Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 23 avril 2026 · 1271 (TALCH13) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2026 (n° 1271 (TALCH13)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un jugement rendu le 23 avril 2026, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la charge de la preuve en matière d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie. En l’espèce, le prévenu était poursuivi à titre principal pour détention et acquisition de stupéfiants (haschich, cocaïne et MDMA) en vue d’un usage par autrui, ainsi que pour blanchiment des produits de ces infractions. Faisant une application rigoureuse du principe in dubio pro reo, le Tribunal écarte les préventions de trafic, faute d'éléments probants caractérisant l'intention de cession, pour ne retenir que les infractions subsidiaires de détention pour usage personnel. Cette décision illustre la distinction fondamentale entre le régime répressif du trafic (article 8.1.b) et celui de la consommation (articles 7 et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.). »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1271 (TALCH13) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« FAITS: Par citation du 23 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : I. principalement A. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, B. en infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 avril 2026 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2026:20260423TALCH13127) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 090 caractères)
Faits et procédure
Jugt n° 1271 /2026
not: 14803/24/CD
1x ex.p./s
(confisc)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.),
demeurant à L-ADRESSE3.).
prévenu -
FAITS:
Par citation du 23 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2026 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
I. principalement
A. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
B. en infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
II. subsidiairement
1
A. en infraction à l’article 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
B. en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie.
À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu
et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.
Elle l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même,
conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son
droit de se faire assister par un avocat, droit auquel PERSONNE1.) renonça formellement.
PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Substitut du Procureur d’État, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit:
Motifs
Vu la citation du 23 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
14803/24/CD.
Vu le rapport d’essai PS124 0954 du 21 mars 2024 établi par le Laboratoire National de Santé,
Service de chimie analytique.
Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 11 mars 2026, versé à l’audience par
le représentant du Ministère Public.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
le 25 février 2024, vers 02.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
ADRESSE4.),
I. principalement,
2
A. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie,
d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à
titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 et 7-1 de
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,
en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou
gratuit, transporté et détenu :
un sachet de 85,4 g bruts de haschich,
un sachet de 2,7 g bruts de haschich,
un sachet de 11,2 g bruts de cocaïne,
un sachet de 0,5 g bruts de MDMA,
B. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie,
d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu l'objet ou le produit direct
ou indirect d'une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a)
et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu'il provenait d'une telle
infraction,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I. A partant l'objet et le
produit des infractions libellées sub I. A ainsi qu'une somme d'argent de 90 euros saisis sur la
personne et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils
provenaient des infractions libellées sub. I.A. ou de la participation à l'une de ces mêmes
infractions,
II. subsidiairement,
A. en infraction à l'article 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à
titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d'une
quantité supérieure à 3 grammes,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et
acquis 88,1 grammes bruts (85,4 + 2,7 grammes bruts) de haschich.
B. en infraction à l'article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la
Santé, fait usage d'un ou de plusieurs stupéfiants ou d'une ou de plusieurs substances toxiques,
soporifiques ou psychotropes déterminées par le règlement grand-ducal, à l'exception du
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et
moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,
a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,
5
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent
en concours réel, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende de MILLE
(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 231,99 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)
jours,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative
de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
un sachet contenant 85,4 grammes bruts de haschisch,
un sachet contenant 0,5 grammes bruts de MDMA,
un sachet contenant 2,7 grammes bruts de haschisch,
un sachet contenant 11,2 grammes bruts de cocaïne,
saisis suivant procès-verbal de saisie n°11061/2024 du 25 février 2024 dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R),
o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire PERSONNE1.) des 90 euros saisis suivant
procès-verbal de saisie n°11061/2024 du 25 février 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,
Région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R).
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1271 (TALCH13) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20260423-talch13-1271-2026-04-23-af6752d2.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 23 avril 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 avril 2026 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1271 (TALCH13)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 avril 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.).
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (23 avril 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
3
cannabis et des produits dérivés de la même plainte, ou qui les auront, pour leur usage
personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis un sachet de 1 1 ,2 g bruts
de cocaïne et de 0,5 g brut de MDMA/ecstasy ».
Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations
policières telles que consignées dans le procès-verbal n°11059/2024 dressé le 25 février 2024,
des déclarations de PERSONNE1.), du résultat de la fouille corporelle, du rapport d’essai du
Laboratoire National de Santé du 21 mars 2024 et des débats menés à l’audience, le Tribunal
retient qu’il est établi que le prévenu a détenu les quantités de stupéfiants lui reprochées par le
Ministère Public.
Il ne résulte toutefois pas à l’exclusion de tout doute du dossier répressif que cette détention ait
été faite en vue d’un usage par autrui. Le prévenu est partant à acquitter des infractions libellées
à sa charge à titre principal.
Au vu des éléments du dossier répressif repris ci-dessus et de ses aveux d’avoir détenu les
prédits stupéfiants en vue d’un usage personnel, le Tribunal retient que les infractions
reprochées à PERSONNE1.) à titre subsidiaire sont établies tant en fait qu’en droit. Il y a dès
lors lieu de le retenir dans les liens des préventions libellées à sa charge à titre subsidiaire.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
le 25 février 2024, vers 02.40 heures, à ADRESSE4.),
A. en infraction à l'article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre
onéreux du cannabis d'une quantité supérieure à 3 grammes,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et
acquis 88,1 grammes bruts de haschich.
B. en infraction à l'article 7 (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la
Santé, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs
stupéfiants à l'exception du cannabis et des produits dérivés de la même plante,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, transporté, détenu et acquis un sachet de 11,2 g bruts
de cocaïne et de 0,5 g brut de MDMA/ecstasy ».
La peine :
4
Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a
partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la
peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir
dépasser la somme des peines encourues.
L’infraction réprimée par l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.500 euros ou de l’une de
ces peines seulement.
L’infraction réprimée par l’article 7 (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie
des mêmes peines.
Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner
à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.
PERSONNE1.) n'ayant pas encore subi jusqu'au jour des faits de condamnation excluant le
sursis à l'exécution des peines, la condamnation du 18 janvier 2024 figurant dans son casier
judiciaire n’étant pas encore coulée en force de chose jugée à ce moment-là, et le prévenu ne
semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur
du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues à
charge de PERSONNE1.), des objets suivants :
un sachet contenant 85,4 grammes bruts de haschisch,
un sachet contenant 0,5 grammes bruts de MDMA,
un sachet contenant 2,7 grammes bruts de haschisch,
un sachet contenant 11,2 grammes bruts de cocaïne,
saisis suivant procès-verbal de saisie n°11061/2024 du 25 février 2024 dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R).
Il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire PERSONNE1.) des 90 euros
saisis suivant procès-verbal de saisie n°11061/2024 du 25 février 2024 dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R).
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des
articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du
Code de procédure pénale et des articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont
mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa
LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat et de Chantal
REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.
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Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le
prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du
prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à
adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie
électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel
est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au
courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2026:20260423TALCH13127
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1271 (TALCH13)
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