Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 826 (TALCH12)

Décision officielle commentée

se défendre. Elle a ajouté ne pas avoir été en mesure d’observer l’intégralité de l’altercation, dans la mesure où elle tenait le chien, lequel se trouvait entre eux. En date du 18 mars 2025, PERSONNE2.) a remis aux agents de police une ordonnance médicale établie par le Dr. Koizan LEON en date du 17 mars 2025, attestant une incapacité de travail personnel d’un jour. À l’audience À l’audience publique du Tribunal du 6 février 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations sous la foi du serment. Le prévenu a maintenu ses déclarations qu’il a tenues auprès des agents de police et a soutenu que l’altercation aurait été réciproque et a affirmé l’avoir uniquement poussée. En droit : Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 409, alinéas 1er et 3 du Code pénal, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), ces coups et blessures ayant entrainé dans le chef de la victime une incapacité de travail personnel. Les articles 398 et suivants du Code pénal requièrent l’intention d’attenter à la personne de la victime. Le dol qui caractérise les infractions intentionnelles que constituent les infractions prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal ne requiert pas dans le chef de l’auteur la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et blessures. C’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément moral requis. La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, le Tribunal rappelle que par incapacité de travail, on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE2.) que le prévenu lui aurait porté des coups, notamment au visage, à l’origine de la blessure constatée, ce que le prévenu a contesté. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. En l’espèce, il ressort tant du dossier répressif que des débats à l’audience que le prévenu ne conteste pas être à l’origine de la blessure subie par PERSONNE2.). Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a indiqué avoir poussé PERSONNE2.), provoquant sa chute contre le système audio et entraînant une lésion au niveau de son nez. Cette blessure a été documentée par une photographie réalisée par les agents de police et annexée au procès‑verbal n° 405/2025 du 17 mars 2025. Cependant, lors de son audition, PERSONNE2.) n’a pas fait état d’une telle chute, mais a déclaré avoir reçu des coups au visage ayant entraîné une lésion au niveau de son nez. À l’audience, entendue sous la foi du serment, elle a précisé que le prévenu lui avait porté un coup de poing au visage. Ces déclarations sont confirmées par la mère, PERSONNE3.). Le Tribunal constate que les coups au ventre mentionnés dans le certificat médical du Dr Koizan LEON ne résultent pas des déclarations de PERSONNE2.) faites lors de son audition par les agents de police, ni de celles formulées à l’audience du 6 février 2026, de sorte qu’il n’y a lieu de retenir que le coup de poing porté au visage.

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Le fait, pour le prévenu, d’avoir porté un coup de poing au visage de PERSONNE2.), occasionnant une lésion au niveau du nez, est constitutif de coups et blessures au sens de l’article 398 du Code pénal. Le prévenu est, par conséquent, à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures. Il est en outre constant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont frère et sœur, ayant en commun leur mère, PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction visée à l’article 409, alinéa 1er, du Code pénal. Enfin, le Tribunal constate que le certificat médical versé au dossier répressif atteste une incapacité de travail personnel d’un jour. Il y a donc également lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel, au sens de l’article 409, alinéa 3, du Code pénal. Quant à l’excuse de provocation et de la légitime défense À l’audience du 6 février 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a invoqué l’excuse de provocation, faisant valoir que la dispute aurait été réciproque et que PERSONNE2.) en aurait été à l’initiative en provoquant le prévenu. Aux termes de l’article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions de l’article 414 du Code pénal. La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave (Jurisclasseur de Droit pénal, v°Crimes et Délits excusables, sub. Art. 321 -325 n°22). Le Tribunal constate que les agissements de PERSONNE2.), tels qu’interprétés par PERSONNE1.) comme des actes de provocation, ne sont aucunement établis. Quand bien même le prévenu se serait senti agressé, les gestes de PERSONNE2.) ne peuvent, d’un point de vue objectif, être qualifiés d’agression. Le fait de lui porter un coup au visage constitue une réaction disproportionnée et n’était aucunement légitime. Le comportement de PERSONNE2.) ne constitue dès lors pas un acte de provocation au sens de l’article 411 du Code pénal. Le mandataire de PERSONNE1.) a également soutenu que son mandant avait asséné un coup, notamment en poussant PERSONNE2.), alors qu’il s’était senti menacé par celleci. Il s’agirait ainsi d’actes de légitime défense.

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Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures ou les coups sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi‑même ou d’autrui. La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi‑même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression‑riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle, ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme une vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi‑même. Ensuite, l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre autrui et, finalement, la riposte doit être proportionnée à l’attaque. Le Tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. En l’espèce, les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies. En effet, aucun acte de violence imputable à PERSONNE2.) n’est démontré. Les gestes qu’elle a accomplis, consistant à tenter de repousser PERSONNE1.) avec ses mains, s’analysent comme une réaction de défense face aux bousculades et au coup que celui-ci lui a portés. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier répressif que le prévenu ait subi la moindre blessure. PERSONNE1.) ne se trouvait donc pas face à une attaque violente et actuelle envers lui. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 17 mai 2025 vers 20.54 heures à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa sœur, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à sa demi-sœur PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant sur le lit et en lui donnant un coup poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites et le coups porté volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins un jour. »

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Quant à la peine Aux termes de l’article 409, alinéa 1er, du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un frère ou à une sœur. Aux termes de l’article 409, alinéa 3, du Code pénal, s’il est résulté de ces coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros en l’absence de préméditation. Eu égard aux éléments du dossier répressif, le Tribunal estime qu’en application de l’article 20 du Code pénal, le trouble causé à l’ordre public est réparé à suffisance par une amende adéquate. Le Tribunal partant condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros. Au civil : À l’audience publique du 6 février 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.) réclame à titre du dommage moral subi un montant de 2.500 euros. Au vu des explications et de la blessure attestée au dossier répressif, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de dommage moral, à hauteur de 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros.

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 826 (TALCH12)

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