Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-25, n° 1054 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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en l'espèce, d'avoir détenu les objets des infractions primaires libellées sub. I), sachant au moment où il les recevait et détenait, qu'ils provenaient desdites infractions primaires. » Tant lors de son audition policière qu’à l’audience publique du 12 mars 2026, le prévenu a nié être l’auteur des infractions libellées à sa charge. Il a cependant admis être rentré à l’intérieur de l’immeuble mais uniquement afin de trouver une place pour dormir et fumer de la cocaïne parce qu’il pleuvait et d’avoir touché des portes de cave mais n’avoir rien volé ou cassé. Il aurait, après avoir vu les dégâts, quitté les lieux. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, quant à la trace d’ADN trouvée appartenant au prévenu, le Tribunal rappelle que l’analyse génétique constitue une technique d’identification reposant sur la comparaison entre, d’une part, les profils génétiques de traces découvertes sur la scène d’un crime et, d’autre part, les profils génétiques prélevés sur une personne au cours de l’information ou identifiés parmi des échantillons de cellules stockés dans une banque de données d’ADN. L’ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilité quasi absolue – les experts parlent d’une probabilité de 99,9999 % - à une seule personne, mais il ne permet pas de connaître la date et l’heure où cette trace a été laissée. Lorsque la trace se trouve sur un vecteur mobile, même l’endroit de la contamination avec le porteur du profil génétique, reste incertain. Le profil génétique est dès lors une simple preuve indiciale et n’est pas, à elle seule, suffisamment démonstrative pour établir la culpabilité du suspect, puisque, fréquemment il reste plusieurs explications possibles quant à sa présence sur le lieu de l’infraction ou en cas de porteur mobile, quant à la présence de cet objet mobilier sur les lieux ou même quant à l’époque de la transmission sur ce vecteur mobile. Cette donnée doit dès lors être confortée par d’autres indices ou, en général, par tout élément pertinent. Si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction et est localisée sur le lieu de l’infraction ou sur l’objet de l’infraction ou même sur la victime, la présence du suspect est présumée et l’interpelle d’apporter des renseignements et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon ou à fournir une explication plausible d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit méconnu son droit de se taire. En l’occurrence, la trace génétique a été découverte sur la face extérieure de la porte de la cave n°14, qui avait été arrachée de ses gonds et se trouvait à l’intérieur de ladite cave. Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, de quelle manière ladite porte a été placée à 4

l’intérieur, alors que, ni l’audition de PERSONNE3.), employée de la victime SOCIETE1.) GmbH, ni celle de PERSONNE2.), autre victime, se trouvent au dossier répressif. Le Tribunal ne saurait partant dire si c’est une des victimes qui l’a placée dans la cave ou l’auteur présumé des faits. Il y a encore lieu de constater que des allèles supplémentaires ont permis de mettre en exergue qu’un deuxième individu non identifié a également été en contact avec l’extérieur de la porte de la cave n°14.

A part cet allèle génétique mélangé à celui d’un deuxième individu non identifié, aucun autre élément ne permet de mettre PERSONNE1.) en relation avec le vol qualifié ou les tentatives de vol qualifié lui reprochés. Si le Tribunal constate que des traces de souliers ont été découvertes sur les différentes portes de caves enfoncées ou endommagées qui auraient permises de conforter la théorie selon laquelle le prévenu a commis les infractions lui reprochées, celles-ci ne semblent cependant pas avoir été exploitées, à défaut de toute mention en ce sens dans le dossier répressif. S’y ajoute que le dossier répressif ne contient aucune indication quant au dernier accès de la part de l’une des victimes à leur cave respective qui a été forcée, permettant de circonscrire les faits dans une période de temps, celle indiquée dans le procès-verbal n°JDA 100254-1/2021 du 28 octobre 2021 ne résultant d’aucun élément objectif du dossier répressif. Cela aurait été d’autant plus crucial alors que le procès-verbal intitulé « Tatortbefundprotokoll » du même jour, dans la documentation photographique, contient une photographie de la porte enfoncée de la cave n°19 avec la remarque « Diese Tür wurde bereits bei einem vorherigen Einbruch beschädigt », à nouveau sans indication de date, ce qui permet de conclure que ladite résidence a déjà été cambriolée par le passé et que le propriétaire de l’immeuble, la société SOCIETE1.) GmbH, n’a jamais jugé nécessaire de réparer ladite porte. Partant, aucun autre élément ne conforte l’indice de la trace génétique et ne permet de mettre en doute les déclarations du prévenu selon lesquelles il s’est bel et bien trouvé à l’intérieur de l’immeuble sans toutefois détruire ni voler quoi que ce soit. Dans ces circonstances, le Tribunal n’a pas acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a commis les infractions lui reprochées dans l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu. Le doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’ensemble des préventions mises à sa charge.

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électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-25, n° 1054 (TALCH13)

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