Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1223 (TALCH12)

Jugt n° 1223/2026

Not.: 37488/21/CC

2x IC (s)

Audience publique du 23 avril 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Irlande), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenue -

FAITS : Par citation du 19 février 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 23 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation – délit de fuite ; contraventions. A l'appel de la cause à cette audience, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanda, sur base de l’article 185, de représenter la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le Tribunal autorisa Maître Luc MAJERUS de représenter la prévenue PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 42523/2021 du 26 octobre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 octobre 2021 vers 08.00 heures dans la ADRESSE3.), à ADRESSE4.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite et d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de la prévenue dans la mesure où l’accident dans lequel elle a été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. Le mandataire de la prévenue relève tout d’abord le dépassement du délai raisonnable, alors que PERSONNE1.) n’a été citée à l’audience que de plus de quatre ans après les faits et ceci sans aucune justification objective expliquant ce retard anormal. PERSONNE1.) fait encore exposer l’absence de toute intention criminelle dans son chef, alors qu’elle ne s’est pas rendu compte d’avoir heurté un autre véhicule. Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d’un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l’accident, la vérification 2

des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l’appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L’intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l’accident, a continué sa route. » Au vu des éléments du dossier répressif, et plus précisément des déclarations auprès de la Police de la victime PERSONNE2.) et de l’importance du dommage causé, PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte d’avoir heurté un véhicule stationné. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 octobre 2021 vers 08.00 heures dans la ADRESSE3.), à ADRESSE4.),

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, et le représentant de la prévenue PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros et du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende de police de deux cents (200) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

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fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à cinq (5) jours et de l’amende de police à deux (2) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique. dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 154, 179, 182, 184, 184-1, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul MINDEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.