Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-11, n° 505 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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Au commissariat, PERSONNE1.) a été pris en charge par le SDPJ – Section Stupéfiants SudOuest pour la poursuite des actes de procédure. Étant donné que l’intéressé n’était pas connu des services de police et ne présentait pas le profil d’un consommateur de stupéfiants, les autorités ont estimé qu’il existait un fort soupçon que la substance saisie était destinée à la revente à un tiers. À 17.57 heures, l’intéressé a fait l’objet d’une fouille corporelle intégrale. À cette occasion, ont été trouvés et saisis : – une boulette contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 8,1 grammes ; et – un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), portant les numéros IMEI NUMERO1.) et NUMERO2.). À 18.38 heures, une perquisition a été effectuée au domicile de l’intéressé, PERSONNE1.), qui s’est déroulée en présence de ce dernier. Il y a lieu de relever que le service intervenant a de nouveau été assisté par la brigade UGAO, accompagnée d’un chien détecteur de stupéfiants. Celui-ci a réagi positivement sur une sacoche d’ordinateur portable de couleur noire, se trouvant dans une armoire. À l’ouverture de ladite sacoche, plusieurs blocs de stupéfiants ont pu être identifiés. Plus précisément, lors de ladite perquisition, les objets suivants ont été trouvés et saisis :

Une sacoche d’ordinateur portable de couleur noire, de la marque ENSEIGNE2.) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 485 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 522 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 504 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 515 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 501 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 507 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 491 grammes (brut) (test rapide positif : opiats) ; Sept emballages de briquettes en feuilles argentées ; Une briquette de poudre brune sans emballage avec un poids de 357 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune sans emballage avec un poids de 495 grammes (brut) ; Un sachet contenant de la poudre brune avec un poids de 61 grammes (brut) ; Un sachet contenant de la poudre brune avec un poids de 14 grammes (brut) ; Un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), portant le numéro IMEI : NUMERO3.) avec Carte Sim Tango numéroNUMERO4.) ; Un porte-carte SIM Tango numéro : NUMERO5.) (PIN : NUMERO6.) ; PUK : NUMERO7.) ; Tel : NUMERO8.)) ; Un porte-carte SIM Tango numéro : NUMERO9.) (PIN : NUMERO10.) ; PUK : NUMERO11.) ; Tel : NUMERO12.)) ; Une balance de précision de la marque ENSEIGNE3.) : ENSEIGNE5.) ; et Une tablette SOCIETE1.) sans carte SIM.

Lors de son audition au commissariat, le soir même, intervenue après l’exécution de la perquisition domiciliaire, PERSONNE1.) a déclaré que les stupéfiants saisis ne lui appartenaient pas, précisant les avoir reçus environ deux mois auparavant d’une personne prénommée PERSONNE4.), laquelle lui aurait indiqué que la sacoche remise contenait une « fortune » et lui aurait demandé de la conserver en lieu sûr. Il aurait en outre indiqué que, si 4

PERSONNE1.) était appréhendé en possession de ladite sacoche, il finirait « directement » en prison. PERSONNE1.) a ensuite déclaré qu’il n’avait initialement pas connaissance du contenu de la sacoche et qu’il l’avait acceptée sans poser de questions. Il a encore indiqué que PERSONNE4.) aurait reçu les stupéfiants d’une personne ayant des dettes envers lui, celles-ci ayant été réglées par la remise des stupéfiants saisis. PERSONNE1.) a, lors de son audition, également précisé n’avoir jamais consommé de stupéfiants auparavant, n’y ayant cédé que quelques jours avant l’interpellation par les agents de police, à titre d’essai, en en inhalant une faible quantité afin d’en éprouver les effets. Il a ajouté avoir alors saigné du nez. Le prévenu a encore soutenu ne pas avoir ouvert les briquettes mais uniquement un sachet en plastique contenant des boulettes, saisies par la police lors de la fouille corporelle. PERSONNE1.) a ensuite déclaré avoir emporté au café « ADRESSE4.) » une petite quantité de la substance contenue dans ledit sachet afin de demander à des tiers de quoi il s’agissait, ajoutant que, s’il avait su qu’il s’agissait de stupéfiants, il s’en serait immédiatement débarrassé. Il a encore précisé avoir agi en raison de la confiance qu’il accordait à PERSONNE4.). Interpellé sur une contradiction entre ses déclarations, le prévenu a expliqué que, bien qu’il avait indiqué être en possession de la sacoche depuis environ deux mois, les faits auraient eu lieu la dernière semaine du mois d’avril. Il a ajouté comprendre que cela puisse prêter à confusion, en indiquant « pour moi, étant donné qu’on est déjà en mai, avril remonte à deux mois… ». Par la suite, un prélèvement d’ADN a été effectué et un test rapide de dépistage de stupéfiants a été réalisé, lequel s’est révélé positif aux opiacés. En date du 9 mai 2025, lors de son interrogatoire de première comparution devant la juge d’instruction, le prévenu a réitéré qu’il n’avait pas connaissance du contenu de la sacoche au moment de sa réception et a indiqué, dans un premier temps, ne l’avoir ouverte que la veille des faits. Confronté à ses déclarations faites lors de l’audition de police, il a toutefois précisé que la sacoche comportait deux fermetures, indiquant avoir ouvert la fermeture latérale environ une semaine avant les faits et y avoir extrait une boulette, dont il aurait consommé une partie, tandis que la fermeture centrale n’aurait été ouverte que la veille du contrôle. Le prévenu a encore indiqué qu’il ne prétendait pas avoir ignoré qu’il s’agissait de stupéfiants, mais qu’il souhaitait en connaître la nature exacte, raison pour laquelle il aurait voulu se renseigner auprès de tiers. L’expertise génétique établie par le Laboratoire National de Santé en date du 15 juillet 2025 (expertise numéro P01002601) a révélé que, parmi les onze traces analysées, l’ADN de PERSONNE1.) a été identifié à sept reprises (traces n° 2, 5, 6, 8, 9, 19 et 6L1). Pour plusieurs de ces mélanges, ce profil génétique correspondait à celui du donneur principal. Par ailleurs, deux traces mixtes de sexe féminin ont également été mises en évidence. Le 30 juillet 2025, au cours de son interrogatoire de deuxième comparution, PERSONNE1.) a été confronté aux résultats de ladite expertise génétique. Invité à s’expliquer, il a indiqué ne 5

pas être en mesure d’identifier la personne à laquelle le profil génétique féminin pourrait appartenir et a précisé que son ADN se trouvait sur les blocs parce qu’il les avait sortis du sac afin de les peser. Il aurait fait cela par simple curiosité. À l’audience publique du 21 janvier 2026, PERSONNE1.) a déclaré, contrairement à ses déclarations faites aux agents de police et devant le juge d’instruction, n’avoir jamais consommé de stupéfiants. Il a indiqué avoir été manipulé par PERSONNE4.) et s’être montré trop naïf. Il a encore soutenu qu’il ignorait, lors de l’ouverture de la sacoche qui lui avait été remise, que les blocs qu’elle contenait constituaient des stupéfiants, précisant les avoir pris pour des « briques » et ajoutant que leur couleur lui rappelait celle de certaines pierres qu’il voit lorsqu’il fait de la randonnée. Il a encore expliqué que les photos de plantes de marijuana retrouvées sur l’un des téléphones avaient été prises parce qu’il aurait voulu tenter un « défi », à savoir de voir si ces plantes allaient pousser. Il a également indiqué être créateur sur SOCIETE2.), ce qui expliquerait, selon lui, la possession d’une tablette et de deux téléphones, l’un étant utilisé pour publier du contenu, l’autre pour consulter l’activité et les comptes de ses abonnés. Il a enfin présenté ses excuses au Tribunal, indiquant regretter d’avoir été trop naïf et d’avoir accordé sa confiance à la mauvaise personne. En droit 

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit, une boule d’héroïne d’un poids de 8,1 grammes bruts, ainsi que onze (11) blocs d’héroïne, d’un poids total de 4.452, - grammes bruts. Il résulte notamment des déclarations du prévenu et de son mandataire à l’audience publique du 21 janvier 2026, qu’ils contestent les faits reprochés, soutenant que PERSONNE1.) ignorait la nature stupéfiante des boulettes et des blocs découverts par la police et contestant que ceuxci aient été détenus en vue de la revente. En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 6

En l’espèce, le Tribunal relève d’emblée que les déclarations du prévenu sont discordantes, lacunaires et rocambolesques. En effet, tout au long de la procédure et à l’audience, PERSONNE1.) a tenu des propos contradictoires, notamment quant à la période pendant laquelle il aurait été en possession de la sacoche, quant aux circonstances et à la chronologie de son ouverture, ainsi que quant à l’ignorance alléguée de la nature de son contenu, ce qui entame la crédibilité de sa version des faits. Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise génétique du 15 juillet 2025 que le profil ADN du prévenu a été identifié à plusieurs reprises sur les blocs d’héroïne saisis, certains de ces profils correspondant à celui du donneur principal, ce qui établit davantage que le prévenu a manipulé les stupéfiants. Le Tribunal retient en outre qu’il n’est pas crédible qu’à la vue de ces blocs de poudre brune il ne se soit pas douté qu’il s’agissait de stupéfiants, ou du moins d’une substance illégale. Il y a encore lieu de relever que le prévenu a admis avoir sorti une boulette présente dans l’ouverture latérale de la sacoche et en avoir consommé une partie par inhalation, de sorte qu’il disposait à tout le moins d’indices suffisants lui permettant de reconnaître qu’il s’agissait de stupéfiants. En effet, si d’une part, il est peu crédible qu’une personne inhale une poudre dont elle ignore la nature, il ressort clairement de ses actions, que le prévenu savait comment manipuler ladite poudre, ce qui établit qu’il n’était pas novice en la matière. D’ailleurs, lors de son interrogatoire du 9 mai 2025 par devant le juge d’instruction, le prévenu a déclaré à la question de savoir s’il était au courant qu’il s’agissait de stupéfiants « Je ne vais pas vous dire que je ne le savais pas. Mais je voulais vraiment savoir ce qu’ils comportaient toxicologiquement. ». En outre, il ressort de ses propres déclarations que la personne lui ayant remis la sacoche l’avait expressément averti qu’en cas d’interpellation en possession de celle-ci, il irait en prison, ce qui établit que le prévenu avait conscience du caractère manifestement illicite de l’objet confié. Nonobstant les prétendues déclarations de PERSONNE4.), il a tout de même accepté de conserver la sacoche sur lui. Quant au fait que le prévenu n’était prétendument pas le véritable propriétaire des stupéfiants trouvés sur sa personne et dans la sacoche trouvée dans son habitation, il est de jurisprudence constante que la détention et le transport de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont constitués indépendamment de la question de la propriété des stupéfiants (CSJ corr. 6 mai 2008, n° 223/08 V publié dans J.-L. PUTZ, Recueil de Jurisprudence pénale, 2020, édition Larcier, Tome 1). Enfin, s’agissant de la question de savoir si la détention des stupéfiants était effectuée en vue de l’usage par autrui, il y a lieu de constater qu’au regard des quantités importantes de stupéfiants découvertes tant sur la personne du prévenu qu’à son domicile, une détention pour usage strictement personnel doit être exclue, de sorte qu’il convient de retenir que les stupéfiants saisis étaient destinés à la revente ou à un usage par autrui. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8, paragraphe 1, point b), de la loi modifiée du 19 février 1973, telle que lui reprochée.

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Quant à l'infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

Le Ministère Public reproche encore au prévenu, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect de l’infraction à l’article 8-1 de la loi précitée, à savoir un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) et les quantités d’héroïnes précitées, sachant au moment où il recevait ce téléphone, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Il convient de relever que l’auteur du blanchiment peut être l’auteur de l’infraction primaire. Le prévenu, en détenant les stupéfiants en vue de leur usage par autrui ne pouvait ignorer qu'ils avaient une origine illicite, de sorte que l’infraction est établie pour les stupéfiants. Concernant les téléphones portables saisis de la marque ENSEIGNE1.), il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif, que ceux-ci constituent les produits indirects de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, de sorte que le prévenu est à acquitter de ce chef. Au vu des éléments du dossier répressif, l’infraction de blanchiment est cependant à retenir à charge du prévenu concernant les stupéfiants saisis sub.1). PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes, le 8 mai 2025 vers 17.33 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au café « ADRESSE4.) » et à ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit plusieurs substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit, une boule d’héroïne d’un poids de 8,1 grammes bruts, ainsi que onze (11) blocs d’héroïne, d’un poids total de 4.452,- grammes bruts,
2. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu les objets de l’une des infractions mentionnées à l’article 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ; en l’espèce, d’avoir sciemment détenu les objets de l’infraction libellée sub 1), à savoir les quantités d’héroïne précitées, sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

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Quant à la peine Les infractions retenues aux articles 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à l’application des dispositions de l'article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation de l'article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute détention de stupéfiants, ainsi que de la quantité importante de stupéfiants détenue par le prévenu. Compte tenu également du comportement du prévenu qui a tout au long de la procédure contesté contre vents et marées les faits lui reprochés tout en ne se gênant pas de faire des déclarations rocambolesques au Tribunal, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 18 mois de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant aux confiscations Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant les objets de l’infraction sub 1), d’une boulette contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 8,1 grammes, saisie suivant procès-verbal n° JDA 179330-3 dressé le 8 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants Sud-Ouest, ainsi que les objets suivants :

Une briquette de poudre brune avec un poids de 485 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 522 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 504 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 515 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 501 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 507 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune avec un poids de 491 grammes (brut) (test rapide positif : opiats) ; Sept emballages de briquettes en feuilles argentées ; Une briquette de poudre brune sans emballage avec un poids de 357 grammes (brut) ; Une briquette de poudre brune sans emballage avec un poids de 495 grammes (brut) ; Un sachet contenant de la poudre brune avec un poids de 61 grammes (brut) ; Un sachet contenant de la poudre brune avec un poids de 14 grammes (brut),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 179330-4 dressé le 8 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

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Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à commettre l’infraction sub. 1), des deux téléphones portables, à savoir un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), portant les numéros IMEI NUMERO1.) et NUMERO2.), saisi suivant procèsverbal n° JDA 179330-3 dressé le 8 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants Sud-Ouest, ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), portant le numéro IMEI : NUMERO3.) avec Carte Sim Tango numéroNUMERO4.) et des objets suivants :

Une sacoche d’ordinateur portable de couleur noire, de la marque ENSEIGNE2.) ; Un porte-carte SIM Tango numéro : NUMERO5.) (PIN : NUMERO6.) ; PUK : NUMERO7.) ; Tel : NUMERO8.)) ; Un porte-carte SIM Tango numéro : NUMERO9.) (PIN : NUMERO10.) ; PUK : NUMERO11.) ; Tel : NUMERO12.)), Une tablette SOCIETE1.) sans carte SIM, Une balance de précision de la marque ENSEIGNE3.) : ENSEIGNE4.),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 179330-4 dressé le 8 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

une briquette de poudre brune avec un poids de 491 grammes (brut) (test rapide positif : opiats) ; sept emballages de briquettes en feuilles argentées ; une briquette de poudre brune sans emballage avec un poids de 357 grammes (brut) ; une briquette de poudre brune sans emballage avec un poids de 495 grammes (brut) ; un sachet contenant de la poudre brune avec un poids de 61 grammes (brut) ; un sachet contenant de la poudre brune avec un poids de 14 grammes (brut),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 179330-4 dressé le 8 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi à commettre l’infraction sub. 1), des deux téléphones portables, à savoir un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), portant les numéros IMEI NUMERO1.) et NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal n° JDA 1793303 dressé le 8 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants Sud-Ouest, ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), portant le numéro IMEI : NUMERO3.) avec Carte Sim Tango numéroNUMERO4.) et des objets suivants :

une sacoche d’ordinateur portable de couleur noire, de la marque ENSEIGNE2.) ; un porte-carte SIM Tango numéro : NUMERO5.) (PIN : NUMERO6.) ; PUK : NUMERO7.) ; Tel : NUMERO8.)) ; un porte-carte SIM Tango numéro : NUMERO9.) (PIN : NUMERO10.) ; PUK : NUMERO11.) ; Tel : NUMERO12.)), une tablette SOCIETE1.) sans carte SIM, une balance de précision de la marque ENSEIGNE3.) : ENSEIGNE4.),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 179330-4 dressé le 8 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire.

Par application des articles 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de PERSONNE2.), premier substitut du Procureur d’État, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 505 (TALCH19) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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