Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 436 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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des conducteurs impliqués et l’appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique ».

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a non pas quitté les lieux de l’accident pour aller récupérer ses papiers d’identité à son domicile, mais qu’il s’est précipité chez lui pour informer sa sœur - qui n’avait pas bu d’alcool pendant la soirée - de l’accident et d’élaborer avec elle un plan afin de soustraire à ses responsabilités. En revenant sur place, PERSONNE1.) n’a en effet pas montré ses papiers d’identité, qui n’étaient à ce moment-là d’ailleurs pas indispensables, mais a exposé aux agents de la police la même version des faits que celle exposée par sa sœur quelques instants auparavant. Leur plan n’a cependant pas fonctionné en raison des deux témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.) qui ont clairement vu qu’il n’y avait qu’un homme dans la voiture lors de l’accident, respectivement à proximité du lieu de l’accident et que la sœur du prévenu n’est arrivée que par la suite, ainsi qu’en raison des constatations des agents de la police en relation notamment avec le port de la ceinture de sécurité, le port des lunettes de vue et les questions posées par la sœur du prévenu en arrivant sur les lieux de l’accident. Le Tribunal retient dès lors que le fait de partir en courant du lieu de l’accident était clairement afin de se soustraire à ses responsabilités, tant pénales que civiles, ce qui est d’ailleurs conforté par la réitération de ses fausses déclarations le soir de l’accident lors de son interrogatoire par les agents de la police. L’infraction du délit de fuite telle que libellée sub 1) de la citation est dès lors établie et est à retenir dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 août 2025 vers 05.28 heures à ADRESSE4.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;
2. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,65 mg par litre d'air expiré ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
4. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub 2) à 4) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal. Ainsi, seule la peine la plus forte sera prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues. 4

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le manque d’hésitation à convaincre sa sœur pour le soutenir à mentir aux forces de l’ordre pour se soustraire à ses responsabilités, ainsi que l’absence de toute prise de conscience de la gravité des faits et de ses agissements, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Le prévenu est encore condamné à une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite et à une interdiction de conduire de 15 mois pour la conduite en état d’ivresse. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

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d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuse ».

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, mais considérant ses antécédents spécifiques en matière de circulation, il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire d’un sursis intégral. Le Tribunal lui accorde ainsi la faveur du sursis partiel quant à 9 mois de l’interdiction de conduire à prononcer pour la conduite en état d’ivresse. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer pour le délit de fuite, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Au civil : A l’audience publique du 12 janvier 2026, Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est annexée au présent jugement.

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame son indemnisation comme suit :

1. Dommage matériel : Préjudice relatif à la destruction du véhicule : 4.720,00 euros Préjudice relatif à la location d'un véhicule 50,00 euros Préjudice relatif au frais de gardiennage : 403,65 euros Préjudice relatif au frais d'immatriculation : 333,33 euros
2. Dommage moral :

5.000,00 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde. La demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par la partie défenderesse au civil. Au vu des pièces et des explications fournies, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant réclamé, à savoir 5.506,98 euros, ainsi qu’à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour la somme de 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) les sommes de 5.506,98 euros et de 500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, soit le 6 août 2025 jusqu’à solde.

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.506,98 euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille cinqcent-six virgule quatre-vingt-dix-huit (5.506,98) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 août 2025 jusqu’à solde ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de 500 euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 août 2025 jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’État et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 436 (TALCH12) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 436 (TALCH12)

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