Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 428 (TALCH12)

Décision officielle commentée

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en grimpant d’abord sur une table de terrasse, puis en escaladant la gouttière et ensuite la balustrade de la terrasse de l’appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, pour finalement briser la fenêtre de la porte vitrée de ladite terrasse à l’aide d’un objet non identifié afin de pénétrer à l’intérieur des lieux, 2) principalement, en infraction à l'article 506-1 point 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du même Code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées par l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu notamment les objets suivants :                       

1 billet de 100 €, 8 billets de 50 €, 1 pièce de 0,10 €, 2 pièces de 0,05 €, 1 carte bancaire SOCIETE1.) au nom de ENSEIGNE5.), 4 comprimés de ENSEIGNE6.) 300 mg, 1 comprimé bleu clair, 1 demi-comprimé bleu clair, 1 demi-comprimé bleu foncé, 1 flacon contenant plusieurs comprimés de ENSEIGNE7.) 2 mg, 1 tournevis à manche rouge et noir de la marque ENSEIGNE11.), 1 casquette rouge de la marque ENSEIGNE8.), 1 montre orange de la marque ENSEIGNE9.), 1 paire de lunettes à monture rose doré, 1 bague en verre verte en forme de cœur, 1 bague en argent avec pierres, 1 bague bicolore (argent/or), 1 pendentif en forme de fusil d'assaut, 1 bracelet en pierres vertes, 1 bracelet en argent gravé « ENSEIGNE10.) », 1 bracelet bicolore (argent/or), 1 bague en verre avec motifs floraux noirs, 2 chaînes en argent,

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partant des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait et détenait, qu'ils provenaient d'une ou de plusieurs infractions visées par l'article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, subsidiairement en infraction à l'article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, en l'espèce, d'avoir recelé notamment les objets ci-avant mentionnées sub. 2) principalement, enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, plus subsidiairement, en infraction à l'article 508 Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir trouvé plusieurs objets, notamment les objets ci-avant mentionnées sub. 2) principalement, respectivement en ayant obtenu par hasard la possession desdits objets, tout en sachant que ces objets n'étaient pas sa propriété et partant de les avoir celés sans les rendre à son légitime propriétaire ».

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, ont permis de dégager les faits suivants : Le 10 mai 2025 vers 01.53 heures, les agents de la police ont été dépêchés à ADRESSE2.), alors qu’une habitante de l’immeuble d’appartements les avaient informés de bruits étranges dans l’appartement du rez-de-chaussée. Arrivés sur place, les agents de la police ont constaté la présence de deux hommes dans ledit appartement qui avait été complétement mis sens dessus dessous. Ils ont réussi a en interpeller un, identifié par la suite comme étant PERSONNE1.) ; le second ayant réussi à prendre la fuite. Inspectant l’appartement et ses alentours, les agents de la police ont constaté que les cambrioleurs étaient passés à l’arrière de l’immeuble où ils avaient traversé le jardin puis avaient grimpé sur une table de jardin, afin d’accéder à la gouttière qu’ils avaient escaladée pour atteindre finalement la terrasse de l’appartement du rez-de-chaussée où ils avaient cassé la porte-fenêtre pour y entrer. Alors que lors de sa comparution devant le Juge d’instruction PERSONNE1.) avait déclaré avoir accompagné un homme dans un squat, il n’a plus contesté être entré dans l’appartement à l’aide d’effraction et d’escalade, afin d’y commettre un vol. Ses aveux sont corroborés par les constatations des agents de la police, des traces ADN prélevées sur le téléphone portable, sur le garde-corps et sur le portillon du jardin, les images enregistrées par la caméra de vidéosurveillance posée dans la cuisine de l’appartement et les déclarations de PERSONNE2.).

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L’infraction de vol à l’aide d’escalade et d’effraction telle que libellée sub.1 de l’ordonnance de renvoi est dès lors établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche en second lieu à PERSONNE1.) l’infraction de blanchiment-détention, sinon l’infraction de recel, sinon l’infraction de cel frauduleux en relation avec les objets saisis sur sa personne lors de son interpellation. PERSONNE1.) a contesté tant lors de sa comparution devant le Juge d’instruction qu’à l’audience ces infractions, affirmant être propriétaire légitime des objets retrouvés sur lui. Le Tribunal constate que les objets énumérés par le Ministère Public sont ceux qui ont été saisis par les agents de la police dans le cadre de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.) a été soumis suite à son interpellation, à savoir la somme de 500,20 euros, une carte bancaire appartenant à ENSEIGNE5.), plusieurs médicaments, un tournevis, une casquette et des bijoux. Ces objets sont donc étrangers aux objets soustraits à PERSONNE2.) dans le cadre de l’infraction retenue ci-dessus. Les éléments du dossier répressif ne permettent pas de conclure à une provenance illégale de ces objets. Il s’ajoute qu’il ressort des pièces versées par le mandataire d’PERSONNE1.) que la carte appartient à la belle-mère du prévenu et qu’il est visible sur les photographies qu’PERSONNE1.) portait plusieurs des bijoux énumérés par le Ministère Public. Le Tribunal conclut que le Ministère Public reste en défaut de rapporter la preuve de la provenance illégale des biens et donc de l’infraction de blanchiment-détention, de l’infraction de recel et de l’infraction de cel frauduleux. PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de ces infractions libellées sub. 2 du réquisitoire du Ministère Public. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 mai 2025 vers 01.53 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée née le DATE3.) à Luxembourg, notamment les objets suivants : 5

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une lampe de poche type ENSEIGNE1.), une bague ENSEIGNE2.) en argent avec pierres blanches, une bague en argent avec trois décorations dorées, une bague en argent gravée du mot « PERSONNE3.) », une bague en or, une bague en argent avec une grande pierre noire, une bague en argent avec une pierre verte, une bague en bois, des boucles d’oreilles en forme de lune, un collier avec un pendentif en forme d’ange, un collier en or blanc avec une pierre blanche, un collier en or gravé du prénom « PERSONNE2.) », une montre de la marque ENSEIGNE3.), un chapelet avec des perles claires, un tournevis rouge et noir, un pullover « fleece » polaire noir de la marque ENSEIGNE4.),

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en grimpant d’abord sur une table de terrasse, puis en escaladant la gouttière et ensuite la balustrade de la terrasse de l’appartement situé au rez-dechaussée de l’immeuble, pour finalement briser la fenêtre de la porte vitrée de ladite terrasse à l’aide d’un objet non identifié afin de pénétrer à l’intérieur des lieux ». Quant à la peine : L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide d’escalade et d’effraction d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et une d’amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. Au vu de la gravité des faits, mais prenant en considération ses aveux et ses regrets exprimés à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Néanmoins, la gravité des faits et les conséquences pour la victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne

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saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), des objets suivants : • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

1 billet de 100 €, 8 billets de 50 €, 1 pièce de 0,10 €, 2 pièces de 0,05 €, 4 comprimés de ENSEIGNE6.) 300 mg, 1 comprimé bleu clair, 1 demi-comprimé bleu clair, 1 demi-comprimé bleu foncé, 1 flacon contenant plusieurs comprimés de ENSEIGNE7.) 2 mg, 1 tournevis à manche rouge et noir de la marque ENSEIGNE11.), 1 casquette rouge de la marque ENSEIGNE8.), 1 montre orange de la marque ENSEIGNE9.), 1 paire de lunettes à monture rose doré, 1 bague en verre verte en forme de cœur, 1 bague en argent avec pierres, 1 bague bicolore (argent/or), 1 pendentif en forme de fusil d'assaut, 1 bracelet en pierres vertes, 1 bracelet en argent gravé « ENSEIGNE10.) », 1 bracelet bicolore (argent/or), 1 bague en verre avec motifs floraux noirs, 2 chaînes en argent,

ainsi que la restitution à son légitime propriétaire, ENSEIGNE5.), de la carte bancaire SOCIETE1.) à son nom, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025-179393-3 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R.

Par application des articles 14, 15, 31, 66, 67, 74, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 130-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président. 8

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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