Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-28, n° 1642 (TALCH19)

Décision officielle commentée

le téléphone à une jeune fille se trouvant derrière lui, avant d’exiger la somme de 100 euros en contrepartie de la restitution de l’appareil. Après qu’PERSONNE3.) eut accepté la proposition, le téléphone lui aurait été restitué, sans que l’échange d’argent n’ait finalement eu lieu. Sur ce, le même individu précité lui aurait donné un coup de poing au visage et simultanément un des autres lui aurait donné un coup de pied à la jambe. Profitant de cette altercation, les trois hommes se seraient emparés de son téléphone portable avant de prendre la fuite. Environ une heure plus tard, PERSONNE3.) aurait reconnu l’un des auteurs présumés, identifié par la suite comme étant PERSONNE1.), à l’arrêt de bus « ADRESSE7.) » et l’aurait retenu sur place jusqu’à l’arrivée de la police. Lors de son audition policière, PERSONNE4.) a déclaré avoir été informé par un tiers qu’un homme, identifié plus tard être PERSONNE1.), aurait dérobé le téléphone portable de son ami PERSONNE3.). Lui-même et ses amis se seraient alors dirigés vers l’intéressé afin de solliciter la restitution du téléphone. Selon PERSONNE4.), PERSONNE1.) aurait exigé la somme de 100 euros pour rendre l’appareil. Une jeune fille accompagnant ce dernier aurait finalement restitué le téléphone à PERSONNE3.), lequel n’aurait cependant pas remis l’argent convenu. Finalement, PERSONNE4.) a déclaré que « l’homme a voulu taper PERSONNE5.) et chercher la dispute. PERSONNE6.) l’a repoussé et on a pris la fuite, parce que l’homme en question n’était pas seul, il était avec ses amis. » Au moment où les policiers ont procédé à la fouille de sécurité d’PERSONNE1.), une autre personne, dénommée PERSONNE2.), s’est présentée sur les lieux en indiquant être victime du vol avec violences de sa chaîne en or, fait initialement signalé à la ADRESSE5.). Lors de la fouille corporelle opérée sur PERSONNE1.), ni le téléphone portable prétendument volé ni la chaîne en or n’ont été retrouvés. Entendu le même jour par les services de police, PERSONNE2.) a déclaré qu’aux alentours de 01.00 heure, il aurait quitté le bar « ENSEIGNE3.) » près de ADRESSE4.), afin d’envoyer un message de Nouvel An à ses parents. Peu après, deux individus d’origine arabe se seraient approchés de lui. Selon ses déclarations, l’un des deux hommes lui aurait porté un coup à la jambe, tandis que le second, qu’il a par la suite identifié comme étant PERSONNE1.), serait demeuré calme, se serait excusé et lui aurait demandé du feu. PERSONNE2.) a précisé que, pendant qu’il était distrait par le comportement provocateur du premier individu, il aurait ressenti un mouvement brusque et agressif au niveau du cou effectué par PERSONNE1.). Les deux hommes se seraient ensuite éloignés. Quelques minutes plus tard, PERSONNE2.) aurait constaté la disparition de sa chaîne en or. Il a poursuivi les deux individus et a affirmé avoir observé un échange d’objet entre eux avant que l’un des hommes ne prenne la fuite. Lorsqu’il aurait confronté PERSONNE1.) au sujet de sa chaîne, ce dernier aurait contesté toute implication. PERSONNE2.) a néanmoins affirmé être certain qu’PERSONNE1.) était la personne lui ayant arraché la chaîne du cou. PERSONNE1.) n’a pas pu être auditionné par les services de police, ceux-ci ayant constaté qu’il s’est trouvé dans un état d’ébriété avancé. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 1er janvier 2026 à 10.38 heures, le prévenu a contesté avoir commis un quelconque vol. Concernant les faits dénoncés par PERSONNE3.), il a soutenu avoir été seul et a nié avoir porté des coups, affirmant au contraire avoir lui-même été agressé. S’agissant des faits relatés par PERSONNE2.), il a déclaré

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ne se souvenir de rien, hormis avoir eu une altercation avec « des arabes » et avoir consommé de la vodka. Il ressort du rapport d’analyse établi par le Laboratoire national de santé que les traces sanguines découvertes sur le pantalon porté par PERSONNE1.) ont été identifiées comme appartenant à PERSONNE3.). À l’audience, PERSONNE2.), entendu sous la foi du serment, a réitéré les déclarations effectuées auprès de la police. Il a notamment précisé que l’homme non identifié l’aurait poussé et que le prévenu lui aurait donné un coup à la poitrine et qu’à partir de ce moment, il ne disposait plus de son collier. Il a encore indiqué avoir ressenti une sensation de brûlure au niveau du cou immédiatement après les faits, précisant que cette blessure n’existait pas auparavant. A la barre, le prévenu, quant à lui, a affirmé concernant le premier fait, avoir été agressé par trois hommes dont un d’eux serait sorti avec sa copine PERSONNE7.), avec laquelle il se trouvait au moment des faits en ville. S’agissant du second fait, il a soutenu qu’il se trouvait dans un état d’alcoolisation avancé et qu’il se promenait avec une dénommé « PERSONNE8.) », lequel se trouverait avec lui au CPU. Il a contesté avoir demandé un briquet à PERSONNE2.), au motif qu’il disposait lui-même de trois briquets. Il a enfin affirmé que la prétendue victime l’aurait poussé et qu’il ne connaissait pas cette dernière. Le mandataire du prévenu a soutenu, concernant le premier fait, que les déclarations des autres protagonistes auraient été orientées à charge de son mandant, alors que ce dernier aurait luimême été frappé. Maître Philippe STROESSER a encore relevé que les appareils retrouvés lors de la fouille appartiennent au prévenu et à sa copine. Concernant le second fait, le défenseur a contesté la crédibilité du témoignage de PERSONNE2.) en raison de son état d’alcoolisation et des divergences relevées entre ses déclarations à la police et celles faites à l’audience, notamment quant à la perception de l’arrachage de la chaîne et de la brûlure au cou. Maître Philippe STROESSER a enfin souligné que la chaîne en or n’avait pas été retrouvée sur le prévenu. Il a sollicité l’acquittement de son mandant pour l’ensemble des infractions reprochées. En droit Tout au long de la procédure, le prévenu a contesté avoir commis l’ensemble des infractions lui reprochées. Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie 5

souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

• il faut qu’il y ait soustraction,
• l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
• l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
• il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Dans le cadre de l’article 468 du Code pénal, il convient de constater que le vol est le fait principal et les violences employées une circonstance aggravante, objective et intrinsèque de ce fait. Il y a un lien de causalité qui rattache indissociablement deux infractions dont l’une est le fait principal et l’autre le moyen, l’auxiliaire ou le complément de l’autre. Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

1. Quant à l’infraction reprochée sub 1) Il est constant en cause qu’PERSONNE3.) a déclaré auprès de la police qu’PERSONNE1.) lui aurait dérobé son téléphone portable et lui a porté un coup de poing dans le visage. Toutefois, ces déclarations ne sont pas corroborées par son ami PERSONNE4.), lequel a indiqué avoir emprunté un chemin différent de celui d’PERSONNE3.) lors de leur fuite. Il ressort de ses propos que trois ou quatre individus auraient suivi son ami, et qu’au moment où il l’a retrouvé, 6

ce dernier présentait un saignement nasal, les auteurs s’étant déjà emparés du téléphone portable. Par ailleurs, le Tribunal tient à remarquer qu’PERSONNE1.) a varié dans ses déclarations. Alors qu’il avait indiqué devant le juge d’instruction ne plus avoir de souvenirs précis des faits, hormis l’existence d’une bagarre, il a exposé à l’audience une version plus détaillée selon laquelle PERSONNE3.), jaloux en raison de la relation entretenue par le prévenu avec une fille mineure dénommée PERSONNE7.) que ce dernier connaissait, l’aurait agressé avec plusieurs amis. Le Tribunal constate également que le prévenu n’a déposé plainte contre PERSONNE3.) pour coups et blessures volontaires qu’au mois de mars 2026, soit environ trois mois après les faits, circonstance qui affaiblit la spontanéité et la portée de ses accusations. Il résulte néanmoins des constatations médicales effectuées lors de l’admission du prévenu au CPU que celui-ci présentait plusieurs blessures au visage. De même, le rapport du Laboratoire national de santé établit la présence de traces sanguines appartenant à PERSONNE3.) sur le pantalon d’PERSONNE1.). Ces éléments démontrent effectivement l’existence d’une altercation physique entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), sans toutefois permettre de déterminer avec certitude l’origine exacte des violences ni le rôle précis de chacun dans leur déroulement. Le Tribunal relève qu’PERSONNE3.) ne s’est pas présenté à l’audience pour être entendu comme témoin, de sorte que les juges du fond demeurent dans l’impossibilité d’obtenir des éclaircissements quant au déroulement exact des faits, aux relations préexistantes entre les parties, ainsi qu’au contexte entourant l’altercation, notamment quant à une éventuelle animosité liée à la fille dénommée PERSONNE7.) Enfin, le téléphone portable prétendument volé n’a pas été retrouvé en possession du prévenu ni relié matériellement à celui-ci. Au regard des incertitudes subsistant quant au déroulement des faits, des contradictions relevées dans les déclarations recueillies et de l’absence d’éléments matériels objectifs, il n’est pas établi à l’abri de tout doute raisonnable qu’PERSONNE1.) ait commis l’infraction libellée à sa charge sub 1) par le Ministère Public. Dans ces conditions, le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 1) par le Ministère Public. 2. Quant à l’infraction reprochée sub 2) Le Tribunal constate qu’PERSONNE1.) a contesté toute implication dans les faits lui reprochés, tout en variant dans ses déclarations au cours de la procédure. Ainsi, dans un premier temps, il a affirmé avoir été seul au moment des faits. Par la suite, il a indiqué à la barre, avoir été accompagné d’une personne dénommée « PERSONNE8.) » qui aurait pris la chaîne de PERSONNE2.) et qu’il se trouvait avec sa copine mineure PERSONNE7.) ainsi qu’avec plusieurs amis lors de l’altercation avec PERSONNE3.). Le mandataire du prévenu a soutenu que les déclarations du témoin PERSONNE2.) ne sauraient être considérées comme constantes et crédibles. Le Tribunal relève toutefois qu’à l’audience publique du 7 mai 2026, PERSONNE2.), entendu sous la foi du serment, a confirmé de manière constante et circonstanciée le déroulement des 7

faits tel qu’il l’avait déjà relaté auprès des services de police le jour même des faits. Il a, tant lors de l’enquête policière qu’à l’audience, formellement identifié PERSONNE1.) comme étant l’auteur de l’arrachage de sa chaîne portée au cou. Auprès de la police PERSONNE2.) a décrit « eine ruckartige aggressive Bewegung entlang meines Halses », tandis qu’à l’audience il a déclaré avoir ressenti une sensation de brûlure au niveau du cou au moment des faits. Contrairement à ce qu’a soutenu la défense, le Tribunal retient que ces déclarations sont complémentaires plutôt que contradictoires et traduisent, sous des formulations différentes, une même perception de l’agression subie par la victime de la part d’PERSONNE1.). Or, il est constant en cause que le témoin a identifié le prévenu PERSONNE1.) comme étant l’auteur de l’arrachage de la chaîne en or et qu’il a également observé la remise effectuée à l’homme non identifié, lequel a ensuite pris la fuite. Le Tribunal n’a d’ailleurs pu dénicher aucun élément pouvant ébranler la crédibilité des dépositions du témoin PERSONNE2.) et de les mettre en doute. Il s’y ajoute que le Tribunal constate que les déclarations incohérentes et farfelues d’PERSONNE1.) ne sont étayées par un quelconque élément objectif du dossier répressif ni par un éventuel témoignage, de sorte qu’il n’entend pas leur accorder crédit. Au vu des développements qui précèdent, il est établi qu’PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement la chaîne en or appartenant à PERSONNE2.) à l’aide de violences. Il s’ensuit que la circonstance aggravante est établie dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 1er janvier 2026 vers 01.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance le vol a été commis à l'aide de violences, en l'espèce d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), une chaîne en or, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences notamment lui arrachant sa chaine en or du cou. » La peine L’article 468 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction à l’article 468 du Code pénal, de sorte qu’aux termes des articles 74, 77 et 468 du Code pénal, l’infraction est punie d’un 8

emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité de l’infraction commise, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à l’exécution de 7 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.), du pantalon en jean de couleur bleu clair et du téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle ENSEIGNE5.), de couleur violet, IMEI et numéro de série inconnu, saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025/193731-2 du 1ier janvier 2026 établi par le Commissariat Luxembourg C3R, région Capitale. Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE9.), du téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) ENSEIGNE7.) de couleur bleu avec un sticker « ALIAS1.) », IMEI NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro JDA 2025/193731-2 du 1ier janvier 2026 établi par le Commissariat Luxembourg C3R, région Capitale. AU CIVIL A l’audience publique du 7 mai 2026, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il a réclamé le montant de 2.000 euros, toutes causes confondues, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, corporel et moral. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec l’infraction de vol commis à l’aide de violences retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications à l’audience, le Tribunal alloue ex aequo et bono, toutes causes confondues, le montant de 750 euros à titre d’indemnisation des préjudices réclamés, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice en date du 7 mai 2026 jusqu’à solde. Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 750 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice en date du 7 mai 2026 jusqu’à solde.

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice en date du 7 mai 2026 jusqu’à solde; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre. Par application des articles 14, 15, 16, 66, 74, 461, 463, 468 et 483 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3-6, 130-1,131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et Kim VOLKMANN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-28, n° 1642 (TALCH19)

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