Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-28, n° 1641 (TALCH19)

• une bague contemporaine de l'année 2014, en or blanc et aigue-marine,
• une bague en or jaune et rubis de l'année 1900,
• une paire de boucles d'oreilles de l'année 1900, en or jaune et diamants,
• une perle jaune provenant des Philippines,
• une parure (bracelet, pendentif, chaîne, boucles d'oreilles en or blanc et petites topazes),
• une paire de boucles d'oreilles contemporaines en or blanc, diamants et perles,
• un collier en or jaune tressé,
• une gourmette en argent épaisse ENSEIGNE1.),
• une montre ENSEIGNE2.) pour femmes, une paire de boucles d'oreilles de perles simples,
• une paire de boucles d'oreilles de petites créoles en or blanc et petits diamants,
• une bague en argent et grenat,
• une parure en or jaune ancien (bracelet et collier),
• un nombre indéterminé de bijoux fantaisie,
• une paire de boucles d'oreilles en argent « ENSEIGNE3.) »,
• une paire de boucles d'oreilles « ALIAS1.) »,
• une gourmette en or « ENSEIGNE4.) »,
• un parfum de la marque ENSEIGNE5.) de 100 millilitres,

3

un appareil de photo, une visseuse sans fil de la marque ENSEIGNE6.) ainsi que le chargeur, des clés de placard, un bracelet ancien de l'année 1900, en or jaune et grenats, un tailleur-pantalon complet et la housse de protection, une guitare classique et sa sacoche,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en tordant une grille fixée devant une fenêtre donnant vers à la cave et en manipulant ladite fenêtre, 4) le 6 septembre 2022 entre 02.30 heures et 05.30 heures dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à L-ADRESSE8.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE9.) (Danemark),

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), Modèle ENSEIGNE8.) de couleur noire, trois tablettes, une somme d'argent en espèces indéterminée, deux bagues en or, une collier de perles, des bijoux non autrement identifiés, un portemonnaie contenant plusieurs cartes de crédit, une carte d'identité, un passeport,, une carte membre de la CNS, une carte membre de l'SOCIETE1.) et une carte membre SOCIETE2.) appartenant à PERSONNE5.),

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en brisant une fenêtre donnant vers la cuisine de la maison, 5) le 16 août 2022 vers 12.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à L-ADRESSE10.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

4

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE11.) (Allemagne) et PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE12.) (Allemagne),

deux médailles « ENSEIGNE9.)», un disque vinyle de ENSEIGNE10.), une médaille de décoration, un vase, un tailleur-pantalon, une guitare et un sac à guitare portant l'inscription « ENSEIGNE11.) », une housse pour vêtement portant l'inscription « ENSEIGNE12.) », un revolver pour jouer portant l'inscription « ALIAS2.) », un portemonnaie de couleur noire,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant soit la porte-fenêtre au niveau de la terrasse, soit une fenêtre donnant vers une chambre à coucher, 6) depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 14 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l'étranger, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions; d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens soustraits tels qu'énumérés sub. 3), 4) et 5) du présent réquisitoire, soient les objets ou les produits directs de vols à l'aide d'effraction, infractions visées au point 1) de l'article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des vols à l'aide d'effraction, soit de l'une ou plusieurs infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal. » En fait Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : Entre le 14 janvier 2022 et le 16 août 2022, une série de cambriolages et de tentatives de cambriolage a été perpétrée dans des maisons unifamiliales situées dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément dans les localités de ADRESSE13.), ADRESSE14.), ADRESSE15.) et ADRESSE16.). Des prélèvements ADN ont été effectués par le service de police technique dépêché à chaque fois sur les lieux et, sur base des traces biologiques recueillies et saisies, plusieurs profils génétiques masculins différents ont pu être décelés, dont celui pouvant être attribué au prévenu

5

PERSONNE1.) (fait n° 5). Le profil ADN de PERSONNE1.) a notamment pu être isolé sur un tournevis et une tasse dans la maison sise à ADRESSE10.) (fait n°5). L’enquête menée en cause a encore permis de déterminer que PERSONNE1.) était connu des services de police pour des affaires de vols simples et de vol à l’aide d’effraction au Luxembourg, datant des mois de mai 2021 et de septembre 2022. Il s’est encore avéré que PERSONNE1.) est connu des autorités belges pour vol simple et des autorités allemandes pour coups et blessures volontaires (rapport SPJ-CB-RB-G/2022/118551-8/NEST du 22 novembre 2023). Sur base de ces constats, un mandat d’arrêt européen a été décerné par le juge d’instruction en date du 9 octobre 2024 pour procéder à l’arrestation du prévenu PERSONNE1.). Le 6 novembre 2025, PERSONNE1.) a été extradé vers le Luxembourg. Lors de son audition policière du même jour, il a déclaré n’avoir rien à dire concernant les infractions qui lui étaient reprochées. Interrogé par le juge d’instruction en date du 7 novembre 2025, PERSONNE1.) a nié avoir commis les tentatives de vol à l’aide d’effraction et les vols à l’aide d’effraction dans les maisons concernées au motif qu’il se trouvait en prison pendant cette période. Il a ajouté que si son ADN n’a pas été trouvée – il n’était pas sur les lieux. Concernant le vol à l’aide d’effraction dans la maison sise à ADRESSE10.), il a admis y avoir éventuellement dormi mais sans rien voler ou casser. A l’audience PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE8.) l’avait amené dans cette maison sise à ADRESSE10.), après avoir passé cinq jours à la rue, car il était fatigué et lui avait proposé d’y dormir. Il a ajouté que d’autres personnes, décrites comme des « Arabes », s’y étaient également rendues et qu’il n’y avait rien volé et qu’il considérait la maison comme un « squat ». Finalement, il a contesté l’infraction de blanchiment-détention des objets volés, alors qu’il ne serait pas l’auteur des cambriolages. Le Ministère Public a requis l’acquittement du prévenu du chef des infractions visées sub 1), sub 2) et sub 4), estimant que les éléments constitutifs de ces préventions ne se trouveraient pas établis à suffisance de droit au regard des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience. Le défenseur de PERSONNE1.) a soutenu qu’aucun élément de preuve ne permettait d’établir les tentatives de vol aggravé ni les vols aggravés libellés sub 1) à sub 4), aucun butin n’ayant été retrouvé et aucun lien concret n’étant démontré entre un éventuel butin et le prévenu. Quant au fait libellé sub 5), Maître Marc-Pierre KNAFF a relevé que le fait d’avoir été présent dans la maison ne suffisait pas à caractériser les infractions reprochées, la présence d’ADN sur un tournevis ne permettant pas, à elle seule, d’en déduire un acte de soustraction. Il a dès lors sollicité l’acquittement du prévenu pour l’ensemble des infractions lui reprochées. En droit Le Ministère Public reproche au prévenu les infractions de vol aggravé et de tentative de vol aggravé et de blanchiment-détention. Tout au long de l’instruction ainsi qu’à l’audience, le prévenu a contesté avoir commis l’ensemble des infractions lui reprochées.

6

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. L'article 461 du Code pénal sanctionne la soustraction frauduleuse qui se définit comme le passage de l'objet de la possession de légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Pour qu'il y ait vol consommé, il faut que l'auteur, dans l'intention de s'approprier la chose, s'en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n°96606341). Si aucun objet n’a été dérobé, il y a tentative de vol punissable en cas de résolution criminelle, d’un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de commettre et d’une absence de désistement volontaire. Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque. Aux termes de l’article 506-1 point 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 506-4 du Code pénal précise que les infractions à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur de l’infraction primaire. L’article 506-1 1) du Code pénal énumère l’infraction de vol comme rentrant dans le champ d’application de cet article. L’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), telle que le vol. Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

7

D’emblée, il y a lieu de relever que le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu suivant lesquelles il n’aurait eu que l’intention de dormir dans la maison à ADRESSE15.). Il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des photographies prises par les enquêteurs de la police technique, que la maison en question ne présentait nullement les caractéristiques d’un bâtiment abandonné et ne pouvait raisonnablement être assimilée à un squat, contrairement à ce qu’a soutenu le prévenu. Il n’est d’ailleurs pas crédible que celui-ci ait pu considérer que le bien était inoccupé au seul motif que ses occupants étaient absents au moment de son introduction. Le Tribunal relève à cet égard que le prévenu ne pouvait ignorer qu’au Luxembourg existent des structures d’hébergement destinées aux personnes sans domicile fixe, permettant d’y passer la nuit, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de se loger dans une maison privée. Le Tribunal donne encore à considérer que si le but du prévenu était réellement celui d’y dormir, il lui aurait suffi de ce faire et il n’aurait pas eu besoin de fouiller différentes pièces de la maison concernée. Au vu des éléments qui précèdent, ensemble son ADN retrouvé sur le lieu d’infraction et la confirmation par le prévenu de sa présence sur le lieu d’infraction à ADRESSE15.), le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE1.) s’est introduit en date du 16 août 2022 par effraction dans la maison sise à ADRESSE10.) tel que libellé sub 5). En revanche, le Tribunal constate qu’aucun élément objectif du dossier répressif ne permet d’imputer avec certitude au prévenu les infractions de tentative de vol aggravé libellées sub 1) et 2) ainsi que les infractions de vol aggravé libellées sub 3) à 4). En effet, aucune trace d’ADN, aucune photographie, aucun témoignage, ni aucune déclaration de co-inculpés ne permettent d’établir sa participation aux infractions poursuivies. Aucun élément matériel ne permet davantage de le relier directement aux lieux ou aux objets concernés par ces faits. Dans ces conditions, le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est partant à acquitter des infractions libellées sub 1) à 4) par le Ministère Public. La prévention de blanchiment-détention libellée sub 6), qui est une infraction de conséquence, est également à retenir à l’encontre du prévenu pour les biens soustraits tels qu’énumérés sub 5), alors qu’ils constituent l’objet des infractions, dont le prévenu est l’auteur, sauf à la limiter au territoire national étant donné qu’il ne résulte pas à suffisance des éléments du dossier qu’il y ait eu une détention à l’étranger et sauf à rectifier la période infractionnelle en retenant comme point de départ le 16 août 2022. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) se trouve convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

1. le 16 août 2022 vers 12.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

8

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE11.) (Allemagne) et PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE12.) (Allemagne),

deux médailles « ENSEIGNE9.)», un disque vinyle de ENSEIGNE10.), une médaille de décoration, un vase, un tailleur-pantalon, une guitare et un sac à guitare portant l'inscription « ENSEIGNE11.) », une housse pour vêtement portant l'inscription « ENSEIGNE12.) », un revolver pour jouer portant l'inscription « ALIAS2.) », un portemonnaie de couleur noire,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant soit la porte-fenêtre au niveau de la terrasse, soit une fenêtre donnant vers une chambre à coucher, 2) depuis le 16 août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet de l'infractions énumérées au point I) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d'avoir acquis et détenu les biens soustraits tels qu'énumérés sub. I.5) du présent réquisitoire, soient les objets de vols à l'aide d'effraction, infractions visées au point 1) de l'article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient du vol à l'aide d'effraction. » La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal de sorte qu’il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte. Le vol commis à l’aide d’effraction et de fausses clés est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’article 77 du Code pénal permet au Tribunal de sanctionner un crime décriminalisé dont il est saisi d’une amende de 251 à 10.000 euros, laquelle est cependant facultative.

9

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment. La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 5 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue sub 1), du tournevis de couleur rouge et noire, saisi suivant procès-verbal n° 435/2022 du 18 août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre Est, Commissariat Walferdange.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.