Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 13 février 2026 · TAL-2022-01483 (TALCH11) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2026 (n° TAL-2022-01483 (TALCH11)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement commenté, rendu le 13 février 2026 par la onzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2026TALCH11/00010), statue sur les intérêts civils consécutifs à des coups et blessures par imprudence causés à la victime par le conducteur d'un véhicule automoteur. La condamnation pénale étant devenue définitive, la faute pénale acquise lie le juge civil et engage par principe la responsabilité du prévenu dès lors que les préjudices invoqués présentent un lien de causalité avec cette faute. Le tribunal, entérinant le rapport d'expertise médicale et le calcul de l'expert-calculateur, alloue une indemnisation de 114.117,85 euros au titre des chefs de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux retenus, après avoir écarté la perte de revenus, dont la victime ne sollicitait plus la réparation en raison de l'indemnisation mensuelle versée par l'organisme de s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-13, n° TAL-2022-01483 (TALCH11) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dans la cause ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B207545, représentée par son gérant en fonctions Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse au civil, ET PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge et Frank KESSLER, juge et prononcé à l’audience publique du vendredi, treize février deux-mille vingt-six par le vice-prési… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 février 2026 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2026:TALCH11) — Application de la règle de droit en droit_civil.
Audience publique du vendredi, treize février deux mille vingt-six
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.),
comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son
siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès
du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B207545, représentée par son gérant en fonctions Maître
Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse au civil,
ET
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse au civil,
en présence du Ministère Public, partie poursuivante.
1
Faits:
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :
d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du
6 janvier 2016, portant le numéro 21/2016, dont le dispositif est conçu comme suit :
«
P A R C E S M O T I F S:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.) et son mandataire
entendus en leurs moyens de défense, la demanderesse au civil et son mandataire
entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,
Au pénal :
d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’état de nécessité dans le chef du prévenu,
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se
trouvent en concours idéal à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 211,72 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT
(20) jours,
p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge une
interdiction de conduire d’une durée de DOUZE (12) mois applicable à tous les véhicules
automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,
e x c e p t e cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de
PERSONNE2.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets accomplis dans
l’intérêt prouvé de son employeur.
Au civil
d o n n e
a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre
PERSONNE2.),
s e d é c l a r e compétent pour en connaître,
2
d é c l a r e la demande recevable en la forme,
d é c l a r e la demande justifiée en principe, le préjudice accru de PERSONNE1.) ayant
été causé par la faute de PERSONNE2.);
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :
nomme
expert-médical le docteur Marc KAYSER, demeurant à L-1130 Luxembourg,
46, rue d’Anvers,
expert-calculateur, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre,
avec la mission de déterminer si PERSONNE1.), née le DATE1.) a subi une incapacité
permanente de travail, d’en déterminer le taux, et de fixer les indemnités lui revenant à
titre de dommage matériel et corporel en tenant compte tant des prestations que des
recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale,
a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous
les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes,
d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s)
sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce
siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et
ce par simple note au plumitif,
s u r s e o i t à statuer quant au montant du dommage moral à accorder,
d i t la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de CINQ MILLE
(5.000.-) euros,
partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de CINQ
MILLE (5.000.-) euros à titre de provision, avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice jusqu’à solde,
r é s e r v e les frais,
f i x e l’affaire au rôle spécial.
3
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ; 3, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ; 9bis
et 13 de la loi du 14 février 1955 ; 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ; qui
furent désignés à l’audience par Madame le vice-président ».
d’un arrêt confirmatif numéro 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième
chambre, en date du 13 juin 2016, dont le dispositif est conçu comme suit :
«
P A R C E S M O T I F S,
la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et moyens
de défense, la partie civile en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en
son réquisitoire,
reçoit les appels ;
les déclare non fondés ;
déclare irrecevable la demande de la partie civile tendant à se voir allouer une indemnité
provisionnelle de dix mille (10.000) euros;
confirme le jugement entrepris ;
condamne le prévenu appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 21,05
euros.
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et par application des
articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle »,
d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mai
2024, portant le numéro 2024TALCH11/00066, dont le dispositif est conçu comme
suit :
4
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’SOCIETE1.),
statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016
et de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016,
avant tout autre progrès en cause,
dit qu’il y a lieu de ressaisir l’expert-calculateur Monique WIRION pour qu’elle puisse
aviser quant à l’incidence de la rente d’attente attribuée à PERSONNE1.) sur la perte de
revenus telle que retenue par elle,
réserve le surplus.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale »,
Le mandataire de PERSONNE1.) a déposé sa note de plaidoiries au greffe de la onzième
chambre en date du 10 février 2025, tandis que le mandataire de PERSONNE2.) n’a pas
entendu y répondre par écrit.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 21 novembre 2025, devant la onzième
chambre, siégeant en matière correctionnelle lors de laquelle elle fut utilement retenue
pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience, les moyens
de la partie demanderesse au civil PERSONNE1.).
Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience, les moyens du
défendeur au civil PERSONNE2.).
Le représentant du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, se
rapporta à prudence du Tribunal.
5
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le
jugement
qui
suit:
Motifs
Vu le jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 par la treizième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, qui a retenu PERSONNE2.) dans les liens de prévention suivants :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le DATE2.) vers 18.15 heures, à ADRESSE4.),
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant volontairement, causé des coups et des
blessures à PERSONNE1.), née le DATE1.) et à PERSONNE3.), né le DATE3.),
notamment par l’effet des préventions suivantes,
défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés privées ».
Vu l’arrêt confirmatif no 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date
du 13 juin 2016.
Vu le rapport d’expertise du 27 septembre 2019.
Vu le jugement interlocutoire no 2024TALCH11/00066 rendu en date du 3 mai 2024 ayant
déclaré irrecevable l’intervention volontaire de l’SOCIETE2.) et ordonné un complément
d’expertise.
Vu le complément d’expertise de l’expert-calculateur du 9 septembre 2024.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, PERSONNE1.) a réitéré sa demande tendant
à la condamnation de PERSONNE2.). Elle a cependant précisé que les parties avaient
engagé des pourparlers en vue d’un arrangement amiable et que, dans cette perspective,
la procédure pourrait être appelée à disparaître. Les parties en informeraient le Tribunal
en cours de délibéré si un accord intervenait.
PERSONNE2.), pour sa part, ne s’est pas autrement déterminé sur la demande en
condamnation formulée à son encontre.
6
Le Ministère public s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne les
demandes civiles actuellement soumises au Tribunal par PERSONNE1.).
Étant donné qu’aucune information relative à la conclusion d’un arrangement
extrajudiciaire n’a été communiquée depuis lors, il y a lieu de statuer sur les intérêts civils.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La condamnation de PERSONNE2.), étant devenue définitive sur l’action publique, elle
emporte l’acquisition de sa faute pénale, qui ne saurait dès lors être remise en cause à
l’occasion de la discussion relative aux intérêts civils. Pour autant que la faute pénale
retenue à son encontre présente un lien de causalité avec les préjudices pour lesquels
PERSONNE1.) sollicite réparation, sa responsabilité sur les intérêts civils se trouve
partant par principe engagée.
Quant à la demande indemnitaire
Il convient de rappeler que, dans son rapport d’expertise du 27 septembre 2019, le
Docteur Marc KAYSER a conclu ce qui suit au sujet des préjudices subis par
PERSONNE1.) en lien avec l’infraction dont elle a été victime :
« CONCLUSION
Les incapacités partielles sont évaluées comme suit :
Dispositif
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’SOCIETE1.),
statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016
et de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016,
avant tout autre progrès en cause,
dit qu’il y a lieu de ressaisir l’expert-calculateur Monique WIRION pour qu’elle puisse
aviser quant à l’incidence de la rente d’attente attribuée à PERSONNE1.) sur la perte de
revenus telle que retenue par elle,
réserve le surplus.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale »,
Le mandataire de PERSONNE1.) a déposé sa note de plaidoiries au greffe de la onzième
chambre en date du 10 février 2025, tandis que le mandataire de PERSONNE2.) n’a pas
entendu y répondre par écrit.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 21 novembre 2025, devant la onzième
chambre, siégeant en matière correctionnelle lors de laquelle elle fut utilement retenue
pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience, les moyens
de la partie demanderesse au civil PERSONNE1.).
Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour constitué, exposa à l’audience, les moyens du
défendeur au civil PERSONNE2.).
Le représentant du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, se
rapporta à prudence du Tribunal.
5
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le
jugement
qui
suit:
Vu le jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 par la treizième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, qui a retenu PERSONNE2.) dans les liens de prévention suivants :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le DATE2.) vers 18.15 heures, à ADRESSE4.),
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-13, n° TAL-2022-01483 (TALCH11) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-talch11-2026-02-13-b1774374.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 février 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 février 2026 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-13, n° TAL-2022-01483 (TALCH11)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 février 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement I.C. no 2026TALCH11/00010 (Intérêts Civils TAL-2022-01483) XIe chambre (Not : 16871/15/CD)
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (13 février 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-13, n° TAL-2022-01483 (TALCH11)
du 21.04.2015 au 31.07.2016
du 01.08.2016 au 31.12.2016
100%
50%
Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.
Le dommage moral pour douleurs endurées est évalué à 6/7.
Le dommage esthétique est évalué à 5/7.
Perte d’agrément p.m. »
L’expert-calculateur, Maître Monique WIRION, a établi le récapitulatif suivant en ce qui
concerne les droits indemnitaires de PERSONNE1.) :
7
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
Frais de traitement
/
144.829,32 €
Frais de déplacement
2.500,00 €
24.890,96 €
Dégâts vestimentaires
/
/
Aide tierce personne
93.590,50 €
/
Perte de revenus
331.780,27 €
117.595,47 €
ITT et ITP
11.000,00 €
IPP + préjudice d’agrément
/
61.400,00 €
Pretium doloris
/
15.000,00 €
Préjudice esthétique
7.027,35 €
472,35 €
TOTAL
445.898,12 €
364.188,10 €
Le Tribunal relève qu’il est de jurisprudence que les juges ne doivent s’écarter de l’avis
des experts qu’avec une grande prudence lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que
les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause.
Sur base du prédit rapport, PERSONNE1.) demande l’allocation des montants suivants
à
l’égard
de PERSONNE2.),
outre les
intérêts
tels que
précisés
ci-dessous :
frais de déplacement
2.500,00 €
avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 15 avril 2016, jusqu’à solde,
aide tierce personne
a) pour le passé
avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 21 décembre 2015, jusqu’à
solde,
avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne le 15 avril 2018, jusqu’à solde,
10.140,00 €
b) pour l’avenir
avec les intérêts légaux à partir du 1er novembre 2019, jusqu’à solde,
62.480,50 €
ITP
avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde,
Pretium doloris
avec les intérêts légaux à compter de l’accident, jusqu’à solde,
préjudice esthétique
avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde,
(le Tribunal relève que la partie décimale du montant réclamé par PERSONNE1.)
contient une erreur matérielle, alors que le rapport d’expertise retient un montant de
11.000,00 €
8
20.970,00 €
15.000,00 €
7.027,35 €
7.027,35 euros au titre du préjudice esthétique et non de 7.027,65 euros. Il y a lieu
de rectifier cette erreur)
Total intérêts civils :
indemnité pour frais et honoraires d’avocat exposés (articles 1382 et 1383 du Code
civil)
indemnité de procédure (article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale)
228.117,85 €
5.000,00 €
2.500,00 €
Lors des plaidoiries du 21 novembre 2025, elle a indiqué ne rien réclamer au titre de la
perte de revenus alors qu’elle serait mensuellement indemnisée par l’SOCIETE2.). Il
convient de rappeler à ce titre qu’au départ, la perte de revenus faisait l’objet de
discussions entre les parties, ce qui avait amené le Tribunal, à leur requête, à ordonner
un complément d’expertise.
PERSONNE2.) n’ayant formulé aucune observation particulière quant aux demandes
présentées par PERSONNE1.), il y a lieu d’entériner le rapport précité, lequel apparaît
conforme à la jurisprudence applicable et ne prête par ailleurs pas à critique. Il y a
cependant lieu de faire abstraction de la perte de revenus retenue par l’expert-calculateur
eu égard aux explications de PERSONNE1.).
S’agissant du montant de 15.000 euros réclamé par cette dernière, auquel l’expertcalculateur a fixé le pretium doloris, il ressort du rapport d’expertise que PERSONNE1.)
a d’ores et déjà reçu de la part de l’SOCIETE2.) une indemnité pour douleurs endurées
à hauteur de 17.827,22 euros.
Elle ne saurait partant réclamer paiement du montant de 15.000 euros, sous peine de se
voir doublement indemniser.
Sa demande de ce chef de préjudice est en conséquence à abjuger.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de
PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour un montant de (2.500 euros + 10.140 euros +
20.970 euros + 62.480,50 euros + 11.000 euros + 7.027,35 euros =) 114.117,85 euros à
titre d’indemnisation des différents chefs de préjudices résultant des coups et blessures
subis le DATE2.).
À défaut de contestations quant aux intérêts sollicités, il y a également lieu de faire droit
à cette demande formulée par PERSONNE1.).
Pour autant qu’elle a été payée, il conviendra encore de déduire des montants réclamés
par PERSONNE1.) la provision de 5.000 euros (avec les intérêts légaux à partir de la
9
demande en justice jusqu’à solde) à laquelle PERSONNE2.) a été condamné suivant
jugement no 21/2016.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
114.117,85 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal :
sur le montant de 2.500 euros à partir du 15 avril 2016,
sur le montant de 10.140 euros à partir du 21 décembre 2015,
sur le montant 20.970 euros à partir du 15 avril 2018,
sur un montant de 62.480,50 euros à partir du 1er novembre 2019,
sur le montant de 11.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 7.027,35 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 12 février 2026, la veille du présent jugement, et avec les intérêts
moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde.
Quant aux demandes accessoires
Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés
PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais et
honoraires d’avocat exposés à concurrence de 5.000 euros.
Quant au bien-fondé de la demande, le Tribunal note qu’aux termes de l’article 1382 du
Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour
obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés.
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de
procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement
intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute
(cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition,
page 1127).
En l’espèce, il est constant en cause que l’accident dont PERSONNE2.) est à l’origine,
ainsi que la procédure pénale qui s’en est suivie, sont à l’origine des frais et honoraires
d’avocat exposés par PERSONNE1.). Ces dépenses trouvent donc directement leur
10
cause dans les faits imputés à PERSONNE2.) et dans les démarches judiciaires rendues
nécessaires par ceux-ci.
À défaut de contestations de la part de PERSONNE2.), il convient également de faire
droit à cette demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer le
montant de 5.000 euros à ce titre.
Quant à l’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure.
En vertu de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans
les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des
frais non compris dans les dépens.
Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.) un montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.
Quant aux frais et dépens
PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens,
conformément à l’article 194, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016,
de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016 et du jugement no
2024TALCH11/00066 rendu en date du 3 mai 2024,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 114.117,85 euros
avec les intérêts compensatoires au taux légal :
sur le montant de 2.500 euros à partir du 15 avril 2016,
11
sur le montant de 10.140 euros à partir du 21 décembre 2015,
sur le montant 20.970 euros à partir du 15 avril 2018,
sur un montant de 62.480,50 euros à partir du 1er novembre 2019,
sur le montant de 11.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 7.027,35 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 12 février 2026, la veille du présent jugement, et avec les intérêts
moratoires au taux légal à partir du présent jugement, jusqu’à solde, en tenant compte
de la provision le cas échéant versée par PERSONNE2.) sur base du jugement no 21/16
rendu en date du 13 juin 2016,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant
5.000 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés,
de
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant de
1.500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale,
condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier
juge et Frank KESSLER, juge et prononcé à l’audience publique du vendredi, treize
février deux-mille vingt-six par le vice-président, en présence de Pascal COLAS, substitut
principal, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
12
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant volontairement, causé des coups et des
blessures à PERSONNE1.), née le DATE1.) et à PERSONNE3.), né le DATE3.),
notamment par l’effet des préventions suivantes,
défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés privées ».
Vu l’arrêt confirmatif no 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date
du 13 juin 2016.
Vu le rapport d’expertise du 27 septembre 2019.
Vu le jugement interlocutoire no 2024TALCH11/00066 rendu en date du 3 mai 2024 ayant
déclaré irrecevable l’intervention volontaire de l’SOCIETE2.) et ordonné un complément
d’expertise.
Vu le complément d’expertise de l’expert-calculateur du 9 septembre 2024.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, PERSONNE1.) a réitéré sa demande tendant
à la condamnation de PERSONNE2.). Elle a cependant précisé que les parties avaient
engagé des pourparlers en vue d’un arrangement amiable et que, dans cette perspective,
la procédure pourrait être appelée à disparaître. Les parties en informeraient le Tribunal
en cours de délibéré si un accord intervenait.
PERSONNE2.), pour sa part, ne s’est pas autrement déterminé sur la demande en
condamnation formulée à son encontre.
6
Le Ministère public s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne les
demandes civiles actuellement soumises au Tribunal par PERSONNE1.).
Étant donné qu’aucune information relative à la conclusion d’un arrangement
extrajudiciaire n’a été communiquée depuis lors, il y a lieu de statuer sur les intérêts civils.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La condamnation de PERSONNE2.), étant devenue définitive sur l’action publique, elle
emporte l’acquisition de sa faute pénale, qui ne saurait dès lors être remise en cause à
l’occasion de la discussion relative aux intérêts civils. Pour autant que la faute pénale
retenue à son encontre présente un lien de causalité avec les préjudices pour lesquels
PERSONNE1.) sollicite réparation, sa responsabilité sur les intérêts civils se trouve
partant par principe engagée.
Quant à la demande indemnitaire
Il convient de rappeler que, dans son rapport d’expertise du 27 septembre 2019, le
Docteur Marc KAYSER a conclu ce qui suit au sujet des préjudices subis par
PERSONNE1.) en lien avec l’infraction dont elle a été victime :
« CONCLUSION
Les incapacités partielles sont évaluées comme suit :
du 21.04.2015 au 31.07.2016
du 01.08.2016 au 31.12.2016
100%
50%
Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.
Le dommage moral pour douleurs endurées est évalué à 6/7.
Le dommage esthétique est évalué à 5/7.
Perte d’agrément p.m. »
L’expert-calculateur, Maître Monique WIRION, a établi le récapitulatif suivant en ce qui
concerne les droits indemnitaires de PERSONNE1.) :
7
PERSONNE1.)
SOCIETE2.)
Frais de traitement
/
144.829,32 €
Frais de déplacement
2.500,00 €
24.890,96 €
Dégâts vestimentaires
/
/
Aide tierce personne
93.590,50 €
/
Perte de revenus
331.780,27 €
117.595,47 €
ITT et ITP
11.000,00 €
IPP + préjudice d’agrément
/
61.400,00 €
Pretium doloris
/
15.000,00 €
Préjudice esthétique
7.027,35 €
472,35 €
TOTAL
445.898,12 €
364.188,10 €
Le Tribunal relève qu’il est de jurisprudence que les juges ne doivent s’écarter de l’avis
des experts qu’avec une grande prudence lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que
les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause.
Sur base du prédit rapport, PERSONNE1.) demande l’allocation des montants suivants
à
l’égard
de PERSONNE2.),
outre les
intérêts
tels que
précisés
ci-dessous :
frais de déplacement
2.500,00 €
avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 15 avril 2016, jusqu’à solde,
aide tierce personne
a) pour le passé
avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 21 décembre 2015, jusqu’à
solde,
avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne le 15 avril 2018, jusqu’à solde,
10.140,00 €
b) pour l’avenir
avec les intérêts légaux à partir du 1er novembre 2019, jusqu’à solde,
62.480,50 €
ITP
avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde,
Pretium doloris
avec les intérêts légaux à compter de l’accident, jusqu’à solde,
préjudice esthétique
avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde,
(le Tribunal relève que la partie décimale du montant réclamé par PERSONNE1.)
contient une erreur matérielle, alors que le rapport d’expertise retient un montant de
11.000,00 €
8
20.970,00 €
15.000,00 €
7.027,35 €
7.027,35 euros au titre du préjudice esthétique et non de 7.027,65 euros. Il y a lieu
de rectifier cette erreur)
Total intérêts civils :
indemnité pour frais et honoraires d’avocat exposés (articles 1382 et 1383 du Code
civil)
indemnité de procédure (article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale)
228.117,85 €
5.000,00 €
2.500,00 €
Lors des plaidoiries du 21 novembre 2025, elle a indiqué ne rien réclamer au titre de la
perte de revenus alors qu’elle serait mensuellement indemnisée par l’SOCIETE2.). Il
convient de rappeler à ce titre qu’au départ, la perte de revenus faisait l’objet de
discussions entre les parties, ce qui avait amené le Tribunal, à leur requête, à ordonner
un complément d’expertise.
PERSONNE2.) n’ayant formulé aucune observation particulière quant aux demandes
présentées par PERSONNE1.), il y a lieu d’entériner le rapport précité, lequel apparaît
conforme à la jurisprudence applicable et ne prête par ailleurs pas à critique. Il y a
cependant lieu de faire abstraction de la perte de revenus retenue par l’expert-calculateur
eu égard aux explications de PERSONNE1.).
S’agissant du montant de 15.000 euros réclamé par cette dernière, auquel l’expertcalculateur a fixé le pretium doloris, il ressort du rapport d’expertise que PERSONNE1.)
a d’ores et déjà reçu de la part de l’SOCIETE2.) une indemnité pour douleurs endurées
à hauteur de 17.827,22 euros.
Elle ne saurait partant réclamer paiement du montant de 15.000 euros, sous peine de se
voir doublement indemniser.
Sa demande de ce chef de préjudice est en conséquence à abjuger.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de
PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour un montant de (2.500 euros + 10.140 euros +
20.970 euros + 62.480,50 euros + 11.000 euros + 7.027,35 euros =) 114.117,85 euros à
titre d’indemnisation des différents chefs de préjudices résultant des coups et blessures
subis le DATE2.).
À défaut de contestations quant aux intérêts sollicités, il y a également lieu de faire droit
à cette demande formulée par PERSONNE1.).
Pour autant qu’elle a été payée, il conviendra encore de déduire des montants réclamés
par PERSONNE1.) la provision de 5.000 euros (avec les intérêts légaux à partir de la
9
demande en justice jusqu’à solde) à laquelle PERSONNE2.) a été condamné suivant
jugement no 21/2016.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
114.117,85 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal :
sur le montant de 2.500 euros à partir du 15 avril 2016,
sur le montant de 10.140 euros à partir du 21 décembre 2015,
sur le montant 20.970 euros à partir du 15 avril 2018,
sur un montant de 62.480,50 euros à partir du 1er novembre 2019,
sur le montant de 11.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 7.027,35 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 12 février 2026, la veille du présent jugement, et avec les intérêts
moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde.
Quant aux demandes accessoires
Quant au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés
PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais et
honoraires d’avocat exposés à concurrence de 5.000 euros.
Quant au bien-fondé de la demande, le Tribunal note qu’aux termes de l’article 1382 du
Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour
obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés.
La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de
procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement
intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute
(cf. Cour de cassation, 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition,
page 1127).
En l’espèce, il est constant en cause que l’accident dont PERSONNE2.) est à l’origine,
ainsi que la procédure pénale qui s’en est suivie, sont à l’origine des frais et honoraires
d’avocat exposés par PERSONNE1.). Ces dépenses trouvent donc directement leur
10
cause dans les faits imputés à PERSONNE2.) et dans les démarches judiciaires rendues
nécessaires par ceux-ci.
À défaut de contestations de la part de PERSONNE2.), il convient également de faire
droit à cette demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer le
montant de 5.000 euros à ce titre.
Quant à l’indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure.
En vertu de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans
les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des
frais non compris dans les dépens.
Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.) un montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.
Quant aux frais et dépens
PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens,
conformément à l’article 194, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions,
statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016,
de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016 et du jugement no
2024TALCH11/00066 rendu en date du 3 mai 2024,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 114.117,85 euros
avec les intérêts compensatoires au taux légal :
sur le montant de 2.500 euros à partir du 15 avril 2016,
11
sur le montant de 10.140 euros à partir du 21 décembre 2015,
sur le montant 20.970 euros à partir du 15 avril 2018,
sur un montant de 62.480,50 euros à partir du 1er novembre 2019,
sur le montant de 11.000 euros à partir du DATE2.),
sur le montant de 7.027,35 euros à partir du DATE2.),
à chaque fois jusqu’au 12 février 2026, la veille du présent jugement, et avec les intérêts
moratoires au taux légal à partir du présent jugement, jusqu’à solde, en tenant compte
de la provision le cas échéant versée par PERSONNE2.) sur base du jugement no 21/16
rendu en date du 13 juin 2016,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant
5.000 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés,
de
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant de
1.500 euros sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale,
condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier
juge et Frank KESSLER, juge et prononcé à l’audience publique du vendredi, treize
février deux-mille vingt-six par le vice-président, en présence de Pascal COLAS, substitut
principal, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2026:TALCH11
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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