Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-25, n° 1050 (TALCH13)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 327 al. 2 du Code Pénal,

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avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (F), notamment en l’appelant et en disant « mon flingue est chargé et je vais te faire sortir les yeux de la tête à toi et à tes enfants », « je suis au ENSEIGNE1.) à ADRESSE5.) et je veux t’affronter » et « je vais t’exploser la tête » ; 2. en infraction à l’article 442-2 du Code Pénal, avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir téléphoné de façon répétée à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (F) pour le menacer, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de ce dernier ; 3. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres, en l’espèce, d’avoir sciemment importuné PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (F) par de multiples appels téléphoniques. »

A l’audience du 4 mars 2026, le prévenu a reconnu la matérialité des faits lui reprochés sub 2) et 3) en ce qui concerne les deux dossiers. Il conteste avoir prononcé des menaces verbales à l’encontre des deux personnes. Quant a l’infraction à l’article 327 du Code pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en décembre 2023 menacé verbalement d'un attentat aussi bien PERSONNE2.) que PERSONNE3.), en menaçant le premier : « vous pouvez tous venir, j’ai 17 balles dans mon revolver, je vais toute la famille, jeter par la fenêtre. Tu vas plus sortir de la maison. » et le deuxième : « mon flingue est chargé et je vais te faire sortir les yeux de la tête toi et tes enfants ; je suis au ENSEIGNE1.) à ADRESSE5.) et je veux t’affronter ; et je vais t’exploser la tête. » L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis :

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l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V). Il suffit que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser : est punissable une personne menaçant une autre, si la victime peut croire qu’elle est menacée ou que l’auteur pourrait ultérieurement réaliser la menace. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X). A l’audience publique, le prévenu a contesté avoir prononcé les paroles lui reprochées par le Ministère Public. Il a reconnu avoir téléphoné aux deux personnes en question. Il aurait appelé PERSONNE3.) pour lui réclamer l’argent qu’il lui avait prêté et il aurait appelé le fils de ce dernier étant donné qu’à partir d’un certain moment, il n’arrivait plus à joindre son débiteur. A l’audience aussi bien PERSONNE3.) que PERSONNE2.) ont été entendus sous la foi du serment et ils ont confirmé les propos tenus tels que repris dans leurs plaintes respectives. Ils déclarent en outre avoir pris les menaces proférées par le prévenu au sérieux et en avoir eu peur et ceci notamment au vu de l’affaire pour laquelle PERSONNE1.) avait été placé en détention provisoire, de laquelle il n’était sorti que quelques semaines avant les faits qui nous occupent. En l’espèce, les faits et l’intention délictueuse à la base de l’infraction de menaces verbales résultent partant à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations d’PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Il résulte en outre du dossier répressif que les deux personnes ont porté immédiatement plainte après la commission des faits et ils expliquent que le prévenu aurait été alcoolisé durant les appels et aurait parlé « d’un flingue ». Les deux victimes étaient au courant de l’affaire remontant à juillet 2023, où une tentative de meurtre commise au moyen d’une arme à feu est reprochée à PERSONNE1.), et ils ont pris ces menaces au sérieux. Le Tribunal ne voit dans leurs témoignages aucune raison pour douter de la sincérité des témoins, PERSONNE3.) allant même jusqu’à admettre redevoir de l’argent au prévenu alors qu’aucune preuve d’un tel prêt n’existe, les seules contestations du prévenu ne suffisent partant pas pour invalider les témoignages. Par ailleurs, le prévenu est en aveu d’avoir téléphoné à de multiples reprises aux deux personnes pour leur réclamer son argent, de sorte que devant le fait du non-remboursement, et dans l’état où il se trouvait à l’époque des faits, ses simples contestations sont vaines et ne suffisent pas pour faire naître un doute aux yeux du Tribunal. En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu des termes employés et de l’ensemble de l’échange dans le cadre duquel ils ont été prononcés, ceux-ci constituent des menaces de mort, tombant partant sous l’application de l’article 327 du Code pénal. 5

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de ces infractions. Quant aux infractions à l’article 442-2 du Code pénal L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ». D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce eu égard aux plaintes déposées par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) relatives aux faits reprochés au prévenu. Pour que l’infraction de harcèlement obsessionnel soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis : a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral. Le Tribunal retient, au vu du dossier soumis à son appréciation et notamment au vu du contenu des plaintes déposées les 12 et 14 décembre 2023 par les victimes PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ensemble le listing des nombreux appels téléphoniques reçus de ces derniers, des déclarations à l’audience, sous la foi du serment, des victimes et des aveux du prévenu, que l’ensemble des actes imputés à PERSONNE1.) dans ce contexte sont établis à l’exclusion de tout doute. Ces actes, constituant la manifestation d’un acharnement de PERSONNE1.) à l’encontre des deux plaignants, caractérisent à suffisance des actes de harcèlement répréhensibles aux termes de l’article 442-2 du Code pénal, actes qui ont manifestement troublé ces derniers dans leur tranquillité, et ceci même si les faits se sont produits sur un court laps de temps. S’agissant de l’élément moral, la nature et la répétition des actes, d’autant plus la nuit, sont telles que PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE3.) et PERSONNE2.) dans leur tranquillité. L’infraction de harcèlement obsessionnel mise à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit et le prévenu est à retenir dans les liens de ladite infraction. Quant aux infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, l’action publique prévue à l’article 6 ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition de recevabilité est remplie en l’espèce eu égard aux plaintes déposées par PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

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L’article 6 de la loi du 11 août 1982 précitée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres. » Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009). L’auteur doit avoir agi volontairement ; il n’est pas requis que les actes aient été faits méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux., XIIIe, 16 octobre 2007). Le prévenu est en aveu d’avoir adressé de nombreux appels téléphoniques voire tentatives de prises de contact par téléphone à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE2.). Le Tribunal retient ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif, la fréquence et le nombre d’appels téléphoniques par le prévenu PERSONNE1.) sont démesurés et revêtent partant le caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Ces appels constituent un acte de harcèlement effectué sciemment. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées par le Ministère Public sub 3.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments des dossiers répressifs ainsi que les débats menés à l’audience et notamment les dépositions des témoins à l’audience, ensemble ses aveux partiels : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I)du 11 décembre 2023 vers 22.06 heures au 12 décembre 2023 vers 00.05 heures à ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 327 al. 2 du Code pénal, avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (F), notamment en l’appelant et en disant « vous pouvez tous venir, j’ai 17 balles dans mon révolver, je vais toute la famille jeter par la fenêtre. Tu vas plus sortir de la maison » ;
2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

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en l’espèce, d’avoir téléphoné de façon répétée à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (F), pour le menacer, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de ce dernier ; 3. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres, en l’espèce, d’avoir sciemment importuné PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (F), par de multiples appels téléphoniques. » II)du 13 décembre 2023 vers 00.00 heure au 14 décembre 2023 vers 12.17 heures à ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 327 al. 2 du Code pénal, avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (F), notamment en l’appelant et en disant « mon flingue est chargé et je vais te faire sortir les yeux de la tête à toi et à tes enfants », « je suis au ENSEIGNE1.) à ADRESSE5.) et je veux t’affronter » et « je vais t’exploser la tête » ;
2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir téléphoné de façon répétée à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (F) pour le menacer, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de ce dernier ;
3. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres, en l’espèce, d’avoir sciemment importuné PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (F) par de multiples appels téléphoniques. » Quant à la peine : Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2. et 3. tant sous la notice 46254/23/CD que sous la notice 42342/23/CD sont en concours idéal entre elles, pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1. tant sous la notice 46254/23/CD que sous la notice 42342/23/CD, notices qui sont en concours réel entre elles.

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En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, à savoir une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 à 3.000 euros. Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits, tout en tenant cependant compte de ses aveux partiels, il y a lieu de prononcer une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’une amende de 1.500 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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