de 0,4 gramme de cocaïne et 25,5 grammes bruts de résine de cannabis saisis sur la personne du prévenu. c) en infraction à l'article 8-1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis et détenu l'objet direct de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1 paragraphe 1er et 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. a) et b) sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu'ils provenaient de cesdites infractions ». La peine Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte que conformément à l’article 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de la situation personnelle du prévenu qui est lui-même consommateur de stupéfiants et qui n’a pas commis les infractions dans le seul but de lucre, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. L’article 626 alinéa 2 du Code de procédure pénale retient que le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a fait l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. 6

Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant deux inscriptions à des peines d’emprisonnement, dont une de 30 mois assortie du sursis partiel pour la durée de 15 mois, tout aménagement de la peine d’emprisonnement est légalement exclu. Restitutions/ confiscations : Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), des objets suivants :  téléphone ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.),  la somme de 42,24 euros saisis suivant procès-verbal n° DO-IGOS-ENQ-STUP-25056 – Annexe A04 - dressé en date du 15 juillet 2025 par l’Administration des douanes et accises, ainsi que la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE2.), de la somme de 18,21 euros saisie suivant procès-verbal n° DO-IGOS-ENQ-STUP-25056 – Annexe B04 - dressé en date du 15 juillet 2025 par l’Administration des douanes et accises. Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets - constituant les objets des infractions retenues dans le chef de PERSONNE1.), respectivement par mesure de sûreté en ce qui concerne le couteau - suivants :    

20 boules de 0,3 gramme brut contenant de la poudre brune 4 boules de 0,1 gramme brut contenant de la poudre blanche, 25,5 grammes bruts de résine de cannabis, un couteau pliant marron de la marque ENSEIGNE3.),

saisis suivant procès-verbal n° DO-IGOS-ENQ-STUP-25056 – Annexe A04 - dressé en date du 15 juillet 2025 par l’Administration des douanes et accises,  4,2 grammes bruts de poudre brune,  4,2 grammes bruts de poudre brune,  2 grammes bruts de poudre blanche, saisis suivant procès-verbal n° DO-IGOS-ENQ-STUP-25056 – Annexe B04 - dressé en date du 15 juillet 2025 par l’Administration des douanes et accises

principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.