Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-26, n° 613 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Le prévenu semble vouloir faire croire au Tribunal ne jamais avoir été en possession de l’ENSEIGNE3.). Or, au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal n’accorde pas de crédit aux contestations de PERSONNE1.). S’il n’avait jamais été en possession de l’ENSEIGNE3.) litigieux, PERSONNE2.) n’aurait eu aucune raison de l’interpeller, PERSONNE1.) n’aurait eu aucune raison de s’enfuir de PERSONNE2.) et ce dernier n’aurait jamais récupéré son ENSEIGNE3.). Par ailleurs, PERSONNE1.) n’aurait alors eu aucune raison d’indiquer aux policiers qu’il aurait acheté l’ENSEIGNE3.) à quelqu’un. Le Tribunal retient par conséquent que PERSONNE1.) était bel et bien en possession de l’ENSEIGNE3.) appartenant à PERSONNE2.). Le Ministère public reproche principalement au prévenu, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) le sac de marque ENSEIGNE2.), d’une valeur de 60.- euros, et un ENSEIGNE3.) d’une valeur de 1.800.- euros, sinon subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé un ENSEIGNE3.) d’une valeur de 1.800.- euros, appartenant à PERSONNE2.) et ayant fait l’objet d’un vol. En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu serait l’auteur du vol du sac à dos et de l’ENSEIGNE3.), ni même qu’il aurait été présent au café « ENSEIGNE1.) » au moment dudit vol. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée à titre principal. En ce qui concerne l’infraction libellée à titre subsidiaire, le Tribunal rappelle que l’article 505 du Code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit. L’infraction à l’article 505 du Code pénal suppose que la chose faisant l’objet du recel ait été obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n° 226/10 X). L'élément intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n° 98810372). Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif. En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif que l’ENSEIGNE3.) litigieux a fait l’objet d’un vol. PERSONNE1.), qui n’est pas le propriétaire de l’ENSEIGNE3.) litigieux, et qui s’est toutefois mis en sa possession, avait nécessairement de sérieux éléments pour douter de la provenance licite de l’ENSEIGNE3.). 4

L’infraction de recel est par conséquent établie tant en fait qu’en droit à charge de PERSONNE1.) et il y a partant lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, entre le 17 décembre 2024 vers 12.00 heures, et le 22 décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), en infraction à l’article 505 du Code pénal, d'avoir recelé en tout une chose obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l'espèce, d’avoir recelé un ENSEIGNE3.) d’une valeur de 1.800 euros, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol. » Notice 22853/25/CD Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 31210/2025 du 14 avril 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.) (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 avril 2025 vers 18.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à LADRESSE6.), au magasin SOCIETE1.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

des écouteurs de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur de 69,7 euros quatre paires de chaussures (sneakers) d’une valeur totale de 331,80 euros un t-shirt Polo d’une valeur de 299,75 euros quatre jus de fruits ENSEIGNE5.) d’une valeur totale de 6,15 euros 1,5 kg carottes d’une valeur de 4,39 euros des écouteurs de la marque ENSEIGNE6.) d’une valeur de 99,75 euros des écouteurs de la marque ENSEIGNE7.) d’ne valeur de 21,95 euros des chaussettes de la marque ENSEIGNE8.) d’une valeur de 7,99 euros des caleçons d’une de 22, 95 euros

soit pour une valeur totale de 835,49 euros, partant des choses appartenant à autrui. Les faits à la base de la présente affaire, tel que résultant des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, peuvent se résumer comme suit :

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Le 14 avril 2025, les agents de police du Commissariat ADRESSE5.) sont diligentés au supermarché SOCIETE2.) où un homme est retenu suite à un vol à l’étage.

D’après les indications de l’agent de sécurité PERSONNE3.), ils auraient pu observer, à l’aide des caméras de vidéosurveillance, trois hommes cacher différents articles, notamment des vêtements, dans des sacs. Les hommes se seraient ensuite rendus dans la zone des caisses où ils se seraient fait contrôler par le personnel du supermarché. Le contrôle d’un des hommes se serait révélé négatif, tandis que dans le chariot du deuxième, ils auraient trouvé des écouteurs. Le troisième homme se serait enfui, mais aurait pu être rattrapé sur le parking du supermarché avec un sac à dos contenant des vêtements volés. Les deux autres hommes auraient entretemps pris la fuite en direction de la gare de ADRESSE7.), le chariot avec la majorité des objets volés ayant été délaissé dans la zone des caisses. L’homme avec le sac à dos a été identifié par les policiers comme étant PERSONNE1.). Dans le sac à dos, ils ont trouvé une paire de caleçons de marque ENSEIGNE9.), ainsi que trois paires de chaussettes de marque ENSEIGNE8.). Lors de son interrogatoire policier, le prévenu fait usage de son droit de se taire. Le gérant du supermarché, PERSONNE4.), a expliqué lors de son audition policière qu’ils auraient pu constater, à l’aide des caméras de vidéosurveillance, que trois individus d’origine maghrébine ont pris des chaussures, vêtements et écouteurs pour les cacher dans un chariot bleu et dans un sac à dos. Ils auraient ensuite essayé de passer les caisses, mais se seraient fait contrôler. Contrairement aux indications de l’agent de sécurité, PERSONNE4.) a déclaré que le contrôle de deux hommes aurait été négatif. Un troisième homme aurait réussi à s’enfuir, mais aurait pu être rattrapé sur le parking avec le sac à dos. La valeur totale de la marchandise volée serait de 868,45 euros. L’exploitation des caméras de vidéosurveillance a permis de constater que trois personnes correspondant à la description fournie entrent ensemble au supermarché, pour ensuite se rendre au rayon des vêtements où ils prennent différents vêtements et chaussures et le mettent dans leur chariot bleu, tout en se retournant sans cesse pour s’assurer qu’ils ne sont pas observés pendant leur acte. PERSONNE1.) peut notamment être observé en train de prendre plusieurs paires de chaussettes, tandis que l’homme portant un pullover de marque ENSEIGNE10.) prend encore des écouteurs de marque ENSEIGNE11.). Un des trois hommes portant une casquette noire et un gilet noir quitte ensuite le supermarché sans être inquiété, tandis que l’homme au chariot et au pullover ENSEIGNE10.) se fait stopper au moment de quitter le supermarché. PERSONNE1.) quitte le supermarché via les caisses. À l’audience du Tribunal du 28 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, en déclarant que les deux autres auraient rempli le chariot. Lui-même n’aurait eu que des caleçons et des chaussettes.

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Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Ministère public reproche au prévenu, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) les objets plus amplement énumérés dans la citation à prévenu. Suivant l’article 66 du Code pénal, « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; ceux qui, soit par discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ». S’agissant de la qualité de coauteur, il n’est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a commis l’infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l’article 66 du Code pénal (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p.156 et références citées). La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314). 7

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (cf. CONSTANT, Précis de droit pénal, n°180, p.182, éd. 1967). En l’espèce, il résulte des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du supermarché « SOCIETE1.) » à ADRESSE7.) que les trois individus entrent et se déplacent constamment ensemble dans le supermarché. S’il est vrai qu’ils quittent le supermarché séparément, chacun avec différents articles, il n’en reste pas moins que PERSONNE1.) était présent lors du placement des articles dans le chariot bleu, de sorte que le Tribunal retient que le prévenu a coopéré directement à l’exécution du vol simple de tous les articles en agissant de concert avec les deux autres individus. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple telle que libellée par le Ministère public en qualité de co-auteur. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme coauteur ayant directement coopéré à l’exécution de l’infraction, le 14 avril 2025 vers 18.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), au magasin SOCIETE1.), en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

des écouteurs de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur de 69,7 euros quatre paires de chaussures (sneakers) d’une valeur totale de 331,80 euros un t-shirt Polo d’une valeur de 299,75 euros quatre jus de fruits ENSEIGNE5.) d’une valeur totale de 6,15 euros 1,5 kg carottes d’une valeur de 4,39 euros des écouteurs de la marque ENSEIGNE6.) d’une valeur de 99,75 euros des écouteurs de la marque ENSEIGNE7.) d’ne valeur de 21,95 euros des chaussettes de la marque ENSEIGNE8.) d’une valeur de 7,99 euros des caleçons d’une de 22, 95 euros

soit pour une valeur totale de 835,49 euros, partant des choses appartenant à autrui.» Quant aux peines L’infraction de recel retenue sous la notice 48477/24/CD à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec l’infraction de vol retenue sous la notice 22853/25/CD. Il 8

y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 463 du Code pénal prévoit que le vol simple prévu à l’article 461 du même Code sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 505 du Code pénal sanctionne le recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant prévue pour l’infraction de vol simple, le minimum de la peine d’emprisonnement en étant le plus élevé. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, de la facilité de passage à l’acte du prévenu et de son énergie criminelle, ainsi que de l’absence de prise de conscience de la gravité de ses actes, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Vu que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral. Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre. Restitutions Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire SOCIETE1.) S.A. d’une paire de caleçons de couleur blanche, de marque ENSEIGNE9.) et de trois paires de chaussettes de couleur bleue claire et bleu foncée de marque ENSEIGNE8.), saisies suivant procès-verbal n° 31211/2025 du 14 avril 2025 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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