Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1272 (TALCH13)

Décision officielle commentée

4

II. en date du 17 novembre 2025 vers 18.00 heures, à L-ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'étranglant, provoquant une brève perte de connaissance, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Les infractions reprochées au prévenu résultent à suffisance de droit du dossier répressif et notamment des déclarations de la victime PERSONNE2.) ainsi que des aveux du prévenu à l’audience, de sorte que PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. pendant l'année 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir menacé par gestes d'un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), en lui mettant un couteau au visage, II. en date du 17 novembre 2025 vers 18.00 heures, à L-ADRESSE1.), en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

5

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'étranglant, provoquant une brève perte de connaissance, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ».

Quant à la notice 23982/22/CD Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 3 octobre 2024 sous le numéro 1974/2024 ordonnant une expertise psychiatrique et nommant expert le docteur Marc GLEIS avec la mission de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de déterminer si, au moment des faits, à savoir le 21 juin 2022, et non le 26 juin 2022, tel qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, il était atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s’il a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et de déterminer si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui peuvent être proposées. Vu la citation à prévenu du 23 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23982/22/CD. Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 25 février 2025 établi par le Dr Marc GLEIS. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 26 juin 2022 vers 21.00 à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, en l'espèce d'avoir outragé par paroles et menaces dans l'exercice de leurs onctions les agents de la Police grand-ducale PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), par les expressions « Fils de Put'en », « Scheiss Flicken », « Dir Sidd all Schwaïn », « Ech schlitzen ierch all op », « Ech klauen deng Waffan erschéissen dain Kolle ».
2. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal,

6

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé d'un attentat PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), notamment en prononçant les paroles suivantes: « Ech schlitzen ierch all op», « Ech klauen deng Waff an erschéissen dain Kolleg » 3. en infraction à l'article 457-1, 1° du Code pénal, avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou des réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée), en l'espèce, avoir adressé à deux reprises aux agents de la Police Grand-Ducale PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), partant au vu et au su de tous, un salut hitlérien, insigne du régime nazi, une idéologie qui incite à la haine et à la violence à l'égard de personnes privées, en raison de leur appartenance à une religion déterminée, et plus particulièrement à la religion juive, ainsi qu'en raison de leur couleur de peau, de leur orientation sexuelle, de leur handicap physique ou mental, de leurs opinions politiques ou philosophiques ». Le Tribunal retient que les infractions reprochées au prévenu résultent tant en fait qu’en droit du dossier répressif ainsi que des déclarations à l’audience faites sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.), ensemble les aveux du prévenu à l’audience, sauf à rectifier, tel que cela avait déjà été soulevé lors du jugement n°1974/2024 du 3 octobre 2024, la date des faits. Il y a encore lieu de rectifier le libellé en droit de l’infraction libellée sub 2. alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les menaces verbales ont été commises avec ordre ou sous condition. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 7

le 21 juin 2022 vers 21.00 heures à ADRESSE4.),

1. en infraction à l'article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles et menaces dirigées dans l'exercice de leurs fonctions contre un agent dépositaire de la force publique, en l'espèce, d'avoir outragé par paroles et menaces dans l'exercice de leurs fonctions les agents de la Police Grand-Ducale PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), par les expressions « Fils de Put'en », « Scheiss Flicken », « Dir Sidd all Schwaïn », « Ech schlitzen ierch all op », « Ech klauen deng Waff an erschéissen dain Kolleg »,
2. en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir, verbalement menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé d'un attentat PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), notamment en prononçant les paroles suivantes: « Ech schlitzen ierch all op», « Ech klauen deng Waff an erschéissen dain Kolleg »,
3. en infraction à l'article 457-1 1° du Code pénal, d’avoir, par des emblèmes exposés dans des lieux publics, incité à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, en l'espèce, d’avoir adressé à deux reprises aux agents de la Police Grand-Ducale PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), au vu et au su de tous, un salut hitlérien, insigne du régime nazi, une idéologie qui incite à la haine et à la violence à l'égard de personnes privées, en raison de leur appartenance à une religion déterminée, et plus particulièrement à la religion juive, ainsi qu'en raison de leur couleur de peau, de leur orientation sexuelle, de leur handicap physique ou mental, de leurs opinions politiques ou philosophiques ». Quant à la notice 32135/24/CD Vu la citation à prévenu du 23 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée le 23 février 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32135/24/CD. Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur,

8

le 3 mai 2024 vers 22.00 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entrainé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le DATE3.) à Luxembourg, notamment en lui jetant une bouteille de bière dans la figure avant de le frapper avec des coups de poing en plein visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le DATE3.) à Luxembourg, notamment en lui jetant une bouteille de bière dans la figure avant de le frapper avec des coups de poing en plein visage. » L’infraction reprochée au prévenu à titre principal résulte à suffisance de droit du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières, des déclarations de PERSONNE4.), des photographies des blessures de PERSONNE4.) prises par la police, des certificats médicaux des docteurs PERSONNE9.) et PERSONNE10.) constatant les blessures et attestant d’une incapacité de travail totale de treize jours, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience, de sorte que PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 3 mai 2024 vers 22.00 heures à ADRESSE5.), en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entrainé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le DATE3.) à Luxembourg, notamment en lui jetant une bouteille de bière dans la figure avant de le frapper avec des coups de poing en plein visage,

9

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de treize jours ». Quant à la notice 31164/23/CD Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 16 mai 2024 sous le numéroNUMERO1.)/2024 ordonnant une expertise psychiatrique et nommant expert le docteur Marc GLEIS avec la mission de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de déterminer si, au moment des faits, à savoir les 4 et 29 juillet 2023, il était atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s’il a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et de déterminer si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui peuvent être proposées. Vu la citation à prévenu du 23 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée le 23 février 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31164/23/CD. Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 21 novembre 2024 établi par le Dr Marc GLEIS. Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, I. entre le 4 juillet 2023 vers 22.00 heures et le 5 juillet 2023 vers 03.30 heures à LADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ainsi qu'à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (L), personne dont la particulière vulnérabilité due à un état de grossesse était apparente et connue de l'auteur, notamment en lui donnant à de multiples reprises des coups au visage, en la prenant

10

par le bras ainsi qu'en la trainant sur deux étages, jusqu'à la porte d'entrée, lui occasionnant à cette occasion de multiples hématomes aux jambes, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, 2) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ainsi qu'à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, dont la particulière vulnérabilité due à un état de grossesse était apparente et connue de l'auteur, en lui disant notamment qu'il allait la jeter par la fenêtre et qu'il allait ainsi la tuer, partant sans ordre ou condition, II. le 29 juillet 2023 à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ainsi qu'à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, personne dont la particulière vulnérabilité due à un état de grossesse était apparente et connue de l'auteur, notamment en lui donnant des coups de poing au visage, en la griffant aux jambes à l'aide d'un couteau, en cassant des bouteilles ainsi qu'en les lui appuyant contre le visage, en lui donnant coups de pied à la tête, aux bras et aux côtes, en lui tirant les cheveux ainsi qu'en la trainant du canapé jusqu'au sol, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Le Tribunal retient que la matérialité des coups et blessures et menaces verbales libellés à charge du prévenu est prouvée à suffisance de droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les photographies des blessures subies par la victime PERSONNE2.), les certificats médicaux des Dr PERSONNE11.) du 7 juillet 2023 et Dr PERSONNE12.) du 7 août 11

2023, les aveux du prévenu ainsi que les déclarations de PERSONNE2.) faites sous la foi du serment à l’audience. Au vu de la gravité et multiplicité des blessures, le Tribunal retient que les coups et blessures ont emporté une incapacité de travail personnel. Il est encore constant en cause que le prévenu cohabitait de façon habituelle avec la victime au moment de la commission des faits. Il en appert donc que ces coups ont été commis par le prévenu à l’encontre d’une personne avec laquelle il a vécu habituellement, de sorte que cette circonstance aggravante est donnée en l’espèce. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’état de grossesse de PERSONNE2.), il ressort du certificat médical du Dr PERSONNE11.) du 7 juillet 2023 que PERSONNE2.) était en ce jour enceinte de 7 semaines avec des jumeaux. Le Tribunal retient partant que l’état de grossesse de PERSONNE2.) était connu de PERSONNE1.) le 4 juillet 2023, qui l’avait accompagnée dans ce but chez le gynécologue-obstétricien Dr PERSONNE11.) et a reconnu à l’audience publique avoir frappé sa compagne car celle-ci aurait consommé de l’alcool alors qu’elle était enceinte. A l’audience publique, PERSONNE2.) a indiqué avoir fait une fausse couche. Aucun élément du dossier répressif ne permet encore de déterminer si cette fausse couche a eu lieu avant ou après les faits reprochés au prévenu le 29 juillet 2023, si bien que le Tribunal retient que le doute doit profiter à l’accusé et décide de ne pas retenir cette circonstance aggravante à l’encontre du prévenu concernant les faits du 29 juillet 2023. Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. entre le 4 juillet 2023 vers 22.00 heures et le 5 juillet 2023 vers 03.30 heures à LADRESSE5.),

1. en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, ainsi qu'à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, est connue de leur auteur, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (L), personne dont la particulière vulnérabilité due à un état de grossesse était connue de l'auteur, notamment en lui donnant à de multiples reprises des coups au visage, en la prenant par le bras ainsi qu'en la trainant sur deux étages, jusqu'à la porte d'entrée, lui occasionnant à cette occasion de multiples hématomes aux jambes, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, 12

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il vit habituellement, ainsi qu'à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, est connue de leur auteur, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, dont la particulière vulnérabilité due à un état de grossesse était connue de l'auteur, en lui disant notamment qu'il allait la jeter par la fenêtre et qu'il allait ainsi la tuer, partant sans ordre ou condition, II. le 29 juillet 2023 à L-ADRESSE5.), en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant des coups de poing au visage, en la griffant aux jambes à l'aide d'un couteau, en cassant des bouteilles ainsi qu'en les lui appuyant contre le visage, en lui donnant coups de pied à la tête, aux bras et aux côtes, en lui tirant les cheveux ainsi qu'en la trainant du canapé jusqu'au sol, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Quant à la notice 45509/23/CD Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 16 mai 2024 sous le numéroNUMERO1.)/2024 ordonnant une expertise psychiatrique et nommant expert le docteur Marc GLEIS avec la mission de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de déterminer si, au moment des faits, à savoir le 8 décembre 2023, il était atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s’il a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et de déterminer si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui peuvent être proposées. Vu la citation à prévenu du 23 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). 13

Vu l’information donnée le 23 février 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45509/23/CD. Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 21 novembre 2024 établi par le Dr Marc GLEIS. Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, le 8 décembre 2023 vers 22.00 heures à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (L), notamment en lui donnant des coups sur le visage et le corps, occasionnant les blessures visibles sur les photos, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Le Tribunal retient que la matérialité des coups et blessures libellés à charge du prévenu est prouvée à suffisance de droit par les éléments du dossier répressif et notamment par les déclarations policières de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience, les photographies des blessures prises par la police ainsi que les aveux du prévenu à l’audience. Au vu de la gravité et multiplicité des blessures, le Tribunal retient que les coups et blessures ont emporté une incapacité de travail personnel. Il est encore constant en cause que le prévenu cohabitait de façon habituelle avec la victime au moment de la commission des faits. Il en appert donc que ces coups ont été commis par le prévenu à l’encontre d’une personne avec laquelle il a vécu habituellement, de sorte que cette circonstance aggravante est donnée en l’espèce. Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

14

le 8 décembre 2023 vers 22.00 heures à ADRESSE5.), en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (L), notamment en lui donnant des coups sur le visage et le corps, occasionnant les blessures visibles sur les photos, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Quant au dépassement du délai raisonnable A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé qu’il y aurait eu un dépassement du délai raisonnable concernant les faits de 2021. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. En l’espèce, il résulte du dossier Not. 46028/25/CD que les faits reprochés en 2021 n’ont été dénoncés par PERSONNE2.) que le 20 novembre 2025, de sorte que le prévenu n’y a été confronté qu’ultérieurement. Il s’ensuit que le délai n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où le prévenu s’est trouvé dans l’obligation de fait de se défendre contre cette accusation. Le Tribunal retient partant qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable. Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice 23982/22/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous les notices 46028/25/CD, 32135/24/CD, 31164/23/CD et 45509/23/CD qui se trouvent toutes en concours réel entre elles.

15

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 399 alinéa 1er du Code pénal punit d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 euros l’auteur de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel. L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement ou à la personne dont la particulière vulnérabilité lui est connue, s’il est résulté des blessures volontaires visés à l’alinéa 1er du même article une incapacité de travail personnel. La menace verbale, sans ordre ou condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle est réprimée par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. Les articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros quiconque aura, verbalement, sans ordre ou condition, menacé la personne avec laquelle il vit habituellement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle. Les articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros quiconque aura menacé par gestes la personne avec laquelle il vit habituellement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois. L’outrage contre un agent dépositaire de la force publique est puni, en vertu de l’article 276 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros. L’infraction à l’article 457-1 est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est partant celle prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Aux termes de ses rapports d’expertise des 21 novembre 2024 et 25 février 2025 concernant les faits des 26 juin 2022, 4 juillet 2023, 29 juillet 2023 et 8 décembre 2023, le Dr Marc GLEIS retient que le prévenu présentait un trouble de l’usage de l’alcool, un trouble de l’usage de la cocaïne en rémission partielle, un trouble de l’usage du cannabis en rémission et une consommation ancienne très épisodique de MDMA, tout comme une personnalité dyssociale. L’expert retient que la dépendance à l’alcool avec un état d’intoxication à l’alcool au moment des faits, associé à la personnalité dyssociale du prévenu, ont fait qu’il présentait au moment des faits une altération de ses capacités de discernement et de contrôle. 16

Le prévenu ne présenterait pas un état dangereux du point de vue psychiatrique et serait réadaptable. Eu égard aux rapports d’expertise susmentionnés de l’expert Dr Marc GLEIS, il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal.

En tenant compte des conclusions de l’expert Dr Marc GLEIS, mais également de la gravité, de la gratuité et de la multiplicité des faits retenus à charge de PERSONNE1.), le Tribunal décide de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 30 mois. Au vu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à l’encontre de PERSONNE1.). Une partie des faits lui reprochés ayant eu lieu avant sa condamnation du 19 mai 2022, PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Le Tribunal décide cependant, au vu des conclusions de l’expert Marc GLEIS, de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si à l’expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non-avenue. 18

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 71-1, 276, 327, 329, 330-1, 392, 399, 409 et 457-1 du Code pénal, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

19

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.