Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 431 (TALCH12)

Décision officielle commentée

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en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub I) et II), sachant qu’au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. »

À l’audience du 8 janvier 2026, PERSONNE1.) n’a pas contesté les infractions mises à sa charge. Il a avoué que sa date de naissance était bien le DATE1.) et non le DATE2.), comme précédemment indiqué. Il a exprimé ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. En l’espèce, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations de la police grand-ducale consignées dans le procès-verbal numéro JDA 2025/188813-1 du 17 octobre 2025, des déclarations de la victime présumée PERSONNE2.), du résultat de la fouille corporelle opérée sur le prévenu, du résultat des saisies effectuées, du résultat de l’exploitation des images de vidéosurveillance, ensemble des débats menés à l’audience et des aveux circonstanciés du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, I. le 17 octobre 2025, vers 14 heures, à L-ADRESSE8.), en direction de la ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), née le DATE6.) à ADRESSE2.) (Portugal), un portefeuille de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire, d’une valeur de 60 EUR, contenant une carte d’identité portugaise, une carte de crédit émis par l’établissement de paiement « SOCIETE1.) » au nom d’PERSONNE3.), ainsi que de l’argent liquide d’une valeur approximative de 80 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas ; II. le 17 octobre 2025, entre 14.00 heures et 14.45 heures aux magasins « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE6.) et « SOCIETE3.) » sis à L-ADRESSE7.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant aux magasins « SOCIETE2.) » et « SOCIETE3.) », de s’être fait remettre une canette de ENSEIGNE2.), un paquet de ENSEIGNE3.) et des marchandises non autrement 4

déterminées d’une valeur totale de 57,4 EUR en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de présenter en vue d’un paiement sans contact, la carte de crédit émise par l’établissement de paiement « SOCIETE1.) » au nom d’PERSONNE3.), préqualifiée, précédemment volée, afin de la présenter pour faire croire à l’existence d’un crédit imaginaire et de persuader la victime d’une solvabilité et d’un crédit de nature à inspirer confiance et partant déterminer la remise des objets ; III. le 17 octobre 2025, au quartier de la Gare, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet, direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub I) et II), sachant qu’au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infraction primaire, savoir le vol et l’escroquerie. » La peine Le vol de la carte de crédit, son utilisation ultérieure pour l’achat d’objets moyennant la carte de crédit volée, ainsi que la détention des objets ainsi achetés provenant du paiement avec la carte crédit volée, poursuivent un objectif unique et constituent, partant, un même fait. Il y a dès lors lieu de retenir l’existence d’un concours idéal entre les infractions libellées sub I., II. et III. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue pour l’escroquerie. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. 5

Néanmoins, la gravité des faits et les conséquences pour la victime commandent que la peine doit être dissuasive et rétributive, de sorte que la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie que d’un sursis partiel quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations : Le Tribunal ordonne encore la confiscation pour constituer l’objet sinon le produit des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) des objets suivants :

un paquet de cigarette de la marque « ENSEIGNE4.) » (nouveau, avec emballage), billet d’une valeur totale de 50,10 euros (2x20 euros, 1x10 euros et 1x0.10 euros), sachet contenant 4 canettes :

• 1x Canette ENSEIGNE5.) de 330 ml,
• 1x Canette ENSEIGNE6.) oragne de 300ml,
• 1x Canette ENSEIGNE2.) de 473 ml,
• 1x Canette (verte) ENSEIGNE6.) exotic de 330 ml

suivant le procès-verbal numéro JDA 2025/188813-1 du 17 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale. Au civil : À l’audience publique du 8 janvier 2026, PERSONNE2.) se constitua ensuite partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande à titre de dommage moral la somme de 3.000 euros et à titre de dommage matériel la somme totale de 220,40 euros et qui est ventilée comme suit :

60 euros (la valeur du porte-monnaie) 80 euros (l’argent en liquide contenue dans le porte-monnaie) 23 euros (renouvellement de la carte d’identité) 57,40 euros (le montant des achats faits par le prévenu). 6

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant demandé, à savoir 220,40 euros en tout, et qu’elle est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de dommage matériel et de dommage moral la somme de 720,40 euros.

billets et monnaie d’une valeur totale de 50,10 euros (2x20 euros, 1x10 euros et 1x0.10 euros), sachet contenant 4 canettes :

• 1x Canette ENSEIGNE5.) de 330 ml,
• 1x Canette ENSEIGNE6.) oragne de 300ml,
• 1x Canette ENSEIGNE2.) de 473 ml,
• 1x Canette (verte) ENSEIGNE6.) exotic de 330 ml

suivant le procès-verbal numéro JDA 2025/188813-1 du 17 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale. au civil : donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant total de deux cent vingt virgule quarante (220,40) euros et à titre de dommage moral pour le montant de, ex aequo et bono, toutes causes confondues, cinq cents (500) euros ; condamne PERSONNE1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS4.), alias ALIAS5.), alias ALIAS6.), alias ALIAS6.), à payer à PERSONNE2.) le montant total de sept cent vingt virgule quarante (720,40) euros ; condamne PERSONNE1.), alias ALIAS2.), alias ALIAS3.), alias ALIAS4.), alias ALIAS5.), alias ALIAS6.), alias ALIAS6.), aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463, 496 et 506-1 3) du Code pénal ; 1, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 1945, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-05, n° 431 (TALCH12)

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