Hypothèques
Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Demande en validation non prévue par la loi - Rejet
Contrairement aux autres mesures conservatoires, la validation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'est pas prévue par la loi.
LA COUR,
Statuant sur les appels principaux régulièrement interjetés en la forme par B., d'une part, et par G., d'autre part, d'un jugement rendu le 8 février 1973, par le Tribunal de première instance de Monaco, lequel :
1° en considérant qu'un lien de connexité existait entre elles, a joint les instances engagées distinctement l'un contre l'autre par B., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble L. C., ., et par G., locataire de cet appartement ;
2° sur les demandes de B., a constaté qu'en vertu d'une clause résolutoire insérée dans le bail sous-seing privé en date du 5 août 1959, liant les parties, ce bail était résilié de plein droit pour défaut de paiement de loyers à leur échéance par G., a ordonné l'expulsion de ce dernier dans le mois de sa signification, et l'a condamné à verser à B. la somme de 25 500 F qu'il reconnaissait devoir, à titre de loyers arriérés, en lui donnant acte de son offre de régler sur justification, des charges impayées ;
3° sur la demande de G., après avoir retenu que par arrêt du 8 novembre 1971, la Cour d'Appel de Monaco avait élevé de 24 137 F à 29 137,80 F les dommages-intérêts qu'un jugement du 9 juillet 1970 avait condamné B. à lui payer en réparation du préjudice corporel qu'il avait subi du fait de la chute d'une armoire fixée dans le mur de son logement, a validé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire qu'il avait prise sur ce logement le 26 juillet 1971, en vertu de l'autorisation qui lui en avait été donnée le 20 juillet 1971, par le Président du Tribunal, et dit « qu'une inscription définitive d'hypothèque judiciaire se substituerait à l'inscription provisoire, pour avoir sûreté, garantie et paiement de la somme de 44 537,52 F, sauf à parfaire, à laquelle G. évaluait sa créance en principal, intérêts et frais » ;
4° a partagé les dépens entre les parties dans la proportion de moitié à la charge de chacune d'elles ;
Attendu qu'après avoir soutenu qu'aucune jonction des instances introduites par lui et G. ne pouvait avoir lieu, ces « instances procédant de causes différentes et bien distinctes » et demandé à la Cour « d'en prononcer la disjonction avec toutes les conséquences de droit », B., au fond, limite son appel aux dispositions du jugement entrepris par lesquelles celui-ci a validé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise sur son appartement, et dit qu'une inscription définitive s'y substituerait ;
Qu'il requiert, sur ces points, la réformation du jugement entrepris, en prétendant qu'aucune des inscriptions précitées ne pouvait être prise sur son immeuble, alors, d'une part, que le recouvrement de la créance de G. ne s'était jamais trouvé en péril, et d'autre part, que cette créance devait être considérée comme ayant été éteinte par une compensation légale entre son montant et les sommes dont il était lui-même créancier, à titre de loyers ;