Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1270 (TALCH13)

Jugt. no. 1270/2026

not. 11490/24/CD

2x ex.p. confisc restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), sans domicile connu, PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Roumanie), demeurant à R-ADRESSE2.).

• prévenus -

FAITS: Par citation du 22 décembre 2025, publiée via avis du 23 décembre 2025 sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en ce qui concerne PERSONNE1.), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

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infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal. A cette audience, Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter les deux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu. Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Substitut du procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenus du 23 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE2.) et au prévenu PERSONNE1.) par publication sur le site internet des autorités judiciaires conformément aux dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 11490/24/CD et notamment les procès-verbaux n°150239-1/2024 du 1er février 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg et n°SPJ-CB-RB-2024/150273-14/VOPH du 14 mars 2024 de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du Grand Banditisme. Vu l’instruction et les débats à l’audience du 20 mars 2026. Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et roumains des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), datés du 11 respectivement 26 mars 2026 et versés à l’audience et en cours de délibéré par le représentant du Ministère Public. Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : « comme auteur, coauteur ou complice, le 01/02/2024 vers 13.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), à la bijouterie "SOCIETE1.)", sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal,

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d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire au préjudice de la bijouterie SOCIETE2.)", une montre de la marque ENSEIGNE1.), ENSEIGNE2.), d'une valeur de 39.100, partant une chose ne leur appartenant pas, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du ou des auteurs. » A l’audience publique, Maître Anka THEISEN a contesté la tentative de vol dans le chef de ses mandants. Il résulte des déclarations de PERSONNE3.), vendeuse, et des images des caméras de vidéosurveillance de la bijouterie « SOCIETE1.) » que les deux prévenus sont entrés dans la bijouterie et ont demandé à se faire présenter plusieurs montres de la marque ENSEIGNE1.). A un moment donné, les deux prévenus se trouvent assis à la table avec deux montres, hors la présence de la vendeuse qui est partie chercher une troisième montre dans la vitrine. PERSONNE1.) s’empare de la montre de la marque ENSEIGNE1.), ENSEIGNE2.), d’une valeur de 39.100 euros, et la manipule en retirant l’étiquette, avant de faire disparaitre la montre sous la table où il continue de la manipuler. Pendant ce temps, PERSONNE2.) garde un œil sur la vendeuse dans la vitrine et observe les manipulations d’PERSONNE1.). Interpellé par la vendeuse revenue auprès de la table avec la troisième montre, PERSONNE1.) affirme avoir uniquement voulu nettoyer la montre. Un deuxième vendeur s’approche pour vérifier que la montre n’a pas été échangée puis les deux vendeurs quittent la table avec les montres en demandant aux prévenus de patienter. PERSONNE1.) sort quelque chose de la poche arrière de son pantalon et la cache sous la table puis les deux prévenus tentent de quitter la salle avant d’être priés de se rasseoir. PERSONNE1.) se saisit à nouveau de l’objet caché sous la table puis le manipule sous la table avant de cacher quelque chose dans sa chaussure gauche, toujours sous les yeux de PERSONNE2.), assis à ses côtés. Lors de la fouille du véhicule utilisé par les deux prévenus, deux montres contrefaites « ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE3.) » et « ENSEIGNE4.) Automatic, ENSEIGNE5.) » ont été retrouvées. Il résulte encore des investigations policières, confirmées par son casier judiciaire roumain, qu’PERSONNE1.) a été condamné en Angleterre pour le vol d’une montre de la marque ENSEIGNE4.) modèle ENSEIGNE6.) 18 carat rosé gold d’une valeur de 67.400 livres sterling en utilisant un mode opératoire similaire et plus particulièrement en échangeant la montre lui présentée en magasin par une montre contrefaite, à l’abri des regards du vendeur. Au regard de l’ensemble des éléments de preuve accablants recueillis, et plus particulièrement du mode opératoire mis à jour par le visionnage des images des caméras de surveillance, le Tribunal retient qu’il n’existe aucun doute sur l’intention des deux prévenus de voler la montre de la marque ENSEIGNE1.), ENSEIGNE2.), d’une valeur de 39.100 euros, et que la tentative a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction, et plus particulièrement en manipulant longuement la montre sous la table après avoir attendu que la vendeuse s’éloigne et en retirant l’étiquette de ladite montre, actes qui n'ont été suspendus et n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs et plus particulièrement par la méfiance de la vendeuse. La culpabilité des prévenus est partant établie au-delà de tout doute.

PAR CES MOTIFS:

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le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et la mandataire des prévenus en ses moyens et conclusions,

PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 628,43 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGTCINQ (25) jours, PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 626,53 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGTCINQ (25) jours, o r d o n n e la confiscation, par mesure de police, des deux montres falsifiées « ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE7.) » et « ENSEIGNE4.) Automatic, ENSEIGNE5.) », saisies suivant procès-verbal n°SPJ-CB-RB-2024/150273-3/VOPH du 1er février 2024 de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du Grand Banditisme, o r d o n n e la restitution des quatre téléphones portables saisis suivant procès-verbal n°SPJCB-RB-2024/150273-3/VOPH du 1er février 2024 de la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Répression du Grand Banditisme.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 66, 463 et 466 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.