Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 851 (TALCH12)

Décision officielle commentée

dépassant largement l’influence d’alcool, et que malgré insistance des agents de la police, elle a refusé de se soumettre à un examen de l’haleine. PERSONNE2.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions libellées sub 1) et sub 2) principalement de la citation. PERSONNE1.) est partant convaincue : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er juillet 2024 vers 16.41 heures à L-ADRESSE2.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine ;
2. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ».

Quant à la notice 41151/25/CC Vu le procès-verbal numéro 2863/2025 du 13 octobre 2025 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 13 octobre 2025 entre 12.10 heures et 13.10 heures à ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, refusé de se prêter à un examen de l’air expiré alors qu’il existait un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse sinon d’influence d’alcool. Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 14 octobre 2025, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public. En effet, bien qu’elle ait avoué avoir conduit son véhicule, elle a contesté toute consommation d’alcool. A l’audience du 19 février 2026, elle a, dans un premier temps, maintenu ses contestations, puis a cependant admis avoir consommé deux verres de champagne. Le Tribunal ne peut accorder de crédit aux déclarations de PERSONNE1.). Il ressort en effet du procès-verbal des agents de la police qu’ils ont été dépêchés dans le magasin de la poste en raison d’une personne fortement alcoolisée (« eine stark alkoholisierte Person ») accompagnée de sa fille en bas âge et qui s’était éventuellement déplacée à l’aide d’un véhicule. Lors de la discussion avec PERSONNE2.) en vue de l’informer de la raison de leur présence, les agents de la police ont immédiatement pu constater qu’elle était en état d’ébriété. Son haleine sentait l’alcool, ses yeux étaient aqueux, elle avait des difficultés d’élocution et avait de légers troubles de l’équilibre. 4

Il s’ajoute que les agents de la police ont pu remarquer que le véhicule était garé de biais sur deux emplacements de parking et que dans la console du milieu se trouvait une bouteille de « Gorbatschow – sex on the beach » qui était à moitié vide. L’état d’ivresse de PERSONNE1.) est par ailleurs confirmé par les déclarations de l’employée du magasin de la poste, PERSONNE5.), qui a constaté que l’haleine de la prévenue sentait fortement l’alcool, qu’elle rencontrait des problèmes d’équilibre et qu’elle titubait. L’état de PERSONNE1.) a également été constaté par les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) qui ont noté que lorsque la prévenue a récupéré son enfant le 13 octobre 2025 vers 12.05 heures à l’école, elle titubait et son haleine sentait l’alcool. Les témoins ont aussi remarqué que PERSONNE1.) est montée dans son véhicule et qu’elle a conduit en direction de Remich. Malgré insistance des agents de la police, PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à l’examen de l’haleine, en faisant valoir qu’elle s’était déplacée à pied et non pas avec son véhicule. Or, cette affirmation est contredite par ses déclarations faites lors de son interrogatoire par les agents de la police et par celles faites à l’audience lors desquelles elle a avoué avoir conduit son véhicule. Elle est encore contredite par les déclarations de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.) qui ont constaté que PERSONNE1.) est montée dans son véhicule après avoir récupéré sa fille et qu’elle a pris la direction de Remich. Le Tribunal retient dès lors qu’il est établi que PERSONNE1.) a conduit son véhicule le 13 octobre 2025 en état d’ivresse, les signes d’ébriété dépassant largement l’influence d’alcool, et que malgré insistance des agents de la police, elle a refusé de se soumettre à un examen de l’haleine. PERSONNE2.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions libellées sub 1) principalement et sub 2) de la citation. PERSONNE1.) est partant convaincue : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 octobre 2025 entre 12.10 et 13.10 heures à ADRESSE3.),

1. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie ;
2. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine ».

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Les infractions retenues sous les deux notices à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, PERSONNE2.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises et de l’absence de prise de conscience de cette gravité par la prévenue qui a contesté les infractions contre vents et marées, le Tribunal condamne PERSONNE1.)

à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 28310/24/CC sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sous la notice 28310/24/CC sub 2) à sa charge, à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sous la notice 41151/25/CC sub 1) à sa charge, à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sous la notice 41151/25/CC sub 2) à sa charge,

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros qui tient également compte de sa situation financière. PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. 6

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Cependant, au vu d’une inscription au casier judiciaire en relation avec une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse le 26 janvier 2023, il n’y pas lieu d’assortir l’intégralité des interdictions de conduire du sursis intégral. Il y a ainsi lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer pour les infractions retenues sous la notice 28310/24/CC sub 1) et sous la notice 41151/25/CC sub 2) à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. La prévenue PERSONNE1.) a dûment justifié qu'elle a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer pour les infractions retenues sous la notice 28310/24/CC sub 2) et sous la notice 41151/25/CC sub 1) à son encontre, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

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dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 851 (TALCH12) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 851 (TALCH12)

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