Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 846 (TALCH12)

Décision officielle commentée

Or, pour les permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 2010 (tel que c’est le cas pour le permis du prévenu qui a été délivré le 20 janvier 1989), l’article 176, point 1. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 susmentionné dispose que : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1er de l’article 87, les permis de conduire des catégories A, B, B+E et F et des sous-catégories A1, A2 et A3, délivrés avant le 1er janvier 2010, sont valables jusqu’à l’âge de 50 ans des titulaires et expirent à la date limite y inscrite. La durée de validité de ces permis de conduire qui vient à échéance après le 1er janvier 2010, est renouvelée sans frais jusqu’à l’âge de 60 ans des titulaires sur convocation de la SOCIETE1.), sous condition de la production par le titulaire d’une photographie répondant aux critères sous 5) du deuxième alinéa de l’article 78 et de la remise de l’ancien permis de conduire. (…) »

Le point 11. du même article dispose que : « Par dérogation aux durées de validité du permis de conduire prévues à l’article 87, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables avec la durée de validité y inscrite. Toutefois, ces permis de conduire doivent être échangés avant le 19 janvier 2033 contre le modèle de permis de conduire communautaire dont question à l’article 75, conformément aux dispositions des paragraphes 1.et 2.de l’article 87. »

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose dans son alinéa 2 que « toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement » et dans son dernier alinéa que « si toutefois le conducteur du véhicule est en possession d’un

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permis périmé correspondant au genre de véhicule conduit, une amende de 25 à 250 euros est prononcée ». L’article 87 point 2 dernier alinéa de l’arrêté grand-ducal précité fournit une définition du permis de conduire périmé : « Un permis de conduire est périmé si sa validité administrative est venue à échéance. » En l’espèce, le Tribunal constate que la copie du permis de conduire du prévenu délivré le 20 janvier 1989 prévoit, sans l’ombre d’un doute, qu’il n’est valable que jusqu’au 2 janvier 2020, date du cinquantième anniversaire du prévenu. Il aurait dès lors incombé au prévenu, conformément à l’article 176 susmentionné, de produire une photographie répondant aux critères de l’article 78, alinéa 2 sous 5) et de remettre son ancien permis de conduire pour le faire renouveler jusqu’à l’âge de soixante ans. Dans la mesure où la durée de validité résulte dès lors sans équivoque du permis de conduire du prévenu, il n’a pu se méprendre sur sa date de validité en la confondant prétendument avec la date du 19 janvier 2033 figurant au « Certificat d’authenticité d’un permis de conduire luxembourgeois » délivré par le Ministère de la Mobilité et des Travaux. Cette dernière date ne vise nullement la validité administrative d’un permis individuel, mais uniquement l’obligation générale d’échanger les anciens permis de type « rose » contre le modèle de permis communautaire. Aucun conducteur raisonnable ne pourrait déduire de l’indication administrative générale de l’article 176 susmentionné que son propre permis resterait valable pendant quarante-quatre ans après sa délivrance, alors même que la date de péremption est clairement inscrite au permis lui-même. L’argumentation du prévenu est d’autant moins convaincante que le « Certificat d’authenticité d’un permis de conduire luxembourgeois » duquel proviendrait sa prétendue erreur de droit n’a été établi que le 6 novembre 2025, soit quelques semaines seulement avant les faits, alors que selon la date renseignée sur le permis lui-même, il n’était valable que jusqu’au 2 janvier 2020. Cette circonstance ne vient nullement soutenir l’existence d’une confusion raisonnable dans le chef du prévenu, mais révèle au contraire que le prévenu avait vraisemblablement déjà circulé pendant plus de cinq ans avec un permis périmé depuis le 2 janvier 2020, sans jamais s’interroger auparavant sur la validité de son titre de conduite. Il ne saurait sérieusement soutenir qu’un document administratif obtenu plus de cinq ans après l’expiration de son permis, serait à l’origine d’une méprise quant à la date de validité qui figurait clairement sur le permis lui-même depuis l’origine. Le fait que le prévenu se soit abstenu pendant une période aussi longue de vérifier ou renouveler son permis exclut toute idée d’erreur invincible : un conducteur raisonnable et prudent, confronté à une échéance aussi ancienne, aurait nécessairement pris les mesures requises. Aucun élément du dossier ne révèle une confusion inévitable ou une situation susceptible d’induire en erreur un conducteur normalement attentif. Les contestations du prévenu apparaissent dès lors comme de simples tentatives d’éluder sa responsabilité.

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Il est constant en cause que le 4 décembre 2025, le prévenu n’était plus titulaire d’un permis de conduire valable, mais il était en possession de son permis de conduire qui était périmé depuis l’année 2020. Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, n° 58). Le Tribunal a par conséquent l’obligation de statuer sur les faits lui renvoyés soit en prononçant une condamnation, quitte à en changer la qualification, soit en acquittant le prévenu si les faits ne sont pas prouvés ou ne revêtent aucune qualification pénale (TAL, 16 octobre 2002, n° 2181/2002). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que l’infraction reprochée au prévenu est constitutive de la contravention de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable, tout en étant en possession d’un permis périmé correspondant au genre du véhicule conduit, de sorte qu’il convient de requalifier la prévention à retenir à l’encontre du prévenu et de le retenir dans les liens de cette contravention. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 décembre 2025 vers 15.30 heures à L-ADRESSE4.), au rond-point,

1. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,38 mg par litre d'air expiré ;
2. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, tout en étant en possession d’un permis périmé correspondant au genre de véhicule conduit ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

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Les infractions retenues sub 1), 3), 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 59 et 65 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Les infractions libellées sub 3), 4) et 5) sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros en application de l’article 7 de la même loi. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Aux termes de l’article 13 point 12., dernier alinéa, de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, le conducteur d’un véhicule en possession d’un permis périmé correspondant au genre de véhicule conduit est puni d’une amende de 25 à 250 euros. L’article 13 point 1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13 point 1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

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Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à amende correctionnelle de 1.500 euros pour la conduite en état d’ivresse, à une amende de police de 200 euros pour la conduite sans permis valable, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 32 mois pour la conduite en état d’ivresse et à une interdiction de conduire de 3 mois pour la conduite sans permis de conduire valable. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. Il ressort du casier judiciaire français de PERSONNE1.) que par jugement du 16 mai 2019 rendu par le Tribunal correctionnel de Val de Briey, il a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de 4 mois du chef d’infractions aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique, de sorte que le sursis est légalement exclu. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide cependant d’excepter de l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer à son encontre le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

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Ainsi fait, jugé et prononcé par Lisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-12, n° 846 (TALCH12)

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