Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 831 (TALCH12)

Jugt n° 831/2026

Not.: 17176/24/CC

2x ic (sp/tp)

Audience publique du 12 mars 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.),

• prévenu -

FAITS : Par citation du 13 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 18 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable. À l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 21860/2024 du 12 février 2024 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Il y a d’emblée lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la citation à prévenu, alors qu’il ressort des éléments du dossier répressif que les faits à la base de la présente affaire ont eu lieu à ADRESSE3.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 février 2024 vers 10.45 heures à L-ADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 12 février 2024, des habitants de la ADRESSE5.) à ADRESSE3.) se sont plaints auprès d’une patrouille de police d’un véhicule stationné le long du trottoir depuis plus de trois mois. Les agents de police ont constaté que le véhicule de marque ENSEIGNE1.), de couleur violette, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.), en mauvais état, n’avait plus de contrôle technique depuis le 7 avril 2023, ni de vignette fiscale depuis le 1er décembre 2023. Par ailleurs, des vérifications auprès de la SOCIETE1.) ont permis de constater que le véhicule en question n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 2 octobre 2023. À l’audience publique du 18 février 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre, en expliquant avoir été en instance de divorce et avoir laissé le véhicule à son ex-conjointe en attendant que celle-ci obtienne le permis de conduire, de sorte qu’il n’aurait pas renouvelé l’assurance, croyant qu’elle allait le faire. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Une bande de stationnement ou un parking font partie de la voirie publique. Il est constant en cause que la voiture appartenant au prévenu était garée sur une bande de

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stationnement ouverte au public. Le prévenu a donc mis en circulation un véhicule sur la voie publique (CSJ, 8 janvier 2018, n° 4/18 VI.). Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de la police, ainsi que des renseignements fournis par la SOCIETE1.), ensemble les aveux du prévenu, l’infraction de défaut d’assurance telle que libellée par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.) en sa qualité de détenteur et propriétaire du véhicule. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 février 2024 vers 10.45 heures à L-ADRESSE4.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. » L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, et de l’antécédent spécifique du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 249,54 euros (dont 241,02 euros pour frais de garage) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à huit (8) jours; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de de 6 mois de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; excepte des six (6) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

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