Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-25, n° 574 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment, depuis le DATE7.) (soit la date à laquelle une contrainte émise par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA a été rendue exécutoire), sinon le DATE8.) (soit la date de la cessation des paiements telle que retenue dans le jugement déclaratif de faillite ) et au plus tard le DATE9.) (soit un mois avant le jugement déclaratif de faillite de la société), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL préqualifiée, de ne pas avoir fait, au greffe du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l'aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SARL dans le délai d'un mois à partir de cette cessation de paiements qui existait à partir du DATE7.), sinon du DATE8.) et au plus tard le DATE9.). Le Ministère Public reproche sub III) au prévenu PERSONNE1.), depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis la date d'immatriculation de la société, le DATE10.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) SARL préqualifiée, principalement et subsidiairement, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce et fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même Code depuis le premier exercice comptable de la société SOCIETE1.) SARL (à savoir l'exercice 2018) jusqu'en 2021, respectivement jusqu'au jour de la faillite. Le Ministère Public reproche sub IV) à PERSONNE1.), depuis un temps déterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis le DATE11.), date d'ouverture du compte de la société auprès de SOCIETE5.), en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.) SARL préqualifiée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement,

Retrait du capital social

d’avoir constitué la société SOCIETE1.) SARL par acte notarié du DATE6.), le dit acte faisant état d'un apport en numéraire de 12.000,- EUR aux fins de constitution du capital social souscrit et entièrement libéré à hauteur de ce montant, puis d'avoir aussitôt débité le montant de 12.000,EUR du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL en date du DATE10.) en faveur de

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l'une de ses sociétés basées en France, en simulant des erreurs d'opérations en compte comme suit : TABLEAU1.)

Dépenses personnelles

d'avoir utilisé les comptes et moyens de paiement à disposition de la société SOCIETE1.) SARL pour effectuer des dépenses dans un intérêt personnel (courses au supermarché, chaussures, coiffeur, billets pour aller voir un match de football, etc.) et dont le caractère social n'est nullement justifié, telles qu'enregistrées en débit du compte courant d'associé ouvert des livres de la société au nom de « PERSONNE1.) » pour un montant de 7.686,06,- EUR au DATE12.).

Versement de commissions fictives

d'avoir procédé au versement de commissions fictives, respectivement non causées au profit de son épouse PERSONNE2.) à partir du compte ouvert au nom de la société SOCIETE1.) SARL, auprès de SOCIETE5.), à savoir : TABLEAU2.)

Détournement du stock

d'avoir fait acquérir par la société SOCIETE1.) SARL des marchandises auprès des fournisseurs ENSEIGNE1.) distribution international et SOCIETE7.) pour les revendre aux sociétés de droit français SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dont il était le gérant unique au détriment de la société SOCIETE1.) SARL, à ce titre, d'avoir décaissé le montant de 138.299,87.-EUR pour l'achat de marchandises auprès des sociétés ENSEIGNE1.) distribution international et SOCIETE7.), et de n'avoir encaissé que le montant de 87.923,50.- EUR de la part des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dont il était le gérant unique - ainsi que de la société SOCIETE8.) pour un montant marginal de 792,- EUR selon le détail qui suit . TABLEAU3.) et in fine, sans pouvoir justifier de l'existence d'un quelconque stock aux mains de la société SOCIETE1.) SARL, subsidairement

Retrait du capital social

d'avoir constitué la société SOCIETE1.) SARL par acte notarié du DATE6.) le dit acte faisant état d'un apport en numéraire de 12.000,- EUR aux fins de constitution du capital social souscrit et entièrement libéré à hauteur de ce montant, 4

puis d'avoir aussitôt débité le montant de 12.000,- EUR du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL en date du DATE10.) en faveur de l'une de ses sociétés basées en France, en simulant des erreurs d'opérations en compte comme suit TABLEAU1.)

Dépenses personnelles

d'avoir utilisé les compte et moyen de paiement à disposition de la société SOCIETE1.) SARL pour effectuer des dépenses dans un intérêt personnel (courses au supermarché, chaussures, coiffeur, billets pour aller voir un match de football, etc. ) et dont le caractère social n'est nullement justifié, telles qu'enregistrées en débit du compte courant d'associé ouvert des livres de la société au nom de « PERSONNE1.) » pour un montant de 7.686,06,- EUR au DATE12.)

Versement de commissions fictives

d'avoir procédé au versement de commissions fictives, respectivement non causées au profit de son épouse PERSONNE2.) à partir du compte ouvert au nom de la société SOCIETE1.) SARL auprès de SOCIETE5.), à savoir TABLEAU2.)

Détournement du stock

d'avoir fait acquérir par la société SOCIETE1.) SARL des marchandises auprès des fournisseurs ENSEIGNE1.) distribution international et SOCIETE7.) pour les revendre aux sociétés de droit français SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dont il était le gérant unique au détriment de la société SOCIETE1.) SARL, à ce titre, d'avoir décaissé le montant de 138,299,87.- EUR pour l'achat de marchandises auprès des sociétés ENSEIGNE1.) distribution international et SOCIETE7.), et de n'avoir encaissé que le montant de 87.923,50.- EUR de la part des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dont il était le gérant unique - ainsi que de la société SOCIETE8.) pour un montant marginal de 792,- EUR selon le détail qui suit TABLEAU3.) et in fine, sans pouvoir justifier de l'existence d'un quelconque stock aux mains de la société SOCIETE1.) SARL. Le Ministère Public reproche sub V) au prévenu, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le DATE13.) et le DATE14.), date du prononcé de la faillite de la 5

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par la deuxième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de ladite société, de ne pas avoir déposé et fait publier endéans le délai légal les comptes annuels relatifs aux exercices 2018 et 2019. Le Ministère Public reproche sub VI) au prévenu PERSONNE1.) d'avoir détenu les sommes de 12.000,- EUR, 7.686,06,- EUR et 50.376,37, - EUR sans préjudice quant au montant exact, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d'abus de biens sociaux, infractions plus amplement précisées ci-avant sub. III, sachant, au moment où il les recevaient, qu'elles provenaient d'une infraction visée au point 1) (de l'article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à cette infraction. Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : La société SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été constituée le DATE6.) par devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, avec un capital social de 12.000 euros, qui devait être libéré entièrement au jour de la constitution de la société. L’objet social de la société consistait dans « le commerce de matériel informatique. Elle pourra faire toutes les opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement ». PERSONNE1.) a été nommé gérant unique pour une durée indéterminée et le siège social de la société a été établi à ADRESSE3.). L’État du Grand-Duché de Luxembourg (l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’« AED ») a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir déclarer en état de faillite, alors que, malgré plusieurs rappels adressés à la société, celle-ci ne payait pas la TVA redue. Nonobstant une contrainte à hauteur de 68.100,00 euros, dressée et rendue exécutoire le DATE7.), suivie d’un commandement par voie postale par l’agent des poursuites du Service des Poursuites de la Recette Centrale à la société SOCIETE1.), le même jour, de payer la somme de 68.100,00 euros, la société n’a pas payé la TVA redue. Par jugement commercial du DATE14.) (faillite numéro NUMERO2.)) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur assignation, et Maître Charles BERNA a été nommé curateur de la faillite. Le même jugement a fixé provisoirement l’époque de la cessation de paiements au DATE8.).

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Le DATE2.), Maître Charles BERNA a déposé son rapport d’activité du curateur, duquel il résulte que la société SOCIETE1.) ne présentait pas d’actif au moment de la faillite, tandis que le passif de la société s’élevait à 71.735,04 euros. Dans son rapport le curateur a par ailleurs indiqué que la comptabilité de la société lui a été remise par l’ancien domiciliataire de la société, mais que celle-ci serait incomplète - PERSONNE1.) n’ayant pas régulièrement payé le domiciliataire. En analysant les documents lui remis, le curateur a constaté des mouvements bancaires douteux et il a exprimé quelques suspicions. En effet, Maître Charles BERNA a tout d’abord relevé que le capital social d’un montant de 12.000 euros, qui aurait dû être libéré entièrement au jour de la constitution de la société, n’existait pas en réalité, étant donné que les virements relatifs au capital social ont été soit annulés/soit remboursé. Le curateur a également évoqué des suspicions quant à un éventuel détournement du stock de la société, alors qu’il n’existe aucune liste détaillée des stocks de la société et que de nombreuses opérations en relation avec les stocks ont eu lieu avec des sociétés françaises dans lesquelles PERSONNE1.) a également été gérant. A ce sujet, il fait état du fait que PERSONNE1.) a également été dirigeant unique de deux sociétés françaises, à savoir la société SOCIETE2.) entre le DATE15.) et le DATE16.) (numéro SIREN : NUMERO3.)) et la société SOCIETE3.) entre le DATE17.) et le DATE18.) (numéro SIREN : NUMERO4.)). Il a également constaté qu’il existait une facture datée au DATE4.) relative à l’acquisition de matériel informatique, émise par la société française SOCIETE2.), qui faisait état d’un paiement partiel de 145.000 euros alors que la société SOCIETE1.) n’aurait jamais disposé de liquidités à hauteur de ce montant. Il s’ajoute qu’à la date de la facture, la société SOCIETE1.) n’existait même pas encore, alors qu’elle a été constituée le DATE6.). Il a également relevé que la carte VISA de la société a été débitée pour des frais de route, des frais de restaurant et un achat pour des billets pour un match de football du club ALIAS1.). Il a encore constaté que des virements mentionnant une commission pour apport d’affaires à une personne dénommée « PERSONNE2.) » ont été effectués du compte bancaire de la société SOCIETE1.), alors que la société n’avait pas eu de nouveaux clients. Lors de son audition par les autorités françaises en date du DATE19.), PERSONNE1.) a indiqué que depuis juillet 2018 la société était en difficultés financières, étant donné que tous ses comptes bancaires professionnels étaient bloqués en raison d’un dépôt de plainte de la banque SOCIETE9.) à son encontre en France. Il a expliqué que le comptable PERSONNE3.) qui s’occupait de la comptabilité de la société ne s’était pas occupé de la TVA, raison pour laquelle la société a eu une contrainte d’un montant de 70.933,44 euros par l’AED en DATE20.). Confronté au reproche d’avoir fait usage des biens appartenant à la société, ce qui serait contraire à l’intérêt de la société SOCIETE1.), il a expliqué que la société n’a jamais eu de stock de matériel informatique vu qu’elle achetait ce matériel et le revendait tout de suite en France. Concernant les divers paiements effectués avec la carte bancaire VISA de la société et notamment l’achat de 7

billets pour un match de football du club ALIAS1.), il a expliqué qu’il s’agissait de cadeaux pour des clients de la société. Interrogé sur la facture datée du DATE4.) émise par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) d’un montant de 145.000 euros, il a expliqué qu’il n’a pas pu avoir de transactions entre les deux sociétés à cette date, puisque SOCIETE1.) n’existait pas encore à ce moment. À l’audience publique du 24 janvier 2026, le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.), Maître Charles BERNA, appelé en tant que témoin à la barre, a, sous la foi du serment, confirmé les constatations figurant dans le rapport d’activité qu’il a établi dans le cadre de la faillite de la société. Il a ainsi déclaré que la fiduciaire qui s’occupait de la comptabilité de la société SOCIETE1.) n’était pas en mesure de lui verser l’intégralité de la comptabilité de la société, étant donné qu’elle n’était pas payée de façon régulière. À la barre, le prévenu a contesté la plupart des infractions qui lui sont reprochées. Il a expliqué que la société SOCIETE1.) aurait rencontré des difficultés financières en juillet 2018, en raison du blocage de l’ensemble de ses comptes professionnels des différentes sociétés dans lesquelles il était gérant unique, après que la banque française SOCIETE9.) ait déposé une plainte à son encontre. Il a précisé qu’à partir de ce moment, il n’était plus en mesure de rémunérer le comptable de la société SOCIETE1.), lequel n’aurait dès lors effectué plus aucune démarche. Concernant le retrait du capital social de la société SOCIETE1.) d’un montant de 12.000 euros, il a indiqué ne plus se souvenir exactement des circonstances, mais pense qu’il avait besoin de ces fonds pour acheter des marchandises, ses comptes bancaires professionnels étant déjà bloqués. Il a précisé qu’il avait l’intention de rembourser ultérieurement la somme de 12.000 euros à la société. Confronté à l’infraction de faux qui lui est reprochée, PERSONNE1.) a indiqué ne plus se souvenir des factures arguées de faux. S’agissant du paiement de commissions à son épouse, PERSONNE2.), il a reconnu que la société SOCIETE1.) avait, à une ou deux reprises, effectué un virement en sa faveur, tout en précisant qu’elle ne s’occupait pas des clients de cette société, mais de ceux des sociétés françaises dans lesquelles il était également gérant. Concernant les dépenses personnelles, le prévenu PERSONNE1.) a expliqué que les paiements effectués au supermarché correspondaient notamment à l’achat de bouteilles de vin destinées à être offertes aux clients de la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) a également indiqué que les billets pour un match de football du ALIAS1.) constituaient des cadeaux destinés à des clients de la société SOCIETE10.), laquelle avait été rachetée par SOCIETE1.). À ce sujet, il a précisé que tous les documents relatifs à ce rachat se trouvaient chez l’ancien comptable de la société SOCIETE1.), qui refusait toutefois de les lui transmettre.

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Au sujet du détournement des stocks de la société SOCIETE1.), il a précisé que celle-ci avait acheté du matériel électronique de la marque ENSEIGNE1.), afin de revendre ces marchandises à un prix plus élevé aux sociétés françaises SOCIETE2.) et SOCIETE3.), dans lesquelles il était également gérant unique. Selon lui, la société SOCIETE1.) aurait ainsi généré des bénéfices. En droit Quant à la prescription de l’action publique Dans la mesure où les faits reprochés au prévenu se situent entre le DATE11.), date d’ouverture du compte bancaire de la société auprès de SOCIETE5.) et le DATE9.), soit un mois avant le jugement déclaratif de la faillite de la société, il appartient au Tribunal d’analyser d’office s’il y a prescription ou non de l’action publique, les règles de prescription étant d’ordre public et la prescription ayant pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, étant précisé qu’il appartient en définitive aux juges du fond de s’assurer du moment où le délit a été commis pour fixer le point de départ de la prescription (JurisClasseur Procédure pénale, fasc. Action publique- Prescription, n°21).

Quant aux infractions de faux et usage de faux

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro NUMERO1.) du DATE3.), la Chambre du conseil a renvoyé PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement du chef de l’infraction de faux et usage de faux, qui constitue à l’origine un crime. En application de l’article 637 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un crime se prescrit après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. L’article 640-1 du Code de procédure pénale prévoit qu'un crime décriminalisé par application de circonstances atténuantes reste soumis à la prescription décennale. En l’espèce, les infractions de faux et d’usage de faux reprochées à PERSONNE1.), dont le délai de prescription de dix ans a commencé à courir à compter du DATE4.), date de la commission du faux et de l’usage du faux, suivant réquisitoire du Ministère Public, ne sont pas prescrites.

Quant aux infractions de banqueroute simple

Quant à l’infraction de banqueroute simple, se caractérisant par le défaut d’avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois de sa production, reproché sub II. à PERSONNE1.), il y a lieu de constater que cette infraction est une infraction continue qui a été commise depuis le DATE8.), date qui sera retenue dans le présent jugement comme date de la cessation des paiements (cf. développements faits ci-après), jusqu’au DATE14.), date du jugement de faillite rendu par le Tribunal de commerce et date à laquelle cette infraction était consommée. 9

Le délai de prescription de l’action publique a donc commencé à courir en date du DATE14.) pour ladite infraction de banqueroute simple. Quant à l’omission de publier dans le délai le bilan et les comptes de pertes et de profits des années 2018 et 2019, cette prévention constitue une infraction instantanée qui est consommée le jour où le délai pour procéder aux publications est dépassé. En l’espèce, le Ministère Public incrimine le défaut de publication pour l’exercice social 2018 à l’échéance du DATE21.) et pour l’exercice 2019 à l’échéance du DATE22.). En ce qui concerne la prévention reprochée au prévenu sub III., à savoir de ne pas avoir tenu une comptabilité comportant notamment les livres de commerces et l’inventaire permettant de justifier de l’emploi du capital, il s’agit d’obligations que le commerçant doit respecter systématiquement, les opérations commerciales devant être inscrites dans les livres dès qu’elles ont lieu et le dirigeant doit pouvoir justifier à tout moment de l’emploi du capital de la société. L’absence de tenue de livres de commerce et de l’inventaire est dès lors une infraction continue. Le délai de prescription de l’infraction continue, qui ne cesse de s’accomplir aussi longtemps qu’est maintenue la situation délictueuse, commence à courir le jour où cesse cette situation (TA Lux. 27.11.2001, n° 2855/01, LJUS n° 99821098). En l’occurrence, le délai de prescription n’a donc commencé à courir qu’à partir du jugement déclaratif de faillite, à savoir le DATE14.). Le Tribunal constate que ces trois infractions constituent des délits, de sorte qu’en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, le délai de prescription est de cinq ans. Le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu par des actes de procédure. Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité et représentent tout acte prévu par la procédure pénale, émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée (H.-D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale). Le Tribunal constate que, pour ces trois infractions, le délai de prescription de cinq ans a valablement été interrompu par la décision d’enquête européenne aux fins d’audition du prévenu transmise aux autorités judiciaires françaises ainsi que par le procès-verbal n°NUMERO5.) du DATE19.) établi suite à cette audition. Lesdits délits ne sont donc pas prescrits.

Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d'abus de biens sociaux et de blanchiment détention

Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux et de blanchiment détention libellées sub IV. et VI. à charge de PERSONNE1.), il convient de 10

s’interroger sur la prescription éventuelle des détournements réalisés depuis le DATE11.) (date d’ouverture du compte de sa société auprès de SOCIETE11.)), et qualifiés principalement de banqueroute frauduleuse et subsidiairement d’abus de biens sociaux, dont le Parquet reproche également au prévenu le blanchiment-détention des sommes ainsi détournées. Concernant ce détournement, le Tribunal relève que l’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges, se caractérise précisément par plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait pénal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe. S’il est exact que l’application de la notion d’infraction collective a pour effet aussi de ne faire courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, il y a toutefois lieu de relever que les règles sur la prescription font partie des lois de procédure pénale qui sont d’interprétation large. Rien n’empêche donc de suppléer par une interprétation constructive conforme à la volonté manifeste du législateur aux éventuelles lacunes de ce dernier (Cour, ch. crim., 26 octobre 2010, n° 25/10). En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. Belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F). En l’occurrence, le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif, le fait visé sub IV. relatif au retrait du capital social, aux dépenses personnelles, au versement de commissions fictives et au détournement de stock et le fait visé sub VI. relatif au blanchiment de ces faits sont à qualifier d’infractions collectives, pour être liées par le but unique, à savoir le détournement et le blanchiment de fonds de SOCIETE1.), reprochés au prévenu. Ainsi, ces faits constituent un fait pénal unique et le délai de prescription ne court qu’à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse. Lors de l’audience du Tribunal, le représentant du Ministère Public a fait valoir que la prescription ne serait pas acquise en l’espèce, étant donné que les faits qualifiés de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, seraient à qualifier d’infraction clandestine et le délai de prescription n’aurait ainsi que commencé à courir à partir de la date du dépôt du rapport du curateur de la société en faillite, date à laquelle le Ministère Public a eu connaissance de ces faits. La jurisprudence de la Cour de cassation de France distingue entre les infractions clandestines par nature, et les infractions clandestines par réalisation. Dans le premier cas, la clandestinité est inhérente à l’infraction qui ne se conçoit pas sans elle. Dans le second cas, et s’agissant des infractions qui ne sont pas à considérer comme clandestines par nature, il y a lieu à report du point de départ du délai de la prescription de l’action publique, s’il s’avère, d’après les 11

circonstances de l’espèce, que des actes concourant à la réalisation de l’infraction ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte. La qualification d’infraction clandestine par nature du délit prévu à l’article 248, alinéa 2 du Code pénal ne saurait être envisagée que s’il y a lieu d’admettre que la clandestinité est de la nature même de l’infraction visée par ladite disposition, ou en d’autres termes, si la réalisation de l’infraction ne se conçoit pas en dehors de la clandestinité (CSJ corr. 3 décembre 2013, 616/13 V). Les infractions de banqueroute pour détournement de fonds (CSJ corr. 18 novembre 2009, n°510/09 X) et d’abus de biens sociaux (CSJ corr. 11 janvier 2012, 17/12 X) ont déjà été reconnues comme pouvant constituer des infractions clandestines pour lesquelles le point de départ de la prescription est reporté au jour de l’apparition de l’infraction. Comme la clandestinité n’a pas été retenue dans tous les cas et que les infractions aux articles 1500-11 de la loi sur les sociétés commerciales et à l’article 577 du Code de commerce ne requièrent pas, pour être constituées, la clandestinité, l’usage contraire à l’intérêt de la société et le détournement d’actif pouvant se faire de n’importe quelle manière, il s’agit d’infractions clandestines par réalisation. La clandestinité est donc déterminée au cas par cas, selon que le délinquant aura ou non œuvré à masquer son forfait. Puisque l’infraction est dissimulable, mais pas nécessairement dissimulée, il appartient aux autorités de poursuites d’établir la clandestinité de l’infraction. En l’espèce, la société SOCIETE1.) était une société qui était de facto gérée par une seule personne et qui ne tenait pas de comptabilité en bonne et due forme et ne publiait pas de bilans (voir ci-après), de sorte que les faits n’ont pu être découverts qu’à partir du jour où un curateur a été nommé et suite à une analyse approfondie des mouvements du compte bancaire de la société SOCIETE1.) par celui-ci. Le Tribunal constate que le prévenu a renforcé cette clandestinité en ne remettant pas aux experts-comptables les documents nécessaires afin qu’ils puissent procéder à la publication des bilans, évènement qui aurait pu, le cas échéant, lever le voile de la clandestinité. Les infractions de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actif et d’abus de biens sociaux reprochées au prévenu sont dès lors à qualifier de clandestines. La particularité des délits astucieux à caractère clandestin est que la prescription en est différée. Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant à quelle date les faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine, dès lors que les motifs qui la justifient ne contiennent ni illégalité, ni contradiction. La jurisprudence retient majoritairement la date à laquelle les personnes habilitées à mettre l’action publique en mouvement, donc les magistrats du Ministère Public et les parties civiles, ont été informées des faits.

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Pour ce qui concerne le Ministère Public, la date retenue est celle de la réception des dénonciations. En l’espèce, les faits qualifiés de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’argent par le Ministère Public ont été dénoncés par le curateur dans son rapport d’activité du DATE23.) qui soupçonnait des détournements de fonds, ce qui constitue donc également le point de départ du délai de prescription. Au vu des développements ci-avant, il y a dès lors lieu de considérer que l’action publique n’est pas prescrite pour les faits qualifiés de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux en ce qui concerne les détournements reprochés au prévenu depuis le DATE11.), le délai n’ayant commencé à courir qu’à partir du DATE23.). Il en est nécessairement de même de l’infraction de blanchiment-détention des sommes ainsi détournées. Au vu de tous les développements qui précèdent, il en résulte que les faits libellés par le Parquet ne sont pas prescrits. Quant au principe « non bis in idem » À l’audience publique, la représentante du Ministère Public a sollicité l’acquittement du prévenu pour l’infraction de faux et usage de faux de la facture datée du DATE5.) relative à la revente de matériel informatique et de téléphonie par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) pour le montant de 177.150,00 euros en vertu du principe « non bis in idem ». Conformément au principe « non bis in idem » qui est consacré par différentes conventions internationales, et notamment par l’article 4 du protocole n°7 à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ci-après la « CEDH », et par l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. En droit interne luxembourgeois la règle « non bis in idem » est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales. Elle défend de poursuivre quelqu’un de nouveau en raison d’un fait pour lequel il a déjà été poursuivi et jugé. La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45). Le prévenu qui, en matière de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l’objet d’une décision de fond, c’est-à-dire d’acquittement ou de condamnation coulée en force de chose jugée, ne peut plus être poursuivi une deuxième fois en raison du même fait, même sous une qualification différente. L’action publique est éteinte (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006, p.975). Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

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La règle non bis in idem prohibe que le prévenu acquitté ou condamné par un jugement irrévocable puisse être poursuivi une seconde fois du chef du même fait délictueux. Pour que la règle du non bis in idem s’applique, il faut qu’il y ait une décision pénale coulée en force de chose jugée, statuant au fond, ainsi qu’une identité des faits et des personnes. En l’espèce, il ressort des pièces versées par le prévenu PERSONNE1.) à l’audience publique que le Tribunal judiciaire de ADRESSE4.) a rendu en date du DATE24.) une ordonnance d’homologation en se prononçant sur les peines à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) pour diverses infractions pénales retenues à son encontre. En effet, il ressort de cette ordonnance d’homologation que PERSONNE1.) a, en autres, été retenu coupable en tant que gérant unique de la société SOCIETE3.) pour avoir entre le DATE25.) et le DATE26.) commis des faux et des usages de faux « en comptabilisant des fausses factures d’achat matériel augmentant ainsi de manière injustifié le montant de la TVA déductible et obtenir des remboursements de TVA injustifiés ». Dès lors, le Tribunal retient qu’il ressort de cette ordonnance d’homologation rendue par le Tribunal judiciaire de ADRESSE4.), que les faits pour lesquelles PERSONNE1.) a été retenu coupable sont de nature pénale, alors qu’il s’agit des infractions de faux et d’usage de faux réprimées par le Code pénal français. En vertu de la citation à prévenu du 4 juillet 2025, le prévenu fait actuellement l’objet de poursuites pénales pour avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en écriture de commerce en établissant une facture datée du DATE5.) relative à la revente de matériel informatique et de téléphonie par SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) dont il était le gérant unique, pour le montant de 177.150,00 euros , alors que SOCIETE1.) n’a jamais été en possession d’un tel stock en amont, et d’avoir fait usage de cette facture. (infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal). Le Tribunal constate en l’occurrence que les faits à la base des deux procédures visent les mêmes circonstances de temps, étant donné que la procédure actuelle vise une facture datée du DATE5.), ce qui coïncide avec la période de temps infractionnelle retenue par le Tribunal judiciaire de ADRESSE4.), à savoir le période entre le DATE25.) et le DATE26.). Le Tribunal retient également que les faits à la base des deux procédures visent les mêmes infractions, à savoir l’infraction de faux et d’usage de faux, commis par la même personne, à savoir PERSONNE1.) en tant que gérant unique des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.). Il ressort également de cette ordonnance d’homologation rendue en date du DATE24.), des débats tenus à l’audience publique et du casier judiciaire français du prévenu que celui-ci a été condamné en France à un an d’emprisonnement avec sursis pour les infractions retenues à sa charge et que cette condamnation est coulée en force de chose jugée. Il suit des développements qui précèdent, qu’en vertu du principe « non bis in idem » les poursuites pénales du chef de l’infraction de faux et usage de faux libellés sub I. à l’encontre du prévenu sont irrecevables pour autant qu’elles visent la facture datée du DATE5.). 14

Quant à l’application de la loi pénale dans le temps Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal. L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros. L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros. L’infraction ne constitue plus de crime. L’entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er novembre 2023, et donc avant le prononcé du présent jugement. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que les infractions commises par le prévenu, à les supposer établies, restent punissables sous l’empire de la nouvelle loi du 7 août 2023. En ce qui concerne la peine, la nouvelle loi du 7 août 2023 prévoit en principe des peines moins fortes en ce qui concerne la banqueroute frauduleuse, alors qu’on est passé du crime au délit et de la réclusion de cinq à dix ans à l’emprisonnement de 6 mois à cinq ans. Il convient donc d’appliquer, pour les infractions de banqueroute frauduleuse, les dispositions introduites par la loi du 7 août 2023 en ce qu’elles prévoient une peine plus douce. En ce qui concerne l’infraction de banqueroute simple, la loi du 7 août 2023 prévoit des peines plus sévères en rendant l’amende obligatoire, la peine d’emprisonnement restant identique. Il convient dès lors d’appliquer, pour les infractions de banqueroute simple, les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023. Quant au fond Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve que les infractions lui reprochées sont établies dans son chef, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être 15

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 

Quant aux infractions de faux et usage de faux reprochées au prévenu

Quant aux infractions de faux et usage de faux reprochées au prévenu sub I), ces infractions requièrent la réunion des éléments constitutifs suivants : a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice, e) un usage du faux. Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (voir p.ex. CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X ; CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X). Une facture est un document ayant une portée probatoire certaine et constitue à ce titre un écrit protégé par la loi. Il est constant en cause et d’ailleurs pas contesté par le prévenu que la facture datée du DATE4.), relative à l’acquisition de matériels informatiques et de téléphonie par la société SOCIETE1.) auprès de la société SOCIETE2.), ne correspond pas à la réalité étant donné qu’à cette date, la société SOCIETE1.) n’était même pas encore constituée. Dans ce contexte, le prévenu a expliqué lors de son audition de police ainsi qu’à l’audience publique qu’il n’y a pas eu de transactions entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) avant la création de celle-ci. Il ressort du dossier répressif et notamment du rapport du curateur de la société SOCIETE1.) et des explications fournies par le curateur à l’audience publique que cette dernière n’a jamais

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disposé de liquidités à hauteur du montant de 145.000 euros, de sorte qu’elle n’était jamais en mesure de régler la somme de 145.000 euros, dont la facture fait état. La facture visée dans la citation à prévenu contient donc des indications contraires à la réalité alors que d’une part, elle fait état d’une acquisition de matériel informatique, qui n’a jamais été faite et, d’autre part, elle fait état d’un paiement partiel de 145.500 euros, qui, en réalité n’a jamais été fait. L’intention frauduleuse réside dans le fait de soumettre ladite facture au comptable de la société SOCIETE1.), sachant qu’elle était fictive, dans le but de la soumettre à l’AED afin de bénéficier d’un remboursement de TVA. Le préjudice ne fait pas non plus le moindre doute en l’espèce, le document falsifié était de nature à inciter l’AED de rembourser la TVA. Il est encore constant en cause que le faux document a été transmis par PERSONNE1.) à la SOCIETE4.), aux fins d’être comptabilisés dans les livres de la société, qui l’a ensuite transmis à l’AED, de sorte que l’usage de faux est également établi en l’espèce. Au vu de tous les éléments qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions de faux et usage de faux libellées à son encontre, en ce qui concerne la facture datée du DATE4.). 

Quant aux conditions de la banqueroute

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667). L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) se trouve effectivement en état de faillite. Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

1. la qualité de commerçant En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite. 17

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées). Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661). Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Il peut s’agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94). Le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme maître de l’affaire. » (Cass. fr. 10 octobre 1995). Il va exercer cette « activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre 2000). En quelques mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit alors qu’il n’en a pas le pouvoir. La gestion de la société peut être attribuée au dirigeant de fait, en ce cas le dirigeant de droit n’est qu’un homme de paille ou elle peut résulter de l’action de concert entre ces deux personnes. Il appartient au juge de déceler tous les éléments qui lui permettent d’apprécier si la direction de droit coïncide avec la direction effective de l’entreprise, sinon quelle est la personne qui exerce la direction effective de la société. La preuve de cette gestion de fait, se fait par tous moyens. La jurisprudence et la doctrine ont permis de déterminer ainsi certains critères de la direction de fait; il s’agit de rechercher s’il existe des personnes, autres que les organes de la société, qui :

perçoivent des sommes supérieures aux dirigeants de droit ; sont titulaires de la signature bancaire et qui sont directement en relation avec les établissements de crédit ; exercent un pouvoir dans les principales décisions de gestion de l’entreprise et signent les contrats importants ; sont chargées d’embaucher le personnel ; ont apporté un financement primordial.

(cf. Marie-Christine SORDINO, Le délit - la maîtrise des contrats importants, - la politique de la société, - la prise en charge de l’administratif et la rémunération) de banqueroute, Contribution à un droit pénal des procédures collectives, Litec, no.155, et références citées ; cf. également E. Joly et C. Joly-Baumgartner, L’abus de biens sociaux). Tous ces critères ne sont cependant que des indices qui, d’un côté, pris isolément, ne permettent pas de prouver de façon certaine que la personne mise en cause soit réellement un dirigeant de

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fait et, d’un autre côté, ne doivent pas être réunis cumulativement (Cour d’appel, du 7 novembre 2018, arrêt n°482/18 X et Cour d’appel du 22 mai 2019, arrêt n°191/19 X). Enfin, l’article 437 du Code de commerce dispose que : « Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Celui qui n’exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant. » En l’espèce, il résulte du dossier répressif et notamment des statuts de la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) a été nommé gérant unique de la société depuis sa constitution en date du DATE27.) pour une durée indéterminée. Il ressort d’une analyse des extraits du RCSL que PERSONNE1.) n’a jamais été remplacé en tant que gérant unique de la société SOCIETE1.). Il suit des développements qui précèdent que PERSONNE1.) était dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) entre le DATE27.) (constitution de la société) et le DATE14.) (jugement commercial ayant prononcé la faillite de la société). Le Tribunal retient partant, au vu de ce qui précède, qu’il appartenait à PERSONNE1.) de veiller au respect des obligations légales qui lui incombaient en raison de sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.). Il est partant responsable des actes posés par la société à son initiative, respectivement de ses omissions. Au vu de ces éléments, le prévenu PERSONNE1.), sans être pour autant considéré comme commerçant, peut partant être déclaré banqueroutier en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.). 2) L’état de faillite En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données, sans être tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale. Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même 19

de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508). La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71). Suivant le rapport d’activité du curateur, le passif de la société s’élevait à 87.000 euros contre un actif inexistant. Il résulte du dossier répressif qu’une contrainte émise par l’AED et rendue exécutoire en date du DATE7.), a été adressée à la société SOCIETE1.), suivie d’un commandement de payer le même jour. Il ressort de l’assignation en faillite que la société n’a cependant pas payé la TVA due. La société SOCIETE1.) avait dès lors cessé ses paiements. L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le débiteur d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88). En assignant en faillite la société SOCIETE1.) en date du DATE28.), l’AED ne lui accordait plus aucun délai de paiement, de sorte qu’il y a eu ébranlement de crédit. Il résulte de ce qui précède que la société SOCIETE1.) se trouvait partant en état d’ébranlement de crédit et par voie de conséquence, en état de faillite. 3) L’époque de la cessation de paiements Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438).

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La cessation de paiements est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n° 71). Le jugement déclaratif de faillite du DATE14.) avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au DATE8.). Il résulte des développements ci-dessus qu’une contrainte rendue exécutoire en date du DATE7.) a été adressée à la société SOCIETE1.) par l’AED, suivie d’un commandement de payer du même jour. Le Tribunal constate cependant qu’il ressort des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique que l’AED a assigné la société en faillite que le DATE28.), donc plus d’une année après avoir émis sa contrainte. Dès lors, le Tribunal retient que l’AED a encore accordé un crédit à la société SOCIETE1.) pendant plus d’une année, avant de l’assigner en faillite. Dès lors, la date du DATE7.), date de la contrainte rendue exécutoire, ne peut pas être retenue comme date de la cessation des paiements. Il y a partant lieu de fixer la date de la cessation des paiements au DATE8.), tel que retenue par le jugement déclaratif de faillite du DATE14.). Remarque préliminaire Au vu des déclarations du prévenu, selon lesquelles il aurait ignoré l’existence de certaines obligations légales en tant que dirigeant d’une société, estimant que le comptable s’occupait de l’ensemble des démarches, le Tribunal rappelle qu’il incombe au dirigeant d’une société une obligation personnelle et non délégable de veiller au respect des obligations légales, et notamment à la tenue et à la publication des livres et comptes sociaux, ainsi que de s’informer des procédures à engager lorsque la société fait face à une cessation des paiements. Dès lors, le dirigeant de droit ne saurait utilement se retrancher derrière un prétendu manquement de son comptable pour s’exonérer de sa responsabilité, celui-ci n’ayant qu’un rôle d’assistance technique et n’assumant aucune responsabilité décisionnelle quant au respect des obligations légales incombant au dirigeant. Le Tribunal note que le dirigeant d’une société a également l’obligation de continuer de veiller au respect des obligations légales lui incombant, si sa société n’est plus en mesure de payer les services du comptable. Cet argument ne saurait, partant, être retenu par le Tribunal à titre de cause d’exonération de responsabilité.

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Quant aux infractions de banqueroute simple reprochées au prévenu PERSONNE1.) o

L’omission de faire l’aveu de la faillite dans le délai légal :

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub II., de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple, par infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, combiné à l’article 489 du Code pénal, en omettant de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la survenance de la cessation des paiements. L’article 440 du Code de commerce dispose que tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, faire l’aveu au greffe du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, de son domicile ou de son siège social. Ainsi, il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant, voire administrateur de société, de faire dans le mois de la survenance, l’aveu de la cessation des paiements. Concernant l’élément moral de cette infraction, le Tribunal rappelle que l’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94). Dans la mesure où la cessation de paiements a été fixée au DATE8.), le prévenu avait jusqu’au DATE29.), conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de commerce, pour faire l’aveu. En l’occurrence, il est établi, au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’aveu du prévenu à la barre, que PERSONNE1.) n’a pas fait l’aveu de la cessation de paiements de la société SOCIETE1.), conformément à l’article 440 du Code de commerce, la société ayant d’ailleurs été assigné en faillite par la suite. Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée sub II. par le Ministère Public. o

Le non-respect de l’obligation de tenir les livres de commerce et l’inventaire :

Il est encore reproché sub III. au prévenu, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu, depuis le DATE10.), date de la constitution de la société SOCIETE1.), les livres prescrits par l’article 9 et de ne pas avoir fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même Code, sinon pour avoir tenu ces livres et cet inventaire de manière incomplète et irrégulière, et de ce fait s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple.

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Pour ce qui est de l’application de l’article 574 6° du Code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI). La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité des dirigeants de la société. En sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE1.), le prévenu PERSONNE1.) avait pour obligation légale de tenir une comptabilité de la société en bonne et due forme. En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble des déclarations du curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) sous la foi du serment, que la comptabilité de la société SOCIETE1.) n’avait pas été tenue de manière complète et régulière et ce depuis sa constitution en date du DATE10.), étant donné que la Fiducaire centrale du Luxembourg, domiciliataire de la société SOCIETE1.), n’était pas payée de façon régulière. Il est établi, au vu de ces mêmes éléments, qu’aucun inventaire, tel que prévu par l’article 15 du Code de commerce, n’a été retracé par le curateur dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE1.). Le prévenu PERSONNE1.) est par conséquent à retenir dans les liens de la prévention de banqueroute simple, lui reprochée sub III. à titre principal par le Ministère Public. 

Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, reprochées au prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) sub IV), à titre principal, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement/dissimulation d’actifs de la société, sinon, à titre subsidiaire, un abus de biens sociaux. Il est de jurisprudence que les détournements commis avant l’époque de la cessation des paiements seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité. En l’espèce, le Tribunal rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée, comme développé ci-devant, au DATE8.). Le Tribunal note que tous les détournements reprochés sub IV) au prévenu ont eu lieu avant le DATE8.), soit avant la cessation des paiements retenue par le Tribunal. 23

Dans la mesure où les détournements reprochés, à les supposer établis, ont eu lieu entre le DATE10.) (date du retrait du capital social) et le DATE30.) (date de la dernière opération effectuée sous le point « détournement de stock ») et que la cessation des paiements a eu lieu plus d’une année après le dernier détournement reproché au prévenu, le Tribunal retient que les détournements reprochés à PERSONNE1.) ne sont pas en lien avec la faillite de la société SOCIETE1.) et qu’ils n’ont pas conduit à l’état de cessation des paiements partant à l’état de faillite de la société. Il y a dès lors lieu d’analyser l’ensemble des détournements reprochés sous la qualification d’abus de biens sociaux, infraction libellée sub IV. à titre subsidiaire à l’encontre du prévenu. Il suit de ce qui précède que le prévenu PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens de la prévention de la banqueroute frauduleuse, telle que lui reprochée sub IV. principalement. S’agissant de l’infraction d’abus de biens sociaux, telle que définie à l’article 1500-11 de la loi modifiée de 1915 sur les sociétés commerciales, celle-ci requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a) la qualité de dirigeant, b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société, c) un usage contraire à l’intérêt social, d) une intention délictueuse respectivement un dol spécial, ad a) Quant à la qualité du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des extraits RCSL, ensemble les déclarations du prévenu à la barre, que le prévenu a été gérant de la société SOCIETE1.) entre le DATE27.) (constitution de la société) et le DATE14.) (jugement commercial ayant prononcé la faillite de la société). PERSONNE1.) avait partant la qualité de dirigeant de droit et de fait de ladite société entre le DATE27.) et le DATE14.). ad b) Il ressort des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement du rapport établi par le curateur de la faillite ainsi que de l’analyse des extraits bancaires de la société SOCIETE1.) annexés audit rapport, que le prévenu a, en sa qualité de gérant unique, procédé le DATE10.) au débit de deux montants de 12.000 euros chacun du compte bancaire de SOCIETE1.) vers les comptes bancaires des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Le Tribunal note que ces sommes avaient pourtant été versées quelques jours plus tôt sur le compte bancaire de la société SOCIETE1.), à titre de capital social, conformément à l’acte notarié du DATE6.), lequel mentionnait un apport en numéraire de 12.000 euros en capital souscrit. Il est par ailleurs établi au vu de ces mêmes éléments et plus précisément de l’extrait du compte bancaire de SOCIETE1.) de la période du DATE6.) au DATE12.) annexé au rapport du curateur, que le prévenu a utilisé les comptes et moyens de paiement, dont notamment la carte VISA de 24

la société, pour effectuer des dépenses dans un intérêt personnel pour un montant total de 7.686,06 euros. Il s’y ajoute qu’il ressort également du rapport du curateur et plus précisément des extraits de comptes bancaires y annexés que le prévenu a versé à quatre reprises pendant l’année 2018 depuis le compte bancaire de la société SOCIETE1.) des commissions fictives au profit de son épouse PERSONNE2.) pour un montant total de 2.500 euros. Enfin, le Tribunal note qu’il ressort des extraits de comptes bancaires de la société SOCIETE1.) annexés au rapport du curateur que la société SOCIETE1.) a acheté entre le DATE31.) et le DATE30.) des marchandises auprès de la société ENSEIGNE1.) distribution international et de la société SOCIETE7.) pour un montant total de 138.299,87 euros et qu’elle a revendu ces mêmes marchandises pour un montant total de 87.923,50 euros aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE8.), en faisant ainsi une perte d’un montant total de 50.376,37 euros. Le Tribunal retient qu’en procédant, en tant que gérant unique de la société SOCIETE1.), à tous ces paiements, le prévenu a fait usage de l’actif de la société SOCIETE1.). Compte tenu de ce qui précède, il est partant établi que PERSONNE1.) a fait un usage du crédit de la société SOCIETE1.). ad c) L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X). Il est admis par la jurisprudence que dans le cadre de l’utilisation de fonds de la société commerciale par le dirigeant il existe une présomption d’une utilisation dans l’intérêt personnel et qu’il incombe dès lors au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société. (CSJ corr. 23 novembre 2011, n°559/11 X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X). Quant au retrait du capital social de la société SOCIETE1.), le Tribunal retient qu’il est établi au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications du prévenu à la barre, que le capital social de la société a été transféré au profit de l’une des sociétés françaises dont il est également le gérant unique et qu’un tel transfert ne constitue pas une dépense en relation avec l’objet social de SOCIETE1.) et a, en outre, eu pour conséquence de priver immédiatement la société de l’intégralité de son capital social dès sa constitution. En considérant ce qui précède, il est partant établi que le prévenu a fait un usage du crédit de la société SOCIETE1.) contraire à l’intérêt social de celle-ci. Quant aux dépenses personnelles reprochées au prévenu, le Tribunal retient qu’il ressort des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement de l’extrait du compte bancaire du compte courant associé au DATE12.), que des dépenses ont été effectuées pour des courses au 25

supermarché, des achats de chaussures, des visites chez le coiffeur ainsi que pour des billets permettant d’assister à un match de football du ALIAS1.). Les comptes courants d’associés s’analysent comme des prêts effectués par un associé, personne physique ou morale, à la société dont il est le membre. Il arrive parfois que le crédit soit, à l’inverse, consenti ou subi par la société elle-même, le compte courant pouvant alors devenir débiteur, situation en principe anormale dans les sociétés à risques limités. D’après la doctrine « les dirigeants de société ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque à leur usage personnel, à court terme et (sous-entendu) à un taux d’intérêt nul. La seule position débitrice, sans justification, du compte courant, suffit à caractériser le délit » (L’abus de biens sociaux par Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, A l’épreuve de la pratique, p 167). (CSJ, 9 mars 2011, n° 129/11 X). En effet, si le « compte-courant associé » est débiteur, le mécanisme est détourné de sa finalité de financement sans formalités de l’entreprise, puisque c’est la société qui finance son associé Au regard des développements jurisprudentiels précités, il incombe au prévenu de rapporter la preuve que ces dépenses étaient effectuées dans l’intérêt de la société et en relation avec l’objet social de SOCIETE1.). Bien que le prévenu ait soutenu à la barre que les dépenses liées aux courses au supermarché, pour l’achat de bouteilles de vin ainsi que celles relatives aux billets pour un match de football étaient destinées aux clients de la société SOCIETE10.), laquelle aurait été rachetée par SOCIETE1.), le Tribunal constate que le prévenu ne rapporte nullement la preuve d’un quelconque rachat de la société SOCIETE10.) par SOCIETE1.), ni même la preuve de l’existence de ladite société SOCIETE10.), preuves qui auraient d’ailleurs été faciles à se procurer, tels que le contrat d’acquisition à titre d’exemple. Il s’ensuit que les explications du prévenu, qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier répressif, demeurent à l’état de pures allégations et n’emportent dès lors pas la conviction du Tribunal. En outre, même à supposer que la société SOCIETE10.) ait été rachetée par SOCIETE1.), le prévenu ne démontre nullement en quoi des dépenses liées à une autre société que SOCIETE1.) serviraient les intérêts sociaux de cette dernière. Au vu des développements qui précèdent, il est partant établi que le prévenu a fait un usage du crédit de la société SOCIETE1.) contraire à l’intérêt social de celle-ci. Quant au versement de commissions fictives à PERSONNE2.), le Tribunal retient qu’il ressort du rapport du curateur, de l’analyse des extraits bancaires de SOCIETE1.) ainsi que des explications du prévenu à la barre, qu’en procédant au paiement de commissions à son épouse PERSONNE2.) au moyen de fonds de SOCIETE1.), pour des prestations effectuées pour des

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clients d’une autre société, le prévenu a nécessairement fait un usage du crédit de SOCIETE1.) contraire à l’intérêt social de celle-ci. S’agissant enfin du détournement de stock reproché au prévenu, le Tribunal constate qu’il ressort du rapport du curateur ainsi que d’une analyse détaillée des extraits bancaires de SOCIETE1.) que la société a acquis des marchandises pour un montant total de 138.299,87 euros, tandis qu’elle n’a encaissé que 87.923,50 euros en provenance des sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE8.), entraînant ainsi une perte de fonds de 50.376,37 euros au détriment de SOCIETE1.). Le Tribunal relève également qu’il ressort du rapport du curateur, confirmé par ses déclarations à la barre, qu’au moment de la faillite de la société, aucun stock de marchandises n’a pu être retrouvé, ni aucun inventaire détaillé permettant de vérifier si l’ensemble des marchandises avaient été vendues. Au vu de ce qui précède, il est établi qu’en procédant à des reventes à perte, au détriment de SOCIETE1.), mais au bénéfice de ses sociétés françaises, le prévenu a fait un usage du crédit de la société SOCIETE1.) contraire à l’intérêt social de celle-ci Au vu des développements ci-dessus, il est prouvé qu’il y a eu un usage contraire du crédit de la société SOCIETE1.) menant à un appauvrissement de l’actif de cette dernière. ad d) Finalement, il faut que l’auteur ait agi dans une intention délictueuse. Le dol spécial est une intention spéciale, tendant vers un but précis. Il s’agit d’une question de mobile incluse dans l’intention coupable, intention qui n’existe que dans la présence de ce mobile précis. L’intention délictueuse des délits d’abus de gestion se comprend donc comme la volonté de commettre, en connaissance de cause, un acte contraire à l’intérêt de la société afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Le mobile tenant à l’avantage personnel s’ajoute ainsi à la connaissance et à la mauvaise foi comme une troisième composante de l’intention coupable. L’auteur a eu l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un profit ou un avantage illicite (Les infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier 2008, p.241). En versant le capital social de SOCIETE1.) à ses sociétés françaises, dans lesquelles il était intéressé directement, dans la mesure où il en était le gérant unique et en faisant un détournement de stock au détriment de la société SOCIETE1.) en vendant avec perte les marchandises à ces sociétés françaises, il ne fait aucun doute que le prévenu a utilisé sciemment et volontairement le crédit de la société SOCIETE12.) pour favoriser ses autres sociétés. En faisant un usage du crédit de la société SOCIETE1.) dans un intérêt contraire à celui de la société pour des dépenses personnelles, tels que des courses au supermarché ou des billets

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pour un match de football et en versant des commissions fictives à son épouse PERSONNE2.), il ne fait aucun doute que le prévenu a utilisé le crédit de la société dans son intérêt personnel. Il est dès lors établi que le prévenu a sciemment et volontairement commis des actes contraires à l’intérêt de la société SOCIETE1.), afin d’en tirer des avantages personnels. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux, telle que libellée sub IV. à sa charge par le Ministère Public. 

Quant à l’infraction d’omission de publication des bilans

Il est encore mis à charge du prévenu d’avoir omis de publier dans le délai légal, les bilans et les comptes annuels de l’exercice social des années 2018 et 2019 de la société SOCIETE1.). Suivant l'article 1500-2 point 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Sont punis…les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la …loi ( du 10 août 1915 ) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ». L’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige notamment que les comptes annuels régulièrement approuvés doivent être déposés auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l'approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l'année sociale, conformément à l'article 100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L’infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 telle que libellée à charge du prévenu est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs. Le Tribunal tient encore à soulever que l’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès lors que la publication n’a pas été faite dans le délai. Il convient de constater que les non-publications des bilans constituent, exercice par exercice, des infractions distinctes, séparées dans le temps et quant à leur objet. En l’espèce, en application des articles précités, le bilan pour les exercices 2018 et 2019 aurait dû être publié au plus tard le DATE21.), respectivement le DATE22.), ce qui n’a cependant pas été fait.

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A l’audience publique du 14 janvier 2026, le prévenu n’a pas contesté l’infraction, se bornant à déclarer que le comptable de la société n’aurait plus tenu les livres correctement, quand la société n’aurait plus les moyens de le financer. Afin d’éviter les redites, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant et rappelle que cet argument n’a pas été retenu comme cause exonératoire de responsabilité. Le Tribunal constate sur base de l'extrait du RCSL, ensemble les déclarations du curateur sous la foi du serment, que les comptes annuels relatifs aux exercice 2018 et 2019 font défaut. L’élément matériel se trouve dès lors rapporté. L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral; dans le silence de 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment; le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle; il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation n° 11/2010 pénal du 25.2.2010). Attendu que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification ; (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09/CD ; numéro 3174 du registre). Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, PERSONNE1.) est dès lors présumé se trouver en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915. En conséquence, le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’extrait du RCSL, ensemble des déclarations du curateur, que le prévenu n’a pas publié les comptes annuels relatifs aux exercices 2018 et 2019 dans le délai légal. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub V. par le Ministère Public. 

Quant à l’infraction de blanchiment-détention

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d’application de cet article.

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L’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d’application de l’article 506-1 du Code pénal. Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit que « les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ». Le Tribunal constate par ailleurs que l’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), tel l’abus de bien sociaux. Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit. PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’infraction d’abus de biens sociaux, telle que retenue ci-avant, également être poursuivi comme auteur d’infractions de blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal. Le Tribunal constate qu’il y a encore lieu de compléter le libellé du Ministère Public en ajoutant les circonstances de temps et de lieu de l’infraction de blanchiment détention libellée sub VI. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et dans la mesure où l’infraction d’abus de biens sociaux relative au retrait du capital social en date du DATE6.), jour de la constitution de la société SOCIETE1.), a été retenue ci-avant, et qu’il a détenu les sommes de 12.000 euros, de 7.686,06 euros et de 50.376,37 euros issues de cette infraction jusqu’à la faillite de la société, la période infractionnelle est à fixer du DATE10.) au DATE14.) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequel la société avait son siège social. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « Comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant de droit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant eu son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), déclarée en état de faillite sur assignation suivant jugement commercial n°NUMERO7.) (Faillite n° NUMERO8.)) du DATE14.) rendu par la deuxième chambre du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, I)

le DATE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, avait son siège social, en sa qualité de dirigeant de droit de ladite société,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

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dans une intention frauduleuse, d'avoir commis un faux en écritures de commerce par fabrication de conventions, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture de commerce en établissant une facture datée du DATE4.) relative à une acquisition de matériels informatiques et de téléphonie auprès de la société SOCIETE2.) dont il était le dirigeant unique, par la société SOCIETE1.) SARL indiquée comme destinataire de ladite facture alors que cette dernière n'a été constituée qu'en date du DATE6.), et faisant état d'un paiement partiel de 145.000,- EUR alors que cette dernière n'a jamais disposé de liquidités à hauteur de ce montant, et d'avoir fait usage de cette facture en la présentant au comptable, la SOCIETE4.), aux fins d'être comptabilisée dans les livres de la société SOCIETE1.) SARL, II)

depuis le DATE29.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, avait son siège social, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de ladite société,

en infraction aux articles 440 et 574-4° du Code de Commerce, punies des peines prévues à l'article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fait, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale de son siège, l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de cette cessation de paiements, en l'espèce, de ne pas avoir fait, au greffe du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l'aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SARL dans le délai d'un mois à partir de cette cessation de paiements qui existait à partir du DATE8.), III)

depuis le DATE10.), date d'immatriculation de la société, jusqu’au DATE32.), date du jugement déclaratif de la faillite, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, avait son siège social, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de ladite société,

en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, punie des peines prévues à l'article 489 du Code pénal, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce, de ne pas avoir fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même Code,

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i)

principalement, de ne pas avoir tenu pour la société, les livres de commerce exigés par l'article 11 du Code de commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du Code de commerce, suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés,

en l'espèce, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce et fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même Code depuis le premier exercice comptable de la société SOCIETE1.) SARL (à savoir l'exercice 2018) jusqu'au jour de la faillite, IV)

depuis le DATE11.), date d'ouverture du compte de la société auprès de SOCIETE5.), jusqu’au DATE30.), date du dernier détournement du stock, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, avait son siège social, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de ladite société,

en infraction à l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d'avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait d'une société, de mauvaise foi, fait du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser d’autres sociétés dans lesquelles il était intéressé directement :

Retrait du capital social

En l'espèce, d'avoir constitué la société SOCIETE1.) SARL par acte notarié du DATE6.) ledit acte faisant état d'un apport en numéraire de 12.000,- EUR aux fins de constitution du capital social souscrit et entièrement libéré à hauteur de ce montant, puis d'avoir aussitôt débité le montant de 12.000,- EUR du compte bancaire de la société SOCIETE1.) SARL en date du DATE10.) en faveur de ses sociétés basées en France, en simulant des erreurs d'opérations en compte comme suit : TABLEAU1.)

Dépenses personnelles

En l'espèce, d'avoir utilisé les comptes et moyens de paiement à disposition de la société SOCIETE1.) SARL pour effectuer des dépenses dans un intérêt personnel (courses au supermarché, chaussures, coiffeur, billets pour aller voir un match de football, etc. ) et 32

dont le caractère social n'est nullement justifié, telles qu'enregistrées en débit du compte courant d'associé ouvert des livres de la société au nom de « PERSONNE1.) » pour un montant de 7.686,06,- EUR au DATE12.),

Versement de commissions fictives

En l'espèce, d'avoir procédé au versement de commissions fictives au profit de son épouse PERSONNE2.) à partir du compte ouvert au nom de la société SOCIETE1.) auprès de SOCIETE5.), à savoir : TABLEAU2.)

Détournement du stock

en l'espèce, d'avoir fait acquérir par la société SOCIETE1.) SARL des marchandises auprès des fournisseurs ENSEIGNE1.) distribution international et SOCIETE7.) pour les revendre aux sociétés de droit français SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dont il était le gérant unique au détriment de la société SOCIETE1.) SARL, à ce titre, d'avoir décaissé le montant de 138,299,87.- EUR pour l'achat de marchandises auprès des sociétés ENSEIGNE1.) distribution international et SOCIETE7.), et de n'avoir encaissé que le montant de 87.923,50.-EUR de la part des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dont il était le gérant unique - ainsi que de la société SOCIETE8.) pour un montant marginal de 792,- EUR selon le détail qui suit : TABLEAU3.) et in fine, sans pouvoir justifier de l'existence d'un quelconque stock aux mains de la société SOCIETE1.) SARL, V)

entre le DATE21.) et le DATE14.), date du prononcé de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, avait son siège social, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de ladite société,

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et de ne pas avoir déposé et fait publier les comptes annuels au registre de commerce et des sociétés dans le délai légal, et en infraction à l'article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de ne pas avoir, dans un but frauduleux, fait publier les comptes annuels,

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en l'espèce, de ne pas avoir déposé et fait publier endéans le délai légal les comptes annuels relatifs aux exercices 2018 et 2019, VI)

entre le DATE6.) et le DATE14.) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, avait son siège social, en sa qualité de dirigeant de droit de ladite société,

en infraction à l'article 506-1 point 3 du Code pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1 (du Code pénal), formant l'objet et le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1), en l'espèce, avoir détenu les sommes de 12.000,- EUR, 7.686,06,- EUR et 50.376,37,- EUR formant l'objet et le produit direct tiré de l’infraction d'abus de biens sociaux, infraction plus amplement précisée ci-avant sub III), dont il était l’auteur, sachant, au moment où il les recevait, qu'elles provenaient d'une infraction visée au point 1) (de l'article 506-1 du Code pénal). » Quant à la détermination de la peine Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, à l’exception de l’infraction de blanchiment détention qui est en concours idéal avec l’infraction d’abus de biens sociaux retenue. En effet, plusieurs faits de banqueroute simple constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09). Il en est de même pour les infractions d’abus de biens sociaux. Les détournements sont en effet séparés dans le temps et ont nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

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Aux termes de l’ancien article 489 du Code pénal, tel qu’applicable au moment des faits, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. L'infraction d’abus de biens sociaux est punie aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné par l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’une amende de 500 à 25.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment retenue à charge du prévenu d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de faux et d’usage de faux. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des faits et du fait que le prévenu minimise les infractions commises, des sommes élevées détournées par le prévenu tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques au Luxembourg et de ses antécédents judiciaires spécifiques renseignés sur son casier judiciaire français, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende correctionnelle de 4.000 euros. Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présenté sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). Le Tribunal constate que les faits actuellement retenus à charge d’PERSONNE1.) se sont déroulés avant sa condamnation en France du DATE24.) à une peine d’emprisonnement. Dans la mesure où la condamnation figurant au casier judiciaire français d’PERSONNE1.) est postérieure aux faits des infractions retenues à sa charge, PERSONNE1.) est en droit de bénéficier de la faveur du sursis. 35

Comme PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. 

Publication du jugement

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit : « Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires. » La publication obligatoire n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la publication comme prévue par la nouvelle loi, à savoir la publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du prévenu.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-25, n° 574 (TALCH18)

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