Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-25, n° 1049 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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IV. le 18 septembre 2024, à ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (rapport n° SPJ/CP/DJ-E/2025/174349-5/GOCH du 14 février 2025), en infraction à l'article 401 bis alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille PERSONNE5.), née le DATE3.), notamment en lui donnant trois coups sur les fesses, et à sa fille PERSONNE6.), née le DATE4.), en lui donnant un coup sur les fesses, avec la circonstance qu'il est le père ». PERSONNE1.) : comme auteur ayant elle-même commis les infractions, I. le 11 juin 2023, vers 10.15 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (procès-verbal n° 13082/2023 du 11 juin 2023 du Commissariat Esch), en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE7.), né le DATE2.), notamment en lui portant un coup de poing au visage et en le griffant sur le corps et sur les bras, II. le 28 mars 2024, vers 01.50 heures, à ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (procès-verbal n° 11722/2024 du 28 mars 2024 du Commissariat Esch), en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE7.), né le DATE2.) notamment en le giflant au visage à au moins une reprise ». Quant aux infractions reprochées à PERSONNE2.) Quant aux coups et blessures volontaires envers PERSONNE1.)

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Le Tribunal rappelle que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion.

Quant aux faits du 28 mars 2024 A l’audience publique du 13 mars 2026, PERSONNE2.) a, dans un premier temps, affirmé ne plus se souvenirs des faits, admettant à demi-mot avoir poussé sa compagne et avoir levé le bras, la touchant probablement au visage au passage. Confronté à ses aveux auprès de la police d’avoir porté une gifle à sa compagne, il a finalement reconnu celle-ci. Cette gifle est encore établie par les éléments du dossier répressif, et notamment par la photographie d’une blessure située sur le nez de PERSONNE1.), ainsi que par les déclarations policières de celle-ci, réitérées à l’audience. Concernant les coups de pieds reprochés, face aux contestations du prévenu et en l’absence de confirmation par PERSONNE1.) de ceux-ci à l’audience, le Tribunal retient que leur matérialité n’est pas établie à l’exclusion de tout doute, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les retenir. Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, il est constant en cause et non contesté que les parties résidaient ensemble au moment des faits. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant également à retenir. Le prévenu est partant à retenir dans le chef de l’infraction de coups et blessures volontaires libellée à son encontre sub I., sauf à rectifier le libellé en ne retenant pas les coups de pieds. Quant aux faits du 4 septembre 2024 Tant auprès de la police qu’à l’audience, PERSONNE2.) a uniquement reconnu avoir repoussé PERSONNE1.) avec son pied, tout en contestant lui avoir porté un coup avec son pied. Au vu des déclarations faites par PERSONNE1.) auprès de la police et réitérées à l’audience ainsi que des constatations policières et des photographies des blessures de PERSONNE1.) prises par la police immédiatement après les faits, le Tribunal retient que le prévenu n’a pas seulement repoussé sa compagne mais lui a porté un coup de pied au ventre et un à la poitrine, partant au torse, ainsi que plusieurs coups avec la main. Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, il est encore constant en cause et non contesté que les parties résidaient ensemble au moment des faits. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant également à retenir. Le prévenu est partant à retenir dans le chef de l’infraction de coups et blessures volontaires telle que libellée à son encontre sub II. Quant aux menaces verbales L’article 327, alinéa 1, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle. 6

L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition. L’article 330-1, point 1°, du Code pénal érige en circonstance aggravante le fait que cette menace soit dirigée contre le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V). Il suffit que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser : est punissable une personne menaçant une autre, si la victime peut croire qu’elle est menacée ou que l’auteur pourrait ultérieurement réaliser la menace. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X). En l’espèce, les faits et l’intention délictueuse à la base des infractions de menaces verbales résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des messages vocaux saisis par la police, des déclarations policières de PERSONNE1.), réitérées à l’audience, qui a expliqué avoir pris les menaces proférées par le prévenu au sérieux et en avoir eu peur, ensemble les aveux du prévenu qui n’a pas autrement contesté avoir prononcé les paroles lui reprochées par le Ministère Public, admettant avoir voulu effrayer son ex-compagne et lui mettre la pression afin qu’elle le laisse voir ses enfants. Le Tribunal relève toutefois qu’il ressort de la traduction des messages vocaux que le prévenu n’a pas menacé de lui planter un couteau dans les yeux mais de lui tirer une balle dans les yeux. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens. Il ressort également de la traduction des messages vocaux que toutes les menaces verbales dirigées à l’encontre de PERSONNE1.) contiennent une condition, et plus particulièrement « si tu continues comme ça », c’est-à-dire si elle continue de l’ignorer.

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Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, no 58). Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants). Conformément aux développements qui précèdent, il y a lieu de procéder à la requalification du fait libellé sub III.2) en menace verbale d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sous condition. Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, il est constant en cause et non contesté que les parties ont résidé ensemble avant les faits. La circonstance aggravante de la cohabitation habituelle avant les faits est partant également à retenir. Le prévenu est partant à retenir, par requalification des faits, dans les liens de l’infraction de menaces menace verbale d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, sous condition, en menaçant qu'il allait la tuer, lui tirer une balle dans les yeux et lui planter un couteau dans le cou si elle continuait à ignorer ses messages. Quant aux coups et blessures volontaires envers ses enfants En l’espèce, les faits et l’intention délictueuse à la base des infractions de coups et blessures volontaires résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des explications fournies à l’audience par le témoin PERSONNE3.), 1er commissaire, du contenu de la vidéo présentant le prévenu en train de donner des fessées à ses deux filles, des déclarations de PERSONNE1.) à l’audience, ensemble les déclarations du prévenu qui n’a pas autrement contesté avoir porté les coups visibles sur la vidéo à ses enfants, nuançant toutefois ne plus se souvenir de ces actes. Il est constant en cause que PERSONNE2.) est le père légitime de PERSONNE5.), née le DATE3.), et PERSONNE6.), née le DATE4.), et que ces dernières étaient âgées de moins de quatorze ans au moment des faits. Il y a partant lieu de retenir la circonstance aggravante de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal. Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub IV. PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. le 28 mars 2024, vers 01.50 heures, à ADRESSE1.), en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

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d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE1.), née le DATE1.), notamment en la giflant au visage et en lui portant un ou plusieurs coups de pied, II. le 4 septembre 2024, vers 06.05 heures, à ADRESSE1.), en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE1.), née le DATE1.), notamment en lui portant des coups de pied au torse et en la frappant avec la main au corps à plusieurs reprises, III. le 27 février 2025, vers 12.00 heures, à ADRESSE1.), en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, avoir menacé verbalement, sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu habituellement PERSONNE1.), née le DATE1.), en lui disant notamment qu'il allait la tuer, lui tirer une balle dans les yeux et lui planter un couteau dans le cou si elle continuait à ignorer ses messages, partant sous condition, IV. le 18 septembre 2024, à ADRESSE1.), en infraction à l'article 401 bis alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille PERSONNE5.), née le DATE3.), notamment en lui donnant trois coups sur les fesses, et à sa fille PERSONNE6.), née le DATE4.), en lui donnant un coup sur les fesses, avec la circonstance qu'il est le père ». Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.) A l’audience publique du 13 mars 2026, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public.

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Au vu des constatations policières consignées dans les procès-verbaux n°13082/2023 du 11 juin 2023 et n°11722/2024 du 28 mars 2024, des déclarations de PERSONNE2.), des déclarations policières réitérées sous la foi du serment à l’audience par PERSONNE4.), des photos documentant les blessures de PERSONNE2.), ensemble les aveux de PERSONNE1.), celle-ci est à retenir dans les liens des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, lesquelles sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à rectifier le libellé en ce sens que PERSONNE2.) n’a jamais été le conjoint de PERSONNE1.) mais la personne avec laquelle elle vivait habituellement au moment des faits. Au vu des considérations qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, I. le 11 juin 2023, vers 10.15 heures, à ADRESSE4.), en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle elle vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle elle vit habituellement, PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui portant un coup de poing au visage et en le griffant sur le corps et sur les bras, II. le 28 mars 2024, vers 01.50 heures, à ADRESSE1.), en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle elle vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle elle vit habituellement, PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le giflant au visage à au moins une reprise ». La peine 

PERSONNE2.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, lorsqu’aucune incapacité de travail ne s’en est suivie. Aux termes des articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, celui qui aura, avec ordre ou sous condition, menacé verbalement le conjoint d’un attentat contre les personnes punissable d’une 10

peine criminelle, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’article 401bis alinéa 3 du Code pénal punit les coups portés sur un enfant de moins de quatorze ans d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, s’ils ont été commis par un parent légitime. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal. Eu égard à la gravité inhérente à toute violence conjugale et violence commise à l’égard des enfants, à la multiplicité des faits, mais en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, valant circonstances atténuantes, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral et à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros. 

PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, lorsqu’aucune incapacité de travail ne s’en est suivie. Au vu de la gravité inhérente à toute violence conjugale et de la multiplicité des faits mais en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral et à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros. AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) À l’audience publique du 13 mars 2026, Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.), préqualifiée, contre PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil, pour réclamer le montant total de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice moral, dont 2.500 euros à titre du préjudice moral pour atteinte à l’intégrité physique et 2.500 euros à titre d’indemnité pour douleurs endurées suite aux faits commis, ainsi que les intérêts légaux à partir du jour des premiers faits, le 28 mars 2024, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle demanda d’évaluer le préjudice subi par PERSONNE1.) par voie d’expertise. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. 11

Maître Yamina NOURA s’est opposée à la demande au motif que PERSONNE1.) avait contribué à son propre dommage. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées à l’audience, la demande en indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondée, toutes causes confondues, pour un montant que le Tribunal évalue ex aequo et bono à 400 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 400 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2024, date des premiers faits, jusqu’à solde. 2) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) À l’audience publique du 13 mars 2026, Maître Yamina NOURA se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil, pour réclamer le montant d’un euro symbolique au titre de son préjudice moral. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des renseignements fournis, la demande en indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondée, pour le montant d’un euro symbolique réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un euro symbolique pour son préjudice subi.

1. Partie civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de QUATRE CENTS (400) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de QUATRE CENTS (400) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2024, date des premiers faits, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

2. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

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d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant d’un euro symbolique, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant d’un euro symbolique, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 266, 327, 330-1, 401bis et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence d’Alexia DIAZ-GARIA, Premier Substitut du Procureur d’État, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-25, n° 1049 (TALCH13)

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