Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-26, n° 614 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Les faits En date du 28 mai 2025, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat ADRESSE5.) (C2R) afin de porter plainte contre PERSONNE1.) du chef de violences domestiques et de menaces. Lors de son audition policière, PERSONNE2.) a expliqué être mère de deux enfants issus d’une précédente relation (PERSONNE5.), âgé de 10 ans et PERSONNE3.) PERSONNE4.), âgé de 7 ans) et être enceinte de 7 mois de PERSONNE1.). Depuis 3

environ 8 mois, elle se disputerait fréquemment avec son compagnon PERSONNE1.), avec des agressions et menaces de la part de ce dernier. Son enfant aurait mentionné à l’école qu’il se ferait agresser par PERSONNE1.). Le 27 mai 2025 vers 19.00 heures, PERSONNE1.) aurait pris un couteau de cuisine en menaçant l’enfant de lui donner un coup de couteau dans la main s’il devait encore une fois raconter une chose pareille à l’école. PERSONNE1.) la menacerait tous les weekends au couteau et il l’aurait à plusieurs reprises frappée et mise à terre. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a expliqué avoir eu une bonne relation avec PERSONNE2.). Or, en octobre 2024, l’ex-compagnon de PERSONNE2.), qui n’aurait pas pu accepter leur relation, aurait diligenté 9 personnes à leur adresse pour les faire tuer. Depuis cet incident, il serait en proie à une anxiété avérée, serait irritable et moins résistant. Dès que PERSONNE2.) lèverait le ton, il s’emporterait. Néanmoins, ça en resterait toujours à des disputes verbales. Il a contesté avoir jamais frappé PERSONNE2.) ou ses enfants. Il a également contesté avoir menacé PERSONNE2.) ou l’enfant avec un couteau. Lors de leurs auditions respectives par les enquêteurs du Service de police judiciaire, les mineurs PERSONNE5.) et PERSONNE3.) PERSONNE4.) ont unanimement déclaré avoir une bonne relation avec PERSONNE1.) qui ne les aurait jamais frappés et qui n’aurait jamais frappé leur mère. À l’audience publique du Tribunal du 28 janvier 2026, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment que PERSONNE1.) aurait menacé son fils de lui donner un coup de couteau à la main s’il devait une nouvelle fois raconter à l’école avoir été frappé à la maison. Elle a déclaré que le mineur aurait eu peur, mais qu’elle n’aurait pas pris les menaces au sérieux étant donné que PERSONNE1.) dirait toujours des paroles en l’air. Elle est toutefois revenue sur ses déclarations policières concernant les coups reprochés au prévenu en expliquant que ce dernier ne l’aurait frappée qu’une seule fois en lui donnant un coup de tête au ventre, fait reproché au prévenu sous le numéro de notice 23148/25/CD. Elle est encore revenue sur ses déclarations policières en expliquant ne jamais avoir été personnellement menacée par PERSONNE1.). À la même audience publique, le prévenu a contesté tant l’infraction de coups et blessures que les menaces par geste et verbales. En droit Le prévenu a formellement contesté toutes les infractions qui lui sont reprochées par le Ministère public. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge 4

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.  Quant à l’infraction libellée sub I. 1) Le Ministère public reproche sub I. 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre octobre 2024 et le 27 mai 2025, à L-ADRESSE3.), à plusieurs reprises volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en la frappant et en la mettant à terre. Le prévenu a formellement contesté cette infraction. Au vu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience publique du 28 janvier 2026, lors de laquelle elle est revenue sur ses déclarations antérieures en expliquant n’avoir été frappée qu’une seule fois par PERSONNE1.) en date du 15 juin 2025, il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction.  Quant à l’infraction libellée sub I. 2) Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en la menaçant avec un couteau. Au vu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience publique du 28 janvier 2026, lors de laquelle elle est revenue sur ses déclarations antérieures en expliquant n’avoir jamais été menacée par PERSONNE1.), il y a lieu d’acquitter le prévenu de cette infraction.  Quant à l’infraction libellée sub II. Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.), d’avoir, le 27 mai 2025 vers 19.00 heures à L-ADRESSE3.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE3.) PERSONNE4.), descendant d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui disant qu’il lui donnerait un coup de couteau à la main s’il disait à nouveau à l’école qu’il serait agressé par lui, partant avec ordre ou sous condition.

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Il est certes vrai que PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment à l’audience publique du 28 janvier 2026 que le prévenu aurait prononcé ces paroles envers l’enfant mineur PERSONNE3.) PERSONNE4.), tout en précisant que c’étaient des paroles en l’air. Le mineur lui-même, lors de son audition par les enquêteurs du Service de police judiciaire, a déclaré que PERSONNE1.) aurait toujours été gentil avec lui, qu’il n’aurait jamais été méchant ni avec lui ni avec sa mère, ne faisant état d’aucune menace à son encontre. Même à admettre que la menace a été proférée par PERSONNE1.) et même si PERSONNE2.) a affirmé que PERSONNE3.) PERSONNE4.) aurait pris peur suite à cette menace, il subsiste, au vu des déclarations du mineur lui-même, un doute sur le point de savoir s’il a réellement pris au sérieux ces menaces. En matière pénale, on ne saurait en effet se contenter de probabilités ou de simples possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu. Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction de menaces verbales libellée sub II. Notice 23148/25/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 994/25 (Ve) rendue en date du 1er octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 409 du Code pénal. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 15 juin 2025 entre 12.25 heures et 18.00 heures, à L-ADRESSE3.), volontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement et dont il connaît la particulière vulnérabilité due à son état de grossesse, notamment en lui donnant un coup de tête au ventre.

Les faits En date du 15 juin 2025, les agents de police du Commissariat de Differdange (C3R) ont été diligentés à ADRESSE3.), où une altercation physique se serait produite entre l’appelante PERSONNE2.), enceinte de 7 mois, et son compagnon, ce dernier lui ayant donné un coup de tête au ventre. 6

Sur place, ils sont tombés devant l’immeuble sur PERSONNE2.) et ses deux enfants mineurs, visiblement bouleversés. PERSONNE2.) indiqua que son compagnon PERSONNE1.) avait déjà été expulsé fin mai 2025 suite à des violences conjugales. Elle expliqua que vers 12.00 heures, ils auraient eu une dispute verbale relative à l’éducation des enfants, dispute qui s’était envenimée et qui aurait abouti à une altercation physique au cours de laquelle PERSONNE1.) lui aurait donné un coup de tête au ventre lui causant des douleurs étant donné qu’elle était enceinte, avant de l’enfermer pendant quelques minutes dans la salle de bains. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE2.) aurait frappé les enfants avec un chausson parce qu’ils auraient fait du bruit en jouant avec leur skateboard dans l’appartement. Il l’aurait confrontée et une dispute verbale s’en serait suivie au cours de laquelle PERSONNE2.) l’aurait notamment traité d’ « idiot » et davantage agressé verbalement. Il a formellement contesté lui avoir donné un coup de boule au ventre. Lors de son interrogatoire de première comparution par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations. À l’audience publique du Tribunal du 28 janvier 2025, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, maintenu ses déclarations policières. À la même audience publique, le prévenu a maintenu ses contestations. En droit Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, le 15 juin 2025 entre 12.25 heures et 18.00 heures à L-ADRESSE3.), porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement et dont il connaît la particulière vulnérabilité due à son état de grossesse, en lui donnant un coup de tête au ventre. Le prévenu a formellement contesté le fait lui reproché. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). Il y a lieu de constater que PERSONNE2.) a donné, tout au long de la procédure, une description constante des faits du 15 juin 2025. Il s’y ajoute que, malgré l’absence de lésions visibles au ventre, les déclarations de PERSONNE2.) présentent un degré de crédibilité suffisant pour fonder la condamnation du prévenu concernant le coup de boule porté à son ventre au vu l’évolution de ses propos : loin de maintenir l’ensemble des accusations initialement formulées dans l’affaire portant le numéro de notice 22264/25/CD, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, rétracté de manière claire et spontanée ses déclarations relatives aux violences et menaces qu’elle avait décrites comme répétées dans les mois précédant les faits du 15 juin 2025. Le fait de ne maintenir que ses déclarations relatives au coup de boule survenu le 15 juin 2025 renforce la sincérité de son témoignage. Si elle cherchait à accabler artificiellement son ex-concubin, elle n’aurait guère eu intérêt à minimiser ou à retirer une partie substantielle des accusations portées antérieurement. Cette démarche confère ainsi un poids particulier à la seule accusation qu’elle maintient fermement, d’autant plus qu’elle décrit avoir été enceinte au moment des faits, circonstance qui rend plausible la réaction immédiate de détresse évoquée lors de son appel à la police. Le tribunal considère par conséquent que cette constance et l’absence de mobile crédible pour inventer l’agression spécifique du coup de tête, suffit à emporter sa conviction quant à la réalité de ce fait précis. 8

L’infraction libellée par le Ministère public est dès lors établie tant en fait qu’en droit à charge du prévenu, sauf à préciser, au vu du procès-verbal de police, qu’elle a eu lieu vers 12.25 heures. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 15 juin 2025 vers 12.25 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, ainsi qu’à une personne la particulière vulnérabilité due à son état de grossesse est connue par l’auteur, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement et dont il connaît la particulière vulnérabilité due à son état de grossesse, en lui donnant un coup de tête au ventre. » Quant aux peines Aux termes de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou à la personne avec laquelle il vit habituellement. L'article 22, alinéa 1er du code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement et à une amende. A l'audience du 28 janvier 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général pour une durée de 120 heures non rémunérées. 9

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.