Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° 1426 (TALCH12)

Jugt no 1426/2026

not. 17730/25/CC

1x acq. 2x ic (sp)

Audience publique du 7 mai 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie), demeurant à L-ADRESSE2.);
2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Soudan), demeurant ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.);

• prévenus FAITS : Par citation du 24 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: PERSONNE1.) : circulation – délit de fuite sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires ; défaut d’un permis de conduire valable, contraventions ; PERSONNE2.) : circulation – avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique sans contrat d’assurance valable.

À l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté à l’audience Mostafa ZRIKA, renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et furent ensuite entendus en leurs explications et moyens de défense. Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, substitut du procureur d’État, fut entendue en son réquisitoire. Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenus du 24 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Vu le procès-verbal numéro 23955/2024 du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Il y a d’emblée lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la citation à prévenus, alors qu’il ressort des éléments du dossier répressif que les faits à la base de la présente affaire ont eu lieu le DATE3.), et non pas le DATE4.). Quant à la prévenue PERSONNE1.) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le DATE3.) vers 12.00 heures à LADRESSE6.), à hauteur de la maison nr. ADRESSE7.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. d’avoir commis un délit de fuite, sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,
2. d’avoir circulé sans permis de conduire valable,
3. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

2

1. utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement dans le véhicule,
2. utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un équipement téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l’écoute et la communication. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) et les contraventions libellées sub 3) et 4) à charge de la prévenue. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et 4) à charge de PERSONNE1.). Cependant, les contraventions libellées sub 5) et sub 6) de la citation ne sont ni connexes ni indivisibles avec les délits libellés à l’encontre de PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître. Au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des constatations des agents de la police, des déclarations du témoin PERSONNE3.) réitérées sous la foi du serment à l’audience, ensemble les aveux de PERSONNE1.) tant lors de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience, le Tribunal retient qu’en raison du défaut du permis de conduire, PERSONNE1.) n’a pas réussi à maîtriser le véhicule qu’elle conduisait, ce qui a mené à l’accident. Ayant eu peur des conséquences, elle a pris la fuite du lieu de l’accident lorsqu’elle a entendu le bruit des sirènes. Les infractions de délit de fuite, de conduite sans permis de conduire valable ainsi que les deux contraventions telles que libellées sub 3) et 4) de la citation sont dès lors établies tant en droit qu’en fait, sauf à ne retenir sub 4) que les propriétés privées. PERSONNE1.) est convaincue : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE3.) vers 12.00 heures à L-ADRESSE6.), à hauteur de la maison nr. ADRESSE7.),

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, les prévenus ayant eu la parole en dernier, Quant à PERSONNE1.) se déclare incompétent pour connaître des contraventions libellées sub 5) et 6) de la citation à prévenu ; se déclare compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et 4) de la citation à prévenu ; condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,57 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ; Quant à PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

5

renvoie PERSONNE2.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ; laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE2.) à charge de l’État.