Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-06-04, n° 1686 (TALCH19)

Jugt n° 1686/2026 IC

Not. 6073/24/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.), -prévenu– FAITS : Par citation du 16 septembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Circulation : ivresse (0,92 mg/litre d'air expiré) ; influence de tétrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de métamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par le résultat de la batterie de tests standardisés, avoir refusé de se prêter à un examen de la sueur ou de la salive ; avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de métamphétamines, de

MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine ; défaut de permis de conduire valable ; contraventions. Après trois remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 19 mai 2026. À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu a eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6073/24/CC et notamment le procès-verbal numéro JDA 150365-1/2024 du 4 février 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vu la citation à prévenu du 16 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 février 2024 vers 07.20 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur du bâtiment n°2, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, d’avoir circulé sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par le résultat de la batterie de tests standardisés et d’avoir refusé de se prêter à un examen de la sueur ou de la salive, ainsi que d’avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine. Il est encore reproché au prévenu d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire valable et d’avoir enfreint trois prescriptions énoncées à l'article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. 2

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) à charge du prévenu et les contraventions sub 4) à 6) lui reprochées. Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions sub 4) à 6) dans la mesure où elles sont connexes au délit de conduite en état d’ivresse libellé sub 1). A l’audience publique du 19 mai 2026, le prévenu a été en aveu concernant les infractions lui reprochées. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique et les aveux du prévenu, les infractions sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir. PERSONNE1.) est partant convaincu: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 février 2024 vers 07.20 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur du bâtiment n°2,

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

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en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 591,24 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à DIX (10) jours ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de VINGT ET UN (21) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de NEUF (9) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A

• F sur la voie publique ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 7) à sa charge pour la durée de NEUF (9) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A